Urteilskopf

82 I 251

36. Urteil vom 30. November 1956 i.S. Steiner Mineralöl & Chemikalien AG gegen Oberzolldirektion.
Regeste (de):

• Zollnachlass gemäss Art.127 Abs. 1 Ziff. 3 Z

  SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 127 Inobservation des prescriptions d'ordre - 1 En tant que le fait constitutif d'une infraction douanière n'est pas réalisé, est puni de l'amende jusqu'à 5000 francs quiconque contrevient intentionnellement ou par négligence grave:
  1	En tant que le fait constitutif d'une infraction douanière n'est pas réalisé, est puni de l'amende jusqu'à 5000 francs quiconque contrevient intentionnellement ou par négligence grave:
  a	à une disposition de la législation douanière ou d'un traité international ou à une de leurs dispositions d'exécution, si la violation de ces dispositions est déclarée punissable par un acte législatif, ou
  b	à une décision rendue à son endroit et signifiée sous menace de la peine prévue au présent article.
  2	Quiconque contrevient aux injonctions verbales du personnel de l'OFDF ou aux ordres donnés sous forme de signaux ou de tableaux encourt une amende pouvant atteindre 2000 francs. La menace de la peine prévue au présent article n'est pas nécessaire.
  3	Le renvoi devant le juge de l'auteur d'une infraction à l'art. 285 ou 286 du code pénal111 est réservé.

  G.


• Begriff der Nachforderung (Art. 126

  SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 126 - 1 Si une infraction constitue à la fois une soustraction ou une mise en péril et un trafic prohibé, la peine encourue est celle qui est prévue pour l'infraction la plus grave; elle peut être augmentée de façon appropriée.
  1	Si une infraction constitue à la fois une soustraction ou une mise en péril et un trafic prohibé, la peine encourue est celle qui est prévue pour l'infraction la plus grave; elle peut être augmentée de façon appropriée.
  2	Si une infraction constitue à la fois une infraction douanière et une infraction dont la poursuite incombe à l'OFDF, la peine encourue est celle qui est prévue pour l'infraction la plus grave; elle peut être augmentée de façon appropriée.

  ZG).


• Verweigerung des Erlasses mangels einer in besonderen Verhältnissen begründeten Unbilligkeit der Belastung.

Regeste (fr):

• Remise des droits de douane selon l'art. 127 al. 1 ch. 3 LD.


• Définition de la "demande de supplément" (art. 126 LD).


• Refus de la remise à défaut de circonstances spéciales faisant apparaître inéquitable la charge imposée au débiteur.

Regesto (it):

• Condono del dazio a norma dell'art. 127 cp. 1 num. 3LD.


• Nozione della "riscossione posticipata" (art. 126 LD).


• Rifiuto del condono pel motivo che dalle particolari circostanze del caso non risulta che l'aggravio imposto al contribuente non sarebbe equo.

Sachverhalt ab Seite 252

BGE 82 I 251 S. 252

A.- Am 17. Mai 1955 meldete die Güterabfertigung Waldshut der Deutschen Bundesbahnen, gestützt auf die Verzollungsinstruktion der Speditionsfirma Jacky, Maeder & Co. in Zürich, dem schweizerischen Zollamt Waldshut eine aus Ostdeutschland kommende, für die Firma Steiner Mineralöl & Chemikalien AG in Zürich bestimmte Sendung wie folgt zur Einfuhrverzollung an: "1 Kesselwagen Isooktan tech. = Lösungsmittel aus organischen Stoffen, ohne Alkohol, Tarif-Nr. 1059 zu Fr. 3.- per 100 kg brutto, netto 40'000 kg + 20 % Tara = brutto 48'000 kg." Mit der Deklaration wurde ein vom Lieferanten ausgestellter "Qualitätspass" vorgelegt, der eine Analyse des Produkts mit dessen Siedekurve wiedergibt. Die Firma Steiner mischt dieses Erzeugnis ihrem aus "freien" italienischen Raffinerien bezogenen Benzin im Gewichtsverhältnis 5: 95 bei, um ungefähr die gleiche Klopffestigkeit (Oktanzahl) zu erreichen, die das Benzin ihrer Hauptkonkurrenten (Esso, Shell, BP, Gulf usw.) aufweist. Das Zollamt entnahm der Sendung ein Muster und fertigte sie mit Zollquittung vom 17. Mai 1955 auf Grund des eingereichten Abfertigungsantrages nach Tarif-Nr. 1059 ab, wobei es an Zoll und Gebühren Fr. 1547.55 erhob. Nach Prüfung jenes Musters stellte die Oberzolldirektion fest, dass das eingeführte "Isooktan" Benzin im Sinne der Tarif-Nr. 1065 b darstelle und deshalb zum Ansatz von Fr. 26.50 je 100 kg brutto zu verzollen sei. Die Zollkreisdirektion Schaffhausen forderte den danach sich ergebenden Differenzbetrag von Fr. 10'688.45 gestützt auf Art. 126

