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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 737 |
||||||
| Celui à qui la servitude est due peut prendre toutes les mesures nécessaires pour la conserver et pour en user. | ||||||
| Il est tenu d'exercer son droit de la manière la moins dommageable. | ||||||
| Le propriétaire grevé ne peut en aucune façon empêcher ou rendre plus incommode l'exercice de la servitude. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 674 |
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| Les constructions et autres ouvrages qui empiètent sur le fonds voisin restent partie intégrante de l'autre fonds, lorsque le propriétaire de celui-ci est au bénéfice d'un droit réel. | ||||||
| Ces empiétements peuvent être inscrits comme servitudes au registre foncier. | ||||||
| Lorsque le propriétaire lésé, après avoir eu connaissance de l'empiétement, ne s'y est pas opposé en temps utile, l'auteur des constructions et autres ouvrages peut demander, s'il est de bonne foi et si les circonstances le permettent, que l'empiétement à titre de droit réel ou la surface usurpée lui soient attribués contre paiement d'une indemnité équitable. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 737 |
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| Celui à qui la servitude est due peut prendre toutes les mesures nécessaires pour la conserver et pour en user. | ||||||
| Il est tenu d'exercer son droit de la manière la moins dommageable. | ||||||
| Le propriétaire grevé ne peut en aucune façon empêcher ou rendre plus incommode l'exercice de la servitude. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 674 |
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| Les constructions et autres ouvrages qui empiètent sur le fonds voisin restent partie intégrante de l'autre fonds, lorsque le propriétaire de celui-ci est au bénéfice d'un droit réel. | ||||||
| Ces empiétements peuvent être inscrits comme servitudes au registre foncier. | ||||||
| Lorsque le propriétaire lésé, après avoir eu connaissance de l'empiétement, ne s'y est pas opposé en temps utile, l'auteur des constructions et autres ouvrages peut demander, s'il est de bonne foi et si les circonstances le permettent, que l'empiétement à titre de droit réel ou la surface usurpée lui soient attribués contre paiement d'une indemnité équitable. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 737 |
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| Celui à qui la servitude est due peut prendre toutes les mesures nécessaires pour la conserver et pour en user. | ||||||
| Il est tenu d'exercer son droit de la manière la moins dommageable. | ||||||
| Le propriétaire grevé ne peut en aucune façon empêcher ou rendre plus incommode l'exercice de la servitude. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 737 |
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| Celui à qui la servitude est due peut prendre toutes les mesures nécessaires pour la conserver et pour en user. | ||||||
| Il est tenu d'exercer son droit de la manière la moins dommageable. | ||||||
| Le propriétaire grevé ne peut en aucune façon empêcher ou rendre plus incommode l'exercice de la servitude. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 674 |
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| Les constructions et autres ouvrages qui empiètent sur le fonds voisin restent partie intégrante de l'autre fonds, lorsque le propriétaire de celui-ci est au bénéfice d'un droit réel. | ||||||
| Ces empiétements peuvent être inscrits comme servitudes au registre foncier. | ||||||
| Lorsque le propriétaire lésé, après avoir eu connaissance de l'empiétement, ne s'y est pas opposé en temps utile, l'auteur des constructions et autres ouvrages peut demander, s'il est de bonne foi et si les circonstances le permettent, que l'empiétement à titre de droit réel ou la surface usurpée lui soient attribués contre paiement d'une indemnité équitable. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 737 |
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| Celui à qui la servitude est due peut prendre toutes les mesures nécessaires pour la conserver et pour en user. | ||||||
| Il est tenu d'exercer son droit de la manière la moins dommageable. | ||||||
| Le propriétaire grevé ne peut en aucune façon empêcher ou rendre plus incommode l'exercice de la servitude. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 674 |
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| Les constructions et autres ouvrages qui empiètent sur le fonds voisin restent partie intégrante de l'autre fonds, lorsque le propriétaire de celui-ci est au bénéfice d'un droit réel. | ||||||
