Urteilskopf

81 I 78

17. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 15 février 1955 dans la cause Dirren contre Département de justice et police du canton du Valais.
Regeste (de):

• Handelsregister, Eintragspflicht.


• Massgebend für die Eintragspflicht einer Person ist der Zeitpunkt der Aufforderung (Erw. 1).


• Inhaber von Baumschulen sind eintragspflichtig, wenn ihr Betrieb die Voraussetzungen von Art. 53 lit. C und 54 HRV erfüllt (Erw. 2).

Regeste (fr):

• Registre du commerce, assujettissement à l'inscription.


• Pour décider si une personne a l'obligation de s'inscrire, il faut se reporter à l'époque de la sommation (consid. 1).


• Les pépiniéristes sont tenus d'inscrire leurs entreprises lorsqu'elles remplissent les conditions exigées par les art. 53 litt

  SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) ORC Art. 53 Épuration de la clause statutaire relative au capital conditionnel - 1 La réquisition d'inscription au registre du commerce de la suppression ou de l'adaptation de la clause statutaire relative au capital conditionnel est accompagnée des pièces justificatives suivantes:
  1	La réquisition d'inscription au registre du commerce de la suppression ou de l'adaptation de la clause statutaire relative au capital conditionnel est accompagnée des pièces justificatives suivantes:
  a	l'acte authentique relatif à la décision du conseil d'administration (art. 653i, al. 1, CO);
  b	l'attestation de vérification d'une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État ou d'un expert-réviseur agréé (art. 653i, al. 2, CO);
  c	les statuts modifiés.
  2	L'inscription au registre du commerce mentionne:
  a	la date de la modification des statuts;
  b	le fait que la clause relative au capital conditionnel est supprimée ou modifiée.

  . C et 54 ORC (consid. 2).

Regesto (it):

• Registro di commercio, obbligo d'iscrizione.


• Per decidere se una persona è obbligata a iscriversi occorre riferirsi all'epoca della diffida (consid. 1).


• Le persone che esercitano dei vivai sono tenute a far iscrivere le loro aziende quando queste adempiono le condizioni degli art. 53 lett. C

  SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) ORC Art. 53 Épuration de la clause statutaire relative au capital conditionnel - 1 La réquisition d'inscription au registre du commerce de la suppression ou de l'adaptation de la clause statutaire relative au capital conditionnel est accompagnée des pièces justificatives suivantes:
  1	La réquisition d'inscription au registre du commerce de la suppression ou de l'adaptation de la clause statutaire relative au capital conditionnel est accompagnée des pièces justificatives suivantes:
  a	l'acte authentique relatif à la décision du conseil d'administration (art. 653i, al. 1, CO);
  b	l'attestation de vérification d'une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État ou d'un expert-réviseur agréé (art. 653i, al. 2, CO);
  c	les statuts modifiés.
  2	L'inscription au registre du commerce mentionne:
  a	la date de la modification des statuts;
  b	le fait que la clause relative au capital conditionnel est supprimée ou modifiée.

  e 54

  SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) ORC Art. 54 - 1 La réquisition d'inscription au registre du commerce d'une libération ultérieure des apports est accompagnée des pièces justificatives suivantes:
  1	La réquisition d'inscription au registre du commerce d'une libération ultérieure des apports est accompagnée des pièces justificatives suivantes:
  a	l'acte authentique relatif aux décisions du conseil d'administration;
  b	les statuts modifiés;
  c	en cas de libération en espèces, une attestation indiquant auprès de quelle banque les apports ont été déposés, à moins que la banque ne soit nommée dans l'acte authentique;
  d	en cas de libération par conversion de fonds propres librement disponibles:
  d1	la preuve que le montant de l'augmentation est couvert (art. 652d, al. 2, CO),
  d2	la décision de l'assemblée générale permettant au conseil d'administration de disposer des fonds propres librement disponibles en vue d'une libération ultérieure,
  d3	un rapport du conseil d'administration signé par un de ses membres,
  d4	une attestation de vérification sans réserve d'une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État, d'un expert-réviseur agréé ou d'un réviseur agréé;
  e	en cas d'apport en nature ou de compensation de créance:
  e1	un rapport du conseil d'administration signé par un de ses membres,
  e2	une attestation de vérification sans réserve d'une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État, d'un expert-réviseur agréé ou d'un réviseur agréé,
  e3	le cas échéant, les contrats d'apports en nature avec les annexes requises.
  2	L'acte authentique relatif à la libération ultérieure des apports doit contenir les indications suivantes:
  a	la constatation, que les apports effectués répondent aux conditions fixées par la loi, par les statuts et par la décision du conseil d'administration;
  b	le cas échéant, la décision du conseil d'administration relative à l'introduction des dispositions statutaires nécessaires en matière d'apports en nature, de compensation de créance et de conversion de fonds propres librement disponibles;
  c	la décision du conseil d'administration relative à la modification des statuts quant au montant des apports effectués;
  d	la mention de toutes les pièces justificatives et la confirmation, par l'officier public, qu'elles lui ont été présentées, à lui et au conseil d'administration;
  e	la constatation qu'il n'existe pas d'autres apports en nature, compensations de créances et avantages particuliers que ceux mentionnés dans les pièces justificatives;
  f	si les apports sont effectués dans une autre monnaie que celle du capital-actions, le taux de change appliqué.
  3	L'inscription au registre du commerce mentionne:
  a	la date de modification des statuts;
  b	le nouveau montant des apports effectués.
  4	En cas d'apport en nature ou de compensation de créance, les art. 43, al. 3, et 45, al. 2, s'appliquent par analogie. Si la libération ultérieure des apports a lieu par conversion de fonds propres librement disponibles, l'inscription doit le mentionner.

  ORC (consid. 2).

Sachverhalt ab Seite 78

BGE 81 I 78 S. 78

A.- Les frères Meinrad, Léon et Emile Dirren font valoir en commun le domaine des Iles, sis sur le territoire de la commune de La Bâtiaz. Leur entreprise comprend une pépinière, des cultures fruitières et maraîchères, des jardins fleuristes, ainsi que l'élevage de bétail. Ils exploitent ce domaine sous la raison "Dirren frères", qui figure dans l'annuaire téléphonique et l'en-tête de leur papier à lettres. En outre, celui-ci indique notamment qu'ils greffent 60 000 plants chaque année.
BGE 81 I 78 S. 79

B.- Le 7 septembre 1954, le préposé au registre du commerce de Saint-Maurice a sommé les frères Dirren d'inscrire leur entreprise au registre du commerce. Devant leur refus, il a transmis la cause au Département valaisan de justice et police, à qui les frères Dirren ont fourni sur leur exploitation les renseignements suivants: Elle occupe, pendant la belle saison, 27 employés; en particulier, trois soignent le bétail, deux sont arboriculteurs et 18 ouvriers et ouvrières vaquent aux travaux agricoles généraux. Elle fait de la publicité pour 3 à 400 fr. par année. En 1953, son chiffre d'affaires s'est élevé à 122 856 fr.; sur ce montant, 56 110 fr. proviennent de la vente de fruits à des grossistes, 28 238 fr. de la vente d'arbres à l'extérieur et 38 508 fr. des ventes au comptant de divers produits du domaine. Par décision du 23 octobre 1954, le Département cantonal de justice et police a ordonné que l'entreprise des frères Dirren fût inscrite d'office au registre du commerce, comme société en nom collectif, sous la raison "Dirren frères", avec siège social à Martigny.
C.- Meinrad, Léon et Emile Dirren forment un recours de droit administratif au Tribunal fédéral; ils concluent à l'annulation de la décision cantonale. La juridiction valaisanne et le Département fédéral de justice et police proposent le rejet du recours.
Erwägungen

Considérant en droit:

1. D'après la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, il faut se reporter à l'époque de la sommation pour décider si une personne a l'obligation de s'inscrire au registre du commerce (RO 76 I 155 et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral ne saurait donc, en l'espèce, tenir compte de la modification apportée à l'art. 54

SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) ORC Art. 54 - 1 La réquisition d'inscription au registre du commerce d'une libération ultérieure des apports est accompagnée des pièces justificatives suivantes:
1	La réquisition d'inscription au registre du commerce d'une libération ultérieure des apports est accompagnée des pièces justificatives suivantes:
a	l'acte authentique relatif aux décisions du conseil d'administration;
b	les statuts modifiés;
c	en cas de libération en espèces, une attestation indiquant auprès de quelle banque les apports ont été déposés, à moins que la banque ne soit nommée dans l'acte authentique;
d	en cas de libération par conversion de fonds propres librement disponibles:
d1	la preuve que le montant de l'augmentation est couvert (art. 652d, al. 2, CO),
d2	la décision de l'assemblée générale permettant au conseil d'administration de disposer des fonds propres librement disponibles en vue d'une libération ultérieure,
d3	un rapport du conseil d'administration signé par un de ses membres,
d4	une attestation de vérification sans réserve d'une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État, d'un expert-réviseur agréé ou d'un réviseur agréé;
e	en cas d'apport en nature ou de compensation de créance:
e1	un rapport du conseil d'administration signé par un de ses membres,
e2	une attestation de vérification sans réserve d'une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État, d'un expert-réviseur agréé ou d'un réviseur agréé,
e3	le cas échéant, les contrats d'apports en nature avec les annexes requises.
2	L'acte authentique relatif à la libération ultérieure des apports doit contenir les indications suivantes:
a	la constatation, que les apports effectués répondent aux conditions fixées par la loi, par les statuts et par la décision du conseil d'administration;
b	le cas échéant, la décision du conseil d'administration relative à l'introduction des dispositions statutaires nécessaires en matière d'apports en nature, de compensation de créance et de conversion de fonds propres librement disponibles;
c	la décision du conseil d'administration relative à la modification des statuts quant au montant des apports effectués;
d	la mention de toutes les pièces justificatives et la confirmation, par l'officier public, qu'elles lui ont été présentées, à lui et au conseil d'administration;
e	la constatation qu'il n'existe pas d'autres apports en nature, compensations de créances et avantages particuliers que ceux mentionnés dans les pièces justificatives;
f	si les apports sont effectués dans une autre monnaie que celle du capital-actions, le taux de change appliqué.
3	L'inscription au registre du commerce mentionne:
a	la date de modification des statuts;
b	le nouveau montant des apports effectués.
4	En cas d'apport en nature ou de compensation de créance, les art. 43, al. 3, et 45, al. 2, s'appliquent par analogie. Si la libération ultérieure des apports a lieu par conversion de fonds propres librement disponibles, l'inscription doit le mentionner.

ORC par l'ACF du 3 décembre 1954, celui-ci n'étant entré en vigueur que le 1er janvier 1955.
2. Les recourants allèguent que leur entreprise n'est

BGE 81 I 78 S. 80

qu'une exploitation agricole, de sorte qu'elle ne serait pas tenue de s'inscrire au registre du commerce. Il est vrai que les exploitations de domaines agricoles ne sont pas assujetties à l'inscription (RO 78 I 68). Mais les pépiniéristes ont une activité commerciale plus marquée, attendu que leurs produits sont presque exclusivement destinés à la vente et qu'ils ont généralement une clientèle étendue. Aussi la jurisprudence a-t-elle toujours distingué les pépinières des exploitations agricoles proprement dites (BURCKHARDT, Droit fédéral suisse, III, no 1505 III; arrêt de la Chambre de droit administratif du 24 octobre 1947 dans la cause Hauenstein Söhne). Cependant, le pépiniériste, qui produit lui-même les marchandises qu'il vend, n'exploite pas une maison de commerce au sens de l'art. 53 litt

SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) ORC Art. 53 Épuration de la clause statutaire relative au capital conditionnel - 1 La réquisition d'inscription au registre du commerce de la suppression ou de l'adaptation de la clause statutaire relative au capital conditionnel est accompagnée des pièces justificatives suivantes:
1	La réquisition d'inscription au registre du commerce de la suppression ou de l'adaptation de la clause statutaire relative au capital conditionnel est accompagnée des pièces justificatives suivantes:
a	l'acte authentique relatif à la décision du conseil d'administration (art. 653i, al. 1, CO);
b	l'attestation de vérification d'une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État ou d'un expert-réviseur agréé (art. 653i, al. 2, CO);
c	les statuts modifiés.
2	L'inscription au registre du commerce mentionne:
a	la date de la modification des statuts;
b	le fait que la clause relative au capital conditionnel est supprimée ou modifiée.

. A ORC. Son entreprise n'est pas non plus une fabrique (art. 53 litt

SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) ORC Art. 53 Épuration de la clause statutaire relative au capital conditionnel - 1 La réquisition d'inscription au registre du commerce de la suppression ou de l'adaptation de la clause statutaire relative au capital conditionnel est accompagnée des pièces justificatives suivantes:
1	La réquisition d'inscription au registre du commerce de la suppression ou de l'adaptation de la clause statutaire relative au capital conditionnel est accompagnée des pièces justificatives suivantes:
a	l'acte authentique relatif à la décision du conseil d'administration (art. 653i, al. 1, CO);
b	l'attestation de vérification d'une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État ou d'un expert-réviseur agréé (art. 653i, al. 2, CO);
c	les statuts modifiés.
2	L'inscription au registre du commerce mentionne:
a	la date de la modification des statuts;
b	le fait que la clause relative au capital conditionnel est supprimée ou modifiée.

. B ORC). Il n'est donc tenu de requérir son inscription que si les conditions des art. 53 litt

SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) ORC Art. 53 Épuration de la clause statutaire relative au capital conditionnel - 1 La réquisition d'inscription au registre du commerce de la suppression ou de l'adaptation de la clause statutaire relative au capital conditionnel est accompagnée des pièces justificatives suivantes:
1	La réquisition d'inscription au registre du commerce de la suppression ou de l'adaptation de la clause statutaire relative au capital conditionnel est accompagnée des pièces justificatives suivantes:
a	l'acte authentique relatif à la décision du conseil d'administration (art. 653i, al. 1, CO);
b	l'attestation de vérification d'une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État ou d'un expert-réviseur agréé (art. 653i, al. 2, CO);
c	les statuts modifiés.
2	L'inscription au registre du commerce mentionne:
a	la date de la modification des statuts;
b	le fait que la clause relative au capital conditionnel est supprimée ou modifiée.

. C et 54 ORC sont remplies. Au moment de la sommation, l'art. 54

SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) ORC Art. 54 - 1 La réquisition d'inscription au registre du commerce d'une libération ultérieure des apports est accompagnée des pièces justificatives suivantes:
1	La réquisition d'inscription au registre du commerce d'une libération ultérieure des apports est accompagnée des pièces justificatives suivantes:
a	l'acte authentique relatif aux décisions du conseil d'administration;
b	les statuts modifiés;
c	en cas de libération en espèces, une attestation indiquant auprès de quelle banque les apports ont été déposés, à moins que la banque ne soit nommée dans l'acte authentique;
d	en cas de libération par conversion de fonds propres librement disponibles:
d1	la preuve que le montant de l'augmentation est couvert (art. 652d, al. 2, CO),
d2	la décision de l'assemblée générale permettant au conseil d'administration de disposer des fonds propres librement disponibles en vue d'une libération ultérieure,
d3	un rapport du conseil d'administration signé par un de ses membres,
d4	une attestation de vérification sans réserve d'une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État, d'un expert-réviseur agréé ou d'un réviseur agréé;
e	en cas d'apport en nature ou de compensation de créance:
e1	un rapport du conseil d'administration signé par un de ses membres,
e2	une attestation de vérification sans réserve d'une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État, d'un expert-réviseur agréé ou d'un réviseur agréé,
e3	le cas échéant, les contrats d'apports en nature avec les annexes requises.
2	L'acte authentique relatif à la libération ultérieure des apports doit contenir les indications suivantes:
a	la constatation, que les apports effectués répondent aux conditions fixées par la loi, par les statuts et par la décision du conseil d'administration;
b	le cas échéant, la décision du conseil d'administration relative à l'introduction des dispositions statutaires nécessaires en matière d'apports en nature, de compensation de créance et de conversion de fonds propres librement disponibles;
c	la décision du conseil d'administration relative à la modification des statuts quant au montant des apports effectués;
d	la mention de toutes les pièces justificatives et la confirmation, par l'officier public, qu'elles lui ont été présentées, à lui et au conseil d'administration;
e	la constatation qu'il n'existe pas d'autres apports en nature, compensations de créances et avantages particuliers que ceux mentionnés dans les pièces justificatives;
f	si les apports sont effectués dans une autre monnaie que celle du capital-actions, le taux de change appliqué.
3	L'inscription au registre du commerce mentionne:
a	la date de modification des statuts;
b	le nouveau montant des apports effectués.
4	En cas d'apport en nature ou de compensation de créance, les art. 43, al. 3, et 45, al. 2, s'appliquent par analogie. Si la libération ultérieure des apports a lieu par conversion de fonds propres librement disponibles, l'inscription doit le mentionner.

ORC exigeait une recette brute annuelle de 25 000 fr. Or les recourants déclarent qu'en 1953 ils ont vendu des arbres à l'extérieur pour 28 238 fr.; en outre, une partie de leurs ventes au comptant concernent également les produits de leur pépinière. Ils ne prétendent pas que leur chiffre d'affaires ait diminué en 1954. La condition requise par l'art. 54

SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) ORC Art. 54 - 1 La réquisition d'inscription au registre du commerce d'une libération ultérieure des apports est accompagnée des pièces justificatives suivantes:
1	La réquisition d'inscription au registre du commerce d'une libération ultérieure des apports est accompagnée des pièces justificatives suivantes:
a	l'acte authentique relatif aux décisions du conseil d'administration;
b	les statuts modifiés;
c	en cas de libération en espèces, une attestation indiquant auprès de quelle banque les apports ont été déposés, à moins que la banque ne soit nommée dans l'acte authentique;
d	en cas de libération par conversion de fonds propres librement disponibles:
d1	la preuve que le montant de l'augmentation est couvert (art. 652d, al. 2, CO),
d2	la décision de l'assemblée générale permettant au conseil d'administration de disposer des fonds propres librement disponibles en vue d'une libération ultérieure,
d3	un rapport du conseil d'administration signé par un de ses membres,
d4	une attestation de vérification sans réserve d'une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État, d'un expert-réviseur agréé ou d'un réviseur agréé;
e	en cas d'apport en nature ou de compensation de créance:
e1	un rapport du conseil d'administration signé par un de ses membres,
e2	une attestation de vérification sans réserve d'une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État, d'un expert-réviseur agréé ou d'un réviseur agréé,
e3	le cas échéant, les contrats d'apports en nature avec les annexes requises.
2	L'acte authentique relatif à la libération ultérieure des apports doit contenir les indications suivantes:
a	la constatation, que les apports effectués répondent aux conditions fixées par la loi, par les statuts et par la décision du conseil d'administration;
b	le cas échéant, la décision du conseil d'administration relative à l'introduction des dispositions statutaires nécessaires en matière d'apports en nature, de compensation de créance et de conversion de fonds propres librement disponibles;
c	la décision du conseil d'administration relative à la modification des statuts quant au montant des apports effectués;
d	la mention de toutes les pièces justificatives et la confirmation, par l'officier public, qu'elles lui ont été présentées, à lui et au conseil d'administration;
e	la constatation qu'il n'existe pas d'autres apports en nature, compensations de créances et avantages particuliers que ceux mentionnés dans les pièces justificatives;
f	si les apports sont effectués dans une autre monnaie que celle du capital-actions, le taux de change appliqué.
3	L'inscription au registre du commerce mentionne:
a	la date de modification des statuts;
b	le nouveau montant des apports effectués.
4	En cas d'apport en nature ou de compensation de créance, les art. 43, al. 3, et 45, al. 2, s'appliquent par analogie. Si la libération ultérieure des apports a lieu par conversion de fonds propres librement disponibles, l'inscription doit le mentionner.

ORC est donc remplie. D'autre part, les entreprises qui ne sont ni commerciales ni industrielles au sens des art. 53 litt

SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) ORC Art. 53 Épuration de la clause statutaire relative au capital conditionnel - 1 La réquisition d'inscription au registre du commerce de la suppression ou de l'adaptation de la clause statutaire relative au capital conditionnel est accompagnée des pièces justificatives suivantes:
1	La réquisition d'inscription au registre du commerce de la suppression ou de l'adaptation de la clause statutaire relative au capital conditionnel est accompagnée des pièces justificatives suivantes:
a	l'acte authentique relatif à la décision du conseil d'administration (art. 653i, al. 1, CO);
b	l'attestation de vérification d'une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État ou d'un expert-réviseur agréé (art. 653i, al. 2, CO);
c	les statuts modifiés.
2	L'inscription au registre du commerce mentionne:
a	la date de la modification des statuts;
b	le fait que la clause relative au capital conditionnel est supprimée ou modifiée.

. A et B ORC ne sont assujetties à l'inscription, aux termes de la litt. C de la même disposition, que si elles doivent être exploitées commercialement et tenir une comptabilité régulière, en raison de leur nature et de leur importance. C'est le cas de la pépinière exploitée par les recourants. Ceux-ci y occupent en effet un personnel relativement nombreux, qui, pendant la belle saison, comprend non seulement deux arboriculteurs, mais aussi des ouvriers agricoles chargés de travailler le sol. D'autre part, ils font de la

BGE 81 I 78 S. 81

réclame pour leurs plantes et, comme ils en expédient à l'extérieur pour plus de 28 000 fr. par année, ils ont certainement une clientèle étendue. Enfin, le fait qu'ils greffent 60 000 plants chaque année montre l'importance de leur entreprise. Celle-ci doit donc être exploitée commercialement et il est nécessaire que les recourants tiennent une comptabilité régulière. Aussi sont-ils assujettis à l'inscription au registre du commerce en ce qui concerne leur pépinière. Il n'est pas nécessaire, dans ces conditions, de juger s'ils devraient également requérir leur inscription en raison de leurs autres activités.