BGE-79-III-141 - 1953-01-01 - DTF - Diritto delle esecuzioni e del fallimento - Bien que l'art. 316 lettre m LP ne cite que les art. 213 et 214 LP, l'art. 216 LP est également...

S. 141 / Nr. 32 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (f)

BGE 79 III 141

32. Arrêt du 3 juillet 1953 dans la cause Studer, Koller S.A.

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Regeste:
Bien que l'art. 316 lettre m LP ne cite que les art. 213 et 214 LP, l'art. 216
LP est également applicable en cas de liquidation dans une procédure de
concordat par abandon d'actif.
Bei der Liquidation zufolge Nachlassvertrages mit Vermögensabtretung ist Art.
216 SchKG ebenfalls anwendbar, obschon Art. 316 lit. m SchKG nur die Art. 213
und 214 SchKG anführt.
Sebbene l'art. 316 lett. m LEF menzioni soltanto gli art. 213 e 214 LEF, anche
l'art. 216 LEF è applicabile alla liquidazione in una procedura di concordato
con abbandono dell'attivo.

A. - La société Studer, Koller S.A., à Lucerne, qui est elle-même en
liquidation après avoir obtenu un concordat par abandon d'actif, a produit
dans la faillite d'Edouard Studer une créance de 153 232 fr. 78. Cette créance
a été admise en totalité. Dans la colonne des observations de l'état de
collocation, l'administration de la faillite a cependant fait figurer
l'observation suivante: "Sous réserve d'imputer (du dividende afférent à cette
créance) le montant des dividendes que la masse devra verser aux créanciers de
Studer, Koller S.A. pour les cautionnements du failli". D'après le tableau de
distribution déposé le 25 février 1953, le dividende afférent à la créance de
Studer, Koller S.A. s'élevait à 1718 fr. 80. L'administration de la faillite a
déclaré compenser cette somme avec celle de 2093 fr. 85 représentant les
dividendes à payer par le failli sur les engagements pris au profit de
Studer-Koller S.A. Studer-Koller S.A. a porté plainte contre cette décision en
contestant la légitimité de la compensation.
B. - Par décision du 13 avril 1953, l'autorité inférieure de surveillance a
admis la plainte.
Sur recours de l'administration de la faillite, l'autorité supérieure de
surveillance a réformé la décision de l'autorité inférieure dans le sens du
rejet de la plainte.
C. - Studer, Koller S.A. a recouru à la Chambre des poursuites et des
faillites du Tribunal fédéral en reprenant les conclusions de la plainte.

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Considérant en droit:
1.- Il ressort tant des observations figurant dans l'état de collocation que
de celles qui accompagnaient le tableau de distribution que si
l'administration de la faillite d'Edouard Studer a émis la prétention de
compenser le dividende échéant à Studer, Koller S.A. avec le montant du
dividende que la masse aurait à payer à certains créanciers, c'est parce que,
à l'égard de ces derniers, Edouard Studer ne répondait qu'en qualité de
caution de Studer, Koller S.A. Contrairement à ce qu'affirme l'autorité
supérieure de surveillance, c'est donc bien avec une créance de la masse que
l'administration de la faillite entendait compenser le dividende revenant à
Studer, Koller S.A.
C'est à tort aussi, d'autre part, que l'autorité supérieure de surveillance a
estimé que la société Studer, Koller S.A. aurait dû porter plainte dans les
dix jours à compter de la réception de la lettre du 14 septembre 1951 par
laquelle l'administration de la faillite l'informait de son intention de
compenser. Ce n'est en effet qu'une fois connus et le résultat de la
liquidation et le dividende afférent aux créanciers qu'on pouvait savoir s'il
y aurait matière à compensation. Jusque-là et notamment lors de
l'établissement de l'état de collocation, l'administration ne pouvait que
réserver sa prétention de compenser. Tant qu'elle n'avait pas payé aux
créanciers intéressés les dividendes afférents aux créances qu'ils possédaient
contre Studer, Koller S.A., elle n'avait évidemment pas le droit de compenser
et l'on ne saurait par conséquent reprocher à Studer, Koller S.A. d'avoir
attendu d'être informée du dépôt du tableau de distribution pour porter
plainte.
2.- Ni dans sa réponse à la plainte, ni dans son recours à l'autorité
supérieure de surveillance, ni non plus dans sa réponse au présent recours
l'administration de la faillite n'a allégué que les dividendes que pourraient
recevoir les créanciers intéressés dans l'une et l'autre procédure dépassaient
ou dépasseraient au total le montant de leurs

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créances. La seule raison qu'elle ait invoquée pour justifier sa décision de
compenser la créance produite par la Studer, Koller S.A. dans la faillite
d'Edouard Studer avec le dividende que la masse aurait à payer auxdits
créanciers était que l'art. 216 LP n'était pas applicable dans le cas où les
biens de l'un des coobligés (en l'espèce, Studer, Koller S.A.) sont réalisés
dans une procédure de concordat par abandon d'actif. C'est aussi bien le motif
sur lequel est fondée la décision de l'autorité supérieure de surveillance. Or
il est clair que ce motif ne saurait être retenu. Il est exact que l'art. 316
lettre m ne mentionne que les art. 213 et 214 LP. Mais on ne saurait inférer
de ce seul fait que le législateur, en réglant dans la loi du 28 septembre
1949 la procédure de liquidation des biens d'un débiteur mis au bénéfice d'un
concordat par abandon d'actif ait entendu exclure en ce cas-là l'application
de l'art. 216. La jurisprudence ayant depuis longtemps posé le principe que
cette disposition s'appliquait aussi bien en cas de concordat par abandon
d'actif qu'en cas de liquidation consécutive à une faillite (RO 41 III 215),
on doit au contraire présumer que, si le législateur avait réellement entendu
déroger à cette règle, il n'aurait pas manqué de le dire expressément. Aussi
bien la thèse de l'administration de la faillite et de l'autorité supérieure
de surveillance conduirait-elle logiquement à exclure également l'application
des alinéas 1 et 2 de l'art. 216, et par conséquent à dénier au créancier au
bénéfice d'une créance garantie par le cautionnement d'un tiers la faculté de
faire valoir sa créance simultanément contre ses deux coobligés, autrement dit
dans l'une et l'autre procédure de liquidation, ce qui manifestement ne
saurait se justifier. Il n'y a en réalité aucune raison pour que les
conditions auxquelles est subordonné le recours de l'une des masses contre
l'autre ne soient pas les mêmes, dans le cas d'une liquidation par suite de
faillite et dans celui d'une liquidation par suite de concordat par abandon
d'actif.
Le recours est donc fondé.

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La Chambre des poursuites et des faillites prononce:
Le recours est admis la décision attaquée est réformée en ce sens que la
décision rendue par l'Autorité inférieure de surveillance est maintenue.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 316 - 1 Ogni creditore riguardo al quale non sia stato adempito il concordato può, senza pregiudizio dei diritti che questo gli assicura, domandare al giudice del concordato la revoca per il suo credito.
¹	Ogni creditore riguardo al quale non sia stato adempito il concordato può, senza pregiudizio dei diritti che questo gli assicura, domandare al giudice del concordato la revoca per il suo credito.
²	L'articolo 307 è applicabile per analogia.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 213 - 1 Il creditore può compensare il suo credito con quello del fallito verso di lui.
¹	Il creditore può compensare il suo credito con quello del fallito verso di lui.
²	La compensazione non ha luogo:
¹	quando un debitore del fallito diventi creditore di lui soltanto dopo la dichiarazione di fallimento, sempreché non abbia adempito un'obbligazione sorta precedentemente o abbia riscattato una cosa data in pegno per un debito del fallito e gli competa su questa cosa la proprietà o un diritto reale limitato (art. 110 n. 1 CO397);
²	quando un creditore del fallito diventi debitore di lui o della massa soltanto dopo la dichiarazione di fallimento;
³	...
³	La compensazione con crediti derivanti da titoli al portatore può aver luogo se e nella misura in cui il creditore fornisce la prova che ha acquistato i titoli in buona fede prima dell'apertura del fallimento.399
⁴	In caso di fallimento di una società in accomandita, di una società anonima, di una società in accomandita per azioni, di una società a responsabilità limitata o di una società cooperativa, non si possono compensare le quote non versate del capitale accomandato o del capitale sociale, né gli arretrati dei contributi statutari di una società cooperativa.400

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 216 - 1 Se viene dichiarato contemporaneamente il fallimento di più coobbligati, il creditore può far valere il suo credito per l'intiero ammontare in ogni singolo fallimento.
¹	Se viene dichiarato contemporaneamente il fallimento di più coobbligati, il creditore può far valere il suo credito per l'intiero ammontare in ogni singolo fallimento.
²	Ove i riparti delle singole masse eccedano complessivamente l'ammontare dell'intiero credito, l'eccedenza torna alle medesime in proporzione dei diritti di regresso spettanti reciprocamente ai coobbligati.
³	Finché l'importo complessivo dei riparti delle singole masse non raggiunga l'ammontare dell'intero credito, esse non hanno, l'una in confronto dell'altra, alcun regresso pei riparti pagati.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 216 - 1 Se viene dichiarato contemporaneamente il fallimento di più coobbligati, il creditore può far valere il suo credito per l'intiero ammontare in ogni singolo fallimento.
¹	Se viene dichiarato contemporaneamente il fallimento di più coobbligati, il creditore può far valere il suo credito per l'intiero ammontare in ogni singolo fallimento.
²	Ove i riparti delle singole masse eccedano complessivamente l'ammontare dell'intiero credito, l'eccedenza torna alle medesime in proporzione dei diritti di regresso spettanti reciprocamente ai coobbligati.
³	Finché l'importo complessivo dei riparti delle singole masse non raggiunga l'ammontare dell'intero credito, esse non hanno, l'una in confronto dell'altra, alcun regresso pei riparti pagati.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 316 - 1 Ogni creditore riguardo al quale non sia stato adempito il concordato può, senza pregiudizio dei diritti che questo gli assicura, domandare al giudice del concordato la revoca per il suo credito.
¹	Ogni creditore riguardo al quale non sia stato adempito il concordato può, senza pregiudizio dei diritti che questo gli assicura, domandare al giudice del concordato la revoca per il suo credito.
²	L'articolo 307 è applicabile per analogia.