BGE-81-II-301 - 1955-09-23 - DTF - Diritto civile - Responsabilità del Cantone. Ricevibilità del ricorso per...

RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907

Art. 59

Per le corporazioni e gli istituti di diritto pubblico o di carattere ecclesiastico sono riservate le disposizioni di diritto pubblico della Confederazione e dei Cantoni.

Le unioni di persone che hanno un fine economico soggiacciono alle disposizioni del diritto federale circa le società e le cooperative.

I patriziati e simili corporazioni rimangono soggetti alle disposizioni del diritto cantonale.

Urteilskopf

81 II 301

49. Arrêt de la Ire Cour civile du 23 septembre 1955 dans la cause Allaman contre Etat de Genève.
Regeste (de):

Haftung des Kantons. Zulässigkeit der Berufung.

Für Handlungen in Ausübung staatlicher Hoheitsrechte haftet der Kanton grundsätzlich nur kraft kantonalen öffentlichen Rechtes. Verweist dieses auf das OR, so stellen dessen Vorschriften kantonales Ersatzrecht dar. Unzulässigkeit der Berufung gegen ein Urteil über eine derartige Haftungsfrage.

Regeste (fr):

Responsabilité du canton. Recevabilité du recours en réforme.

Lorsque le canton intervient comme Etat souverain, sa responsabilité ne peut découler, en principe, que du droit public cantonal. Si celui-ci renvoie aux règles du code des obligations, les dispositions de ce code constituent du droit cantonal supplétif. Irrecevabilité du recours en réforme contre un jugement qui statue sur une telle responsabilité.

Regesto (it):

Responsabilità del Cantone. Ricevibilità del ricorso per riforma.

Per gli atti di potestà pubblica il Cantone risponde in massima solo in virtù del diritto pubblico cantonale. Se esso rinvia alle norme del CO, le disposizioni di questo codice valgono quale diritto cantonale suppletivo. Irricevibilità d'un ricorso per riforma contro un giudizio che statuisce su tale responsabilità.

Sachverhalt ab Seite 301

BGE 81 II 301 S. 301

A.- A partir du 4 février 1943, Roger Allaman a donné à bail à Marc Jaccard une villa entourée d'un terrain sur lequel s'élevait une baraque en bois servant de poulailler et de clapier. Le propriétaire dénonça le bail pour le 3 février 1949 et obtint, le 3 avril 1951, un jugement définitif d'expulsion, qui fut signifié à Jaccard le 19 mai 1951. Le 24 mai, l'huissier mandaté par Allaman demanda au Procureur général du canton de Genève l'assistance d'un officier

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de la force publique pour exécuter le jugement du 3 avril. Cette requête fut transmise au Service cantonal des évacuations, qui fixa d'abord l'exécution du jugement au 18 juin 1951, puis accorda au locataire plusieurs délais supplémentaires. En définitive, l'expulsion n'eut lieu que le 6 août 1951. Entre temps, vers le 17 juillet, Jaccard avait abattu la baraque de bois qui se trouvait sur le terrain loué.

B.- Allaman a considéré que le canton de Genève était responsable du dommage, pour avoir différé sans motifs sérieux l'exécution du jugement d'expulsion. Aussi l'a-t-il assigné devant les tribunaux genevois en paiement a) de 10 000 fr., valeur de la baraque détruite sans droit par Jaccard, b) de 200 fr. pour le loyer du 19 mai au 9 août 1951. Statuant en seconde instance le 24 juin 1955, la Cour de justice du canton de Genève a débouté le demandeur des fins de son action. Son argumentation principale consistait à dire qu'en accordant des sursis successifs à Jaccard, le Service des évacuations n'avait pas commis un "acte illicite au sens de la loi du 23 mai 1900 et de l'art. 41 CO", de sorte que le canton de Genève n'était pas tenu du dommage prétendument subi par le demandeur.

C.- Contre cet arrêt, Allaman recourt en réforme au Tribunal fédéral, en reprenant les conclusions qu'il a formulées devant les juridictions cantonales.

Erwägungen

Considérant en droit:
Aux termes de l'art. 59 CC, le droit public de la Confédération et des cantons demeure réservé pour les corporations ou les établissements qui lui sont soumis. La jurisprudence constante du Tribunal fédéral applique cette réserve non seulement aux rapports internes de ces corporations, mais aussi à leur responsabilité envers les tiers, dans la mesure du moins où il s'agit de la responsabilité dérivant de l'exercice de fonctions publiques et non pas d'actes par lesquels la communauté entre en rapport avec

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le citoyen comme le ferait une simple personne privée, égale en droit (RO 65 II 40, 63 II 30, 54 II 372 et les arrêts antérieurs cités). Or le droit fédéral ne contient aucune règle générale selon laquelle les cantons seraient responsables de leurs magistrats et fonctionnaires, lorsque ceux-ci, agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles et représentant l'Etat comme détenteur de la puissance publique, commettent un acte illicite et lèsent des tiers. Il ne prévoit une telle responsabilité que dans certains domaines particuliers (cf. art. 42 , 427 , 955 CC et 6 LP). Dans les autres cas, la responsabilité du canton ne peut découler que du droit public cantonal. En l'espèce, il est évident que le Service des évacuations a représenté l'Etat considéré comme détenteur de la puissance publique. En effet, dans l'exécution des jugements de ses tribunaux, le canton intervient en qualité d'Etat souverain et non comme particulier ayant un rang égal à celui des citoyens avec lesquels il est en rapport. Sa responsabilité ne peut donc être fondée sur le droit civil. En outre, comme il ne s'agissait pas d'une exécution forcée ayant pour objet une somme d'argent ou des sûretés, les art. 5 et 6 LP ne sont pas applicables. Dès lors, c'est seulement en vertu de son droit public cantonal que l'Etat de Genève pourrait être responsable du dommage allégué par le recourant. Aussi bien la Cour de justice s'est-elle fondée sur la loi cantonale du 23 mai 1900, dont l'art. 2 dispose que "l'Etat de Genève et les Communes du Canton sont responsables du dommage causé sans droit par leurs fonctionnaires ou employés dans l'accomplissement de leur travail, à moins qu'ils ne justifient avoir pris les précautions voulues pour prévenir ce dommage". Il est vrai qu'à son art. 3, la même loi prévoit que "les actions civiles résultant des articles précédents sont soumises aux règles générales du Code fédéral des obligations". Mais il est de jurisprudence constante que, par un tel renvoi, les dispositions du code des obligations sont réputées

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faire partie intégrante du droit cantonal et constituent par conséquent du droit cantonal supplétif (cf. notamment RO 48 II 418, 54 II 374, 68 II 42 et 79 II 432). Bien qu'ils aient cité l'art. 41 CO, les premiers juges n'ont donc appliqué que des dispositions de droit cantonal. Dans ces conditions, le Tribunal fédéral ne peut connaître du recours d'Allaman. Aux termes de l'art. 43 OJ, en effet, le recours en réforme n'est recevable que pour violation du droit fédéral.

Dispositiv

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est irrecevable.

RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 41
	1.	Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
	2.	Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona intenzionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi.

RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 Art. 42
	1.	Chi rende verosimile un interesse degno di protezione può domandare al giudice di decretare l'iscrizione di dati relativi allo stato civile controversi, nonché la rettificazione o la radiazione di un'iscrizione. Il giudice sente le autorità cantonali di vigilanza interessate e notifica loro la sentenza.
	2.	Sono del pari legittimate a promuovere azione le autorità cantonali di vigilanza.

RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) Art. 5 [1]
	1.	Il Cantone è responsabile del danno cagionato illecitamente dai funzionari, dagli impiegati, dai loro ausiliari, dalle amministrazioni speciali del fallimento, dai commissari, dai liquidatori, dalle autorità di vigilanza e giudiziarie, come pure dalla polizia, nell'adempimento dei compiti loro assegnati dalla presente legge.
	2.	Il danneggiato non ha azione contro il colpevole.
	3.	Il diritto cantonale disciplina l'esercizio del regresso dei Cantoni contro le persone che hanno cagionato il danno.
	4.	Se la gravità del pregiudizio lo giustifica, può essere chiesto il pagamento di una somma a titolo di riparazione morale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1).