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 126 - 1 Si une infraction constitue à la fois une soustraction ou une mise en péril et un trafic prohibé, la peine encourue est celle qui est prévue pour l'infraction la plus grave; elle peut être augmentée de façon appropriée.
1	Si une infraction constitue à la fois une soustraction ou une mise en péril et un trafic prohibé, la peine encourue est celle qui est prévue pour l'infraction la plus grave; elle peut être augmentée de façon appropriée.
2	Si une infraction constitue à la fois une infraction douanière et une infraction dont la poursuite incombe à l'OFDF, la peine encourue est celle qui est prévue pour l'infraction la plus grave; elle peut être augmentée de façon appropriée.

ZG bei der Firma Steiner nach. Diese beschwerte sich bei der Oberzolldirektion, indem sie in erster Linie Aufhebung der Nachforderung wegen Unrichtigkeit der zugrunde liegenden zollrechtlichen Zuteilung und eventuell Nachlass des nachgeforderten Betrages gemäss Art. 127 Abs. 1 Ziff. 3

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 127 Inobservation des prescriptions d'ordre - 1 En tant que le fait constitutif d'une infraction douanière n'est pas réalisé, est puni de l'amende jusqu'à 5000 francs quiconque contrevient intentionnellement ou par négligence grave:
1	En tant que le fait constitutif d'une infraction douanière n'est pas réalisé, est puni de l'amende jusqu'à 5000 francs quiconque contrevient intentionnellement ou par négligence grave:
a	à une disposition de la législation douanière ou d'un traité international ou à une de leurs dispositions d'exécution, si la violation de ces dispositions est déclarée punissable par un acte législatif, ou
b	à une décision rendue à son endroit et signifiée sous menace de la peine prévue au présent article.
2	Quiconque contrevient aux injonctions verbales du personnel de l'OFDF ou aux ordres donnés sous forme de signaux ou de tableaux encourt une amende pouvant atteindre 2000 francs. La menace de la peine prévue au présent article n'est pas nécessaire.
3	Le renvoi devant le juge de l'auteur d'une infraction à l'art. 285 ou 286 du code pénal111 est réservé.

ZG beantragte. Die Oberzolldirektion wies die Beschwerde am 20. August 1955 ab. Die Beschwerdeführerin zog diesen Entscheid, soweit er das
BGE 82 I 251 S. 253

Hauptbegehren betrifft, an die Zollrekurskommission weiter, doch wurde sie von dieser am 3. Mai 1956 ebenfalls abgewiesen.
B.- Ausserdem hat die Firma Steiner gegen den Entscheid der Oberzolldirektion, soweit er das Eventualbegehren um Zollnachlass abweist, Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht erhoben, welches sein Verfahren bis zum Entscheid der Zollrekurskommission ausgesetzt hat. Zur Begründung dieser Beschwerde wird ausgeführt, die Voraussetzungen eines Nachlasses nach Art. 127 Abs. 1 Ziff. 3

