BGE-79-III-127 - 1953-01-01 - DTF - Diritto delle esecuzioni e del fallimento - Les créances qui ont pris naissance après la déclaration de faillite peuvent faire l'objet d'une...

S. 127 / Nr. 29 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (f)

BGE 79 III 127

29. Arrêt du 9 juin 1953 dans la cause André Muller.

Regeste:
Les créances qui ont pris naissance après la déclaration de faillite peuvent
faire l'objet d'une poursuite contre le failli même pendant la procédure de
faillite (confirmation de la jurisprudence inaugurée par l'arrêt RO 72 III 83
et suiv.).
Quelle que soit la nature de la créance, cette poursuite doit toute. fois se
continuer par voie de saisie.
Art. 206 , 230 al. 3 , 43 LP.
Für die nach der Konkurseröffnung entstandenen Forderungen kann der
Gemeinschuldner auch schon während des Konkursverfahrens betrieben werden
(Bestätigung der durch BGE 72 III 83 ff. begründeten Rechtsprechung).
Solche Betreibungen sind jedoch für Forderungen jeder Art auf dem Wege der
Pfändung fortzusetzen.
Art. 206, 230 Abs. 3, 43 SchKG.
Per i crediti nati dopo la dichiarazione del fallimento può essere promossa
esecuzione contro il fallito anche durante la procedura fallimentare (conferma
della giurisprudenza inaugurata dalla sentenza RU 72 III 83 sgg.).
Tuttavia, l'esecuzione dev'essere proseguita, senza riguardo alla natura del
credito, in via di pignoramento.
Art. 206, 230 cp. 3, 43 LEF.

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André Muller se disant créancier de Robert Sutter a fait notifier à ce dernier
le 3 janvier 1951 un commandement de payer au montant de 1931 fr. 65 auquel
Sutter a fait opposition. Après arrangement, mainlevée fut donnée par le
débiteur pour 1000 fr. Cette somme représente des créances datant de décembre
1949, juin et août 1950.
Sutter fait partie d'une société en nom collectif, Sutter et Ruch,
actuellement en liquidation et qui est encore inscrite au registre du commerce
de Genève. Il a été lui-même déclaré en faillite le 10 janvier 1949. La
liquidation de cette faillite est encore en cours.
Le 1 er octobre 1952, Muller a fait notifier à Sutter un nouveau commandement
de payer au montant de 1000 fr. plus intérêts. Opposition ayant été mise, la
mainlevée a été prononcée le 23 février 1953.
Muller ayant requis la continuation de la poursuite, l'office des poursuites
de Genève a notifié au débiteur, le 25 mars 1953, une commination de faillite
dont un double fut adressé à Muller.
Le 10 avril 1953 Muller a porté plainte auprès de l'autorité de surveillance
en concluant à l'annulation de la commination de faillite et en demandant que
la poursuite fût continuée par voie de saisie.
Par décision du 6 mai 1953, l'Autorité de surveillance a rejeté la plainte.
Muller a recouru à la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal
fédéral en reprenant ses conclusions.
Considérant en droit:
La question de la portée de l'interdiction de toute poursuite durant la
liquidation de la faillite telle que la proclame l'art. 206 LP a été
longuement débattue dans l'arrêt rendu le 24 septembre 1946 dans l'affaire
Erwerbsausgleichskasse des Kantons Zürich (RO 72 III no 24), A l'inverse de ce
qui avait été décidé précédemment, la Chambre des poursuites et des faillites
est arrivée à la conclusion que l'art. 206 LP ne concernait et ne pouvait

