SR 661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) LTEO Art. 26 Bases de la taxation - 1 L'autorité de taxation prend toutes les mesures nécessaires pour déterminer l'assujettissement et les bases de calcul de la taxe. |
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1 | L'autorité de taxation prend toutes les mesures nécessaires pour déterminer l'assujettissement et les bases de calcul de la taxe. |
2 | La taxe est calculée sur la base de la décision de taxation définitive pour l'impôt fédéral direct. |
3 | Si la taxe ne peut être calculée d'après l'al. 2, elle est fixée sur la base d'une déclaration particulière conformément à l'art. 12, al. 2. |
SR 510.51 Ordonnance du 25 septembre 1995 concernant la procédure d'octroi des permis de construire militaires (Ordonnance concernant les permis de construire militaires, OPCM) - Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires OPCM Art. 9 Teneur de la demande - La demande doit, en particulier, contenir les données et les documents suivants: |
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a | le nom et l'adresse des propriétaires du bien-fonds, des services de la construction et des immeubles, de l'organisation d'utilisateurs et de l'auteur du projet; |
b | une description détaillée du projet, y compris les arguments justifiant la demande et le lien nécessaire avec l'endroit choisi, ainsi que des renseignements sur le type de construction et sur les principaux matériaux utilisés; |
c | un extrait d'une carte au 1:25 000 avec le lieu et les coordonnées du projet; |
d | un plan de situation (situation réelle et situation envisagée) avec désignation des parcelles avoisinantes; |
e | le nom des communes et des parcelles concernées avec le numéro du feuillet du registre foncier; |
f | les plans du projet numérotés, signés et datés, en règle générale à l'échelle 1:100; |
g | le rapport de l'étude de l'impact sur l'environnement au sens de l'ordonnance du 19 octobre 1988 relative à l'étude de l'impact sur l'environnement11, ou un rapport sur les effets de la construction et de l'exploitation sur l'organisation du territoire et l'environnement, ainsi que sur les mesures prévues en la matière, y compris les résultats éventuels des examens des sites contaminés, des pollutions sonores, des atteintes portées aux sols, à l'air et aux eaux, et les analyses des risques, conformément à l'ordonnance du 27 février 1991 sur les accidents majeurs12; |
h | les effets de la construction et de l'exploitation sur les tiers, ainsi que les mesures prévues en la matière; |
i | les mesures destinées à protéger la santé des travailleurs et à assurer leur sécurité; |
j | une description de la viabilisation ainsi que des conduites et des raccords nécessaires; |
k | une description des aménagements extérieurs; |
l | les conceptions relatives à l'énergie, aux eaux usées et à l'évacuation des déchets; |
m | les demandes de défrichement accompagnées des données requises par les directives prévues à l'art. 5 de l'ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts13; |
n | le classement dans le plan sectoriel militaire; |
o | le rapport sur les résultats, ainsi que les propositions écrites d'une procédure de participation qui a, le cas échéant, déjà été exécutée (art. 13, al. 2); |
p | les règlements d'exploitation nécessaires dans le cadre de projets relevant du plan sectoriel. |
SR 661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) LTEO Art. 11 Objet de la taxe - La taxe est perçue, selon la législation sur l'impôt fédéral direct, sur le revenu net total que l'assujetti réalise en Suisse et à l'étranger. |
SR 661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) LTEO Art. 11 Objet de la taxe - La taxe est perçue, selon la législation sur l'impôt fédéral direct, sur le revenu net total que l'assujetti réalise en Suisse et à l'étranger. |