OG zur Kostentragung herbeizuziehen?
OG?
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RS 321.0 CPM Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM) Art. 4 |
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| En cas de service actif, sont en outre soumis au droit pénal militaire, sur décision du Conseil fédéral et dans la mesure fixée par lui: | ||||||
| les civils qui se rendent coupables: | ||||||
| les civils qui se rendent coupables des actes prévus aux art. 73, 78, 115 à 118, 121 à 123, 128, 129 à 131, 134 à 136, 149 à 151c, 160, 161 à 165 et 167 à 169, si ces actes sont dirigés contre des militaires et des autorités militaires ou s'ils concernent des choses servant à l'armée; | ||||||
| les civils qui commettent intentionnellement les actes prévus aux art. 166, 169a, 170 et 171; | ||||||
| les internés militaires d'États belligérants qui appartiennent à leurs forces armées, à leurs milices ou à leurs corps de volontaires, y compris à des mouvements de résistance organisés, les civils internés et les réfugiés dont l'armée a la charge; | ||||||
| les fonctionnaires, les employés et les ouvriers de l'administration militaire de la Confédération et des cantons, y compris ceux des établissements et des ateliers militaires, des services et des exploitations d'intérêt vital, notamment des services de distribution d'eau, des usines hydrauliques, des usines électriques, des usines à gaz et des hôpitaux. | ||||||
| d'aide à l'évasion de détenus (art. 177); | ||||||
| d'un crime ou d'un délit contre une garde militaire (art. 65), | ||||||
| d'usurpation de pouvoirs (art. 69), | ||||||
| de trahison militaire (art. 87) ou de trahison par propagation de fausses informations (art. 89), | ||||||
| d'actes d'hostilité contre un belligérant ou contre des troupes étrangères (art. 92), | ||||||
| de violation d'obligations contractuelles (art. 97), | ||||||
| d'atteinte à la sécurité militaire (art. 98 à 105 et 107), | ||||||
| de corruption active (art. 141), | ||||||
| de gestion déloyale (art. 144), | ||||||
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RS 321.0 CPM Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM) Art. 4 |
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| En cas de service actif, sont en outre soumis au droit pénal militaire, sur décision du Conseil fédéral et dans la mesure fixée par lui: | ||||||
| les civils qui se rendent coupables: | ||||||
| les civils qui se rendent coupables des actes prévus aux art. 73, 78, 115 à 118, 121 à 123, 128, 129 à 131, 134 à 136, 149 à 151c, 160, 161 à 165 et 167 à 169, si ces actes sont dirigés contre des militaires et des autorités militaires ou s'ils concernent des choses servant à l'armée; | ||||||
| les civils qui commettent intentionnellement les actes prévus aux art. 166, 169a, 170 et 171; | ||||||
| les internés militaires d'États belligérants qui appartiennent à leurs forces armées, à leurs milices ou à leurs corps de volontaires, y compris à des mouvements de résistance organisés, les civils internés et les réfugiés dont l'armée a la charge; | ||||||
| les fonctionnaires, les employés et les ouvriers de l'administration militaire de la Confédération et des cantons, y compris ceux des établissements et des ateliers militaires, des services et des exploitations d'intérêt vital, notamment des services de distribution d'eau, des usines hydrauliques, des usines électriques, des usines à gaz et des hôpitaux. | ||||||
| d'aide à l'évasion de détenus (art. 177); | ||||||
| d'un crime ou d'un délit contre une garde militaire (art. 65), | ||||||
| d'usurpation de pouvoirs (art. 69), | ||||||
| de trahison militaire (art. 87) ou de trahison par propagation de fausses informations (art. 89), | ||||||
| d'actes d'hostilité contre un belligérant ou contre des troupes étrangères (art. 92), | ||||||
| de violation d'obligations contractuelles (art. 97), | ||||||
| d'atteinte à la sécurité militaire (art. 98 à 105 et 107), | ||||||
| de corruption active (art. 141), | ||||||
| de gestion déloyale (art. 144), | ||||||
OG zur Kostentragung herbeigezogen werden kann, ist grundsätzlich neu zu prüfen, nachdem sich mit dem Inkrafttreten des MStG am 1. Januar 1960 die Stellung des Kantons im Verfahren geändert hat. a) Unter der Herrschaft des MStG vom 28. Juni 1878 ist bei der Kostenregelung der Kanton mit den Kosten belastet worden, wenn der Ersatzpflichtige mit seinen Anträgen durchgedrungen ist. Diese Regelung war nach der damaligen Ordnung gerechtfertigt, weil die Hälfte des Ertrages des Militärpflichtersatzes den mit dem Bezug betrauten Kantonen verblieb und diese somit das Bundesgericht in einer Sache beanspruchten, die ihr eigenes Vermögensinteresse betraf (vgl. Art. 156 Abs. 2
OG). Durch den Erlass des neuen MStG hat sich die Situation grundlegend geändert: Die Kantone dürfen nach Art. 45
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RS 321.0 CPM Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM) Art. 45 [1] |
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| Lorsque l'auteur a réparé le dommage ou accompli tous les efforts que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui pour compenser le tort qu'il a causé, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine: | ||||||
| s'il encourt une peine privative de liberté d'un an au plus avec sursis, une peine pécuniaire avec sursis ou une amende; | ||||||
| si l'intérêt public et l'intérêt du lésé à poursuivre l'auteur pénalement sont peu importants, et | ||||||
| si l'auteur a admis les faits. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 14 déc. 2018 modifiant la disposition sur la réparation, en vigueur depuis le 1er juil. 2019 (RO 2019 1809; FF 2018 38815029). | ||||||
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RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 6 Responsabilité individuelle et sociale |
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| Toute personne est responsable d'elle-même et contribue selon ses forces à l'accomplissement des tâches de l'État et de la société. | ||||||