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 127 Inobservation des prescriptions d'ordre - 1 En tant que le fait constitutif d'une infraction douanière n'est pas réalisé, est puni de l'amende jusqu'à 5000 francs quiconque contrevient intentionnellement ou par négligence grave:
1	En tant que le fait constitutif d'une infraction douanière n'est pas réalisé, est puni de l'amende jusqu'à 5000 francs quiconque contrevient intentionnellement ou par négligence grave:
a	à une disposition de la législation douanière ou d'un traité international ou à une de leurs dispositions d'exécution, si la violation de ces dispositions est déclarée punissable par un acte législatif, ou
b	à une décision rendue à son endroit et signifiée sous menace de la peine prévue au présent article.
2	Quiconque contrevient aux injonctions verbales du personnel de l'OFDF ou aux ordres donnés sous forme de signaux ou de tableaux encourt une amende pouvant atteindre 2000 francs. La menace de la peine prévue au présent article n'est pas nécessaire.
3	Le renvoi devant le juge de l'auteur d'une infraction à l'art. 285 ou 286 du code pénal111 est réservé.

ZG seien erfüllt. Die Beschwerdeführerin habe anfangs Mai 1955 von der Oberzolldirektion telephonisch die Auskunft erhalten, dass technisches Isooktan unter die Tarif-Nr. 1059 falle. Gestützt auf diesen verbindlichen Bescheid habe sie die Ware bestellt. Sie hätte die Einfuhr unterlassen, wenn man ihr mitgeteilt hätte, dass die Tarifposition 1065 b massgebend sei. Sie könne das Produkt nicht oder nur mit Verlust verkaufen, wenn die Nachforderung anfrecht erhalten werde. Unter diesen besonderen Umständen werde sie durch die Nachforderung unbillig belastet, zumal den Importeuren von Dieselöl "auf Zusehen hin" gestattet werde, diesem Treibstoff niedrig verzolltes Spindelöl beizumischen. Es sei nicht getan mit dem Hinweis der Oberzolldirektion darauf, dass auf die Einleitung eines Zollstrafverfahrens wegen Abgabe einer unrichtigen Deklaration verzichtet worden sei. Das Importgut sei richtig deklariert worden, übrigens nicht von der Beschwerdeführerin, sondern von der Güterabfertigung Waldshut.
C.- Die Oberzolldirektion beantragt, die Verwaltungsgerichtsbeschwerde sei abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei.
Erwägungen

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:

1. Die vorliegende Beschwerde, die wegen Verweigerung eines Zollnachlasses gemäss Art. 127 Abs. 1 Ziff. 3

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 127 Inobservation des prescriptions d'ordre - 1 En tant que le fait constitutif d'une infraction douanière n'est pas réalisé, est puni de l'amende jusqu'à 5000 francs quiconque contrevient intentionnellement ou par négligence grave:
1	En tant que le fait constitutif d'une infraction douanière n'est pas réalisé, est puni de l'amende jusqu'à 5000 francs quiconque contrevient intentionnellement ou par négligence grave:
a	à une disposition de la législation douanière ou d'un traité international ou à une de leurs dispositions d'exécution, si la violation de ces dispositions est déclarée punissable par un acte législatif, ou
b	à une décision rendue à son endroit et signifiée sous menace de la peine prévue au présent article.
2	Quiconque contrevient aux injonctions verbales du personnel de l'OFDF ou aux ordres donnés sous forme de signaux ou de tableaux encourt une amende pouvant atteindre 2000 francs. La menace de la peine prévue au présent article n'est pas nécessaire.
3	Le renvoi devant le juge de l'auteur d'une infraction à l'art. 285 ou 286 du code pénal111 est réservé.

ZG erhoben wird, fällt in den Kompetenzbereich des
BGE 82 I 251 S. 254

Bundesgerichts (BGE 78 I 283). Es ist darauf einzutreten.

2. Art. 127 Abs. 1 Ziff. 3

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 127 Inobservation des prescriptions d'ordre - 1 En tant que le fait constitutif d'une infraction douanière n'est pas réalisé, est puni de l'amende jusqu'à 5000 francs quiconque contrevient intentionnellement ou par négligence grave:
1	En tant que le fait constitutif d'une infraction douanière n'est pas réalisé, est puni de l'amende jusqu'à 5000 francs quiconque contrevient intentionnellement ou par négligence grave:
a	à une disposition de la législation douanière ou d'un traité international ou à une de leurs dispositions d'exécution, si la violation de ces dispositions est déclarée punissable par un acte législatif, ou
b	à une décision rendue à son endroit et signifiée sous menace de la peine prévue au présent article.
2	Quiconque contrevient aux injonctions verbales du personnel de l'OFDF ou aux ordres donnés sous forme de signaux ou de tableaux encourt une amende pouvant atteindre 2000 francs. La menace de la peine prévue au présent article n'est pas nécessaire.
3	Le renvoi devant le juge de l'auteur d'une infraction à l'art. 285 ou 286 du code pénal111 est réservé.

ZG ermöglicht einen Zollerlass, wenn eine Nachforderung mit Rücksicht auf besondere Verhältnisse den Zollpflichtigen unbillig belasten würde. Nachforderungen (Art. 126

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 126 - 1 Si une infraction constitue à la fois une soustraction ou une mise en péril et un trafic prohibé, la peine encourue est celle qui est prévue pour l'infraction la plus grave; elle peut être augmentée de façon appropriée.
1	Si une infraction constitue à la fois une soustraction ou une mise en péril et un trafic prohibé, la peine encourue est celle qui est prévue pour l'infraction la plus grave; elle peut être augmentée de façon appropriée.
2	Si une infraction constitue à la fois une infraction douanière et une infraction dont la poursuite incombe à l'OFDF, la peine encourue est celle qui est prévue pour l'infraction la plus grave; elle peut être augmentée de façon appropriée.

ZG) werden gestellt, wenn infolge Irrtums der Zollverwaltung bei der Zollabfertigung ein nach Gesetz geschuldeter Zoll oder eine andere durch die Zollverwaltung zu erhebende Abgabe nicht oder zu niedrig oder eine Rückvergütung zu hoch festgesetzt wurde. Sie dienen der nachträglichen Berichtigung von Irrtümern, die bei der Zollabfertigung vorgekommen sind. Hier hat das Zollamt am 17. Mai 1955 auf Grund der Deklaration eine endgültige Zollabfertigung (Art. 38

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 38 Décision de taxation - 1 Le bureau de douane fixe les droits de douane, établit la décision de taxation et la notifie à la personne assujettie à l'obligation de déclarer.
1	Le bureau de douane fixe les droits de douane, établit la décision de taxation et la notifie à la personne assujettie à l'obligation de déclarer.
2	Il peut rendre des décisions de taxation sous la forme d'une décision individuelle automatisée au sens de l'art. 21 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)19.20

, 39

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 39 Taxation provisoire - 1 Les marchandises dont la taxation définitive n'est ni judicieuse ni possible peuvent être taxées provisoirement.
1	Les marchandises dont la taxation définitive n'est ni judicieuse ni possible peuvent être taxées provisoirement.
2	Sont exclues les marchandises dépourvues de permis d'importation ou d'exportation ou dont l'importation ou l'exportation est interdite.
3	Les marchandises peuvent être libérées si les droits de douane sont garantis au taux le plus élevé applicable selon leur genre.
4	Si la personne assujettie à l'obligation de déclarer ne présente pas les documents d'accompagnement nécessaires dans le délai fixé par le bureau de douane et ne demande pas de modification de la déclaration en douane, la taxation provisoire devient définitive.

