SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
SR 131.212 Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993 (ConstC) ConstC Art. 89 - 1 Le Conseil-exécutif élabore le plan intégré ‹mission-financement> et arrête le budget et le rapport de gestion à l'intention du Grand Conseil.37 |
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1 | Le Conseil-exécutif élabore le plan intégré ‹mission-financement> et arrête le budget et le rapport de gestion à l'intention du Grand Conseil.37 |
2 | Il arrête: |
a | les dépenses nouvelles uniques jusqu'à concurrence d'un million de francs; |
b | les dépenses nouvelles périodiques jusqu'à concurrence de 200 000 francs; |
c | les dépenses liées. |
3 | Il décide des aliénations foncières ainsi que des acquisitions foncières qui sont réalisées à titre de placement. |
4 | Il met à disposition les moyens financiers nécessaires. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |