BGE-96-IV-30

Urteilskopf

96 IV 30

7. Urteil des Kassationshofes vom 13. April 1970 i.S. Schweiz. Bundesanwaltschaft gegen Rey.
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 31

BGE 96 IV 30 S. 31

A.- Am 19. Dezember 1969 verurteilte das Obergericht des Kantons Aargau Vinzenz Rey wegen Zollübertretung (Art. 74 Ziff. 11
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 74 Intérêts - 1 Si la dette douanière n'est pas payée dans le délai fixé, un intérêt moratoire est dû à compter de son exigibilité.
1    Si la dette douanière n'est pas payée dans le délai fixé, un intérêt moratoire est dû à compter de son exigibilité.
2    L'intérêt n'est pas dû:
a  dans les cas spéciaux prévus par le Conseil fédéral;
b  tant que la dette douanière est garantie par un dépôt d'espèces.
3    L'OFDF verse des intérêts sur les montants perçus à tort ou non remboursés à tort à compter du paiement.
4    Le DFF fixe les taux d'intérêt.
, 75 Abs. 2
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 75 Prescription - 1 La dette douanière se prescrit par cinq ans à compter de la fin de l'année civile durant laquelle elle est échue.
1    La dette douanière se prescrit par cinq ans à compter de la fin de l'année civile durant laquelle elle est échue.
2    La prescription est interrompue par tout acte tendant au recouvrement et par toute rectification de la part de l'autorité compétente. Elle est suspendue tant que le débiteur ne peut être poursuivi en Suisse ou que la dette douanière fait l'objet d'une procédure de recours.
3    L'interruption et la suspension ont effet à l'égard de tous les débiteurs.
4    La dette douanière se prescrit dans tous les cas par quinze ans à compter de la fin de l'année civile durant laquelle elle a pris naissance. Des délais de prescription plus longs selon les art. 11 et 12 DPA30 sont réservés.
und 82 Ziff. 2
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 82 Contenu du droit de gage douanier - 1 La Confédération a un droit de gage légal (droit de gage douanier):
1    La Confédération a un droit de gage légal (droit de gage douanier):
a  sur les marchandises passibles de droits de douane;
b  sur les marchandises et les choses ayant servi à commettre une infraction à la législation douanière ou aux actes législatifs de la Confédération autres que douaniers que l'OFDF exécute.
2    Si le gage douanier ne couvre pas toutes les créances garanties, le débiteur peut préciser quelles dettes il entend éteindre grâce au produit de la réalisation du gage. Si le débiteur ne se prononce pas dans le délai fixé, les créances garanties par le gage douanier sont éteintes dans l'ordre fixé par le Conseil fédéral.
3    Le droit de gage douanier naît avec la créance douanière qu'il garantit et prime tous les autres droits réels afférents au gage.
ZG) und Hinterziehung der Warenumsatzsteuer (Art. 52 Abs. 1 und 3 WUStB) zu einer Busse von Fr. 800.--. Es ordnete an, dass der Eintrag der Verurteilung zu einer Busse im Strafregister zu löschen sei, wenn sich Rey bis zum Ablauf einer einjährigen Probezeit bewähre, und erkannte schliesslich, dass die obergerichtlichen Verfahrenskosten, bestehend aus einer Staatsgebühr von Fr. 200.--, einer Kanzleigebühr sowie den Auslagen von Fr. 86.- vom Angeklagten und vom Bund je zur Hälfte mit Fr. 143.-- zu bezahlen seien.
B.- Die Schweizerische Bundesanwaltschaft führt Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichts sei insoweit aufzuheben, als damit die bedingt vorzeitige Löschung der Busse vorgesehen und dem Bund Kosten auferlegt worden seien, und es sei die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen zur Einleitung des administrativen Verfahrens betreffend die Kostenvergütung durch den Bund.
Erwägungen

Der Kassationshof zieht in Erwägung:

1. Nach Art. 360
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 82 Contenu du droit de gage douanier - 1 La Confédération a un droit de gage légal (droit de gage douanier):
1    La Confédération a un droit de gage légal (droit de gage douanier):
a  sur les marchandises passibles de droits de douane;
b  sur les marchandises et les choses ayant servi à commettre une infraction à la législation douanière ou aux actes législatifs de la Confédération autres que douaniers que l'OFDF exécute.
2    Si le gage douanier ne couvre pas toutes les créances garanties, le débiteur peut préciser quelles dettes il entend éteindre grâce au produit de la réalisation du gage. Si le débiteur ne se prononce pas dans le délai fixé, les créances garanties par le gage douanier sont éteintes dans l'ordre fixé par le Conseil fédéral.
3    Le droit de gage douanier naît avec la créance douanière qu'il garantit et prime tous les autres droits réels afférents au gage.
StGB sind u.a. in die Strafregister aufzunehmen: a) die Verurteilungen wegen Verbrechen und Vergehen;
b) die Verurteilungen wegen der durch Verordnung des Bundesrates zu bezeichnenden Übertretungen dieses oder eines andern Bundesgesetzes. Indem diese Bestimmung Strafurteile nicht schlechthin als eintragungspflichtig erklärt, sondern darauf Rücksicht nimmt, ob es sich um Verurteilungen wegen Verbrechen, Vergehen oder Übertretungen handelt, schliesst sie unmittelbar an die in den Art. 9
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 9 - 1 Le présent code n'est pas applicable aux personnes dans la mesure où leurs actes doivent être jugés d'après le droit pénal militaire.
und 101
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 101 - 1 Sont imprescriptibles:
StGB getroffene Unterscheidung der Deliktskategorien nach der Art der Strafdrohung an; umschreibt ein Gesetz in seinem allgemeinen Teil bestimmte Begriffe, so spricht
BGE 96 IV 30 S. 32

die Vermutung dafür, dass es sie auch in den Vorschriften der übrigen Abschnitte mit dem gleichen Sinngehalt verwendet. Tatsächlich liegt denn auch nichts vor, was darauf schliessen liesse, der Gesetzgeber habe die Begriffe des Verbrechens, des Vergehens und der Übertretung in Art. 360
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 82 Contenu du droit de gage douanier - 1 La Confédération a un droit de gage légal (droit de gage douanier):
1    La Confédération a un droit de gage légal (droit de gage douanier):
a  sur les marchandises passibles de droits de douane;
b  sur les marchandises et les choses ayant servi à commettre une infraction à la législation douanière ou aux actes législatifs de la Confédération autres que douaniers que l'OFDF exécute.
2    Si le gage douanier ne couvre pas toutes les créances garanties, le débiteur peut préciser quelles dettes il entend éteindre grâce au produit de la réalisation du gage. Si le débiteur ne se prononce pas dans le délai fixé, les créances garanties par le gage douanier sont éteintes dans l'ordre fixé par le Conseil fédéral.
3    Le droit de gage douanier naît avec la créance douanière qu'il garantit et prime tous les autres droits réels afférents au gage.
StGB anders verstanden als in den Art. 9
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 9 - 1 Le présent code n'est pas applicable aux personnes dans la mesure où leurs actes doivent être jugés d'après le droit pénal militaire.
und 101
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 101 - 1 Sont imprescriptibles:
StGB. Vielmehr weist der Umstand, dass Art. 360
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 82 Contenu du droit de gage douanier - 1 La Confédération a un droit de gage légal (droit de gage douanier):
1    La Confédération a un droit de gage légal (droit de gage douanier):
a  sur les marchandises passibles de droits de douane;
b  sur les marchandises et les choses ayant servi à commettre une infraction à la législation douanière ou aux actes législatifs de la Confédération autres que douaniers que l'OFDF exécute.
2    Si le gage douanier ne couvre pas toutes les créances garanties, le débiteur peut préciser quelles dettes il entend éteindre grâce au produit de la réalisation du gage. Si le débiteur ne se prononce pas dans le délai fixé, les créances garanties par le gage douanier sont éteintes dans l'ordre fixé par le Conseil fédéral.
3    Le droit de gage douanier naît avec la créance douanière qu'il garantit et prime tous les autres droits réels afférents au gage.
sich im dritten Teil des StGB findet, der von der "Einführung und Anwendung des Gesetzes" handelt, auf die inhaltliche Übereinstimmung der genannten Begriffe hin. Das Gesagte wird endlich durch die Tatsache bestätigt, dass Buchstabe b des Art. 360
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 82 Contenu du droit de gage douanier - 1 La Confédération a un droit de gage légal (droit de gage douanier):
1    La Confédération a un droit de gage légal (droit de gage douanier):
a  sur les marchandises passibles de droits de douane;
b  sur les marchandises et les choses ayant servi à commettre une infraction à la législation douanière ou aux actes législatifs de la Confédération autres que douaniers que l'OFDF exécute.
2    Si le gage douanier ne couvre pas toutes les créances garanties, le débiteur peut préciser quelles dettes il entend éteindre grâce au produit de la réalisation du gage. Si le débiteur ne se prononce pas dans le délai fixé, les créances garanties par le gage douanier sont éteintes dans l'ordre fixé par le Conseil fédéral.
3    Le droit de gage douanier naît avec la créance douanière qu'il garantit et prime tous les autres droits réels afférents au gage.
StGB ausdrücklich die Verurteilungen wegen Übertretungen dieses oder eines andern Bundesgesetzes erwähnt. Ist dem aber so, kann keinem Zweifel unterliegen, dass auch die in Art. 360 lit. b StGB enthaltene Ermächtigung des Bundesrates zur Bezeichnung der eintragungspflichtigen "Übertretungen" auf Tatbestände beschränkt ist, die nach ihrer Strafdrohung der Umschreibung in Art. 101
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 101 - 1 Sont imprescriptibles:
StGB entsprechen.
2. Was die Einreihung einer strafbaren Handlung in eine der drei genannten Deliktskategorien anbelangt, so ist die auf den betreffenden Tatbestand angedrohte Höchststrafe massgebend, ohne Rücksicht auf die nach den Grundsätzen der Strafzumessung (Art. 63 ff
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 63 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
. StGB) im gegebenen Fall verwirkte Sanktion (BGE 74 IV 16,BGE 72 IV 51E. 2). Bei qualifizierten Tatbeständen ist zudem von der auf diese angedrohten Höchststrafe auszugehen, nicht von der Strafandrohung des Grundtatbestandes (BGE 74 IV 78E. 2).
3. Im vorliegenden Fall ist der Beschwerdegegner wegen Zollübertretung nach Art. 74 Ziff. 11
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 74 Intérêts - 1 Si la dette douanière n'est pas payée dans le délai fixé, un intérêt moratoire est dû à compter de son exigibilité.
1    Si la dette douanière n'est pas payée dans le délai fixé, un intérêt moratoire est dû à compter de son exigibilité.
2    L'intérêt n'est pas dû:
a  dans les cas spéciaux prévus par le Conseil fédéral;
b  tant que la dette douanière est garantie par un dépôt d'espèces.
3    L'OFDF verse des intérêts sur les montants perçus à tort ou non remboursés à tort à compter du paiement.
4    Le DFF fixe les taux d'intérêt.
und 82 Ziff. 2
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 82 Contenu du droit de gage douanier - 1 La Confédération a un droit de gage légal (droit de gage douanier):
1    La Confédération a un droit de gage légal (droit de gage douanier):
a  sur les marchandises passibles de droits de douane;
b  sur les marchandises et les choses ayant servi à commettre une infraction à la législation douanière ou aux actes législatifs de la Confédération autres que douaniers que l'OFDF exécute.
2    Si le gage douanier ne couvre pas toutes les créances garanties, le débiteur peut préciser quelles dettes il entend éteindre grâce au produit de la réalisation du gage. Si le débiteur ne se prononce pas dans le délai fixé, les créances garanties par le gage douanier sont éteintes dans l'ordre fixé par le Conseil fédéral.
3    Le droit de gage douanier naît avec la créance douanière qu'il garantit et prime tous les autres droits réels afférents au gage.
ZG verurteilt worden. Da es sich hiebei um einen qualifizierten Tatbestand handelt, für welchen Art. 75 Abs. 2
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 75 Prescription - 1 La dette douanière se prescrit par cinq ans à compter de la fin de l'année civile durant laquelle elle est échue.
1    La dette douanière se prescrit par cinq ans à compter de la fin de l'année civile durant laquelle elle est échue.
2    La prescription est interrompue par tout acte tendant au recouvrement et par toute rectification de la part de l'autorité compétente. Elle est suspendue tant que le débiteur ne peut être poursuivi en Suisse ou que la dette douanière fait l'objet d'une procédure de recours.
3    L'interruption et la suspension ont effet à l'égard de tous les débiteurs.
4    La dette douanière se prescrit dans tous les cas par quinze ans à compter de la fin de l'année civile durant laquelle elle a pris naissance. Des délais de prescription plus longs selon les art. 11 et 12 DPA30 sont réservés.
ZG als Höchststrafe Gefängnis bis zu 6 Monaten vorsieht, hat man es mit einer nach Art. 360 lit. a
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 75 Prescription - 1 La dette douanière se prescrit par cinq ans à compter de la fin de l'année civile durant laquelle elle est échue.
1    La dette douanière se prescrit par cinq ans à compter de la fin de l'année civile durant laquelle elle est échue.
2    La prescription est interrompue par tout acte tendant au recouvrement et par toute rectification de la part de l'autorité compétente. Elle est suspendue tant que le débiteur ne peut être poursuivi en Suisse ou que la dette douanière fait l'objet d'une procédure de recours.
3    L'interruption et la suspension ont effet à l'égard de tous les débiteurs.
4    La dette douanière se prescrit dans tous les cas par quinze ans à compter de la fin de l'année civile durant laquelle elle a pris naissance. Des délais de prescription plus longs selon les art. 11 et 12 DPA30 sont réservés.
StGB eintragungspflichtigen Verurteilung wegen eines Vergehens zu tun. Die im angefochtenen Urteil für den Fall des Wohlverhaltens des Beschwerdegegners bedingt angeordnete vorzeitige Löschung der Busse ist demnach gerechtfertigt und verstösst nicht gegen Art. 49 Ziff. 4
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
StGB. Dem hält die Bundesanwaltschaft allerdings entgegen, Art. 13 Ziff. 4 der vom Bundesrat erlassenen Verordnung über das Strafregister schliesse die wegen Übertragung fiskalischer Bundesgesetze ausgesprochenen Bussen vom Eintrag ins Strafregister
BGE 96 IV 30 S. 33

aus. Dabei sei der Ausdruck der Übertretung nicht im Sinne des Art. 101
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 101 - 1 Sont imprescriptibles:
StGB zu verstehen, sondern als Widerhandlung schlechthin aufzufassen. Die Möglichkeit, dass der Bundesrat bei Erlass dieser Bestimmung von einem andern Begriff der Übertretung ausgegangen ist, als er dem Art. 360 lit. b StGB zu Grunde liegt, lässt sich tatsächlich nicht ohne weiteres von der Hand weisen, wird doch der Ausdruck der Übertretung auf dem Gebiete des Fiskalstrafrechtes nicht selten auch zur Bezeichnung von Vergehen verwendet (siehe beispielsweise den Ausdruck der "Zollübertretung" in den vorgenannten Bestimmungen des ZG sowie Art. 281 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 101 - 1 Sont imprescriptibles:
, 292 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 101 - 1 Sont imprescriptibles:
und 317
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 101 - 1 Sont imprescriptibles:
BStP). Für den Fall, dass der Bundesrat mit Art. 13 Ziff. 4 der Strafregisterverordnung auf dem Umweg eines solcherweise erweiterten Übertretungsbegriffes Bussenurteile wegen fiskalrechtlicher Vergehen vom Eintrag ins Strafregister hätte ausschliessen wollen, müsste die genannte Verordnungsvorschrift als gesetzwidrig erachtet werden, weil sie insoweit den Rahmen der Delegationsnorm des Art. 360 lit. b StGB überschritte. Dann aber läge auch im Umstand, dass das angefochtene Urteil Art. 13 Ziff. 4
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 101 - 1 Sont imprescriptibles:
der genannten Verordnung widerspräche, keine Verletzung von Bundesrecht.
4. Nach Art. 320 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 101 - 1 Sont imprescriptibles:
BStP vergütet die Bundeskasse in Fiskalstrafsachen dem Kanton die Prozess- und Vollzugskosten, zu denen der Beschuldigte nicht verurteilt worden ist oder die der Verurteilte nicht bezahlen kann. Besoldungen und Taggelder von Beamten sowie Gebühren und Stempel sind ausgenommen. Absatz 2 der genannten Vorschrift bestimmt des weitern, dass Anstände zwischen dem Bund und einem Kanton über die Vergütung der Kosten die Anklagekammer des Bundesgerichts entscheidet.
a) Zuständig zur Erledigung des vorliegenden Anstandes wäre somit grundsätzlich die Anklagekammer. Da indessen die Kostenfrage zusammen mit einer solchen des materiellen Strafrechtes zur Entscheidung gestellt wurde, das Schwergewicht auf der letztern liegt und diese in die Zuständigkeit des Kassationshofes fällt, ist auch der Anstand über die Verteilung der Kosten von dieser Abteilung des Bundesgerichts zu entscheiden (Art. 9 Abs. 1 des Reglementes für das Schweizerische Bundesgericht). b) Die Bundesanwaltschaft macht mit Recht geltend, dass