ZG) vorgenommen. Gestützt auf die in der Deklaration gemachten Angaben hat es die Ware in die Tarifposition 1059 eingereiht, die entsprechenden Abgabebeträge erhoben und darauf den zur Überführung der importierten Ware in den freien Verkehr berechtigenden Zollausweis (Art. 37

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 37 Règles de la vérification - 1 Lorsque la vérification ne porte que sur une partie des marchandises déclarées, son résultat est valable pour l'ensemble des marchandises du même genre désignées dans la déclaration en douane. La personne assujettie à l'obligation de déclarer peut demander une vérification intégrale.
1	Lorsque la vérification ne porte que sur une partie des marchandises déclarées, son résultat est valable pour l'ensemble des marchandises du même genre désignées dans la déclaration en douane. La personne assujettie à l'obligation de déclarer peut demander une vérification intégrale.
2	La vérification des lots de marchandises doit être limitée au strict nécessaire et être opérée avec tout le soin requis. Si tel est le cas, les dépréciations et les frais qui en résultent ne sont pas remboursés.
3	Le résultat de la vérification est consigné. Il sert de base à la taxation et à d'éventuelles autres procédures.

ZG) ausgestellt. In der Annahme, auf die Deklaration abstellen zu dürfen, hat es sich nicht veranlasst gesehen, eine blosse Zwischenabfertigung (provisorische Verzollung, Art. 40

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 40 Libération et enlèvement des marchandises - 1 Le bureau de douane libère les marchandises taxées sur la base de la décision de taxation ou d'un autre document à désigner par l'OFDF.
1	Le bureau de douane libère les marchandises taxées sur la base de la décision de taxation ou d'un autre document à désigner par l'OFDF.
2	Les marchandises ne peuvent être enlevées que si le bureau de douane les a libérées.
3	L'OFDF fixe le délai pour l'enlèvement des marchandises.

ZG) vorzunehmen. Die amtliche Nachprüfung des der Warensendung bei der Zollabfertigung entnommenen Musters durch den chemisch-technischen Dienst der Oberzolldirektion hat indes ergeben, dass die Tarifposition 1065 b massgebend ist, und dieser Befund ist durch den für das Bundesgericht verbindlichen Entscheid der Zollrekurskommission bestätigt worden. Damit hat sich die vom Zollamt bei der Abfertigung vom 17. Mai 1955 vorgenommene zollrechtliche Zuteilung als irrtümlich und die darauf beruhende Abgabeforderung als zu niedrig erwiesen. Im Umfange der Differenz wird eine Nachforderung im Sinne des Art. 126

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 126 - 1 Si une infraction constitue à la fois une soustraction ou une mise en péril et un trafic prohibé, la peine encourue est celle qui est prévue pour l'infraction la plus grave; elle peut être augmentée de façon appropriée.
1	Si une infraction constitue à la fois une soustraction ou une mise en péril et un trafic prohibé, la peine encourue est celle qui est prévue pour l'infraction la plus grave; elle peut être augmentée de façon appropriée.
2	Si une infraction constitue à la fois une infraction douanière et une infraction dont la poursuite incombe à l'OFDF, la peine encourue est celle qui est prévue pour l'infraction la plus grave; elle peut être augmentée de façon appropriée.

ZG gestellt. Zu Unrecht bestreitet dies die Oberzolldirektion mit der Begründung, es liege kein Irrtum der Zollverwaltung vor, da die Nachforderung im Zusammenhang stehe mit einer
BGE 82 I 251 S. 255

von der Beschwerdeführerin zu vertretenden Falschdeklaration, die zumindest objektiv den Tatbestand einer Zollübertretung im Sinne von Art. 74 Ziff. 6

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 74 Intérêts - 1 Si la dette douanière n'est pas payée dans le délai fixé, un intérêt moratoire est dû à compter de son exigibilité.
1	Si la dette douanière n'est pas payée dans le délai fixé, un intérêt moratoire est dû à compter de son exigibilité.
2	L'intérêt n'est pas dû:
a	dans les cas spéciaux prévus par le Conseil fédéral;
b	tant que la dette douanière est garantie par un dépôt d'espèces.
3	L'OFDF verse des intérêts sur les montants perçus à tort ou non remboursés à tort à compter du paiement.
4	Le DFF fixe les taux d'intérêt.

ZG erfülle. Es ist offensichtlich, dass das Zollamt bei der Abfertigung die Ware infolge Irrtums über ihren wahren Charakter einer unzutreffenden Tarifposition zugewiesen hat. Aus welchem Grunde es sich geirrt hat, ist in diesem Zusammenhang unwesentlich. Selbst wenn der Irrtum durch eine Zollübertretung herbeigeführt worden wäre, hätte man es mit einer Nachforderung im Sinne des Art. 126

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 126 - 1 Si une infraction constitue à la fois une soustraction ou une mise en péril et un trafic prohibé, la peine encourue est celle qui est prévue pour l'infraction la plus grave; elle peut être augmentée de façon appropriée.
1	Si une infraction constitue à la fois une soustraction ou une mise en péril et un trafic prohibé, la peine encourue est celle qui est prévue pour l'infraction la plus grave; elle peut être augmentée de façon appropriée.
2	Si une infraction constitue à la fois une infraction douanière et une infraction dont la poursuite incombe à l'OFDF, la peine encourue est celle qui est prévue pour l'infraction la plus grave; elle peut être augmentée de façon appropriée.

ZG zu tun.

3. Nach Art. 127 Abs. 1 Ziff. 3

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 127 Inobservation des prescriptions d'ordre - 1 En tant que le fait constitutif d'une infraction douanière n'est pas réalisé, est puni de l'amende jusqu'à 5000 francs quiconque contrevient intentionnellement ou par négligence grave:
1	En tant que le fait constitutif d'une infraction douanière n'est pas réalisé, est puni de l'amende jusqu'à 5000 francs quiconque contrevient intentionnellement ou par négligence grave:
a	à une disposition de la législation douanière ou d'un traité international ou à une de leurs dispositions d'exécution, si la violation de ces dispositions est déclarée punissable par un acte législatif, ou
b	à une décision rendue à son endroit et signifiée sous menace de la peine prévue au présent article.
2	Quiconque contrevient aux injonctions verbales du personnel de l'OFDF ou aux ordres donnés sous forme de signaux ou de tableaux encourt une amende pouvant atteindre 2000 francs. La menace de la peine prévue au présent article n'est pas nécessaire.
3	Le renvoi devant le juge de l'auteur d'une infraction à l'art. 285 ou 286 du code pénal111 est réservé.

ZG genügt es für den Zollerlass nicht, dass eine Nachforderung den Zollpflichtigen unbillig belasten würde. Erforderlich ist ausserdem, dass die Unbilligkeit in besonderen Verhältnissen begründet ist. Diese Voraussetzung ist hier nicht erfüllt, so dass offen gelassen werden kann, ob überhaupt von einer unbilligen Belastung die Rede sein könnte. a) Die Beschwerdeführerin macht vor allem geltend, sie habe sich in guten Treuen auf die vor der Bestellung der Ware eingeholte telephonische Auskunft der Oberzolldirektion verlassen, dass technisches Isooktan unter die Tarifposition 1059 falle. Die Oberzolldirektion bestreitet, einen solchen telephonischen Bescheid gegeben zu haben. Indessen erübrigt es sich, hierüber Beweis zu erheben. Die Tarifauskunft wäre nach der Darstellung der Beschwerde im Laufe eines Telephongesprächs, gestützt auf blosse mündliche Angaben der Fragestellerin, erteilt worden. Wenn sie wirklich gegeben worden ist, so war sie an den selbstverständlichen Vorbehalt geknüpft, dass jene Angaben zutrafen. Ob die angebliche Auskunft - unter jenem Vorbehalt - richtig war oder nicht, kann dahingestellt bleiben. Auf jeden Fall war es zum mindesten missverständlich, wenn die Beschwerdeführerin bei der Anfrage die Ware als "technisches Isooktan" bezeichnet hat; ist doch durch den Entscheid der Zollrekurskommission verbindlich festgestellt, dass man es in Wirklichkeit mit Benzin
BGE 82 I 251 S. 256

zu tun hat. Die Beschwerdeführerin hätte eine verlässliche Tarifauskunft nur dann erwarten können, wenn sie der Oberzolldirektion ein Warenmuster oder wenigstens eine genügend genaue Beschreibung der Ware eingereicht hätte, zumal "Isooktan" im Zolltarif nicht genannt ist und auch nicht durch eine Zuteilungsverfügung des Bundesrates klassiert worden war (Art. 22