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en réalité concerner que les poursuites ayant pour objet des créances nées
antérieurement à l'ouverture de la faillite. Tout en se rangeant à cette
opinion, à laquelle la Chambre des poursuites et des faillites estime devoir
s'en tenir, l'autorité de surveillance cantonale a cru devoir tirer du fait
que le débiteur est encore inscrit au registre du commerce la conséquence que
la poursuite de Muller, admissible en principe, puisqu'il s'agissait de
créances nées postérieurement à l'ouverture de la faillite de Sutter, ne
pouvait cependant se continuer que par voie de faillite, décision à l'appui de
laquelle elle a invoqué les dispositions des art. 39 et 40 LP. Certain passage
de l'arrêt précité (p. 89 al. 2) pourrait, il est vrai, laisser supposer que
la Chambre des poursuites et des faillites ne considérait pas comme impossible
qu'un débiteur en état de faillite fût mis en faillite une seconde fois durant
la liquidation pour une dette postérieure à l'ouverture de la première
faillite. Il ressort toutefois du contexte que s'il a été fait incidemment
allusion au cas où le débiteur, incapable de faire face aux engagements
contractés depuis de la faillite, se déclarerait insolvable selon l'art. 191
LP, c'est avant tout pour réfuter l'objection qui consisterait à dire que
l'interdiction des poursuites promulguée à l'art. 206 LP a été édictée pour
empêcher l'ouverture d'une seconde faillite, alors que la première ne serait
pas encore liquidée. On ne saurait donc inférer du passage en question qu'une
poursuite dirigée contre un failli durant la liquidation doit nécessairement
et toujours se continuer par voie de faillite. Aussi bien l'arrêt a-t-il
précisément dans cette espèce autorisé le créancier à continuer sa poursuite,
par voie de saisie. Sans doute s'agissait-il alors d'une créance qui de par sa
nature et en vertu de l'art. 43 LP ne pouvait faire l'objet d'une poursuite
autre qu'une poursuite par voie de saisie. Il y a cependant de bonnes raisons
de ne pas restreindre la faculté de poursuivre un failli par la voie de la
procédure de saisie au seul cas prévu par l'art. 43 LP. Si l'on considère en
effet ce qui, dans l'hypothèse

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de l'ouverture d'une nouvelle faillite, rentrerait alors dans la masse, on
doit reconnaître qu'obliger les nouveaux créanciers à agir par la voie de la
procédure de faillite équivaudrait non seulement à leur faire faire des
démarches qui seront généralement vouées à l'insuccès mais en outre et surtout
à les priver du seul gage sur lequel ils pourraient encore compter, et cela au
seul avantage du débiteur. Comme, aux termes de l'art. 197 LP, tous les biens
saisissables du failli au moment de l'ouverture de la faillite, y compris ce
qui peut lui échoir à titre gratuit durant la liquidation, font partie de la
masse de la première faillite et qu'en vertu de ce même article le produit de
l'activité personnelle déployée par le failli durant la liquidation est de
toute façon soustrait à l'action des créanciers en cas de faillite, il est
clair, en effet, que dans une seconde faillite qui serait ouverte au cours de
la liquidation de la première, les seules valeurs sur lesquelles pourraient
compter les nouveaux créanciers seraient constituées par les économies
réalisées sur le produit de cette activité. Or on sait par expérience qu'un
débiteur en état de faillite se garde généralement, tant que durera la
liquidation, de se constituer des réserves. S'il entreprend une nouvelle
affaire, il s'arrangera à l'exploiter sous le nom d'un tiers. Le plus souvent,
par conséquent, il se trouvera dans la situation d'un salarié et, comme on l'a
dit dans l'arrêt déjà cité, il serait tout à faire clinquant que les
créanciers dont les droits ont pris naissance depuis l'ouverture de la
faillite n'eussent aucune possibilité de poursuivre le failli pendant la
procédure de faillite, qui peut durer des années, comme en l'espèce. Cela
aurait pour conséquence que, tout en étant éventuellement en mesure de remplir
ses nouveaux engagements au moyen (le biens ne faisant pas partie de la masse,
autrement dit la part de son salaire qui dépasserait le minimum vital, le
failli pourrait, jusqu'à la clôture de la faillite, faire attendre des
créanciers qui ne sont aucunement intéressés à celle-ci. S'il est sans doute
équitable de donner au failli