| Ces empiétements peuvent être inscrits comme servitudes au registre foncier. | ||||||
| Lorsque le propriétaire lésé, après avoir eu connaissance de l'empiétement, ne s'y est pas opposé en temps utile, l'auteur des constructions et autres ouvrages peut demander, s'il est de bonne foi et si les circonstances le permettent, que l'empiétement à titre de droit réel ou la surface usurpée lui soient attribués contre paiement d'une indemnité équitable. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 674 |
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| Les constructions et autres ouvrages qui empiètent sur le fonds voisin restent partie intégrante de l'autre fonds, lorsque le propriétaire de celui-ci est au bénéfice d'un droit réel. | ||||||
| Ces empiétements peuvent être inscrits comme servitudes au registre foncier. | ||||||
| Lorsque le propriétaire lésé, après avoir eu connaissance de l'empiétement, ne s'y est pas opposé en temps utile, l'auteur des constructions et autres ouvrages peut demander, s'il est de bonne foi et si les circonstances le permettent, que l'empiétement à titre de droit réel ou la surface usurpée lui soient attribués contre paiement d'une indemnité équitable. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 674 |
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| Les constructions et autres ouvrages qui empiètent sur le fonds voisin restent partie intégrante de l'autre fonds, lorsque le propriétaire de celui-ci est au bénéfice d'un droit réel. | ||||||
| Ces empiétements peuvent être inscrits comme servitudes au registre foncier. | ||||||
| Lorsque le propriétaire lésé, après avoir eu connaissance de l'empiétement, ne s'y est pas opposé en temps utile, l'auteur des constructions et autres ouvrages peut demander, s'il est de bonne foi et si les circonstances le permettent, que l'empiétement à titre de droit réel ou la surface usurpée lui soient attribués contre paiement d'une indemnité équitable. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 737 |
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| Celui à qui la servitude est due peut prendre toutes les mesures nécessaires pour la conserver et pour en user. | ||||||
| Il est tenu d'exercer son droit de la manière la moins dommageable. | ||||||
| Le propriétaire grevé ne peut en aucune façon empêcher ou rendre plus incommode l'exercice de la servitude. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 737 |
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| Celui à qui la servitude est due peut prendre toutes les mesures nécessaires pour la conserver et pour en user. | ||||||
| Il est tenu d'exercer son droit de la manière la moins dommageable. | ||||||
| Le propriétaire grevé ne peut en aucune façon empêcher ou rendre plus incommode l'exercice de la servitude. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 674 |
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| Les constructions et autres ouvrages qui empiètent sur le fonds voisin restent partie intégrante de l'autre fonds, lorsque le propriétaire de celui-ci est au bénéfice d'un droit réel. | ||||||
| Ces empiétements peuvent être inscrits comme servitudes au registre foncier. | ||||||
| Lorsque le propriétaire lésé, après avoir eu connaissance de l'empiétement, ne s'y est pas opposé en temps utile, l'auteur des constructions et autres ouvrages peut demander, s'il est de bonne foi et si les circonstances le permettent, que l'empiétement à titre de droit réel ou la surface usurpée lui soient attribués contre paiement d'une indemnité équitable. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 674 |
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| Les constructions et autres ouvrages qui empiètent sur le fonds voisin restent partie intégrante de l'autre fonds, lorsque le propriétaire de celui-ci est au bénéfice d'un droit réel. | ||||||
| Ces empiétements peuvent être inscrits comme servitudes au registre foncier. | ||||||
| Lorsque le propriétaire lésé, après avoir eu connaissance de l'empiétement, ne s'y est pas opposé en temps utile, l'auteur des constructions et autres ouvrages peut demander, s'il est de bonne foi et si les circonstances le permettent, que l'empiétement à titre de droit réel ou la surface usurpée lui soient attribués contre paiement d'une indemnité équitable. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 737 |
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| Celui à qui la servitude est due peut prendre toutes les mesures nécessaires pour la conserver et pour en user. | ||||||
| Il est tenu d'exercer son droit de la manière la moins dommageable. | ||||||
| Le propriétaire grevé ne peut en aucune façon empêcher ou rendre plus incommode l'exercice de la servitude. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 674 |
