Urteilskopf

81 II 98

18. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. April 1955 i.S. Bünter-Tresch und Tresch gegen Frei und Kons.
Regeste (de):

• Verantwortlichkeit der vormundschaftlichen Organe (Art. 426 ff

  SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 426 - 1 Une personne peut être placée dans une institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre manière.
  1	Une personne peut être placée dans une institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre manière.
  2	La charge que la personne concernée représente pour ses proches et pour des tiers ainsi que leur protection sont prises en considération.
  3	La personne concernée est libérée dès que les conditions du placement ne sont plus remplies.
  4	La personne concernée ou l'un de ses proches peut demander sa libération en tout temps. La décision doit être prise sans délai.

  . ZGB).


• Anwendungsbereich des Grundsatzes der stufenweisen Haftung nach Art. 429 Abs. 1

  SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 429 - 1 Les cantons peuvent désigner des médecins qui, outre l'autorité de protection de l'adulte, sont habilités à ordonner un placement dont la durée est fixée par le droit cantonal. Cette durée ne peut dépasser six semaines.
  1	Les cantons peuvent désigner des médecins qui, outre l'autorité de protection de l'adulte, sont habilités à ordonner un placement dont la durée est fixée par le droit cantonal. Cette durée ne peut dépasser six semaines.
  2	Le placement prend fin au plus tard au terme du délai prévu par le droit cantonal, à moins que l'autorité de protection de l'adulte ne le prolonge par une décision exécutoire.
  3	La décision de libérer la personne placée appartient à l'institution.

  ZGB.

Regeste (fr):

• Responsabilité des organes de la tutelle (art. 426 et suiv. CC).


• Champ d'application du principe de la responsabilité par échelons, selon l'art. 429 al. 1 CC.

Regesto (it):

• Responsabilità degli organi di tutela (art. 426 e sgg. CC).


• Campo d'applicazione del principio della responsabilità a scaglioni di cui all'art. 429 cp. 1 CC.

Sachverhalt ab Seite 98

BGE 81 II 98 S. 98

Aus dem Tatbestand:
Der am 22. April 1947 ausserehelich geborenen Marie Anna Tresch ernannte die Vormundschaftsbehörde am 8. Mai 1947 einen Beistand gemäss Art. 311

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 311 - 1 Si d'autres mesures de protection de l'enfant sont demeurées sans résultat ou paraissent d'emblée insuffisantes, l'autorité de protection de l'enfant prononce le retrait de l'autorité parentale:399
1	Si d'autres mesures de protection de l'enfant sont demeurées sans résultat ou paraissent d'emblée insuffisantes, l'autorité de protection de l'enfant prononce le retrait de l'autorité parentale:399
1	lorsque, pour cause d'inexpérience, de maladie, d'infirmité, d'absence, de violence ou d'autres motifs analogues, les père et mère ne sont pas en mesure d'exercer correctement l'autorité parentale;
2	lorsque les père et mère ne se sont pas souciés sérieusement de l'enfant ou qu'ils ont manqué gravement à leurs devoirs envers lui.
2	Si le père et la mère sont déchus de l'autorité parentale, un tuteur est nommé à l'enfant.
3	Lorsque le contraire n'a pas été ordonné expressément, les effets du retrait s'étendent aux enfants nés après qu'il a été prononcé.

ZGB. Dieser blieb untätig, und auch die Vormundschaftsbehörde schenkte der Angelegenheit keine Aufmerksamkeit mehr. Die Frist für eine Vaterschaftsklage lief unbenutzt ab. Die (nun verheiratete) Mutter und das (durch einen Vormund vertretene) Kind klagten gegen die Mitglieder der Vormundschaftsbehörde auf Schadenersatz im Betrage von Fr. 9000.--. Den Beistand belangten sie nicht, und er gab einer Streitverkündung keine Folge. Die kantonalen Gerichte wiesen die Klage "für dermalen" ab, weil zuerst oder doch gleichzeitig mit den Mitgliedern der Vormundschaftsbehörde der Beistand belangt werden müsse. Den Klägerinnen bleibe die Anhebung eines derartigen neuen Prozesses vorbehalten. Mit der vorliegenden Berufung halten die Klägerinnen an ihrer Klage gegen die Behördemitglieder fest. Das Bundesgericht zieht, nach Feststellung, dass der Beistand sich gemäss den festgestellten Tatsachen einer groben Nachlässigkeit schuldig gemacht habe,
Erwägungen

in Erwägung:
... Gewiss trifft auch die Vormundschaftsbehörde (mindestens deren Präsidenten und den Waisenvogt) ein Verschulden,
BGE 81 II 98 S. 99

indem sie sich mit der Ernennung des Beistandes begnügte und alsdann der Sache einfach den Lauf liess, ohne sich über die Tätigkeit des Beistandes Rechenschaft zu geben und namentlich die Klagefrist im Auge zu behalten. Allein dieses Verschulden ist entgegen der Ansicht der Klägerschaft nicht geeignet, abweichend von der Regel des Art. 429 Abs. 1