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 22 Routes douanières, débarcadères et aérodromes douaniers - 1 Les marchandises qui traversent la frontière douanière par terre, par eau ou par air doivent emprunter les routes (routes douanières), les ports ou les débarcadères (débarcadères douaniers) et les aérodromes (aérodromes douaniers) désignés à cet effet par l'OFDF.
1	Les marchandises qui traversent la frontière douanière par terre, par eau ou par air doivent emprunter les routes (routes douanières), les ports ou les débarcadères (débarcadères douaniers) et les aérodromes (aérodromes douaniers) désignés à cet effet par l'OFDF.
2	Sont en outre réputées routes douanières, pour autant qu'elles franchissent la frontière douanière:
a	les lignes de chemin de fer servant au transport public;
b	les lignes électriques;
c	les conduites;
d	les autres voies de transport et de communication désignées comme routes douanières par l'OFDF.
3	L'OFDF peut, pour tenir compte de conditions spéciales, autoriser la circulation des marchandises ailleurs. Il fixe les conditions et les charges.

ZG, Art. 8 VVZ). Darüber hätte sich die Beschwerdefuhrerin vernünftigerweise, bei Anwendung einiger Sorgfalt, Rechenschaft geben müssen, auch wenn ihr die Vorschriften über die Erteilung von Tarifauskünften (Art. 8 VVZ) nicht von vornherein bekannt waren. Selbst wenn der Auffassung der Oberzolldirektion, dass nach Art. 8 VVZ Tarifauskünfte für die Zollverwaltung unter allen Umständen nur dann verbindlich seien, wenn sie schriftlich erteilt werden, nicht gefolgt werden könnte und wenn die angebliche Auskunft an keinerlei ausdrücklichen Vorbehalt geknüpft worden wäre, hätte die Beschwerdeführerin ausserordentlich unvorsichtig und damit fahrlässig gehandelt, falls sie sich, wie nach ihrer Darstellung anzunehmen wäre, auf einen bloss telephonisch nachgesuchten und gegebenen Bescheid verlassen hätte, ohne der Oberzolldirektion Unterlagen zur Prüfung vorgelegt und ohne auch nur die erhaltene Auskunft durch schriftliche Bestätigung festgehalten zu haben. Ein Sachverhalt, den der Zollpflichtige selber verschuldet hat, kann aber nicht als besonderer Umstand im Sinne von Art. 127 Abs. 1 Ziff. 3

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 127 Inobservation des prescriptions d'ordre - 1 En tant que le fait constitutif d'une infraction douanière n'est pas réalisé, est puni de l'amende jusqu'à 5000 francs quiconque contrevient intentionnellement ou par négligence grave:
1	En tant que le fait constitutif d'une infraction douanière n'est pas réalisé, est puni de l'amende jusqu'à 5000 francs quiconque contrevient intentionnellement ou par négligence grave:
a	à une disposition de la législation douanière ou d'un traité international ou à une de leurs dispositions d'exécution, si la violation de ces dispositions est déclarée punissable par un acte législatif, ou
b	à une décision rendue à son endroit et signifiée sous menace de la peine prévue au présent article.
2	Quiconque contrevient aux injonctions verbales du personnel de l'OFDF ou aux ordres donnés sous forme de signaux ou de tableaux encourt une amende pouvant atteindre 2000 francs. La menace de la peine prévue au présent article n'est pas nécessaire.
3	Le renvoi devant le juge de l'auteur d'une infraction à l'art. 285 ou 286 du code pénal111 est réservé.

ZG anerkannt werden. b) Aus demselben Grunde ist kein solcher Umstand die Tatsache, dass das Zollamt die Ware bei der Zollabfertigung irrtümlich unter die Tarif-Nr. 1059 statt unter Nr. 1065 b eingereiht hat. Der Irrtum ist auf eine unrichtige oder zum mindesten ungenaue und missverständliche Deklaration zurückzuführen, wofür die Beschwerdeführerin einzustehen hat, da die Ware gemäss ihren Anweisungen deklariert worden ist. Irreführend war insbesondere, dass die Ware als "Lösungsmittel" deklariert wurde, obwohl sie gewöhnlichem Benzin zur Verwendung für motorische
BGE 82 I 251 S. 257

Zwecke beigemischt werden sollte. Auch die Bezeichnung "technisches Isooktan" war missverständlich; denn es handelt sich weder um chemisch reines noch um technisches Isooktan (Kohlenwasserstoff mit bestimmter Siedetemperatur), sondern um Benzin im Sinne der Tarifposition 1065 b (Gemisch von Kohlenwasserstoffen, die auch nach der Mischung bei verschiedenen Temperaturen sieden), wie die Prüfung des bei der Zollabfertigung erhobenen Musters durch den chemisch-technischen Dienst der Oberzolldirektion ergeben hat. Das hätte sich freilich schon auf Grund der Analysedaten feststellen lassen, die in dem bei der Deklaration vorgelegten "Qualitätspass" aufgezeichnet waren. Indessen war der zwischen der Deklaration und diesen Daten bestehende Widerspruch für das abfertigende Zollamt nicht ohne weiteres erkennbar. Das Zollamt hat auf Grund der Deklaration, irregeführt durch die darin gemachten missverständlichen Angaben, eine endgültige Zollabfertigung mit unrichtiger Tarifierung vorgenommen. Die Irreführung ist von der Beschwerdeführerin verschuldet; es liegt zum mindesten Fahrlässigkeit vor. c) Es mag zutreffen, dass die Beschwerdeführerin auf dem schweizerischen Benzinmarkt im Konkurrenzkampf mit den grossen Erdölkonzernen einen schweren Stand hat, wenn sie das Produkt, das sie dem von ihr aus Italien eingeführten gewöhnlichen Benzin zur Erhöhung der Oktanzahl beimischen will, zum Ansatz der Tarifposition 1065 b verzollen muss. Aber das ist kein mit der Zollnachforderung zusammenhängender besonderer Umstand im Sinne von Art. 127 Abs. 1 Ziff. 3

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 127 Inobservation des prescriptions d'ordre - 1 En tant que le fait constitutif d'une infraction douanière n'est pas réalisé, est puni de l'amende jusqu'à 5000 francs quiconque contrevient intentionnellement ou par négligence grave:
1	En tant que le fait constitutif d'une infraction douanière n'est pas réalisé, est puni de l'amende jusqu'à 5000 francs quiconque contrevient intentionnellement ou par négligence grave:
a	à une disposition de la législation douanière ou d'un traité international ou à une de leurs dispositions d'exécution, si la violation de ces dispositions est déclarée punissable par un acte législatif, ou
b	à une décision rendue à son endroit et signifiée sous menace de la peine prévue au présent article.
2	Quiconque contrevient aux injonctions verbales du personnel de l'OFDF ou aux ordres donnés sous forme de signaux ou de tableaux encourt une amende pouvant atteindre 2000 francs. La menace de la peine prévue au présent article n'est pas nécessaire.
3	Le renvoi devant le juge de l'auteur d'une infraction à l'art. 285 ou 286 du code pénal111 est réservé.

ZG; sehen sich doch die anderen "freien" Benzinimporteure der gleichen Schwierigkeit gegenüber, auch wenn die Zollverwaltung nichts nachzufordern hat. Dass die Beschwerdeführerin durch die Nachforderung in ihrer wirtschaftlichen Existenz ernsthaft gefährdet werde, ist nicht anzunehmen und wird auch nicht behauptet. Aus der zollrechtlichen Behandlung des dem Dieselöl zur "Oberschmierung" beigemischten Spindelöls kann die
BGE 82 I 251 S. 258

Beschwerdeführerin schon deshalb nichts zu ihren Gunsten ableiten, weil dafür, wie im Entscheid der Zollrekurskommission dargelegt ist, andere Grundsätze massgebend sind als für die Verzollung eines Benzins, das einem anderen Benzin zur Erhöhung der Oktanzahl beigefügt wird.
Dispositiv

Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen.