BGE-79-III-141 - 1953-01-01 - ATF - Droit des poursuites et de la faillite - Bien que l'art. 316 lettre m LP ne cite que les art. 213 et 214 LP, l'art. 216 LP est également...

S. 141 / Nr. 32 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (f)

BGE 79 III 141

32. Arrêt du 3 juillet 1953 dans la cause Studer, Koller S.A.

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Regeste:
Bien que l'art. 316 lettre m LP ne cite que les art. 213 et 214 LP, l'art. 216
LP est également applicable en cas de liquidation dans une procédure de
concordat par abandon d'actif.
Bei der Liquidation zufolge Nachlassvertrages mit Vermögensabtretung ist Art.
216 SchKG ebenfalls anwendbar, obschon Art. 316 lit. m SchKG nur die Art. 213
und 214 SchKG anführt.
Sebbene l'art. 316 lett. m LEF menzioni soltanto gli art. 213 e 214 LEF, anche
l'art. 216 LEF è applicabile alla liquidazione in una procedura di concordato
con abbandono dell'attivo.

A. - La société Studer, Koller S.A., à Lucerne, qui est elle-même en
liquidation après avoir obtenu un concordat par abandon d'actif, a produit
dans la faillite d'Edouard Studer une créance de 153 232 fr. 78. Cette créance
a été admise en totalité. Dans la colonne des observations de l'état de
collocation, l'administration de la faillite a cependant fait figurer
l'observation suivante: "Sous réserve d'imputer (du dividende afférent à cette
créance) le montant des dividendes que la masse devra verser aux créanciers de
Studer, Koller S.A. pour les cautionnements du failli". D'après le tableau de
distribution déposé le 25 février 1953, le dividende afférent à la créance de
Studer, Koller S.A. s'élevait à 1718 fr. 80. L'administration de la faillite a
déclaré compenser cette somme avec celle de 2093 fr. 85 représentant les
dividendes à payer par le failli sur les engagements pris au profit de
Studer-Koller S.A. Studer-Koller S.A. a porté plainte contre cette décision en
contestant la légitimité de la compensation.
B. - Par décision du 13 avril 1953, l'autorité inférieure de surveillance a
admis la plainte.
Sur recours de l'administration de la faillite, l'autorité supérieure de
surveillance a réformé la décision de l'autorité inférieure dans le sens du
rejet de la plainte.
C. - Studer, Koller S.A. a recouru à la Chambre des poursuites et des
faillites du Tribunal fédéral en reprenant les conclusions de la plainte.

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Considérant en droit:
1.- Il ressort tant des observations figurant dans l'état de collocation que
de celles qui accompagnaient le tableau de distribution que si
l'administration de la faillite d'Edouard Studer a émis la prétention de
compenser le dividende échéant à Studer, Koller S.A. avec le montant du
dividende que la masse aurait à payer à certains créanciers, c'est parce que,
à l'égard de ces derniers, Edouard Studer ne répondait qu'en qualité de
caution de Studer, Koller S.A. Contrairement à ce qu'affirme l'autorité
supérieure de surveillance, c'est donc bien avec une créance de la masse que
l'administration de la faillite entendait compenser le dividende revenant à
Studer, Koller S.A.
C'est à tort aussi, d'autre part, que l'autorité supérieure de surveillance a
estimé que la société Studer, Koller S.A. aurait dû porter plainte dans les
dix jours à compter de la réception de la lettre du 14 septembre 1951 par
laquelle l'administration de la faillite l'informait de son intention de
compenser. Ce n'est en effet qu'une fois connus et le résultat de la
liquidation et le dividende afférent aux créanciers qu'on pouvait savoir s'il
y aurait matière à compensation. Jusque-là et notamment lors de
l'établissement de l'état de collocation, l'administration ne pouvait que
réserver sa prétention de compenser. Tant qu'elle n'avait pas payé aux
créanciers intéressés les dividendes afférents aux créances qu'ils possédaient
contre Studer, Koller S.A., elle n'avait évidemment pas le droit de compenser
et l'on ne saurait par conséquent reprocher à Studer, Koller S.A. d'avoir
attendu d'être informée du dépôt du tableau de distribution pour porter
plainte.
2.- Ni dans sa réponse à la plainte, ni dans son recours à l'autorité
supérieure de surveillance, ni non plus dans sa réponse au présent recours
l'administration de la faillite n'a allégué que les dividendes que pourraient
recevoir les créanciers intéressés dans l'une et l'autre procédure dépassaient
ou dépasseraient au total le montant de leurs

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créances. La seule raison qu'elle ait invoquée pour justifier sa décision de
compenser la créance produite par la Studer, Koller S.A. dans la faillite
d'Edouard Studer avec le dividende que la masse aurait à payer auxdits
créanciers était que l'art. 216 LP n'était pas applicable dans le cas où les
biens de l'un des coobligés (en l'espèce, Studer, Koller S.A.) sont réalisés
dans une procédure de concordat par abandon d'actif. C'est aussi bien le motif
sur lequel est fondée la décision de l'autorité supérieure de surveillance. Or
il est clair que ce motif ne saurait être retenu. Il est exact que l'art. 316
lettre m ne mentionne que les art. 213 et 214 LP. Mais on ne saurait inférer
de ce seul fait que le législateur, en réglant dans la loi du 28 septembre
1949 la procédure de liquidation des biens d'un débiteur mis au bénéfice d'un
concordat par abandon d'actif ait entendu exclure en ce cas-là l'application
de l'art. 216. La jurisprudence ayant depuis longtemps posé le principe que
cette disposition s'appliquait aussi bien en cas de concordat par abandon
d'actif qu'en cas de liquidation consécutive à une faillite (RO 41 III 215),
on doit au contraire présumer que, si le législateur avait réellement entendu
déroger à cette règle, il n'aurait pas manqué de le dire expressément. Aussi
bien la thèse de l'administration de la faillite et de l'autorité supérieure
de surveillance conduirait-elle logiquement à exclure également l'application
des alinéas 1 et 2 de l'art. 216, et par conséquent à dénier au créancier au
bénéfice d'une créance garantie par le cautionnement d'un tiers la faculté de
faire valoir sa créance simultanément contre ses deux coobligés, autrement dit
dans l'une et l'autre procédure de liquidation, ce qui manifestement ne
saurait se justifier. Il n'y a en réalité aucune raison pour que les
conditions auxquelles est subordonné le recours de l'une des masses contre
l'autre ne soient pas les mêmes, dans le cas d'une liquidation par suite de
faillite et dans celui d'une liquidation par suite de concordat par abandon
d'actif.
Le recours est donc fondé.

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La Chambre des poursuites et des faillites prononce:
Le recours est admis la décision attaquée est réformée en ce sens que la
décision rendue par l'Autorité inférieure de surveillance est maintenue.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 316 - 1 Pareillement, tout créancier peut demander la révocation d'un concordat entaché de mauvaise foi.578
¹	Pareillement, tout créancier peut demander la révocation d'un concordat entaché de mauvaise foi.578
²	L'art. 307 s'applique par analogie.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 213 - 1 Le créancier a le droit de compenser sa créance avec celle que le failli peut avoir contre lui.
¹	Le créancier a le droit de compenser sa créance avec celle que le failli peut avoir contre lui.
²	Toute compensation est toutefois exclue:390
¹	lorsque le débiteur du failli est devenu son créancier postérieurement à l'ouverture de la faillite, à moins qu'il ait exécuté une obligation née antérieurement ou qu'il ait dégrevé une chose mise en gage pour la dette du failli et qu'il possède sur cette chose un droit de propriété ou un droit réel limité (art. 110, ch. 1, CO392);
²	lorsque le créancier du failli est devenu son débiteur ou celui de la masse postérieurement à l'ouverture de la faillite;
³	...
³	La compensation avec des créances découlant de titres au porteur peut avoir lieu si et dans la mesure où le créancier établit qu'il a acquis les titres de bonne foi avant l'ouverture de la faillite.394
⁴	En cas de faillite d'une société en commandite, d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, le montant non libéré de la commandite ou du capital social ou les arrérages de contributions statutaires de la société coopérative ne peuvent pas être compensés.395

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 216 - 1 Lorsque plusieurs personnes engagées pour la même dette se trouvent simultanément en faillite, le créancier peut faire valoir sa créance entière dans chacune des faillites.
¹	Lorsque plusieurs personnes engagées pour la même dette se trouvent simultanément en faillite, le créancier peut faire valoir sa créance entière dans chacune des faillites.
²	Si les dividendes réunis sont supérieurs au montant de la créance, l'excédent est dévolu aux masses qui ont payé au delà de la part dont le failli était tenu à l'égard de ses coobligés.
³	Les diverses masses n'ont pas de recours les unes contre les autres pour les dividendes qu'elles ont payés, tant que le montant de ceux-ci ne dépasse point la somme due au créancier.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 216 - 1 Lorsque plusieurs personnes engagées pour la même dette se trouvent simultanément en faillite, le créancier peut faire valoir sa créance entière dans chacune des faillites.
¹	Lorsque plusieurs personnes engagées pour la même dette se trouvent simultanément en faillite, le créancier peut faire valoir sa créance entière dans chacune des faillites.
²	Si les dividendes réunis sont supérieurs au montant de la créance, l'excédent est dévolu aux masses qui ont payé au delà de la part dont le failli était tenu à l'égard de ses coobligés.
³	Les diverses masses n'ont pas de recours les unes contre les autres pour les dividendes qu'elles ont payés, tant que le montant de ceux-ci ne dépasse point la somme due au créancier.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 316 - 1 Pareillement, tout créancier peut demander la révocation d'un concordat entaché de mauvaise foi.578
¹	Pareillement, tout créancier peut demander la révocation d'un concordat entaché de mauvaise foi.578
²	L'art. 307 s'applique par analogie.