BGE-79-IV-177 - 1953-01-01 - ATF - Droit pénal et procédure penale - Infraction aux devoirs en cas d'accident.Quand l'infraction est-elle grave selon l'art. 60 al. 2...

RS 748.0 LA Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA)

Art. 36 [1]

Le Conseil fédéral arrête les prescriptions de détail sur la construction et l'exploitation des aérodromes.

Il peut limiter le nombre d'hydro-aérodromes.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1999, en vigueur depuis le 1er août 2001 (RO 2001 1678; FF 1998 4898).

S. 177 / Nr. 43 Strassenverkehr (f)

BGE 79 IV 177

43. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 20 novembre 1953 dans
la cause Kübli contre Ministère publie du canton de Neuchâtel.

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Regeste:
Infraction aux devoirs en cas d'accident.
Quand l'infraction est-elle grave selon l'art. 60 al. 2 LA?
Pflichtwidriges Verhalten bei Unfall. Wann ist der Fall schwer im Sinne des
Art. 60 Abs. 2 MFG?
Trasgressione dei doveri in caso d'infortunio. Quando la trasgressione è grave
a norma dell'art. 60 cp. 2 LA?

Le 6 avril 1953 vers 23 h. 55, à Neuchâtel, Kübli, qui était pris de boisson,
descendait l'avenue de la Gare, large de 7 m 90, au volant de sa voiture
automobile, à une vitesse d'au moins 50 km/h. Roulant à gauche, il heurta des
chevaux du cirque Pilatus, que des employés de ce dernier menaient à la gare
et qui tenaient l'extrême droite de la chaussée. Il en renversa quatre, dont
un dut être abattu; un des employés fut légèrement blessé. Au lieu de
s'arrêter, Kübli prit la fuite et rentra chez lui, à Môtiers, où, quelques
minutes plus tard, il fut interrogé par la police cantonale.
Kübli a été condamné par le juge cantonal à 45 jours d'arrêts et à 80 fr.
d'amende en vertu des art. 58 al. 1 (infraction aux art. 25 al. 1 et 26 al.
1 ), 59 al. 1 , 60 al. 2 LA et 68 CP. La publication du jugement a en outre été
ordonnée. Il s'est pourvu en nullité devant le Tribunal fédéral. Il alléguait
notamment que les premiers juges lui auraient à tort appliqué l'al. 2 de
l'art. 60 LA au lieu de l'al. 1. Sur ce point, le Tribunal fédéral s'est
exprimé comme il suit:
Le conducteur d'un véhicule automobile ou d'un cycle impliqué dans un accident
doit s'arrêter aussitôt; s'il y a

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des blessés, il doit offrir son assistance, pourvoir aux secours et aviser le
poste de police le plus proche, en indiquant le lieu de son domicile et de
séjour; s'il n'y a que des dégâts matériels, il est tenu d'aviser
immédiatement le lésé ou le poste de police le plus proche et de donner les
mêmes indications (art. 36 LA). L'art. 60 al. 1 LA réprime la violation de ces
obligations d'une amende de 1000 fr. au plus; dans les cas graves ou s'il y a
récidive, la peine est, d'après l'al. 2 combiné avec l'art. 333 al. 2 CP, les
arrêts de deux mois au plus ou l'amende de 2000 fr. au maximum. La notion du
cas grave ne peut pas être définie de façon rigide, une fois pour toutes; en
l'interprétant, le juge du fond jouit nécessairement d'une certaine latitude.
Le Tribunal fédéral doit en tenir compte en contrôlant l'application de la loi
(RO 73 IV 113).
La Cour neuchâteloise a estimé le cas de Kübli analogue à celui qui fait
l'objet de l'arrêt cité. Le recourant objecte qu'il a été interrogé par la
police peu après l'accident, alors que, dans cette affaire, le coupable
n'avait été découvert que quatre jours plus tard. C'est là que réside, à son
avis, le point décisif: l'infraction serait grave lorsque, ayant laissé
s'écouler plusieurs jours sans réagir, l'auteur a révélé la volonté de se
soustraire à ses responsabilités. S'il n'est pas utilisé pour donner l'avis
prescrit par l'art. 36 LA, l'écoulement du temps est assurément une
circonstance qui aggrave le cas de l'auteur. On ne saurait toutefois en faire
le critère de distinction entre les deux premiers alinéas de l'art. 60, car le
conducteur que la police découvre quelques heures après l'accident ne
tomberait jamais sous le coup de l'art. 60 al. 2, dès lors qu'il nierait
s'être eufui dans le dessein d'échapper aux conséquences de son acte. En
l'espèce Kübli a été interrogé par la police à son arrivée à Môtiers, non
parce qu'il se serait présenté spontanément ait poste, mais parce que, des
témoins de l'accident ayant noté le numéro de ses plaques de contrôle, la
gendarmerie de Môtiers a été immédiatement alertée. Il ne peut donc pas tirer
argument de la date de son premier interrogatoire

