Urteilskopf

89 I 459

65. Extrait de l'arrêt du 4 décembre 1963 dans la cause Cofinance SA contre Bureau d'enregistrement de Sion.
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Erwägungen ab Seite 459

BGE 89 I 459 S. 459

La somme de 962 fr. 20 réclamée à la recourante est un droit de timbre proportionnel à la valeur constatée dans un acte écrit. Selon la jurisprudence, un tel droit constitue un impôt auquel l'art. 46
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999
Cost. Art. 46 Attuazione e esecuzione del diritto federale - 1 I Cantoni attuano il diritto federale secondo quanto previsto dalla Costituzione e dalla legge.
1    I Cantoni attuano il diritto federale secondo quanto previsto dalla Costituzione e dalla legge.
2    Per l'attuazione del diritto federale la Confederazione e i Cantoni possono concordare determinati obiettivi, nonché programmi cantonali sostenuti finanziariamente dalla Confederazione.11
3    La Confederazione lascia ai Cantoni la massima libertà d'azione possibile e tiene conto delle loro particolarità.12
al 2 Cst. est applicable. Il ne peut être perçu que par le canton sur le territoire duquel l'acte écrit a été créé, c'est-à-dire rédigé et signé (RO 86 I 221/222, 81 I 24). En posant ce principe, la jurisprudence entend attribuer la souveraineté fiscale au canton où l'acte est devenu parfait. Lorsque cet acte doit être signé par plusieurs personnes, il ne devient parfait - toutes autres conditions étant supposées remplies - que par l'apposition de la dernière signature. S'il a été signé dans divers cantons, la souveraineté fiscale appartient donc à celui d'entre eux où la dernière signature a été donnée. Il n'est pas nécessaire de rechercher aujourd'hui comment devrait être résolu le cas où il serait impossible de déterminer en quel endroit l'acte écrit a été signé en dernier lieu.