BGE-79-II-147 - 1953-01-01 - ATF - Droit civil - Art. 41 CO et 21 OM.Quand un militaire est-il civilement responsable du dommage qu'il cause à un...

S. 147 / Nr. 24 Obligationenrecht (f)

BGE 79 II 147

24. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 28 avril 1953 dans la cause
Schoch contre Bersier.

Regeste:
Art. 41 CO et 21 OM.
Quand un militaire est-il civilement responsable du dommage qu'il cause à un
autre?
Art. 41 OR und Art. 21 MO.
Zivilrechtliche Haftung einer Militärperson für den einer andern Militärperson
zugefügten Schaden.
Art. 41 CO e 21 OM.
Quando un milite è responsabile civilmente del danno ch'egli ha causato a un
altro milite?

A. - Le 7 février 1945, le premier-lieutenant Schoch exerçait 17 soldats des
services complémentaires à la charge du fusil au moyen de cartouches à blanc.
Il remarqua qu'un de ses subordonnés, André Bersier, n'effectuait pas
l'opération correctement. Il s'approcha de lui pour la lui enseigner. Après
avoir fermé la culasse du fusil, il en appuya le canon contre l'estomac de
Bersier, tourna l'anneau du percuteur sur la rainure de feu, engagea un doigt
dans le pontet et demanda à son subordonné si l'arme était chargée. Celui-ci
répondit négativement. A ce moment, un coup partit. Bersier reçut la décharge
dans l'estomac et décéda le même jour.
Une information militaire fut ouverte contre Schoch. Par jugement du 30 août
1945, le Tribunal militaire de division I B le reconnut coupable
d'inobservation des prescriptions de service et d'homicide par imprudence et
le condamna à 270 jours d'emprisonnement avec sursis. Il relevait dans ses
motifs qu'il n'était pas établi que Schoch eût pressé intentionnellement sur
la détente du fusil.

Seite: 148
B. - Le 25 septembre 1947, dame Bersier a assigné Schoch en paiement du
dommage non couvert par l'Assurance militaire.
Le défendeur a conclu au rejet de l'action, en soutenant qu'un militaire
n'était pas responsable civilement du dommage qu'il pouvait causer à un autre
en s'acquittant de ses devoirs de service.
Par arrêt du 4 mars 1952, la Cour de justice de Genève a condamné Schoch à
payer à la demanderesse la somme de 18620 fr.
C. - Schoch recourt en réforme contre cet arrêt, en reprenant ses conclusions
libératoires.
L'intimée conclut au rejet du recours.
Considérant en droit .
1.- Selon la juridiction cantonale, Schoch savait que la chambre à cartouche
du fusil de Bersier contenait une cartouche; il a appuyé sur la détente
intentionnellement, dit-elle, pour montrer à son subordonné que sa réponse
négative était fausse et lui donner ainsi une leçon. Le recourant critique
cette appréciation en se prévalant du jugement du Tribunal militaire. Mais
c'est en vain. La Cour de justice n'était pas liée par les conclusions des
juges militaires et pouvait revoir librement les faits qu'ils avaient retenus
(art. 53 CO). En revanche, en vertu de l'art. 63 al. 2 OJ, les constatations
de fait de la juridiction cantonale échappent en principe à l'examen du
Tribunal fédéral. Il ne pourrait les rectifier que si les premiers juges
avaient violé des dispositions fédérales en matière de preuve ou commis une
inadvertance manifeste, ce qui n'est pas allégué par le recourant.
2.- La responsabilité du militaire qui cause un dommage à un autre en
s'acquittant de ses devoirs de service a fait l'objet d'un arrêt récent du
Tribunal fédéral (RO 78 II 419). En principe, le Tribunal fédéral l'a niée. Le
militaire - dit-il - n'est responsable de son comportement qu'envers ses
supérieurs hiérarchiques. Il n'est donc