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 429 - 1 Les cantons peuvent désigner des médecins qui, outre l'autorité de protection de l'adulte, sont habilités à ordonner un placement dont la durée est fixée par le droit cantonal. Cette durée ne peut dépasser six semaines.
1	Les cantons peuvent désigner des médecins qui, outre l'autorité de protection de l'adulte, sont habilités à ordonner un placement dont la durée est fixée par le droit cantonal. Cette durée ne peut dépasser six semaines.
2	Le placement prend fin au plus tard au terme du délai prévu par le droit cantonal, à moins que l'autorité de protection de l'adulte ne le prolonge par une décision exécutoire.
3	La décision de libérer la personne placée appartient à l'institution.

ZGB eine unmittelbare (wenn auch nach Art. 428 Abs. 2

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 428 - 1 L'autorité de protection de l'adulte est compétente pour ordonner le placement d'une personne ou sa libération.
1	L'autorité de protection de l'adulte est compétente pour ordonner le placement d'une personne ou sa libération.
2	Elle peut, dans des cas particuliers, déléguer à l'institution sa compétence de libérer la personne concernée.

ZGB nur anteilsmässige) Haftung der beklagten Behördemitglieder oder einzelner von ihnen zu rechtfertigen. Im FalleBGE 59 II 97ff. war erste Schadensursache eine rechtswidrige Weisung der Vormundschaftsbehörde, wofür sie unmittelbar zu haften hatte. Und für die mangelhafte Ausführung dieser Weisung, wodurch ein Teil des Schadens bedingt war, hatte solidarisch mit dem Beirat der von diesem beauftragte Notar, zugleich Präsident der Vormundschaftsbehörde, zu haften. Beim andern Präjudiz (BGE 68 II 342ff.) hatte die Vormundschaftsbehörde die führende Rolle bei der Bestimmung des Inhalts eines Erbteilungsvertrages gespielt, der den von ihr zu wahrenden Interessen der Kinder zuwiderlief. Das war der Grund für eine unmittelbare, anteilsmässige Haftung der Behördemitglieder neben dem Beistand. Im vorliegenden Fall ist ein solcher Grund nicht zu finden. Die Vormundschaftsbehörde ernannte ganz pflichtgemäss einen Beistand zur Wahrung der Kindesinteressen (gegenüber dem in Betracht kommenden ausserehelichen Vater) gemäss Art. 311

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 311 - 1 Si d'autres mesures de protection de l'enfant sont demeurées sans résultat ou paraissent d'emblée insuffisantes, l'autorité de protection de l'enfant prononce le retrait de l'autorité parentale:399
1	Si d'autres mesures de protection de l'enfant sont demeurées sans résultat ou paraissent d'emblée insuffisantes, l'autorité de protection de l'enfant prononce le retrait de l'autorité parentale:399
1	lorsque, pour cause d'inexpérience, de maladie, d'infirmité, d'absence, de violence ou d'autres motifs analogues, les père et mère ne sont pas en mesure d'exercer correctement l'autorité parentale;
2	lorsque les père et mère ne se sont pas souciés sérieusement de l'enfant ou qu'ils ont manqué gravement à leurs devoirs envers lui.
2	Si le père et la mère sont déchus de l'autorité parentale, un tuteur est nommé à l'enfant.
3	Lorsque le contraire n'a pas été ordonné expressément, les effets du retrait s'étendent aux enfants nés après qu'il a été prononcé.

ZGB. Nun war es in erster Linie Sache des Beistandes, zum rechten zu sehen. Wenn er nichts unternahm, um seine Aufgabe zu erfüllen, und gleich ihm auch die Vormundschaftsbehörde die Frist zur Vaterschaftsklage versäumte (die nach den Aussagen des angeblichen Schwängerers beim Präliminarverhör nicht etwa von vornherein aussichtslos gewesen wäre), so sind er und die Mitglieder der Vormundschaftsbehörde (oder einzelne von ihnen) zugleich haftbar geworden. Somit muss es bei der Regel des Art. 429 Abs. 1

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 429 - 1 Les cantons peuvent désigner des médecins qui, outre l'autorité de protection de l'adulte, sont habilités à ordonner un placement dont la durée est fixée par le droit cantonal. Cette durée ne peut dépasser six semaines.
1	Les cantons peuvent désigner des médecins qui, outre l'autorité de protection de l'adulte, sont habilités à ordonner un placement dont la durée est fixée par le droit cantonal. Cette durée ne peut dépasser six semaines.
2	Le placement prend fin au plus tard au terme du délai prévu par le droit cantonal, à moins que l'autorité de protection de l'adulte ne le prolonge par une décision exécutoire.
3	La décision de libérer la personne placée appartient à l'institution.