BGE 96 IV 30 S. 34

nach Art. 320 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 101 - 1 Sont imprescriptibles:
BStP Gerichtsgebühren nicht auf den Bund überwälzt werden können. Zwar spricht Satz 1 der genannten Bestimmung allgemein von den Prozesskosten, zu denen Art. 245 des gleichen Gesetzes ausser den Barauslagen auch die Gerichtsgebühr und die Kanzleigebühren rechnet. Indessen sieht Satz 2 des Art. 320 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 101 - 1 Sont imprescriptibles:
BStP ausdrücklich eine Ausnahme von der Regel vor, indem Gebühren vom Bund nicht zu vergüten sind. Dass darunter auch die Gerichtsgebühren fallen, erhellt zweifelsfrei aus der Entwicklungsgeschichte dieser Bestimmung. Während nämlich der Bundesrat in seinem Entwurf eines Bundesgesetzes über die Bundesstrafrechtspflege vom 10. September 1929 nicht alle Gebühren, sondern nur die Stempelgebühren von der Kostentragung durch den Bund ausnehmen wollte (BBl 1929 II 633, 721), beantragte die Kommission des Nationalrates dem Parlament, den Art. 322 des Entwurfes (entspricht dem späteren Art. 320) dahin abzuändern, dass sämtliche Gerichtsgebühren von der Vergütung ausgeschlossen werden (Prot. Kom. NatR 25. - 28. August 1930 S. 26 in Verbindung mit S. 5). Die diesem Antrag entsprechende Fassung wurde in der Folge zum Gesetz erhoben.
Ziffer 3 des Dispositivs des angefochtenen Urteils widerspricht infolgedessen der Vorschrift des Art. 320 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 101 - 1 Sont imprescriptibles:
BStP, soweit darin der Bund mit einer Gerichtsgebühr belastet wurde.
5. Die Bundesanwaltschaft macht schliesslich geltend, der angefochtene Entscheid verletze auch insofern Bundesrecht, als die Frage der Kostenvergütung durch den Bund durch Urteilsspruch und nicht gemäss bisheriger Praxis auf administrativem Wege erledigt worden sei. Damit übersieht jedoch die Beschwerdeführerin, dass Art. 320
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 101 - 1 Sont imprescriptibles:
BStP den kantonalen Richter nicht hindert, die Kostenaufteilung in seinem Entscheid vorzunehmen. Zwar ist zur Erledigung allfälliger Anstände über die Kostenvergütung grundsätzlich die Anklagekammer zuständig. Unter der Herrschaft des Art. 156
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 101 - 1 Sont imprescriptibles:
OG vom 22. März 1893, der für Strafprozesse, welche vom Bundesrat an die kantonalen Gerichte gewiesen wurden, eine dem Art. 320 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 101 - 1 Sont imprescriptibles:
BStP ähnliche Regelung vorsah, waren Anstände der genannten Art mit der staatsrechtlichen Beschwerde vor das Bundesgericht zu tragen, was in jedem Fall einen kantonalen Endentscheid voraussetzte (sieheBGE 54 I 68, 183 E. 2). Indem der Staatsgerichtshof als letzte Instanz zur Beurteilung von Kostenverlegungskonflikten in Art. 320 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 101 - 1 Sont imprescriptibles:
BStP durch die Anklagekammer
BGE 96 IV 30 S. 35

ersetzt wurde, wollte einzig das Verfahren vereinfacht werden (BBl 1929 II 633). Damit war jedoch nur das Verfahren vor Bundesgericht gemeint. Hätte der Gesetzgeber insoweit auch das kantonale Verfahren regeln wollen, so hätte er dies ebenso ausdrücklich tun müssen, wie er den übrigen kantonalen Verfahrensgang in Fiskalstrafsachen in den Art. 300 ff
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 101 - 1 Sont imprescriptibles:
. BStP geordnet hat. Da dies nicht geschehen ist, bleibt es dem kantonalen Gesetzgeber anheimgestellt, zu bestimmen, in welcher verfahrensrechtlichen Form die Kostenverlegung auf den Bund zu geschehen hat.
Dispositiv

Demnach erkennt der Kassationshof:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird teilweise gutgeheissen und das Urteil des Obergerichts des Kantons Aargau vom 19. Dezember 1969 insoweit aufgehoben, als es in Ziff. 3 des Dispositivs den Bund mit einer Gerichtsgebühr von Fr. 200.-- belastet. Im übrigen wird die Beschwerde abgewiesen.