SR 211.435.1 Ordonnance du 8 décembre 2017 sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE) OAAE Art. 12 Actes authentiques électroniques tirés d'un registre public - L'officier public établit un acte authentique électronique tiré d'un registre public: |
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a | en numérisant le document correspondant ou en établissant le document électronique directement tiré du registre, et |
b | en apposant sur la page de verbalisation la formule constatant qu'il s'agit d'un extrait officiel, d'une confirmation ou d'une attestation tirés du registre public correspondant. |