Urteilskopf

81 I 219

35. Arrêt du 13 juillet 1955 dans la cause Rotner contre Herzig et Juge de paix du cercle de Vevey.
Regeste (de):

• Art. 59 Abs. 1 BV.


• Eine durch ein dingliches Recht gesicherte Forderung kann beim Richter des Orts, wo sich das Pfand befindet, geltend gemacht werden, wenn der Schuldner nicht nur das Pfand- oder Retentionsrecht, sondern auch die Höhe der Forderung bestreitet,es sei denn, dass der Gläubiger mit der Geltendmachung des Pfandrechts offensichtlich Art. 59 Abs. 1 BV zu umgehen sucht. - Gilt auch, wenn die Forderung den Wert des Pfandes übersteigt.

Regeste (fr):

• Art. 59 al. 1

  SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 59 Service militaire et service de remplacement - 1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
  1	Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
  2	Les Suissesses peuvent servir dans l'armée à titre volontaire.
  3	Tout homme de nationalité suisse qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons.
  4	La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu.
  5	Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement de leur service militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.

  Cst.


• Une réclamation garantie par un droit réel peut être valablement portée devant le juge du lieu de situation de l'objet du gage lorsque le débiteur conteste non seulement l'existence du droit de gage ou de rétention mais encore le montant de la créance garantie, à moins que le demandeur, en faisant valoir un droit de gage, ne cherche manifestement à éluder l'application de l'art. 59 al. 1

  SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 59 Service militaire et service de remplacement - 1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
  1	Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
  2	Les Suissesses peuvent servir dans l'armée à titre volontaire.
  3	Tout homme de nationalité suisse qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons.
  4	La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu.
  5	Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement de leur service militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.

  Cst.


• Cas dans lequel la valeur de la créance dépasse celle du gage.

Regesto (it):

• Art. 59 cp. 1 CF.


• Un credito garantito da un diritto reale può validamente essere fatto valere davanti al giudice del luogo in cui si trova l'oggetto del pegno quando il debitore contesta non solo l'esistenza del diritto di pegno o di ritenzione bensi anche l'importo del credito garantito, semprechè l'attore, facendo valere un diritto di pegno, non cerchi manifestamente di eludere l'applicazione dell'art. 59 cp. 1 CF.


• Casi in cui il valore del credito supera quello del pegno.

Sachverhalt ab Seite 220

BGE 81 I 219 S. 220

Jean Herzig a ouvert contre Jacques Rotner une poursuite en réalisation de gage pour le montant de 618 fr., invoquant un droit de rétention sur deux pneus usagés qui se trouvaient en sa possession. Rotner a fait opposition jusqu'à concurrence de 468 fr. au commandement de payer de l'Office des poursuites de Vevey qui lui a été notifié à Zurich le 24 mars 1955, et a contesté le droit de gage. Par exploit du 1er avril 1955, Herzig a ouvert action contre Rotner et conclu au paiement de la somme de 468 fr. avec intérêt à 5% dès le 24 avril 1952, à la mainlevée de l'opposition pour ce montant et à la reconnaissance de son droit de rétention sur les deux pneus usagés. Par lettre du 21 avril 1955, l'avocat du défendeur, Me von Büren, a contesté la compétence du Juge de paix de Vevey et informé ce magistrat que Rotner ne se présenterait en conséquence pas à son audience. Il a fait valoir que Rotner avait son domicile à Zurich et qu'il devait être recherché devant le juge de ce lieu, le fait que Herzig prétendait posséder un droit de gage n'ayant pas pour effet de créer un for à Vevey. Statuant le 11 mai 1955 par défaut contre le défendeur qui ne s'était pas présenté, le Juge de paix de Vevey a considéré "qu'une créance garantie par un gage mobilier perd le caractère d'une réclamation personnelle au sens de l'art. 59 CF", a admis sa compétence et accueilli les conclusions du demandeur. Rotner a formé en temps utile contre ce jugement, dont il demande l'annulation, un recours de droit public pour
BGE 81 I 219 S. 221

violation de l'art. 59

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 59 Service militaire et service de remplacement - 1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
1	Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
2	Les Suissesses peuvent servir dans l'armée à titre volontaire.
3	Tout homme de nationalité suisse qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons.
4	La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu.
5	Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement de leur service militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.

Cst. Il fait valoir qu'il est domicilié à Zurich et que la réclamation qui lui est adressée est purement personnelle. L'intimité a conclu à l'irrecevabilité du recours et subsidiairement à son rejet.
Erwägungen

Considérant en droit:

1. Le recours pour violation de la garantie du juge du domicile (art. 59

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 59 Service militaire et service de remplacement - 1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
1	Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
2	Les Suissesses peuvent servir dans l'armée à titre volontaire.
3	Tout homme de nationalité suisse qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons.
4	La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu.
5	Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement de leur service militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.

Cst.) n'exige pas l'épuisement préalable des moyens de droit cantonal (art. 86 al. 2

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 59 Service militaire et service de remplacement - 1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
1	Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
2	Les Suissesses peuvent servir dans l'armée à titre volontaire.
3	Tout homme de nationalité suisse qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons.
4	La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu.
5	Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement de leur service militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.

OJ). Rotner n'a, d'autre part, pas renoncé par son attitude dans la procédure à se prévaloir de ce droit constitutionnel. Son recours est partant recevable.
2. L'intimé a ouvert contre le recourant, devant le Juge de paix de Vevey, une action tendant à la fois au paiement de sa créance et à la reconnaissance du droit de rétention sur les deux pneus en sa possession qui la garantit. Contrairement à l'opinion du recourant une telle action n'est pas une réclamation personnelle au sens de l'art. 59 al. 1

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 59 Service militaire et service de remplacement - 1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
1	Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
2	Les Suissesses peuvent servir dans l'armée à titre volontaire.
3	Tout homme de nationalité suisse qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons.
4	La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu.
5	Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement de leur service militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.

Cst. D'après la jurisprudence constante du Tribunal fédéral (RO 17 p. 376 et les arrêts cités, 23 p. 38), une réclamation garantie par un droit réel peut être valablement portée devant le juge du lieu de situation de l'objet du gage lorsque le débiteur, comme c'est le cas en l'espèce, conteste non seulement l'existence du droit de gage ou de rétention, mais encore le montant de la créance garantie. Il ne pourrait en être autrement que si le demandeur en faisant valoir un droit de gage cherchait manifestement à éluder l'application de l'art. 59 al. 1

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 59 Service militaire et service de remplacement - 1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
1	Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
2	Les Suissesses peuvent servir dans l'armée à titre volontaire.
3	Tout homme de nationalité suisse qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons.
4	La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu.
5	Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement de leur service militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.

Cst. Mais le recourant n'allègue pas que tel serait le cas. Le dossier de la cause n'autorise notamment pas à croire que les pneus usagés sur lesquels le droit de rétention est exercé soient des choses sans valeur, ce qui pourrait être un indice du dessein du demandeur de tourner la disposition constitutionnelle. Il ressort au contraire de la correspondance échangée entre les parties que le recourant attribue de la valeur aux deux pneus, puisqu'il en réclame avec insistance la restitution.
BGE 81 I 219 S. 222

Bien que la valeur des objets soumis au droit de rétention soit certainement inférieure au montant de la créance garantie, on doit admettre que le Juge de paix de Vevey pouvait statuer valablement à la fois sur l'existence du gage et sur l'étendue de la créance. Dans l'arrêt RO 23 p. 38 consid. 6, le Tribunal fédéral a, il est vrai, laissé indécise la question de savoir si le juge du lieu où se trouve le gage a le droit de se prononcer, sans limitation, sur le montant de la créance alors que celle-ci n'est pas couverte par le gage mais en dépasse la valeur. Cette réserve n'est toutefois pas justifiée, l'insuffisance du gage ne portant pas atteinte au caractère non personnel de l'action dans les cas où le droit de gage n'est pas revendiqué en vue d'éluder manifestement l'art. 59 al. 1

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 59 Service militaire et service de remplacement - 1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
1	Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
2	Les Suissesses peuvent servir dans l'armée à titre volontaire.
3	Tout homme de nationalité suisse qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons.
4	La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu.
5	Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement de leur service militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.

Cst. Il serait d'ailleurs dans la plupart des cas impossible de fixer la limite jusqu'à laquelle le juge du lieu de situation de la chose pourrait statuer sur la créance, car la valeur exacte du gage n'est en général révélée qu'au moment de sa réalisation, laquelle suppose un jugement passé en force sur le fond.
Dispositiv

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est rejeté.