ZGB bleiben, wonach die mitschuldigen Behördemitglieder nur
BGE 81 II 98 S. 100

subsidiär, hinter dem Beistand haften. Gewiss ist in der Literatur umstritten, wann der Fall der soeben erwähnten Bestimmung vorliege, dass Vormund und Vormundschaftsbehörde "zugleich haftbar sind" ("sont tenus ensemble du dommage", "sono insieme risponsabili"), was eben die stufenweise Haftung nach sich zieht. Nach der einen Ansicht genügt es hiefür, dass der gleiche Schaden als Folge des schuldhaften Verhaltens sowohl des Vormundes wie auch der Behörde eingetreten ist (so KAUFMANN, 2. Auflage, N. 4 zu Art. 429

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 429 - 1 Les cantons peuvent désigner des médecins qui, outre l'autorité de protection de l'adulte, sont habilités à ordonner un placement dont la durée est fixée par le droit cantonal. Cette durée ne peut dépasser six semaines.
1	Les cantons peuvent désigner des médecins qui, outre l'autorité de protection de l'adulte, sont habilités à ordonner un placement dont la durée est fixée par le droit cantonal. Cette durée ne peut dépasser six semaines.
2	Le placement prend fin au plus tard au terme du délai prévu par le droit cantonal, à moins que l'autorité de protection de l'adulte ne le prolonge par une décision exécutoire.
3	La décision de libérer la personne placée appartient à l'institution.

ZGB). Nach anderer Meinung ist ausserdem notwendig, dass die Haftung "aus dem nämlichen Rechtsgrund" hergeleitet werde (so EGGER, 2. Auflage, N. 7 zum nämlichen Artikel). Weder das eine noch das andere trifft uneingeschränkt zu. Auch wenn nur ein bestimmter Schaden in Frage steht, kann die Vormundschaftsbehörde unmittelbar haftbar werden, weil sie eine wesentliche Schadensursache selbständig gesetzt oder den Schaden in führender Handlungsweise neben dem Vormund oder Beistand verursacht hat (wie dies in den beiden erwähnten Präjudizien dargelegt ist). Ist aber die Vormundschaftsbehörde nicht derart selbständig oder führend an der Schadensverursachung beteiligt, so ist ein Abgehen von der Regel des Art. 429 Abs. 1

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 429 - 1 Les cantons peuvent désigner des médecins qui, outre l'autorité de protection de l'adulte, sont habilités à ordonner un placement dont la durée est fixée par le droit cantonal. Cette durée ne peut dépasser six semaines.
1	Les cantons peuvent désigner des médecins qui, outre l'autorité de protection de l'adulte, sont habilités à ordonner un placement dont la durée est fixée par le droit cantonal. Cette durée ne peut dépasser six semaines.
2	Le placement prend fin au plus tard au terme du délai prévu par le droit cantonal, à moins que l'autorité de protection de l'adulte ne le prolonge par une décision exécutoire.
3	La décision de libérer la personne placée appartient à l'institution.

ZGB nicht schon deshalb gerechtfertigt, weil das ihr zum Verschulden gereichende Handeln anderer Art war als das des Vormundes, oder weil sie Pflichten anderer Art verletzte als der Vormund. Hat die Vormundschaftsbehörde lediglich im Rahmen der ihr normalerweise neben einem Vormund oder Beistand zukommenden Aufgabe gefehlt, so bleibt es, sofern diesen gleichfalls ein Verschulden trifft, grundsätzlich bei der stufenweisen Verantwortlichkeit. So, wenn die Vormundschaftsbehörde einem vom Vormund vorbereiteten und abgeschlossenen (oder vorgeschlagenen) Rechtsgeschäft die ihr nach Art. 421

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 421 - Les fonctions du curateur prennent fin de plein droit:
1	à l'échéance de la durée fixée par l'autorité de protection de l'adulte, si elles n'ont pas été reconduites;
2	lorsque la curatelle a pris fin;
3	en cas de fin des rapports de travail du curateur professionnel;
4	en cas de mise sous curatelle, d'incapacité de discernement ou de décès du curateur.

ZGB vorbehaltene Zustimmung erteilt und dabei ihre Prüfungspflicht schuldhaft vernachlässigt hat (BGE 52 II 324). Gleiches gilt nun auch, wenn die Vormundschaftsbehörde,
BGE 81 II 98 S. 101

wie hier, den mit einer bestimmten Aufgabe betrauten Beistand nicht überwacht und die Angelegenheit aus den Augen verloren hat. Die von den Klägerinnen geltend gemachte unmittelbare Haftung der Behördemitglieder ist somit, wenigstens zur Zeit, zu verneinen. Sie kann nur in Frage kommen, wenn sich in dem neuen Prozess, wie er den Klägerinnen vorbehalten ist, der Beistand, anders als nach den heute vorliegenden Beweisergebnissen, als schuldlos erweisen sollte.
Dispositiv

Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des Obergerichtes Uri vom 4. November 1954 bestätigt.