Urteilskopf

80 IV 10

3. Urteil des Kassationshofes vom 4. Februar 1954 i. S. Jegge gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
Regeste (de):

• Art. 41 Ziff. 1 Abs. 1

  SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 41 - 1 Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
  1	Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
  a	si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou
  b	s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée.
  2	Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée.
  3	Est réservée la peine privative de liberté prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36).

  , 68 Ziff. 2

  SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 68 - 1 Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
  1	Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
  2	Si l'intérêt public, l'intérêt de l'accusé acquitté ou l'intérêt de la personne libérée de toute inculpation l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement d'acquittement ou de la décision de libération de la poursuite pénale aux frais de l'État ou du dénonciateur.
  3	La publication dans l'intérêt du lésé, de la personne habilitée à porter plainte, de l'accusé acquitté ou de la personne libérée de toute inculpation n'a lieu qu'à leur requête.
  4	Le juge fixe les modalités de la publication.

  , 396

  SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 68 - 1 Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
  1	Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
  2	Si l'intérêt public, l'intérêt de l'accusé acquitté ou l'intérêt de la personne libérée de toute inculpation l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement d'acquittement ou de la décision de libération de la poursuite pénale aux frais de l'État ou du dénonciateur.
  3	La publication dans l'intérêt du lésé, de la personne habilitée à porter plainte, de l'accusé acquitté ou de la personne libérée de toute inculpation n'a lieu qu'à leur requête.
  4	Le juge fixe les modalités de la publication.

  StGB.


• Der Vollzug einer zweiten Zusatzstrafe, die unter Einrechnung der Grundstrafe ein Jahr nicht erreicht, aber mit dieser und einer ersten Zusatzstrafe diese Dauer übersteigt, kann selbst dann nicht bedingt aufgeschoben werden, wenn die erste Zusatzstrafe gnadenweise erlassen worden ist.

Regeste (fr):

• Art. 41 ch. 1 al. 1, 68 ch. 2, 396 CP.


• Le sursis ne peut être accordé pour une seconde peine complémentaire, qui, avec la peine principale, n'atteint pas un an, mais dépasse cette durée avec la peine principale et une première peine complémentaire, et cela même si la première peine complémentaire a été remise par voie de grâce.

Regesto (it):

• Art. 41 cifra 1 cp. 1, 68 cifra 2, 396 CP.


• Non può essere sospesa condizionalmente una seconda pena addizionale che con la pena principale non raggiunge un anno ma che con la pena principale ed una prima pena addizionale supera tale durata, e ciò quand'anche la prima pena addizionale fosse stata condonata con decreto di grazia.

Sachverhalt ab Seite 10

BGE 80 IV 10 S. 10

A.- Hans Jegge wurde am 6. Mai 1949 vom Obergericht des Kantons Luzern in Anwendung eidgenössischen Rechts zu einer bedingt vollziehbaren Gefängnisstrafe von sechs Monaten verurteilt. Nachdem am 22. Februar 1951 das aargauische Schwurgericht im Sinne von Art. 68 Ziff. 2

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 68 - 1 Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
1	Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
2	Si l'intérêt public, l'intérêt de l'accusé acquitté ou l'intérêt de la personne libérée de toute inculpation l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement d'acquittement ou de la décision de libération de la poursuite pénale aux frais de l'État ou du dénonciateur.
3	La publication dans l'intérêt du lésé, de la personne habilitée à porter plainte, de l'accusé acquitté ou de la personne libérée de toute inculpation n'a lieu qu'à leur requête.
4	Le juge fixe les modalités de la publication.

StGB eine Zusatzstrafe von sieben Monaten ausgefällt hatte, sprach am 22. Oktober 1953 das Obergericht des Kantons Luzern eine weitere Zusatzstrafe von drei Monaten Gefängnis aus, wobei es den bedingten Aufschub ihres Vollzugs unter Berufung auf Art. 41 Ziff. 1 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 41 - 1 Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
1	Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
a	si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou
b	s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée.
2	Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée.
3	Est réservée la peine privative de liberté prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36).

StGB ablehnte, weil sie zusammen mit der Grundstrafe und der ersten Zusatzstrafe die Dauer eines Jahres übersteige.
B.- Jegge führt gegen das Urteil vom 22. Oktober 1953 Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, es sei aufzuheben und die Sache zwecks bedingten Aufschubes des Strafvollzugs an das Obergericht zurückzuweisen. Er legt ein Schreiben des Bezirksamtmannes von Aarau vom 24. November 1951 ein, aus dem sich ergibt, dass der Grosse Rat des Kantons Aargau dem Beschwerdeführer
BGE 80 IV 10 S. 11

die Strafe vom 22. Februar 1951 am 13. November 1951 unter Ansetzung einer dreijährigen Bewährungsfrist bedingt erlassen hat. Er leitet daraus ab, diese Strafe sei "zufolge des Strafaufhebungsgrundes der Begnadigung als weggefallen zu betrachten" und dürfe nicht mehr berücksichtigt werden. Indem das Obergericht des Kantons Luzern das doch getan habe, habe es Art. 41

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 41 - 1 Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
1	Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
a	si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou
b	s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée.
2	Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée.
3	Est réservée la peine privative de liberté prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36).

und 396

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 68 - 1 Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
1	Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
2	Si l'intérêt public, l'intérêt de l'accusé acquitté ou l'intérêt de la personne libérée de toute inculpation l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement d'acquittement ou de la décision de libération de la poursuite pénale aux frais de l'État ou du dénonciateur.
3	La publication dans l'intérêt du lésé, de la personne habilitée à porter plainte, de l'accusé acquitté ou de la personne libérée de toute inculpation n'a lieu qu'à leur requête.
4	Le juge fixe les modalités de la publication.

, allenfalls auch Art. 79

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 79

und 80

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 80 - 1 Il est possible de déroger en faveur du détenu aux règles d'exécution de la peine privative de liberté:
1	Il est possible de déroger en faveur du détenu aux règles d'exécution de la peine privative de liberté:
a	lorsque l'état de santé du détenu l'exige;
b	durant la grossesse, lors de l'accouchement et immédiatement après;
c	pour que la mère puisse vivre avec son enfant en bas âge, pour autant que ce soit aussi dans l'intérêt de l'enfant.
2	Le détenu qui n'exécute pas sa peine dans un établissement d'exécution des peines, mais dans un autre établissement approprié, est soumis aux règles de cet établissement à moins que l'autorité d'exécution n'en dispose autrement.

StGB verletzt. Da die Grundstrafe vom 6. Mai 1949 nur auf sechs Monate Gefängnis laute, stehe dem bedingten Aufschub der Zusatzstrafe vom 22. Oktober 1953 nichts im Wege.

Erwägungen

Der Kassationshof zieht in Erwägung:
Es kann dahingestellt bleiben, ob der im angefochtenen Urteil nicht erwähnte gnadenweise bedingte Erlass der ersten Zusatzstrafe nicht etwa eine neue Tatsache und das mit der Nichtigkeitsbeschwerde eingelegte Schreiben des Bezirksamtmannes von Aarau ein neues Beweismittel und daher beides gemäss Art. 273 Abs. 1 lit. b

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 80 - 1 Il est possible de déroger en faveur du détenu aux règles d'exécution de la peine privative de liberté:
1	Il est possible de déroger en faveur du détenu aux règles d'exécution de la peine privative de liberté:
a	lorsque l'état de santé du détenu l'exige;
b	durant la grossesse, lors de l'accouchement et immédiatement après;
c	pour que la mère puisse vivre avec son enfant en bas âge, pour autant que ce soit aussi dans l'intérêt de l'enfant.
2	Le détenu qui n'exécute pas sa peine dans un établissement d'exécution des peines, mais dans un autre établissement approprié, est soumis aux règles de cet établissement à moins que l'autorité d'exécution n'en dispose autrement.

BStP unbeachtlich ist. Denn die Beschwerde erweist sich auch unter Berücksichtigung dieser Tatsache und des erwähnten Beweismittels als unbegründet. Die Begnadigung, werde sie unbedingt oder, wie hier, bloss bedingt ausgesprochen, hebt das Strafurteil nicht auf, sondern bedeutet bloss, dass auf seinen Vollzug (unbedingt oder bedingt) verzichtet werde. Etwas anderes ergibt sich aus den vom Beschwerdeführer angerufenen Bestimmungen nicht. Art. 396

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 68 - 1 Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
1	Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
2	Si l'intérêt public, l'intérêt de l'accusé acquitté ou l'intérêt de la personne libérée de toute inculpation l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement d'acquittement ou de la décision de libération de la poursuite pénale aux frais de l'État ou du dénonciateur.
3	La publication dans l'intérêt du lésé, de la personne habilitée à porter plainte, de l'accusé acquitté ou de la personne libérée de toute inculpation n'a lieu qu'à leur requête.
4	Le juge fixe les modalités de la publication.

StGB insbesondere, der die Wirkung der Begnadigung umschreibt, bestimmt lediglich, dass die durch rechtskräftiges Urteil auferlegten Strafen ganz oder teilweise erlassen oder in mildere Strafarten umgewandelt werden können, nicht dass das Urteil als solches von der Begnadigungsbehörde ganz oder teilweise aufgehoben oder abgeändert werden dürfe. Die Begnadigung hat denn auch nicht etwa zur Folge, dass das Urteil aus dem Strafregister zu entfernen oder dass es ohne weiteres zu löschen wäre, als ob es gar nie ergangen oder mit der Begnadigung dahingefallen
BGE 80 IV 10 S. 12

wäre. Art. 81 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 81 - 1 Le détenu est astreint au travail. Ce travail doit correspondre, autant que possible, à ses aptitudes, à sa formation et à ses intérêts.
1	Le détenu est astreint au travail. Ce travail doit correspondre, autant que possible, à ses aptitudes, à sa formation et à ses intérêts.
2	S'il y consent, le détenu peut être occupé auprès d'un employeur privé.

StGB stellt den Erlass durch Begnadigung der Verbüssung der Strafe gleich, was zur Folge hat, dass das Urteil mindestens solange im Strafregister bleibt, als es dort eingetragen wäre, wenn der Verurteilte die Strafe im Zeitpunkt der Begnadigung verbüsst hätte (Art. 80

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 80 - 1 Il est possible de déroger en faveur du détenu aux règles d'exécution de la peine privative de liberté:
1	Il est possible de déroger en faveur du détenu aux règles d'exécution de la peine privative de liberté:
a	lorsque l'état de santé du détenu l'exige;
b	durant la grossesse, lors de l'accouchement et immédiatement après;
c	pour que la mère puisse vivre avec son enfant en bas âge, pour autant que ce soit aussi dans l'intérêt de l'enfant.
2	Le détenu qui n'exécute pas sa peine dans un établissement d'exécution des peines, mais dans un autre établissement approprié, est soumis aux règles de cet établissement à moins que l'autorité d'exécution n'en dispose autrement.

StGB). Gemäss Art. 9 Ziff. 7 der Verordnung vom 14. November 1941 über das Strafregister wird denn auch die Begnadigung im Register lediglich als eine den "Vollzug der Strafe" betreffende Massnahme vermerkt. Wer binnen fünf Jahren nach der Begnadigung wieder eine Tat begeht, die ihm Zuchthaus oder Gefängnis einträgt, gilt als rückfällig, da das Gesetz auch in dieser Hinsicht den Erlass durch Begnadigung der Verbüssung gleichstellt (Art. 67 Ziff. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 67 - 1 Si l'auteur a commis un crime ou un délit dans l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une activité non professionnelle organisée et qu'il a été condamné pour cette infraction à une peine privative de liberté de plus de six mois, le juge peut lui interdire totalement ou partiellement l'exercice de cette activité ou d'activités comparables pour une durée de six mois à cinq ans, s'il y a lieu de craindre qu'il commette un nouveau crime ou délit dans l'exercice de cette activité.94
1	Si l'auteur a commis un crime ou un délit dans l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une activité non professionnelle organisée et qu'il a été condamné pour cette infraction à une peine privative de liberté de plus de six mois, le juge peut lui interdire totalement ou partiellement l'exercice de cette activité ou d'activités comparables pour une durée de six mois à cinq ans, s'il y a lieu de craindre qu'il commette un nouveau crime ou délit dans l'exercice de cette activité.94
2	Si l'auteur a commis un crime ou un délit contre un mineur ou une autre personne particulièrement vulnérable et qu'il y a lieu de craindre qu'il commette un nouvel acte de même genre dans l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une activité non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs ou d'autres personnes particulièrement vulnérables, le juge peut lui interdire l'exercice de cette activité pour une durée de un à dix ans.
2bis	Le juge peut prononcer à vie une interdiction au sens de l'al. 2 s'il est à prévoir qu'une durée de dix ans ne suffira pas pour que l'auteur ne représente plus de danger. À la demande des autorités d'exécution, il peut prolonger de cinq ans en cinq ans au plus une interdiction limitée dans le temps prononcée en vertu de l'al. 2 lorsque cette prolongation est nécessaire pour empêcher l'auteur de commettre un nouveau crime ou délit de même genre que celui qui a donné lieu à l'interdiction.95
3	S'il a été prononcé contre l'auteur une peine ou une mesure prévue aux art. 59 à 61, 63 ou 64 pour un des actes suivants, le juge lui interdit à vie l'exercice de toute activité professionnelle et de toute activité non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs:
a	traite d'êtres humains (art. 182) si l'infraction a été commise à des fins d'exploitation sexuelle et que la victime était mineure;
b	actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187), des personnes dépendantes (art. 188) ou des mineurs contre rémunération (art. 196);
c	atteinte et contrainte sexuelles (art. 189), viol (art. 190), actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), abus de la détresse ou de la dépendance (art. 193), tromperie concernant le caractère sexuel d'un acte (art. 193a), exhibitionnisme (art. 194), encouragement à la prostitution (art. 195), transmission indue d'un contenu non public à caractère sexuel (art. 197a) ou désagréments d'ordre sexuel (art. 198), si la victime était mineure;
d	pornographie (art. 197):
d1	au sens de l'art. 197, al. 1 ou 3,
d2	au sens de l'art. 197, al. 4 ou 5, si les objets ou représentations avaient comme contenu des actes d'ordre sexuel avec des mineurs.97
4	S'il a été prononcé contre l'auteur une peine ou une mesure prévue aux art. 59 à 61, 63 ou 64 pour un des actes suivants, le juge lui interdit à vie l'exercice de toute activité professionnelle et de toute activité non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des adultes particulièrement vulnérables, ainsi que l'exercice de toute activité professionnelle et de toute activité non professionnelle organisée relevant du domaine de la santé qui implique des contacts directs avec des patients:
a	traite d'êtres humains (art. 182) à des fins d'exploitation sexuelle, atteinte et contrainte sexuelles (art. 189), viol (art. 190), actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), abus de la détresse ou de la dépendance (art. 193), tromperie concernant le caractère sexuel d'un acte (art. 193a), exhibitionnisme (art. 194), encouragement à la prostitution (art. 195), transmission indue d'un contenu non public à caractère sexuel (art. 197a) ou désagréments d'ordre sexuel (art. 198), si la victime était:98
a1	un adulte particulièrement vulnérable, ou
a2	un adulte qui n'est pas particulièrement vulnérable mais qui, au moment des faits, était incapable de résistance ou de discernement ou dans un état de dépendance physique ou psychique l'empêchant de se défendre;
b	pornographie (art. 197, al. 2, 1re phrase, 4 ou 5), si les objets ou représentations avaient comme contenu:
b1	des actes d'ordre sexuel avec un adulte particulièrement vulnérable, ou
b2	des actes d'ordre sexuel avec un adulte qui n'est pas particulièrement vulnérable mais qui, au moment des faits, était incapable de résistance ou de discernement ou dans un état de dépendance physique ou psychique l'empêchant de se défendre.99
4bis	Dans les cas de très peu de gravité, le juge peut exceptionnellement renoncer à prononcer une interdiction d'exercer une activité au sens des al. 3 ou 4 lorsqu'elle ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres infractions passibles de cette même mesure. Il ne peut le faire si l'auteur:
a	a été condamné pour traite d'êtres humains (art. 182), contrainte sexuelle (art. 189, al. 2 et 3), viol (art. 190, al. 2 et 3), actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191) ou encouragement à la prostitution (art. 195), ou
b	est pédophile conformément aux critères de classification internationalement reconnus.101
5	Si, dans le cadre d'une même procédure, il a été prononcé contre l'auteur une peine ou une mesure pour plusieurs infractions, le juge détermine la part de la peine ou la mesure qui correspond à une infraction donnant lieu à une interdiction d'exercer une activité. Il prononce une interdiction au sens des al. 1, 2, 2bis, 3 ou 4 en fonction de cette part de peine ou de cette mesure et de l'infraction commise. Les parts de peine qui correspondent à plusieurs infractions entrant en ligne de compte pour une interdiction donnée s'additionnent. Le juge peut prononcer plusieurs interdictions d'exercer une activité.102
6	Le juge peut ordonner une assistance de probation pour la durée de l'interdiction.103
7	...104

StGB). Der gnadenweise Erlass einer Grundstrafe oder Zusatzstrafe hat daher nicht zur Folge, dass der Richter, der über den bedingten Aufschub einer späteren Zusatzstrafe entscheidet, die frühere Verurteilung als nicht erfolgt zu übergehen hätte, sowenig ihn die vorausgegangene Begnadigung z.B. der Pflicht enthebt, Art. 68 Ziff. 2

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 68 - 1 Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
1	Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
2	Si l'intérêt public, l'intérêt de l'accusé acquitté ou l'intérêt de la personne libérée de toute inculpation l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement d'acquittement ou de la décision de libération de la poursuite pénale aux frais de l'État ou du dénonciateur.
3	La publication dans l'intérêt du lésé, de la personne habilitée à porter plainte, de l'accusé acquitté ou de la personne libérée de toute inculpation n'a lieu qu'à leur requête.
4	Le juge fixe les modalités de la publication.

StGB anzuwenden.
Nach der Rechtsprechung des Kassationshofes (BGE 76 IV 74), gegen die der Beschwerdeführer nichts einwendet, darf daher der Vollzug der am 22. Oktober 1953 ausgefällten Strafe, die zusammen mit der Grundstrafe und der ersten Zusatzstrafe ein Jahr Gefängnis übersteigt, nicht bedingt aufgeschoben werden.
Dispositiv

Demnach erkennt der Kassationshof:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen.