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RS 221.411 ORC Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) Art. 51 Décision de l'assemblée générale relative à l'octroi de droits |
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| La réquisition d'inscription au registre du commerce d'une décision de l'assemblée générale portant sur un capital conditionnel est accompagnée des pièces justificatives suivantes: [1] | ||||||
| l'acte authentique relatif à la décision de l'assemblée générale relative à l'octroi de droits (art. 653, al. 1, CO); | ||||||
| les statuts modifiés; | ||||||
| si des actions au porteur peuvent être émises par une société qui n'en avait pas précédemment, la déclaration des personnes qui requièrent l'inscription en vertu de laquelle la société a des titres de participation cotés en bourse ou que toutes les actions au porteur sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI [4]. | ||||||
| ... [5] | ||||||
| L'inscription au registre du commerce mentionne: | ||||||
| l'augmentation conditionnelle du capital avec un renvoi aux statuts pour les détails; | ||||||
| la date de la décision de l'assemblée générale concernant la modification des statuts. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 114). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 114). [3] Introduite par le ch. I de l'O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 971). [4] RS 957.1 [5] Abrogé par le ch. I de l'O du 2 fév. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 114). | ||||||
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RS 221.411 ORC Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) Art. 51 Décision de l'assemblée générale relative à l'octroi de droits |
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| La réquisition d'inscription au registre du commerce d'une décision de l'assemblée générale portant sur un capital conditionnel est accompagnée des pièces justificatives suivantes: [1] | ||||||
| l'acte authentique relatif à la décision de l'assemblée générale relative à l'octroi de droits (art. 653, al. 1, CO); | ||||||
| les statuts modifiés; | ||||||
| si des actions au porteur peuvent être émises par une société qui n'en avait pas précédemment, la déclaration des personnes qui requièrent l'inscription en vertu de laquelle la société a des titres de participation cotés en bourse ou que toutes les actions au porteur sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI [4]. | ||||||
| ... [5] | ||||||
| L'inscription au registre du commerce mentionne: | ||||||
| l'augmentation conditionnelle du capital avec un renvoi aux statuts pour les détails; | ||||||
| la date de la décision de l'assemblée générale concernant la modification des statuts. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 114). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 114). [3] Introduite par le ch. I de l'O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 971). [4] RS 957.1 [5] Abrogé par le ch. I de l'O du 2 fév. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 114). | ||||||
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RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 14 |
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| La signature doit être écrite à la main par celui qui s'oblige. | ||||||
| Celle qui procède de quelque moyen mécanique n'est tenu pour suffisante que dans les affaires où elle est admise par l'usage, notamment lorsqu'il s'agit de signer des papiers-valeurs émis en nombre considérable. | ||||||
| La signature électronique qualifiée avec horodatage électronique qualifié au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique [1] est assimilée à la signature manuscrite. Les dispositions légales ou conventionnelles contraires sont réservées. [2] | ||||||
| La signature des aveugles ne les oblige que si elle a été dûment légalisée, ou s'il est établi qu'ils ont connu le texte de l'acte au moment de signer. | ||||||
| [1] RS 943.03 [2] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 19 déc. 2003 sur la signature électronique (RO 2004 5085; FF 2001 5423). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 4 de la LF du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957). | ||||||
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RS 221.411 ORC Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) Art. 51 Décision de l'assemblée générale relative à l'octroi de droits |
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| La réquisition d'inscription au registre du commerce d'une décision de l'assemblée générale portant sur un capital conditionnel est accompagnée des pièces justificatives suivantes: [1] | ||||||
| l'acte authentique relatif à la décision de l'assemblée générale relative à l'octroi de droits (art. 653, al. 1, CO); | ||||||
| les statuts modifiés; | ||||||
| si des actions au porteur peuvent être émises par une société qui n'en avait pas précédemment, la déclaration des personnes qui requièrent l'inscription en vertu de laquelle la société a des titres de participation cotés en bourse ou que toutes les actions au porteur sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI [4]. | ||||||
| ... [5] | ||||||
| L'inscription au registre du commerce mentionne: | ||||||
| l'augmentation conditionnelle du capital avec un renvoi aux statuts pour les détails; | ||||||
| la date de la décision de l'assemblée générale concernant la modification des statuts. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 114). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 114). [3] Introduite par le ch. I de l'O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 971). [4] RS 957.1 [5] Abrogé par le ch. I de l'O du 2 fév. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 114). | ||||||
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RS 221.411 ORC Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) Art. 51 Décision de l'assemblée générale relative à l'octroi de droits |
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| La réquisition d'inscription au registre du commerce d'une décision de l'assemblée générale portant sur un capital conditionnel est accompagnée des pièces justificatives suivantes: [1] | ||||||
| l'acte authentique relatif à la décision de l'assemblée générale relative à l'octroi de droits (art. 653, al. 1, CO); | ||||||
| les statuts modifiés; | ||||||
| si des actions au porteur peuvent être émises par une société qui n'en avait pas précédemment, la déclaration des personnes qui requièrent l'inscription en vertu de laquelle la société a des titres de participation cotés en bourse ou que toutes les actions au porteur sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI [4]. | ||||||
| ... [5] | ||||||
| L'inscription au registre du commerce mentionne: | ||||||
| l'augmentation conditionnelle du capital avec un renvoi aux statuts pour les détails; | ||||||
| la date de la décision de l'assemblée générale concernant la modification des statuts. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 114). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 114). [3] Introduite par le ch. I de l'O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 971). [4] RS 957.1 [5] Abrogé par le ch. I de l'O du 2 fév. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 114). | ||||||