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| Les constructions et autres ouvrages qui empiètent sur le fonds voisin restent partie intégrante de l'autre fonds, lorsque le propriétaire de celui-ci est au bénéfice d'un droit réel. | ||||||
| Ces empiétements peuvent être inscrits comme servitudes au registre foncier. | ||||||
| Lorsque le propriétaire lésé, après avoir eu connaissance de l'empiétement, ne s'y est pas opposé en temps utile, l'auteur des constructions et autres ouvrages peut demander, s'il est de bonne foi et si les circonstances le permettent, que l'empiétement à titre de droit réel ou la surface usurpée lui soient attribués contre paiement d'une indemnité équitable. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 674 |
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| Les constructions et autres ouvrages qui empiètent sur le fonds voisin restent partie intégrante de l'autre fonds, lorsque le propriétaire de celui-ci est au bénéfice d'un droit réel. | ||||||
| Ces empiétements peuvent être inscrits comme servitudes au registre foncier. | ||||||
| Lorsque le propriétaire lésé, après avoir eu connaissance de l'empiétement, ne s'y est pas opposé en temps utile, l'auteur des constructions et autres ouvrages peut demander, s'il est de bonne foi et si les circonstances le permettent, que l'empiétement à titre de droit réel ou la surface usurpée lui soient attribués contre paiement d'une indemnité équitable. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 2 |
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| Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi. | ||||||
| L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 737 |
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| Celui à qui la servitude est due peut prendre toutes les mesures nécessaires pour la conserver et pour en user. | ||||||
| Il est tenu d'exercer son droit de la manière la moins dommageable. | ||||||
| Le propriétaire grevé ne peut en aucune façon empêcher ou rendre plus incommode l'exercice de la servitude. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 734 |
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| La servitude s'éteint par la radiation de l'inscription et par la perte totale du fonds servant ou du fonds dominant. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 674 |
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| Les constructions et autres ouvrages qui empiètent sur le fonds voisin restent partie intégrante de l'autre fonds, lorsque le propriétaire de celui-ci est au bénéfice d'un droit réel. | ||||||
| Ces empiétements peuvent être inscrits comme servitudes au registre foncier. | ||||||
| Lorsque le propriétaire lésé, après avoir eu connaissance de l'empiétement, ne s'y est pas opposé en temps utile, l'auteur des constructions et autres ouvrages peut demander, s'il est de bonne foi et si les circonstances le permettent, que l'empiétement à titre de droit réel ou la surface usurpée lui soient attribués contre paiement d'une indemnité équitable. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 674 |
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| Les constructions et autres ouvrages qui empiètent sur le fonds voisin restent partie intégrante de l'autre fonds, lorsque le propriétaire de celui-ci est au bénéfice d'un droit réel. | ||||||
| Ces empiétements peuvent être inscrits comme servitudes au registre foncier. | ||||||
| Lorsque le propriétaire lésé, après avoir eu connaissance de l'empiétement, ne s'y est pas opposé en temps utile, l'auteur des constructions et autres ouvrages peut demander, s'il est de bonne foi et si les circonstances le permettent, que l'empiétement à titre de droit réel ou la surface usurpée lui soient attribués contre paiement d'une indemnité équitable. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 674 |
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| Les constructions et autres ouvrages qui empiètent sur le fonds voisin restent partie intégrante de l'autre fonds, lorsque le propriétaire de celui-ci est au bénéfice d'un droit réel. | ||||||
| Ces empiétements peuvent être inscrits comme servitudes au registre foncier. | ||||||
| Lorsque le propriétaire lésé, après avoir eu connaissance de l'empiétement, ne s'y est pas opposé en temps utile, l'auteur des constructions et autres ouvrages peut demander, s'il est de bonne foi et si les circonstances le permettent, que l'empiétement à titre de droit réel ou la surface usurpée lui soient attribués contre paiement d'une indemnité équitable. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 737 |
