SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 192 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 192 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 192 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 192 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 331 - 1 L'autorité domestique sur les personnes vivant en ménage commun appartient à celui qui est le chef de la famille en vertu de la loi, d'un contrat ou de l'usage. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 19 - 1 L'auteur n'est pas punissable si, au moment d'agir, il ne possédait pas la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 192 |