Urteilskopf

82 II 536

70. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 2 octobre 1956 dans la cause Schelling et consorts contre Brenzikofer.
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 536

BGE 82 II 536 S. 536

Résumé des faits:
Le 2 novembre 1953, vers 22 heures, Fritz Brenzikofer, au volant de sa voiture Vauxhall, suivait, à Neuchâtel, la rue du Manège, large artère très fréquentée et sur laquelle débouchent de nombreuses rues latérales. Il roulait en direction de la ville, à 60 km/h environ. Voulant obliquer à gauche pour s'engager dans la rue Desor, il leva son signofil et ralentit son allure. Il vit qu'une motocyclette arrivait en sens inverse, mais il estima avoir le temps de passer et il traversa la route, prenant le virage à la corde. Cependant, le motocycliste, Jean Schelling, qui roulait à plus de 80 km/h, vint, malgré un freinage énergique, se

BGE 82 II 536 S. 537


jeter contre le flanc droit de l'automobile au moment où celle-ci allait s'engager dans la rue Desor. Il fut tué. Le Tribunal de police du district de Neuchâtel a condamné Brenzikofer, pour homicide par imprudence, à un mois d'emprisonnement avec sursis. Dame Schelling et ses enfants ont actionné Brenzikofer devant le Tribunal cantonal neuchâtelois. Celui-ci a considéré que la victime avait commis une faute concurrente qui justifiait une réduction de 50% sur le montant des dommages-intérêts. En outre, il a fixé l'indemnité pour tort moral à 1000 fr. pour la veuve et à 500 fr. pour chacun des enfants. Contre ce jugement, les demandeurs ont recouru en réforme au Tribunal fédéral. Ils niaient que Schelling eût commis une faute concurrente et reprochaient en outre à la juridiction cantonale de n'avoir pas tenu compte que le risque inhérent à l'emploi d'une voiture automobile est plus grand que celui qui découle de l'utilisation d'une motocyclette. Brenzikofer s'est joint au recours. Il soutenait que la faute de la victime était prépondérante, de sorte que les demandeurs n'avaient pas droit à des dommages-intérêts supérieurs au tiers du montant de leur préjudice. En outre, il alléguait qu'en fixant les indemnités allouées à titre de réparation morale, les juges cantonaux n'avaient pas pris suffisamment en considération sa situation financière difficile, sa condamnation pénale et la faute concurrente de Schelling. Le Tribunal fédéral a rejeté les deux recours.


Erwägungen


Motifs:


1. a) Comme l'a relevé l'autorité neuchâteloise, Brenzikofer a commis deux fautes de la circulation, qui sont toutes deux en rapport de causalité avec l'accident. En premier lieu, il a, au mépris de l'art. 26 al. 2
RS 748.0 LA Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA)

Art. 26 [1]  
  1.   La commission établit un rapport pour chaque enquête. Ce rapport ne constitue pas une décision et ne peut faire l'objet d'un recours.
  2.   Afin d'élucider les faits, le secrétariat peut ordonner les mesures suivantes:
a.   citation à comparaître de toute personne susceptible de fournir des renseignements utiles;
b.   perquisition de locaux, perquisition de documents et d'enregistrements et fouille de personnes et d'objets;
c.   séquestre;
d.   examens médicaux, notamment prise de sang ou analyse d'urine;
e.   autopsie;
f.   exploitation des données recueillies par des appareils d'enregistrement;
g.   réalisation d'expertises.
  3.   S'il porte atteinte à des droits ou à des obligations, le secrétariat rend une décision. Sous réserve de dispositions contraires de la présente loi, la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [2] est applicable.
  4.   Les décisions rendues par le secrétariat dans le cadre de l'enquête peuvent faire l'objet d'une opposition devant la commission dans les dix jours.
  5.   La commission gère un système d'assurance qualité. Elle veille en particulier à ce que les dépositions de toutes les personnes impliquées soient dûment prises en compte.
  6.   Le Conseil fédéral règle la procédure, en particulier en ce qui concerne les mesures de coercition et la publication des rapports.
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5607; FF 2016 6913).
[2] RS 172.021
 LA, pris le tournant à gauche à la corde au lieu de le prendre au large. Or, s'il s'était conformé à cette disposition, il aurait

BGE 82 II 536 S. 538


dû parcourir quelques mètres de plus sur la rue du Manège et le motocycliste aurait vraisemblablement eu le temps de passer devant lui. Mais sa faute la plus grave consiste à avoir, en obliquant à gauche, coupé la route de Schelling. Il a violé ainsi l'art. 47 RA, aux termes duquel le conducteur qui veut effectuer un déplacement à gauche doit, si un véhicule vient en même temps en sens inverse, lui laisser la priorité. Il prétend, certes, avoir été surpris par la vitesse fortement exagérée de Schelling, à laquelle il ne pouvait s'attendre. Mais cette argumentation ne l'excuse point. Comme le Tribunal fédéral l'a déjà jugé dans un cas analogue (RO 79 II 214 et suiv.), c'est l'allure effective du prioritaire qui importe et non ce qui eût été admissible en l'occurrence. L'excès de vitesse ne supprime pas le droit de priorité. Or Brenzikofer devait savoir qu'il est difficile, surtout de nuit, d'apprécier la distance et la vitesse d'un véhicule qui s'approche. Il avait dès lors l'obligation d'être d'autant plus prudent qu'il était dans l'incertitude au sujet du temps dont il disposait pour sa manoeuvre. b) Schelling a commis également une imprudence patente en roulant à une vitesse supérieure à 80 km/h. Une telle allure est fautive dans une agglomération, où l'on doit toujours compter avec la survenance inopinée d'obstacles. Elle l'était d'autant plus en l'espèce que, selon le dossier, la motocyclette de Schelling avait des freins plutôt faibles et qu'il suivait, de nuit, une artère très fréquentée, sur laquelle débouchent, des deux côtés, de nombreuses rues latérales. c) Les fautes de Brenzikofer et de Schelling paraissent à peu près égales en gravité. Si le premier a transgressé deux règles essentielles de la circulation, le second a violé de façon manifeste la disposition selon laquelle le conducteur doit être constamment maître de son véhicule et en adapter la vitesse aux conditions de la route et de la circulation (art. 25 al. 1
RS 748.0 LA Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA)

Art. 25 [1]  
  1.   Le Conseil fédéral institue une commission extraparlementaire au sens des art. 57a à 57g de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [2] pour mener les enquêtes concernant l'aviation civile. [3]
  2.   La commission se compose de trois à cinq experts indépendants.
  3.   Elle est indépendante des autorités administratives et dispose de son propre secrétariat. Elle est rattachée administrativement au DETEC.
  4.   Le Conseil fédéral règle l'organisation de la commission. Il peut regrouper cet organe avec la commission visée à l'art. 15a de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [4].
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5607; FF 2016 6913).
[2] RS 172.010
[3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2022 725; FF 2021 2198).
[4] RS 742.101
 LA). Dès lors, c'est avec raison que la juridiction cantonale a estimé que dame Schelling et ses

BGE 82 II 536 S. 539


enfants ne pouvaient se voir allouer une indemnité supérieure à la moitié de leur préjudice. Les demandeurs excipent, il est vrai, de la gravité prétendument plus grande du risque inhérent à l'emploi d'une automobile. Mais ce moyen n'est pas fondé. La motocyclette est un véhicule instable et n'offre qu'une protection insuffisante à ses usagers en cas d'accident. Son exploitation crée dès lors des risques aussi grands que ceux qui résultent de l'emploi d'une automobile moyenne, comme celle de Brenzikofer.

2. Quant aux indemnités que l'autorité cantonale a allouées aux demandeurs à titre de réparation morale, elles paraissent adaptées aux circonstances du cas. En particulier, le défendeur soutient à tort que la juridiction neuchâteloise n'a pas suffisamment tenu compte de divers facteurs de réduction. C'est précisément en raison de ces éléments qu'elle a fixé les indemnités à 1000 et 500 fr., alors qu'elles auraient dû être sensiblement plus élevées si l'on n'avait pas dû prendre en considération les circonstances relevées par Brenzikofer (cf. par exemple RO 82 II 42).