Seite: 149
exposé qu'au droit de recours que l'Assurance militaire a contre lui en vertu
de l'art. 49 LAM. Sans doute cette dernière ne dédommage-t-elle pas toujours
entièrement la victime. Mais il est dans la nature du service militaire de
faire courir des dangers à celui qui est sous les armes et de l'exposer à des
dommages qu'il doit supporter, au moins en partie, même s'ils ont été causés
par un autre militaire. Celui-ci, en effet, n'agit pas librement. Par les
règlements et les ordres auxquels il est soumis, il se trouve placé sans sa
volonté dans des conditions différentes de la vie ordinaire. Il se peut qu'il
ne soit pas à la hauteur d'une telle situation. Aussi serait-il inéquitable de
le rendre responsable des fautes, même graves, qu'il peut commettre en
s'acquittant de ses devoirs de service. Cependant, quand il cause
intentionnellement un dommage, il n'agit plus en exécution de ses obligations
de soldat, sauf si son comportement est justifié par les ordres qu'il doit
observer. Il en est de même des fautes qu'il commet pendant une période de
service, mais en dehors du cadre de ses obligations militaires (par exemple
durant son temps libre). Dans ces cas, sa responsabilité civile est de nouveau
donnée. Enfin, le Tribunal fédéral a envisagé une dernière réserve pour le cas
où le militaire, tout en ayant l'intention de remplir ses devoirs de soldat,
commet une faute particulièrement grossière, au point que son comportement n'a
plus rien de commun avec l'exécution d'obligations militaires raisonnablement
comprises.
Cette réserve s'impose en effet. Si, en principe, l'équité ne permet pas de
rendre le militaire civilement responsable du dommage qu'il cause en
s'acquittant de ses devoirs de service, même si l'Assurance militaire ne
dédommage la victime qu'imparfaitement, il serait inéquitable, en revanche,
que celle-ci doive supporter les conséquences d'une faute particulièrement
grave commise par un autre militaire. Lorsque la négligence ou l'imprudence de
l'auteur du dommage sont si grossières que sa manière

Seite: 150
d'agir n'a plus rien de commun avec l'exécution raisonnable d'obligations
militaires, elles se rapprochent tellement du dol en gravité qu'elles doivent
entraîner les mêmes effets que ce dernier. On doit donc admettre, dans ce cas,
que l'auteur du dommage en répond civilement en vertu des art. 41 et suiv. CO.
3.- Selon l'arrêt RO 78 il 419 (consid. 3), les devoirs de service comprennent
notamment toute activité militaire prescrite par les règlements de service ou
par des ordres généraux ou particuliers, cette activité pouvant éventuellement
être exercée à l'aide de moyens mis à disposition à cet effet ou d'autres
moyens licites et appropriés.
En l'espèce, l'activité du recourant rentrait dans ce cadre puisqu'il
enseignait la charge du mousqueton à ses subordonnés, conformément aux ordres
qu'il avait reçus.
Cependant, il a commis au cours de cet exercice militaire des fautes
extrêmement graves, qui ont provoqué la mort de Bersier. Les règlements
militaires interdisent de diriger une arme vers une personne; ils prescrivent
que, sauf pour le tir, l'anneau du percuteur doit toujours rester dans la
rainure de sûreté et ils défendent de tirer à blanc sur une personne éloignée
de moins de vingt mètres. Ces règles élémentaires sont connues de tout
militaire. Elles devaient l'être à plus forte raison de Schoch, qui est
officier. il les a cependant violées sans la moindre raison valable. Les
procédés d'instruction qu'il a employés sont si éloignés des méthodes
prescrites qu'on ne peut plus parler de l'exécution raisonnable d'obligations
de service, qui seule pourrait libérer un militaire de sa responsabilité.
Aussi est-il civilement responsable du dommage qu'il a causé.
4.- (Calcul du dommage.)

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 41
	1.	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
	2.	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 41
	1.	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
	2.	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 53
	1.	Le juge n'est point lié par les dispositions du droit criminel en matière d'imputabilité, ni par l'acquittement prononcé au pénal, pour décider s'il y a eu faute commise ou si l'auteur de l'acte illicite était capable de discernement.
	2.	Le jugement pénal ne lie pas davantage le juge civil en ce qui concerne l'appréciation de la faute et la fixation du dommage.

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 53
	1.	Le juge n'est point lié par les dispositions du droit criminel en matière d'imputabilité, ni par l'acquittement prononcé au pénal, pour décider s'il y a eu faute commise ou si l'auteur de l'acte illicite était capable de discernement.
	2.	Le jugement pénal ne lie pas davantage le juge civil en ce qui concerne l'appréciation de la faute et la fixation du dommage.

RS 833.1 LAM Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire (LAM) Art. 49 Principes de calcul et adaptation
	1.	La gravité de l'atteinte à l'intégrité est déterminée équitablement en tenant compte de toutes les circonstances.
	2.	La rente pour atteinte à l'intégrité est fixée en pour-cent du montant annuel qui sert de base au calcul des rentes selon l'al. 4 et compte tenu de la gravité de l'atteinte à l'intégrité. Une rente pour atteinte à l'intégrité de 50 % est en général octroyée en cas de perte totale d'une fonction vitale comme l'ouïe ou la vue.
	3.	La rente pour atteinte à l'intégrité est octroyée pour une durée indéterminée. En règle générale, elle est rachetée.
	4.	Le montant annuel qui sert de base au calcul des rentes s'élève à 20 000 francs. Le Conseil fédéral l'adapte périodiquement à l'évolution des prix, par voie d'ordonnance. [1]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 17 juin 2005 sur le programme d'allégement budgétaire 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5427; FF 2005 693).