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| Celui à qui la servitude est due peut prendre toutes les mesures nécessaires pour la conserver et pour en user. | ||||||
| Il est tenu d'exercer son droit de la manière la moins dommageable. | ||||||
| Le propriétaire grevé ne peut en aucune façon empêcher ou rendre plus incommode l'exercice de la servitude. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 728 |
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| Celui qui de bonne foi, à titre de propriétaire, paisiblement et sans interruption, a possédé pendant cinq ans la chose d'autrui en devient propriétaire par prescription. | ||||||
| Lorsqu'il s'agit d'animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain, le délai est de deux mois. [1] | ||||||
| Sauf exception prévue par la loi, le délai de prescription acquisitive pour les biens culturels au sens de l'art. 2, al. 1, de la loi du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels [2] est de 30 ans. [3] | ||||||
| La prescription n'est pas interrompue par la perte involontaire de la possession, pourvu que celle-ci soit recouvrée dans l'année ou par une action intentée dans le même délai. | ||||||
| Les règles établies pour la prescription des créances s'appliquent à la computation des délais, à l'interruption et à la suspension de la prescription acquisitive. | ||||||
| [1] Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002 (Animaux), en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2003 463; FF 2002 38855418). [2] RS 444.1 [3] Introduit par l'art. 32 ch. 1 de la LF du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels, en vigueur depuis le 1er juin 2005 (RO 2005 1869; FF 2002 505). | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 732 [1] |
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| L'acte constitutif d'une servitude n'est valable que s'il a été passé en la forme authentique. | ||||||
| La servitude doit être dessinée sur un extrait de plan du registre foncier lorsque son exercice se limite à une partie de l'immeuble et que le lieu où elle s'exerce n'est pas décrit avec suffisamment de précision dans le titre. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015). | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 737 |
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| Celui à qui la servitude est due peut prendre toutes les mesures nécessaires pour la conserver et pour en user. | ||||||
| Il est tenu d'exercer son droit de la manière la moins dommageable. | ||||||
| Le propriétaire grevé ne peut en aucune façon empêcher ou rendre plus incommode l'exercice de la servitude. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 737 |
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| Celui à qui la servitude est due peut prendre toutes les mesures nécessaires pour la conserver et pour en user. | ||||||
| Il est tenu d'exercer son droit de la manière la moins dommageable. | ||||||
| Le propriétaire grevé ne peut en aucune façon empêcher ou rendre plus incommode l'exercice de la servitude. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 742 |
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| Lorsque la servitude ne s'exerce que sur une partie du fonds servant, le propriétaire grevé peut, s'il y a intérêt et s'il se charge des frais, exiger qu'elle soit transportée dans un autre endroit où elle ne s'exercerait pas moins commodément. | ||||||
| Il a cette faculté, même si l'assiette primitive de la servitude figure au registre foncier. | ||||||
| ... [1] | ||||||
| [1] Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015). | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 674 |
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| Les constructions et autres ouvrages qui empiètent sur le fonds voisin restent partie intégrante de l'autre fonds, lorsque le propriétaire de celui-ci est au bénéfice d'un droit réel. | ||||||
| Ces empiétements peuvent être inscrits comme servitudes au registre foncier. | ||||||
| Lorsque le propriétaire lésé, après avoir eu connaissance de l'empiétement, ne s'y est pas opposé en temps utile, l'auteur des constructions et autres ouvrages peut demander, s'il est de bonne foi et si les circonstances le permettent, que l'empiétement à titre de droit réel ou la surface usurpée lui soient attribués contre paiement d'une indemnité équitable. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 2 |
||||||
| Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi. | ||||||
| L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 2 |
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| Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi. | ||||||
| L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. | ||||||