SR 232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) - Loi sur les brevets LBI Art. 31 - 1 L'action en cession doit être intentée dans les deux ans à compter de la date officielle de la publication de l'exposé d'invention75. |
|
1 | L'action en cession doit être intentée dans les deux ans à compter de la date officielle de la publication de l'exposé d'invention75. |
2 | L'action dirigée contre un défendeur de mauvaise foi n'est liée à aucun délai. |
SR 232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) - Loi sur les brevets LBI Art. 31 - 1 L'action en cession doit être intentée dans les deux ans à compter de la date officielle de la publication de l'exposé d'invention75. |
|
1 | L'action en cession doit être intentée dans les deux ans à compter de la date officielle de la publication de l'exposé d'invention75. |
2 | L'action dirigée contre un défendeur de mauvaise foi n'est liée à aucun délai. |
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 38 - Les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves et de prendre connaissance des pièces produites. Lorsque la sauvegarde de secrets d'affaires d'une partie ou d'un tiers l'exige, le juge doit prendre connaissance d'une preuve hors de la présence de la partie adverse ou des deux parties. |
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 38 - Les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves et de prendre connaissance des pièces produites. Lorsque la sauvegarde de secrets d'affaires d'une partie ou d'un tiers l'exige, le juge doit prendre connaissance d'une preuve hors de la présence de la partie adverse ou des deux parties. |
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 38 - Les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves et de prendre connaissance des pièces produites. Lorsque la sauvegarde de secrets d'affaires d'une partie ou d'un tiers l'exige, le juge doit prendre connaissance d'une preuve hors de la présence de la partie adverse ou des deux parties. |
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 57 - 1 Lorsque le juge doit être éclairé sur des circonstances de la cause qui exigent des connaissances spéciales, il se fait assister par un ou plusieurs experts. Ceux-ci participent à l'instruction de la cause dans la mesure fixée par le juge et donnent leur avis sur les questions qu'il leur soumet. |
|
1 | Lorsque le juge doit être éclairé sur des circonstances de la cause qui exigent des connaissances spéciales, il se fait assister par un ou plusieurs experts. Ceux-ci participent à l'instruction de la cause dans la mesure fixée par le juge et donnent leur avis sur les questions qu'il leur soumet. |
2 | Le juge donne aux parties l'occasion de s'exprimer sur le libellé des questions à poser aux experts et de proposer des modifications et des adjonctions. |