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pour écarter le reproche que lui adresse l'arrêt attaqué d'avoir cherché à
éluder ses responsabilités.
Kübli a remarqué qu'il renversait un des hommes qui accompagnaient les
chevaux. Aussi devait-il supposer qu'il y avait un blessé. Il lui incombait
dès lors non seulement de s'arrêter, mais encore d'offrir son assistance, de
pourvoir aux secours et d'aviser le poste de police le plus proche. Il ne
s'est acquitté d'aucun de ces devoirs. Or, il suffit d'enfreindre un seul
d'entre eux pour être punissable la violation de plusieurs est évidemment un
facteur d'aggravation.
Au surplus, les art. 36 et 60 LA visent déjà le conducteur d'une automobile
qui est simplement «impliquée dans un accident»; ces mots n'ont aucun rapport
avec la culpabilité (rem. à l'art. 28 de l'avant-projet de 1930). Si le
conducteur n'a pas pu ne pas se rendre compte que sa responsabilité était
engagée, on est en présence, sauf circonstances exceptionnelles, d'un cas
grave au sens de l'art. 60 al. 2, du moins lorsque, sachant qu'il a pu blesser
un tiers, il ne prend aucune des mesures prescrites par l'art. 36 . Il en est
précisément ainsi en l'occurrence. Les juridictions cantonales ont donc eu
raison d'appliquer l'al. 2 de l'art. 60 LA.

RS 748.0 LA Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) Art. 60
	1.	Les personnes ci-après doivent obtenir une licence auprès de l'OFAC pour exercer leur activité dans l'aviation civile et auprès de la MAA pour exercer leur activité dans l'aviation militaire: [1]
		a.	les pilotes d'aéronefs;
		b.	le personnel auxiliaire indispensable pour la conduite d'un aéronef, notamment les navigateurs, les radiotélégraphistes de bord et les mécaniciens de bord;
		c.	les personnes qui forment du personnel aéronautique;
		d.	le personnel du service de la navigation aérienne. [2]
	1bis.	La licence est de durée limitée. [3]
	2.	Le Conseil fédéral détermine les autres catégories du personnel aéronautique pour qui la possession d'une licence est exigée.
	3.	Il arrête les prescriptions sur l'octroi, le renouvellement et le retrait des licences.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2022 725; FF 2021 2198). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405). [3] Introduit par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).

RS 748.0 LA Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) Art. 60
	1.	Les personnes ci-après doivent obtenir une licence auprès de l'OFAC pour exercer leur activité dans l'aviation civile et auprès de la MAA pour exercer leur activité dans l'aviation militaire: [1]
		a.	les pilotes d'aéronefs;
		b.	le personnel auxiliaire indispensable pour la conduite d'un aéronef, notamment les navigateurs, les radiotélégraphistes de bord et les mécaniciens de bord;
		c.	les personnes qui forment du personnel aéronautique;
		d.	le personnel du service de la navigation aérienne. [2]
	1bis.	La licence est de durée limitée. [3]
	2.	Le Conseil fédéral détermine les autres catégories du personnel aéronautique pour qui la possession d'une licence est exigée.
	3.	Il arrête les prescriptions sur l'octroi, le renouvellement et le retrait des licences.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2022 725; FF 2021 2198). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405). [3] Introduit par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).

RS 748.0 LA Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) Art. 58 [1]
	1.	La navigabilité des aéronefs immatriculés au registre matricule ainsi que l'émission de bruit et de substances nocives des aéronefs à moteur doivent être contrôlées. [2]
	2.	Le DETEC édicte des prescriptions sur les exigences de navigabilité et sur la limitation des émissions sonores et polluantes des aéronefs à moteur. [3]
	3.	L'OFAC édicte un règlement concernant l'examen des aéronefs. Il désigne les appareils autres que des aéronefs qui sont soumis à un examen.
	4.	Le requérant supporte les frais du contrôle.

[1] Nouvelle teneur selon le ch I. de la LF du 17 déc. 1971, en vigueur depuis le 1er janv. 1974 (RO 1973 1738; FF 1971 I 287). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3010; FF 1992 I 587). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 8 de la LF du 22 mars 2002 sur l'adaptation des disp. du droit fédéral en matière d'organisation, en vigueur depuis le 1er fév. 2003 (RO 2003 187; FF 2001 3657).

RS 748.0 LA Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) Art. 26 [1]
	1.	La commission établit un rapport pour chaque enquête. Ce rapport ne constitue pas une décision et ne peut faire l'objet d'un recours.
	2.	Afin d'élucider les faits, le secrétariat peut ordonner les mesures suivantes:
		a.	citation à comparaître de toute personne susceptible de fournir des renseignements utiles;
		b.	perquisition de locaux, perquisition de documents et d'enregistrements et fouille de personnes et d'objets;
		c.	séquestre;
		d.	examens médicaux, notamment prise de sang ou analyse d'urine;
		e.	autopsie;
		f.	exploitation des données recueillies par des appareils d'enregistrement;
		g.	réalisation d'expertises.
	3.	S'il porte atteinte à des droits ou à des obligations, le secrétariat rend une décision. Sous réserve de dispositions contraires de la présente loi, la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [2] est applicable.
	4.	Les décisions rendues par le secrétariat dans le cadre de l'enquête peuvent faire l'objet d'une opposition devant la commission dans les dix jours.
	5.	La commission gère un système d'assurance qualité. Elle veille en particulier à ce que les dépositions de toutes les personnes impliquées soient dûment prises en compte.
	6.	Le Conseil fédéral règle la procédure, en particulier en ce qui concerne les mesures de coercition et la publication des rapports.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5607; FF 2016 6913). [2] RS 172.021

RS 748.0 LA Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) Art. 59
	1.	Tout aéronef circulant dans l'espace aérien suisse doit porter des marques distinctives bien visibles.
	2.	L'OFAC détermine le genre des marques, s'il n'est pas réglé par des accords internationaux.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 333
	1.	Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière.
	2.	Dans les autres lois fédérales:
		a.	la réclusion est remplacée par une peine privative de liberté de plus d'un an;
		b.	l'emprisonnement est remplacé par une peine privative de liberté de trois ans au plus ou par une peine pécuniaire;
		c.	l'emprisonnement de moins de six mois est remplacé par la peine pécuniaire, un mois d'emprisonnement valant 30 jours-amende d'au maximum 3000 francs.
	3.	L'infraction passible de l'amende ou des arrêts, ou de l'amende exclusivement, est une contravention. Les art. 106 et 107 sont applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif [1]. L'infraction passible, en vertu d'une autre loi fédérale entrée en vigueur avant 1942, d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas trois mois est également une contravention.
	4.	Sont réservées les durées des peines qui dérogent à l'al. 2, les montants des amendes qui dérogent à l'art. 106, ainsi que l'art. 41.
	5.	Si une autre loi fédérale prévoit l'amende pour un crime ou un délit, l'art. 34 est applicable. Les règles sur la fixation de l'amende qui dérogent à cet article ne sont pas applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif. Si l'amende est limitée à un montant inférieur à 1 080 000 francs, cette limitation est supprimée; au-delà, elle est maintenue. En pareil cas, le nombre maximum de jours-amende équivaut au montant maximum de l'amende encourue jusqu'alors divisé par 3000.
	6.	... [2]
	6bis.	Si une infraction est punie soit d'une peine privative de liberté soit d'une peine pécuniaire d'un nombre minimal de jours-amende, cette limite inférieure vaut aussi pour la durée minimale en jours de la peine privative de liberté. [3]
	7.	Les contraventions prévues par d'autres lois fédérales sont punissables même quand elles ont été commises par négligence, à moins qu'il ne ressorte de la disposition applicable que la contravention est réprimée seulement si elle a été commise intentionnellement.

[1] RS 313.0 [2] Abrogé par le ch. I 5 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'adaptation du droit pénal accessoire au droit des sanctions modifié, avec effet au 1er juil. 2023 (RO 2023 254; FF 2018 2889). [3] Introduit par le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).