SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 107 - 1 Le Conseil fédéral fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. |
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1 | Le Conseil fédéral fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. |
2 | Il arrête les dispositions transitoires nécessaires, notamment pour l'adaptation de la présente loi des contrats d'assurance-responsabilité civile conclus sous l'empire de l'ancien droit. |
3 | Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi, notamment la loi fédérale du 15 mars 1932290 sur la circulation des véhicules automobiles et des cycles. |