BGE-79-II-154 - 1953-01-01 - DTF - Diritto civile - Cession d'un fonds de commerce, art. 181 CO.Des conditions que doit remplir l'avis aux...

S. 154 / Nr. 26 Obligationenrecht (f)

BGE 79 II 154

26. Extrait de l'arrêt de la Ire cour civile du 9 juin 1953 dans la cause
Meyer de Stadelhofen contre Odermatt.

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Regeste:
Cession d'un fonds de commerce, art. 181 CO.
Des conditions que doit remplir l'avis aux créanciers.
Abtretung eines Geschäfts, Art. 181 OR.
Anforderungen an die Mitteilung der Übernahme an die Gläubiger.
Cessione d'un'azienda, art. 181 CO.
Condizioini che deve soddisfare l'avviso ai creditori.

Denise Demély a cédé à Walter Odermatt le «milkbar» qu'elle exploitait à
Genève. A cette occasion, elle a fait paraître l'avis suivant dans la Feuille
d'avis officielle:
«Mme Denise Demély informe les intéressés qu'elle remet, des le 12 novembre
1951, son milk-bar ... à M. Walter Odermatt, qu'elle recommande. Les
productions sont à adresser avant le 10 novembre 1951 à Mme Demély.»
Henri Meyer de Stadelhofen, qui avait prêté 7000 fr. à Denise Demély pour lui
faciliter l'exploitation de son bar, a actionné Odermatt en restitution de
cette somme, en se fondant sur l'art. 181 CO. Il a été débouté par les
juridictions cantonales et le Tribunal fédéral a rejeté son recours en
réforme.
Extrait des motifs:
La reprise de dette de l'art. 181 CO est subordonnée à deux conditions: il
faut que le reprenant acquière un patrimoine ou un fonds de commerce et qu'il
communique cette acquisition aux créanciers (cf. RO 60 II 103 et 75 II 302).
Il devient alors responsable des dettes envers ces derniers, bien qu'ils
n'aient pas été parties au contrat.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (RO 75 II 302), l'avis exigé par
l'art. 181 CO doit simplement contenir l'annonce que le reprenant a pris la
place de l'ancien débiteur à la tête de l'entreprise il suffit donc d'une
communication permettant à un tiers de conclure de bonne foi à la reprise
complète de l'affaire et une

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déclaration particulière disant que le passif est aussi repris n'est pas
nécessaire. Mais cela ne signifie pas que n'importe quel avis suffise, si
vague et si général soit-il. Après un certain délai, les créanciers perdent
tout droit à l'égard de leur ancien débiteur (art. 182 al. 2 CO), sans qu'ils
soient intervenus au contrat. Pour qu'ils puissent sauvegarder leurs intérêts
et agir en temps utile, il faut donc que la communication soit suffisamment
explicite et, en particulier, qu'elle ne laisse aucune incertitude sur le sort
du passif de l'entreprise cédée. Sans doute une mention expresse n'est-elle
pas nécessaire, mais il doit ressortir clairement de l'avis que le reprenant a
pris la place du cédant tant comme débiteur qu'en qualité de créancier et de
propriétaire il faut qu'un tiers puisse conclure sans aucun doute à la reprise
complète du fonds de commerce.
Cette condition n'est pas remplie en l'espèce. L'avis publié dans la Feuille
d'avis officielle signale simplement que dame Demély «remet» son bar à
Odermatt, expression qui peut se rapporter aussi bien à une cession de l'actif
qu'à une reprise de l'actif et du passif. En outre, la publication indique que
les productions doivent être adressées à dame Demély; cette mention permet
d'admettre que le reprenant n'assume pas les dettes car, s'il en répondait,
c'est plutôt lui ou un mandataire qui recevrait les productions. L'avis n'est
donc pas assez explicite pour que l'intimé soit devenu responsable des dettes
de l'entreprise.