und 46
OG (Erw. 1).
und 71
OG (Erw. 2 und 3).
46 OG (consid. 1).
71 OG (consid. 2 e 3).
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 559 |
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| Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées. | ||||||
| Le cas échéant, l'administrateur de la succession sera chargé en même temps de leur délivrer celle-ci. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 559 |
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| Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées. | ||||||
| Le cas échéant, l'administrateur de la succession sera chargé en même temps de leur délivrer celle-ci. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 559 |
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| Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées. | ||||||
| Le cas échéant, l'administrateur de la succession sera chargé en même temps de leur délivrer celle-ci. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 534 |
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| L'héritier que le disposant a, de son vivant, mis en possession de ses biens en vertu d'un pacte successoral peut en faire dresser un inventaire avec sommation publique. | ||||||
| Si le disposant ne lui a pas transféré tous ses biens ou s'il en a acquis de nouveaux, le pacte successoral ne s'étend, toutes clauses contraires réservées, qu'aux biens dont le transfert a eu lieu. | ||||||
| Dans la mesure où il y a eu transfert entre vifs, les droits et obligations dérivant du contrat passent, toutes clauses contraires réservées, à la succession de l'héritier institué. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 2 |
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| Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi. | ||||||
| L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 559 |
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| Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées. | ||||||
| Le cas échéant, l'administrateur de la succession sera chargé en même temps de leur délivrer celle-ci. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 559 |
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| Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées. | ||||||
| Le cas échéant, l'administrateur de la succession sera chargé en même temps de leur délivrer celle-ci. | ||||||
OG) non prescrive per il ricorso per nullità delle esigenze formali più rigorose di quelle stabilite per il ricorso per riforma (art. 54 e
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 559 |
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| Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées. | ||||||
| Le cas échéant, l'administrateur de la succession sera chargé en même temps de leur délivrer celle-ci. | ||||||
OG non prescrive, come per il ricorso per riforma (art. 55 cpv. 1
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 559 |
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| Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées. | ||||||
| Le cas échéant, l'administrateur de la succession sera chargé en même temps de leur délivrer celle-ci. | ||||||
OG.
OG non contiene l'esplicita possibilità di valersi di tale rimedio per le violazioni della LR, espressa nell'art. 87
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 559 |
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| Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées. | ||||||
| Le cas échéant, l'administrateur de la succession sera chargé en même temps de leur délivrer celle-ci. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 559 |
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| Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées. | ||||||
| Le cas échéant, l'administrateur de la succession sera chargé en même temps de leur délivrer celle-ci. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 559 |
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| Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées. | ||||||
| Le cas échéant, l'administrateur de la succession sera chargé en même temps de leur délivrer celle-ci. | ||||||
OG.
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 559 |
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| Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées. | ||||||
| Le cas échéant, l'administrateur de la succession sera chargé en même temps de leur délivrer celle-ci. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 559 |
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| Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées. | ||||||
| Le cas échéant, l'administrateur de la succession sera chargé en même temps de leur délivrer celle-ci. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 559 |
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| Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées. | ||||||
| Le cas échéant, l'administrateur de la succession sera chargé en même temps de leur délivrer celle-ci. | ||||||