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la possibilité de se refaire une situation - et c'est du reste la seule raison
qu'on puisse avancer pour ne pas inclure dans la masse le produit de son
activité personnelle, encore est-il juste aussi qu'il mesure ses dépenses à
l'importance de ses ressources.
Il est vrai que l'art. 230 al. 3 LP, qui est en vigueur depuis le 1er février
1950, dispose que le débiteur peut aussi être poursuivi par voie de saisie
dans les deux ans qui suivent la suspension de la liquidation, et qu'il
suffirait ainsi que la liquidation de la seconde faillite fût suspendue pour
permettre aux nouveaux créanciers de s'en prendre au salaire du failli comme
aux biens qu'il aurait acquis depuis lors. Mais, comme il y a de grandes
chances que cette suspension soit toujours prononcée, puisque, comme on l'a
dit, le débiteur n'aura généralement pas de biens réalisables à part son
salaire et que dans ces conditions il ne se trouvera guère de créancier
disposé à faire l'avance des frais que nécessiterait la continuation de la
liquidation, on ne voit pas quel avantage il pourrait y avoir à prononcer une
seconde faillite. Cela n'aurait pour conséquence que de retarder le montent où
la saisie produira ses effets. En autorisant les nouveaux créanciers à
requérir immédiatement la saisie, on leur épargne un détour inutile.
Il n'est pas douteux enfin que même s'il se trouvait que le failli possédât
quelques biens pouvant constituer une seconde masse, la liquidation simultanée
de deux faillites d'un même débiteur ne manquerait d'entraîner de sérieuses
complications. Quelles que soient les précautions qu'on prenne lors des
publications, il y aura toujours le risque que les créanciers confondent les
deux faillites et que cette erreur leur soit préjudiciable. C'est là un
argument de plus pour admettre que l'ouverture d'une faillite ne met pas
obstacle à l'exercice de poursuites individuelles contre le failli pour peu
qu'il s'agisse de créances qui ont pris naissance après la déclaration de la
faillite, et que c'est alors par la voie de la saisie et non pas de la
faillite que ces poursuites suivront leur cours,

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même si le débiteur est encore inscrit au registre du commerce.
La chambre des poursuites et des failliles prononce:
Le recours est admis et la décision attaquée, réformée en ce sens que l'Office
des poursuites de Genève est invité à continuer la poursuite par voie de
saisie.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 206 - 1 Tutte le esecuzioni in corso contro il fallito cessano di diritto e non si possono promuovere durante la procedura di fallimento nuove esecuzioni per crediti sorti prima della dichiarazione di fallimento. Fanno eccezione le esecuzioni per realizzazione di pegni appartenenti a terzi.
¹	Tutte le esecuzioni in corso contro il fallito cessano di diritto e non si possono promuovere durante la procedura di fallimento nuove esecuzioni per crediti sorti prima della dichiarazione di fallimento. Fanno eccezione le esecuzioni per realizzazione di pegni appartenenti a terzi.
²	Le esecuzioni per crediti sorti dopo la dichiarazione di fallimento si proseguono, durante la procedura di fallimento, in via di pignoramento o di realizzazione del pegno.
³	Durante la procedura di fallimento, il debitore non può chiedere la dichiarazione di un altro fallimento facendo nota la propria insolvenza (art. 191).

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 230 - 1 Se è prevedibile che la massa non sarà sufficiente per coprire le spese della procedura sommaria, il giudice del fallimento ordina, su istanza dell'ufficio dei fallimenti, la sospensione della procedura di fallimento.431
¹	Se è prevedibile che la massa non sarà sufficiente per coprire le spese della procedura sommaria, il giudice del fallimento ordina, su istanza dell'ufficio dei fallimenti, la sospensione della procedura di fallimento.431
²	L'ufficio dei fallimenti pubblica la sospensione della procedura di fallimento e comunica con lettera non raccomandata tale decisione ai creditori conosciuti. La pubblicazione avverte che la procedura sarà chiusa se entro venti giorni nessun creditore ne chiederà la continuazione fornendo la garanzia richiesta per la quota di spese non coperte dalla massa.432
³	Durante i due anni dopo la sospensione della liquidazione, il debitore può essere escusso anche in via di pignoramento.433
⁴	Dopo la sospensione della procedura di fallimento, le esecuzioni promosse prima della dichiarazione di fallimento riprendono il loro corso. Il tempo trascorso tra la dichiarazione di fallimento e la sospensione non si computa nei termini previsti dalla presente legge.434

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 43 - L'esecuzione in via di fallimento è in ogni caso esclusa per:
¹	...
^1bis	...
²	contributi periodici di mantenimento o d'assistenza in virtù del diritto di famiglia e contributi di mantenimento secondo la legge del 18 giugno 200491 sull'unione domestica registrata;
³	pretese tendenti alla prestazione di garanzia.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 206 - 1 Tutte le esecuzioni in corso contro il fallito cessano di diritto e non si possono promuovere durante la procedura di fallimento nuove esecuzioni per crediti sorti prima della dichiarazione di fallimento. Fanno eccezione le esecuzioni per realizzazione di pegni appartenenti a terzi.
¹	Tutte le esecuzioni in corso contro il fallito cessano di diritto e non si possono promuovere durante la procedura di fallimento nuove esecuzioni per crediti sorti prima della dichiarazione di fallimento. Fanno eccezione le esecuzioni per realizzazione di pegni appartenenti a terzi.
²	Le esecuzioni per crediti sorti dopo la dichiarazione di fallimento si proseguono, durante la procedura di fallimento, in via di pignoramento o di realizzazione del pegno.
³	Durante la procedura di fallimento, il debitore non può chiedere la dichiarazione di un altro fallimento facendo nota la propria insolvenza (art. 191).

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 206 - 1 Tutte le esecuzioni in corso contro il fallito cessano di diritto e non si possono promuovere durante la procedura di fallimento nuove esecuzioni per crediti sorti prima della dichiarazione di fallimento. Fanno eccezione le esecuzioni per realizzazione di pegni appartenenti a terzi.
¹	Tutte le esecuzioni in corso contro il fallito cessano di diritto e non si possono promuovere durante la procedura di fallimento nuove esecuzioni per crediti sorti prima della dichiarazione di fallimento. Fanno eccezione le esecuzioni per realizzazione di pegni appartenenti a terzi.
²	Le esecuzioni per crediti sorti dopo la dichiarazione di fallimento si proseguono, durante la procedura di fallimento, in via di pignoramento o di realizzazione del pegno.
³	Durante la procedura di fallimento, il debitore non può chiedere la dichiarazione di un altro fallimento facendo nota la propria insolvenza (art. 191).

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 39 - 1 L'esecuzione si prosegue in via di fallimento e cioè come «esecuzione ordinaria in via di fallimento» (art. 159 a 176) o come «esecuzione cambiaria» (art. 177 a 189) quando il debitore sia iscritto nel registro di commercio in una delle seguenti qualità:
¹	L'esecuzione si prosegue in via di fallimento e cioè come «esecuzione ordinaria in via di fallimento» (art. 159 a 176) o come «esecuzione cambiaria» (art. 177 a 189) quando il debitore sia iscritto nel registro di commercio in una delle seguenti qualità:
¹	titolare di una ditta commerciale (art. 934 e 935 CO75);
¹⁰	società cooperativa (art. 828 CO);
¹¹	associazione (art. 60 CC77);
¹²	fondazione (art. 80 CC);
¹³	società di investimento a capitale variabile (art. 36 della L del 23 giu. 200679 sugli investimenti collettivi, LICol);
¹⁴	società in accomandita per investimenti collettivi di capitale (art. 98 LICol).81
²	socio di una società in nome collettivo (art. 554 CO);
³	socio illimitatamente responsabile di una società in accomandita (art. 596 CO);
⁴	membro dell'amministrazione di una società in accomandita per azioni (art. 765 CO);
⁵	...
⁶	società in nome collettivo (art. 552 CO);
⁷	società in accomandita (art. 594 CO);
⁸	società anonima o in accomandita per azioni (art. 620 e 764 CO);
⁹	società a garanzia limitata (art. 772 CO);
²	...82
³	L'inscrizione produce effetto soltanto dal giorno susseguente a quello della pubblicazione nel Foglio ufficiale svizzero di commercio83.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 40 - 1 Le persone inscritte nel registro di commercio rimangono soggette alla procedura di fallimento, anche dopo la cancellazione da quel registro, per sei mesi dalla pubblicazione di questa nel Foglio ufficiale svizzero di commercio.
¹	Le persone inscritte nel registro di commercio rimangono soggette alla procedura di fallimento, anche dopo la cancellazione da quel registro, per sei mesi dalla pubblicazione di questa nel Foglio ufficiale svizzero di commercio.
²	Se prima dello scadere di questo termine il creditore ha chiesto la continuazione dell'esecuzione o il precetto per l'esecuzione cambiaria, l'esecuzione si prosegue in via di fallimento.84

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 191 - 1 Il debitore può chiedere egli stesso la dichiarazione del suo fallimento facendo nota al giudice la propria insolvenza.
¹	Il debitore può chiedere egli stesso la dichiarazione del suo fallimento facendo nota al giudice la propria insolvenza.
²	Se non sussistono possibilità di appuramento bonale dei debiti secondo gli articoli 333 segg., il giudice dichiara il fallimento.374

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 197 - 1 Tutti i beni pignorabili spettanti al debitore al momento della dichiarazione di fallimento formano, dovunque si trovino, un'unica massa destinata al comune soddisfacimento dei creditori.
¹	Tutti i beni pignorabili spettanti al debitore al momento della dichiarazione di fallimento formano, dovunque si trovino, un'unica massa destinata al comune soddisfacimento dei creditori.
²	Appartengono alla massa anche i beni che pervengono al fallito prima che sia chiusa la procedura di fallimento.