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RS 221.411 ORC Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) Art. 53 [1] Épuration de la clause statutaire relative au capital conditionnel |
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| La réquisition d'inscription au registre du commerce de la suppression ou de l'adaptation de la clause statutaire relative au capital conditionnel est accompagnée des pièces justificatives suivantes: | ||||||
| l'acte authentique relatif à la décision du conseil d'administration (art. 653i, al. 1, CO); | ||||||
| l'attestation de vérification d'une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État ou d'un expert-réviseur agréé (art. 653i, al. 2, CO); | ||||||
| les statuts modifiés. | ||||||
| L'inscription au registre du commerce mentionne: | ||||||
| la date de la modification des statuts; | ||||||
| le fait que la clause relative au capital conditionnel est supprimée ou modifiée. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 114). | ||||||
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RS 221.411 ORC Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) Art. 58 Réduction et augmentation simultanée du capital-actions le portant à un montant inférieur au montant antérieur |
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| Lorsque la réduction du capital-actions est décidée simultanément avec une augmentation du capital-actions le portant à un montant inférieur au montant antérieur, les art. 55 et 56 s'appliquent. L'art. 57 s'applique à titre supplétif. | ||||||
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RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 934 |
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| L'office du registre du commerce radie les entités juridiques qui n'exercent plus d'activités et n'ont plus d'actifs réalisables. | ||||||
| Pour ce faire, l'office du registre du commerce somme l'entité juridique de faire valoir un intérêt au maintien de l'inscription. Si la sommation est sans résultat, il somme les autres personnes concernées, par une publication dans la Feuille officielle suisse du commerce, de faire valoir un tel intérêt. Si cette sommation est également sans résultat, l'entité juridique est radiée. [1] | ||||||
| Lorsqu'une autre personne concernée fait valoir un intérêt au maintien de l'inscription, l'office du registre du commerce transmet l'affaire au tribunal afin que celui-ci tranche. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005;2022 109; FF 2017 353). | ||||||
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RS 221.411 ORC Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) Art. 53 [1] Épuration de la clause statutaire relative au capital conditionnel |
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| La réquisition d'inscription au registre du commerce de la suppression ou de l'adaptation de la clause statutaire relative au capital conditionnel est accompagnée des pièces justificatives suivantes: | ||||||
| l'acte authentique relatif à la décision du conseil d'administration (art. 653i, al. 1, CO); | ||||||
| l'attestation de vérification d'une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État ou d'un expert-réviseur agréé (art. 653i, al. 2, CO); | ||||||
| les statuts modifiés. | ||||||
| L'inscription au registre du commerce mentionne: | ||||||
| la date de la modification des statuts; | ||||||
| le fait que la clause relative au capital conditionnel est supprimée ou modifiée. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 114). | ||||||
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RS 221.411 ORC Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) Art. 53 [1] Épuration de la clause statutaire relative au capital conditionnel |
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| La réquisition d'inscription au registre du commerce de la suppression ou de l'adaptation de la clause statutaire relative au capital conditionnel est accompagnée des pièces justificatives suivantes: | ||||||
| l'acte authentique relatif à la décision du conseil d'administration (art. 653i, al. 1, CO); | ||||||
| l'attestation de vérification d'une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État ou d'un expert-réviseur agréé (art. 653i, al. 2, CO); | ||||||
| les statuts modifiés. | ||||||
| L'inscription au registre du commerce mentionne: | ||||||
| la date de la modification des statuts; | ||||||
| le fait que la clause relative au capital conditionnel est supprimée ou modifiée. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 114). | ||||||
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RS 221.411 ORC Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) Art. 54 [1] |
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| La réquisition d'inscription au registre du commerce d'une libération ultérieure des apports est accompagnée des pièces justificatives suivantes: | ||||||
| l'acte authentique relatif aux décisions du conseil d'administration; | ||||||
| les statuts modifiés; | ||||||
| en cas de libération en espèces, une attestation indiquant auprès de quelle banque les apports ont été déposés, à moins que la banque ne soit nommée dans l'acte authentique; | ||||||
| en cas de libération par conversion de fonds propres librement disponibles:la preuve que le montant de l'augmentation est couvert (art. 652d, al. 2, CO),la décision de l'assemblée générale permettant au conseil d'administration de disposer des fonds propres librement disponibles en vue d'une libération ultérieure,un rapport du conseil d'administration signé par un de ses membres,une attestation de vérification sans réserve d'une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État, d'un expert-réviseur agréé ou d'un réviseur agréé; | ||||||
| la preuve que le montant de l'augmentation est couvert (art. 652d, al. 2, CO), | ||||||
| la décision de l'assemblée générale permettant au conseil d'administration de disposer des fonds propres librement disponibles en vue d'une libération ultérieure, | ||||||
| un rapport du conseil d'administration signé par un de ses membres, | ||||||
| une attestation de vérification sans réserve d'une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État, d'un expert-réviseur agréé ou d'un réviseur agréé; | ||||||
| en cas d'apport en nature ou de compensation de créance:un rapport du conseil d'administration signé par un de ses membres,une attestation de vérification sans réserve d'une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État, d'un expert-réviseur agréé ou d'un réviseur agréé,le cas échéant, les contrats d'apports en nature avec les annexes requises. | ||||||
| un rapport du conseil d'administration signé par un de ses membres, | ||||||
| une attestation de vérification sans réserve d'une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État, d'un expert-réviseur agréé ou d'un réviseur agréé, | ||||||
| le cas échéant, les contrats d'apports en nature avec les annexes requises. | ||||||
| L'acte authentique relatif à la libération ultérieure des apports doit contenir les indications suivantes: | ||||||
| la constatation, que les apports effectués répondent aux conditions fixées par la loi, par les statuts et par la décision du conseil d'administration; | ||||||
| le cas échéant, la décision du conseil d'administration relative à l'introduction des dispositions statutaires nécessaires en matière d'apports en nature, de compensation de créance et de conversion de fonds propres librement disponibles; | ||||||
| la décision du conseil d'administration relative à la modification des statuts quant au montant des apports effectués; | ||||||
| la mention de toutes les pièces justificatives et la confirmation, par l'officier public, qu'elles lui ont été présentées, à lui et au conseil d'administration; | ||||||
| la constatation qu'il n'existe pas d'autres apports en nature, compensations de créances et avantages particuliers que ceux mentionnés dans les pièces justificatives; | ||||||
| si les apports sont effectués dans une autre monnaie que celle du capital-actions, le taux de change appliqué. | ||||||
| L'inscription au registre du commerce mentionne: | ||||||
| la date de modification des statuts; | ||||||
| le nouveau montant des apports effectués. | ||||||
| En cas d'apport en nature ou de compensation de créance, les art. 43, al. 3, et 45, al. 2, s'appliquent par analogie. Si la libération ultérieure des apports a lieu par conversion de fonds propres librement disponibles, l'inscription doit le mentionner. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 114). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 oct. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 634). | ||||||
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RS 221.411 ORC Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) Art. 53 [1] Épuration de la clause statutaire relative au capital conditionnel |
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| La réquisition d'inscription au registre du commerce de la suppression ou de l'adaptation de la clause statutaire relative au capital conditionnel est accompagnée des pièces justificatives suivantes: | ||||||
| l'acte authentique relatif à la décision du conseil d'administration (art. 653i, al. 1, CO); | ||||||
| l'attestation de vérification d'une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État ou d'un expert-réviseur agréé (art. 653i, al. 2, CO); | ||||||
| les statuts modifiés. | ||||||
| L'inscription au registre du commerce mentionne: | ||||||
| la date de la modification des statuts; | ||||||
| le fait que la clause relative au capital conditionnel est supprimée ou modifiée. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 114). | ||||||
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RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 934 |
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| L'office du registre du commerce radie les entités juridiques qui n'exercent plus d'activités et n'ont plus d'actifs réalisables. | ||||||
| Pour ce faire, l'office du registre du commerce somme l'entité juridique de faire valoir un intérêt au maintien de l'inscription. Si la sommation est sans résultat, il somme les autres personnes concernées, par une publication dans la Feuille officielle suisse du commerce, de faire valoir un tel intérêt. Si cette sommation est également sans résultat, l'entité juridique est radiée. [1] | ||||||
| Lorsqu'une autre personne concernée fait valoir un intérêt au maintien de l'inscription, l'office du registre du commerce transmet l'affaire au tribunal afin que celui-ci tranche. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005;2022 109; FF 2017 353). | ||||||
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RS 221.411 ORC Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) Art. 52 Constatations du conseil d'administration et modification des statuts |
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| La réquisition d'inscription au registre du commerce de la décision du conseil d'administration relative aux constatations quant à l'exercice des droits de conversion et d'option et de la décision relative à l'adaptation des statuts est accompagnée des pièces justificatives suivantes: | ||||||
| l'acte authentique relatif à la décision du conseil d'administration (art. 653g, al. 3, CO); | ||||||
| les statuts modifiés; | ||||||
| l'attestation de vérification d'une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État ou d'un expert-réviseur agréé (art. 653f, al. 1, CO); | ||||||
| en cas d'émission d'actions au porteur par une société qui n'en avait pas précédemment, une preuve que la société a des titres de participation cotés en bourse ou que toutes les actions au porteur sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI [4]. | ||||||
| ... [5] | ||||||
| Le contenu de l'inscription est régi par l'art. 48, qui s'applique par analogie. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 114). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 114). [3] Introduite par le ch. I de l'O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 971). [4] RS 957.1 [5] Abrogé par le ch. I de l'O du 2 fév. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 114). | ||||||
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RS 221.411 ORC Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) Art. 53 [1] Épuration de la clause statutaire relative au capital conditionnel |
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| La réquisition d'inscription au registre du commerce de la suppression ou de l'adaptation de la clause statutaire relative au capital conditionnel est accompagnée des pièces justificatives suivantes: | ||||||
| l'acte authentique relatif à la décision du conseil d'administration (art. 653i, al. 1, CO); | ||||||
| l'attestation de vérification d'une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État ou d'un expert-réviseur agréé (art. 653i, al. 2, CO); | ||||||
| les statuts modifiés. | ||||||
| L'inscription au registre du commerce mentionne: | ||||||
| la date de la modification des statuts; | ||||||
| le fait que la clause relative au capital conditionnel est supprimée ou modifiée. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 114). | ||||||