Urteilskopf

93 IV 90

22. Urteil des Kassationshofes vom 27. Oktober 1967 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
Regeste (de):

• Art. 163

  RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 163 [1]
  	1.	Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notammenten distrayant ou en dissimulant des valeurs patrimoniales,en invoquant des dettes supposées,en reconnaissant des créances fictives ou en incitant un tiers à les produire,est, s'il est déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens est dressé contre lui, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
  	2.	Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
  [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

  , Art. 323 Ziff. 4

  RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 323 [1]
  		Sont punis d'une amende:
  	1.	le débiteur qui, avisé conformément à la loi, n'assiste pas en personne à une saisie ou à une prise d'inventaire et ne s'y fait pas représenter (art. 91, al. 1, ch. 1, 163, al. 2, et 341, al. 1, LP [2]);
  	2.	le débiteur qui, lors d'une saisie ou de l'exécution d'un séquestre, n'indique pas jusqu'à due concurrence tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres droits contre des tiers (art. 91, al. 1, ch. 2, et 275 LP);
  	3.	le débiteur qui, lors d'une prise d'inventaire, n'indique pas de façon complète tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres droits contre des tiers (art. 163, al. 2, et 341, al. 1, LP);
  	4.	le failli qui n'indique pas tous ses biens à l'office des faillites, ou ne les met pas à sa disposition (art. 222, al. 1, LP);
  	5.	le failli qui, pendant la durée de la liquidation, ne reste pas à la disposition de l'administration de la faillite, à moins qu'il n'en ait été expressément dispensé (art. 229, al. 1, LP).
  [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [2] RS 281.1

  StGB.


• Der Gemeinschuldner, der zum Nachteil der Konkursgläubiger Vermögensstücke verheimlicht, kann nur dann wegen blossen Ungehorsams nach Art. 323 Ziff. 4

  RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 323 [1]
  		Sont punis d'une amende:
  	1.	le débiteur qui, avisé conformément à la loi, n'assiste pas en personne à une saisie ou à une prise d'inventaire et ne s'y fait pas représenter (art. 91, al. 1, ch. 1, 163, al. 2, et 341, al. 1, LP [2]);
  	2.	le débiteur qui, lors d'une saisie ou de l'exécution d'un séquestre, n'indique pas jusqu'à due concurrence tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres droits contre des tiers (art. 91, al. 1, ch. 2, et 275 LP);
  	3.	le débiteur qui, lors d'une prise d'inventaire, n'indique pas de façon complète tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres droits contre des tiers (art. 163, al. 2, et 341, al. 1, LP);
  	4.	le failli qui n'indique pas tous ses biens à l'office des faillites, ou ne les met pas à sa disposition (art. 222, al. 1, LP);
  	5.	le failli qui, pendant la durée de la liquidation, ne reste pas à la disposition de l'administration de la faillite, à moins qu'il n'en ait été expressément dispensé (art. 229, al. 1, LP).
  [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [2] RS 281.1

  StGB bestraft werden, wenn der Vorsatz zur Benachteiligung der Gläubiger fehlt.

Regeste (fr):

• Art. 163, art. 323 ch. 4 CP.


• Le failli qui dissimule certains biens au détriment de ses créanciers ne peut être puni pour simple inobservation de règles de procédure, au sens de l'art. 323 ch. 4, que s'il a agi sans l'intention de nuire aux créanciers.

Regesto (it):

• Art. 163, art. 323 num. 4 CP.


• Il fallito che occulta beni a detrimento dei suoi creditori può essere punito per semplice inosservanza di norme di procedura giusta l'art. 323 num. 4 CP soltanto se ha agito senza l'intenzione di danneggiare i creditori.

Sachverhalt ab Seite 91

BGE 93 IV 90 S. 91

A.- Gegen X., der mit Liegenschaften handelte, liefen anfangs Oktober 1964 Betreibungen im Forderungsbetrage von insgesamt gegen 4 Millionen Franken. Da keine genügende Deckung bestand und X. sich weigerte, seine Vermögensgegenstände dem Betreibungsbeamten anzugeben und die an verschiedenen Liegenschaften vollzogene Pfändung zu unterzeichnen, wurde am 19. Oktober 1964 über ihn der Konkurs eröffnet. Obschon er davon Kenntnis erhielt und an den beiden folgenden Tagen aufgefordert worden war, beim Konkursamt vorzusprechen und die in seinem Besitz befindlichen Vermögenswerte abzuliefern, erschien er nicht mehr und blieb unbekannten Aufenthaltes, so dass polizeilich nach ihm gefahndet werden musste. Am 17. Dezember 1964 konnte er in Wil/SG, wo er mit seiner Geliebten in einem Hotel wohnte, verhaftet werden. Gleichzeitig wurden zwei Inhaberschuldbriefe, lautend auf Fr. 230'000.-- und Fr. 50'000.--, sowie Banknoten im Betrage von Fr. 360'000.-- beschlagnahmt, die X. teils in einer Ledermappe, teils in einem im Bahnhof Wil eingestellten Koffer versteckt hatte.

B.- Die II. Strafkammer des Obergerichts des Kantons Zürich erklärte X. am 26. Mai 1967 des betrügerischen Konkurses im Sinne von Art. 163 Ziff. 1 Abs. 2

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 163 [1]
	1.	Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notammenten distrayant ou en dissimulant des valeurs patrimoniales,en invoquant des dettes supposées,en reconnaissant des créances fictives ou en incitant un tiers à les produire,est, s'il est déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens est dressé contre lui, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
	2.	Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

StGB schuldig und verurteilte ihn zu 6 Monaten Gefängnis, erstanden durch die erlittene Untersuchungshaft von 240 Tagen.

C.- Der Verurteilte führt gegen dieses Urteil Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag auf Freisprechung.

Erwägungen


Der Kassationshof zieht in Erwägung:


1. Der Beschwerdeführer macht geltend, er habe schon vor der Konkurseröffnung in Wil logiert und bereits damals die Vermögensgegenstände dort verwahrt. Er sei also nicht tätig geworden und habe nichts beiseitegeschafft, so dass auf ihn nicht Art. 163 Ziff. 1

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 163 [1]
	1.	Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notammenten distrayant ou en dissimulant des valeurs patrimoniales,en invoquant des dettes supposées,en reconnaissant des créances fictives ou en incitant un tiers à les produire,est, s'il est déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens est dressé contre lui, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
	2.	Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

, sondern höchstens Art. 323 Ziff. 4

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 323 [1]
		Sont punis d'une amende:
	1.	le débiteur qui, avisé conformément à la loi, n'assiste pas en personne à une saisie ou à une prise d'inventaire et ne s'y fait pas représenter (art. 91, al. 1, ch. 1, 163, al. 2, et 341, al. 1, LP [2]);
	2.	le débiteur qui, lors d'une saisie ou de l'exécution d'un séquestre, n'indique pas jusqu'à due concurrence tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres droits contre des tiers (art. 91, al. 1, ch. 2, et 275 LP);
	3.	le débiteur qui, lors d'une prise d'inventaire, n'indique pas de façon complète tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres droits contre des tiers (art. 163, al. 2, et 341, al. 1, LP);
	4.	le failli qui n'indique pas tous ses biens à l'office des faillites, ou ne les met pas à sa disposition (art. 222, al. 1, LP);
	5.	le failli qui, pendant la durée de la liquidation, ne reste pas à la disposition de l'administration de la faillite, à moins qu'il n'en ait été expressément dispensé (art. 229, al. 1, LP).
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [2] RS 281.1

StGB wegen Ungehorsams im Konkursverfahren anwendbar sei. Dass sich der Beschwerdeführer nach der Konkurseröffnung untätig verhalten hat, schliesst die Anwendung von Art. 163

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 163 [1]
	1.	Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notammenten distrayant ou en dissimulant des valeurs patrimoniales,en invoquant des dettes supposées,en reconnaissant des créances fictives ou en incitant un tiers à les produire,est, s'il est déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens est dressé contre lui, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
	2.	Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

StGB nicht aus. Diese Bestimmung erfasst übrigens auch die Vermögensverminderung, die schon vor der Eröffnung des Konkurses im Hinblick auf die zu erwartende Zwangsverwertung vorgenommen wird. Selbst wenn aber der Beschwerdeführer ursprünglich den neuen Aufenthaltsort zum Schutze

BGE 93 IV 90 S. 92


seiner Geliebten geheimgehalten und die Vermögenswerte aus Furcht, sie könnten im Scheidungsprozess beschlagnahmt werden, beiseitegeschafft und versteckt haben sollte, so hat er sie jedenfalls nach der Konkurseröffnung im Sinne des Art. 163 Ziff. 1

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 163 [1]
	1.	Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notammenten distrayant ou en dissimulant des valeurs patrimoniales,en invoquant des dettes supposées,en reconnaissant des créances fictives ou en incitant un tiers à les produire,est, s'il est déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens est dressé contre lui, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
	2.	Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

StGB verheimlicht. Dazu ist nicht eine positive Handlung, z.B. das Fortschaffen oder Verstecken eines Gegenstandes, erforderlich; es genügt, dass der Vermögenswert durch Unterlassung der vorgeschriebenen Anmeldung dem Konkursamt verschwiegen wird (BGE 88 IV 26 lit. b mit Bezug auf den analogen Tatbestand des Art. 164

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 164 [1]
	1.	Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue son actif en endommageant, détruisant, dépréciant ou mettant hors d'usage des valeurs patrimoniales,en cédant des valeurs patrimoniales à titre gratuit ou contre une prestation de valeur manifestement inférieure,en refusant sans raison valable des droits qui lui reviennent ou en renonçant gratuitement à des droits,est, s'il est déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens est dressé contre lui, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
	2.	Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

StGB). Daran ändert nichts, dass die Verheimlichung von Vermögenswerten zugleich Tatbestandsmerkmal des Art. 323 Ziff. 4

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 323 [1]
		Sont punis d'une amende:
	1.	le débiteur qui, avisé conformément à la loi, n'assiste pas en personne à une saisie ou à une prise d'inventaire et ne s'y fait pas représenter (art. 91, al. 1, ch. 1, 163, al. 2, et 341, al. 1, LP [2]);
	2.	le débiteur qui, lors d'une saisie ou de l'exécution d'un séquestre, n'indique pas jusqu'à due concurrence tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres droits contre des tiers (art. 91, al. 1, ch. 2, et 275 LP);
	3.	le débiteur qui, lors d'une prise d'inventaire, n'indique pas de façon complète tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres droits contre des tiers (art. 163, al. 2, et 341, al. 1, LP);
	4.	le failli qui n'indique pas tous ses biens à l'office des faillites, ou ne les met pas à sa disposition (art. 222, al. 1, LP);
	5.	le failli qui, pendant la durée de la liquidation, ne reste pas à la disposition de l'administration de la faillite, à moins qu'il n'en ait été expressément dispensé (art. 229, al. 1, LP).
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [2] RS 281.1

StGB ist, wonach der Gemeinschuldner mit Haft oder Busse bestraft wird, wenn er dem Konkursamt nicht alle seine Vermögensstücke angibt und zur Verfügung stellt, obwohl es ihn auf diese Pflicht aufmerksam gemacht hat. Der Unterschied zwischen dieser Bestimmung und Art. 163

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 163 [1]
	1.	Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notammenten distrayant ou en dissimulant des valeurs patrimoniales,en invoquant des dettes supposées,en reconnaissant des créances fictives ou en incitant un tiers à les produire,est, s'il est déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens est dressé contre lui, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
	2.	Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

StGB besteht nicht in der Art der Verheimlichung, sondern darin, dass beim Tatbestand des betrügerischen Konkurses die Verheimlichung zu einer Benachteiligung der Gläubiger führen und der Vorsatz des Täters auch darauf gerichtet sein muss. Eine Bestrafung des Beschwerdeführers wegen blossen Ungehorsams nach Art. 323 Ziff. 4

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 323 [1]
		Sont punis d'une amende:
	1.	le débiteur qui, avisé conformément à la loi, n'assiste pas en personne à une saisie ou à une prise d'inventaire et ne s'y fait pas représenter (art. 91, al. 1, ch. 1, 163, al. 2, et 341, al. 1, LP [2]);
	2.	le débiteur qui, lors d'une saisie ou de l'exécution d'un séquestre, n'indique pas jusqu'à due concurrence tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres droits contre des tiers (art. 91, al. 1, ch. 2, et 275 LP);
	3.	le débiteur qui, lors d'une prise d'inventaire, n'indique pas de façon complète tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres droits contre des tiers (art. 163, al. 2, et 341, al. 1, LP);
	4.	le failli qui n'indique pas tous ses biens à l'office des faillites, ou ne les met pas à sa disposition (art. 222, al. 1, LP);
	5.	le failli qui, pendant la durée de la liquidation, ne reste pas à la disposition de l'administration de la faillite, à moins qu'il n'en ait été expressément dispensé (art. 229, al. 1, LP).
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [2] RS 281.1

StGB käme nur dann in Frage, wenn er ohne diesen Vorsatz gehandelt hätte (nicht veröffentlichtes Urteil des Kassationshofes vom 5. Dezember 1958 i.S. Gautschi).

2. Die vom Beschwerdeführer verheimlichten Vermögensstücke waren mindestens zwei Monate lang dem Zugriff des Betreibungs- und Konkursamtes entzogen und wären es weiterhin geblieben, wenn der Beschwerdeführer nicht hätte verhaftet werden können. Die Gläubigerrechte waren somit gefährdet, und die Zwangsvollstreckung wurde erschwert. Darin liegt eine Benachteiligung der Gläubiger, wenn auch nur eine vorübergehende, was genügt (BGE 85 IV 219 unten, BGE 93 IV 17 f.). Nach den tatsächlichen und darum verbindlichen Feststellungen des Obergerichts wusste der Beschwerdeführer, dass er durch sein Verhalten die Konkursgläubiger benachteiligen oder schädigen konnte, und er hat diesen Erfolg auch in seinen Willensentschluss einbezogen oder war mit ihm zum mindesten für den Fall, dass er eintreten sollte, einverstanden. Die Einwendungen, mit denen der festgestellte Vorsatz in der Beschwerde

BGE 93 IV 90 S. 93


bestritten wird, richten sich ausschliesslich gegen die Beweiswürdigung der Vorinstanz und sind daher unbeachtlich. Selbst wenn übrigens der Beschwerdeführer, wie er behauptet, nur beabsichtigt hätte, die Beschlagnahme der Vermögenswerte durch den Scheidungsrichter zu verhindern, so ergäbe sich daraus nicht zwingend, dass er die Benachteiligung der Konkursgläubiger als notwendige Nebenwirkung seiner Absicht nicht mitgewollt hätte. Ebensowenig wird die vorsätzliche Benachteiligung der Gläubiger dadurch ausgeschlossen, dass der Beschwerdeführer von der Möglichkeit, mit den Vermögenswerten ins Ausland zu verschwinden, keinen Gebrauch gemacht hat.


Dispositiv


Demnach erkennt der Kassationshof:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen.