BGE-78-IV-166 - 1952-01-01 - DTF - Diritto penale e procedura penale - Péremption du délai de plainte. Art. 29 CP.S'agissant de la violation d'une obligation d’entretien...

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937

Art. 217 [1]

Chiunque non presta gli alimenti o i sussidi che gli sono imposti dal diritto di famiglia, benché abbia o possa avere i mezzi per farlo, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.

Il diritto di querela spetta anche alle autorità e ai servizi designati dai Cantoni. Va esercitato salvaguardando gli interessi della famiglia.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 23 giu. 1989, in vigore dal 1° gen. 1990 (RU 1989 2449; FF 1985 II 901).

S. 166 / Nr. 39 Strafgesetzbuch (f)

BGE 78 IV 166

39. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 septembre 1952 dans la cause
Joly contre Ministère public da canton de Genève.

Regeste:
Péremption du délai de plainte. Art. 29 CP.
S'agissant de la violation d'une obligation d'entretien, il faut que la
carence du débiteur remonte à moins de trois mois avant le dépôt de la
plainte, mais il n'est pas nécessaire que la créance non payée soit échue dans
le même délai.
Violation d'une obligation d'entretien. Art. 217 CP.
Les arrérages d'une pension alimentaire afférents à une période déjà ancienne
peuvent-ils perdre leur caractère de dettes d'aliments, de sorte que la
carence du débiteur en ce qui les concerne perdrait, de même, son caractère
pénal?
Ablauf der Antragsfrist. Art. 29 StGB.
Bei Vernachlässigung einer Unterstützungspflicht muss die Säumnis des
Schuldners weniger als drei Monate vor Stellung des Strafantrages
zurückliegen, dagegen ist nicht nötig, dass die nichtbezahlte Schuld binnen
der gleichen Frist fällig geworden sei.
Vernachlässigung einer Unterstützungspflicht. Art. 211 StGB.
Können die für einen weit zurückliegenden Zeitabschnitt geschuldeten Raten die
Natur von Unterhaltsschulden verlieren, sodass ihre weitere Nichtbezahlung
nicht mehr strafbar wäre?

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Perenzione del termine per sporgere querela. Art. 29 CP.
Trattandosi di violazione dei doveri di assistenza familiare, l'inadempimento
del debitore deve risalire almeno a tre mesi prima dell'inoltro della querela;
non occorre invece che il credito non pagato sia scaduto entro lo stesso
termine.
Violazione dei doveri di assistenza familiare. Art. 217 CP.
Gli arretrati di una pensione alimentare relativi ad un periodo già trascorso
da molto tempo possono perdere il carattere di obbligazioni alimentari, di
modo che l'inadempimento del debitore non sarebbe più punibile?

A. - Le 28 april 1952, le Tribunal de police de Genève a condamné Joly pour
violation d'une obligation d'entretien à six jours d'emprisonnement et l'a mis
au bénéfice du sursis à l'exécution de la peine en lui imposant un délai
d'épreuve de deux ans.
Joly ayant interjeté appel, la Cour de justice de Genève l'a débouté et a
confirmé le jugement entrepris, en bref, par les motifs suivants:
Selon jugement de divorce du 11 janvier 1949, Joly a été condamné à payer à
son ex-épouse, dame Nanchen, une pension de 80 fr. par mois pour chacun des
deux enfants issus du mariage, c'est-à-dire une somme mensuelle de 160 fr. au
total. Cette pension n'a été payée qu'irrégulièrement et partiellement. Les
versements faits par le recourant au cours de la période pénale, qui s'étend
du 7 août au 27 novembre 1951, doivent être imputés sur l'arriéré, de par
l'art. 87 CO, Joly n'ayant pas spécifié qu'il entendait les imputer sur la
pension courante. Selon le compte non contesté présenté par l'intimée, cet
arriéré se montait à 2020 fr. le 5 mai 1951. Les gains que le recourant
reconnaît avoir touchés pendant la période pénale sont manifestement
inférieurs à ceux qu'il a effectivement réalisés. Il faut admettre qu'il n'a
pas gagné moins de 800 fr. par mois, somme qu'il touchait comme ouvrier de la
maison Graber avant de s'établir pour son compte. Sa carence est donc bien
imputable à sa mauvaise volonté.
B. - Contre cet arrêt, Joly s'est, en temps utile, pourvu en nullité devant le
Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et à sa
libération de toute poursuite

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pénale, les frais des instances cantonale et fédérale étant mis à la charge de
la partie civile.
Considérant en droit:
1.- Le délit de violation d'une obligation d'entretien ne se poursuit que sur
plainte (art. 217 ch. 1 al. 3 CP) et le droit de porter plainte se prescrit
par trois mois à compter du jour où l'ayant droit a connu l'auteur de
l'infraction (art. 29 CP). Appliquant ces dispositions légales, le juge
cantonal a distingué entre les arrérages de la pension due par Joly selon
qu'ils sont échus avant ou pendant le délai de trois mois. Il semble admettre
que seul le non-paiement des arrérages échus pendant le délai peut tomber sous
le coup de l'art. 217 , à l'exclusion des arrérages échus antérieurement. En
outre, il a jugé, de par l'art. 87 CO, que les versements faits par Joly entre
le 7 août et le 27 novembre 1951 devaient être imputés sur les arrérages échus
avant que le délai de plainte ait commencé à courir. Dès lors, l'arriéré
n'étant pas couvert par ces versements, Joly se trouverait, du point de vue
pénal, dans la même situation que s'il n'avait rien payé du tout. Cette
argumentation, cependant, repose. sur une fausse interprétation de l'art. 29
CP.
S'agissant de la violation d'une obligation d'entretien, le délai que fixe
l'art. 29 CP concerne l'omission coupable de l'auteur, mais non pas, en
revanche, l'objet du délit, à savoir la créance d'aliments elle-même. Il faut
donc que la carence remonte à moins de trois mois avant le dépôt de la
plainte, mais il n'est pas nécessaire, du point de vue de l'art. 29, que la
créance d'aliments soit échue dans le même délai. Du point de vue de la
péremption du droit de plainte, par conséquent, les arrérages forment un tout
et il n'y a pas lieu de distinguer ceux qui sont échus avant ou pendant le
délai de plainte. Le problème de l'imputation des versements faits par le
débiteur ne se pose donc pas.
Autre chose serait peut-être de savoir si, du point de vue

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de l'art. 217 CP lui-même et abstraction faite de l'art. 29, il y aurait lieu
d'admettre que des arrérages afférents à une période déjà ancienne peuvent
perdre leur caractère de dettes d'aliments de sorte que la carence du débiteur
en ce qui les concerne perdrait, de même, son caractère pénal. Cette question,
toutefois, ne se pose pas dans la présente espèce, car même si l'on ne tient
compte que des arrérages des quatre mois antérieurs à la plainte, qui
n'auraient en aucun cas pu perdre leur caractère de dette d'aliments, il
apparaît néanmoins que Joly tombe sous le coup de l'art. 217 CP.
2.- Ces arrérages, dus pour les mois d'août à novembre 1951, se montent à 640
fr. Ils constituent incontestablement des aliments ou subsides dus à des
proches en vertu du droit de famille, car Joly les doit à ses enfants
légitimes (art. 110 al. 1 ch. 2 CP) de par un jugement de divorce. Il est de
même incontestable que Joly ne les a pas payés entièrement pendant la période
qui entre en ligne de compte. En effet, cette période commençait le 7 août
1952, selon l'art. 29 CP. Or, il n'a payé que 160 fr. le 13 août, 200 fr. le
1er septembre et 160 fr. le 19 novembre. Même si, comme l'a fait le juge
cantonal, on prend encore en considération ce dernier versement, postérieur à
la plainte, le total des paiements n'est que de 520 fr. Il s'en faut donc de
plus de 100 fr. que Joly ait payé en temps utile les arrérages des quatre
derniers mois.
Il reste à savoir si cette carence est due à la mauvaise volonté, à la
fainéantise ou à l'inconduite. Seule la première de ces trois causes entre en
ligne de compte. Le juge cantonal a constaté en fait que, d'août à novembre
1952, le recourant a gagné au moins 800 fr. par mois. Cette constatation de
fait lie le Tribunal fédéral conformément à l'art. 277 bis et 272 al. 1 lit. b
PPF. Le recourant la conteste donc en vain. Pendant la même période, il n'a
eu, hormis la pension due à ses enfants, que la charge de son propre ménage,
qui se composait de sa seconde femme et de lui-même. Dans ces circonstances,
il est clair qu'il

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aurait pu payer tout au moins 160 fr. par mois, montant de la pension
courante, et même davantage. On ne voit pas ce qui aurait pu l'en empêcher. Il
n'apparaît pas, dès lors, que le juge cantonal ait violé le droit fédéral en
admettant que la carence de Joly est due à la mauvaise volonté
3.- En définitive, le juge cantonal a donné de l'art. 29 CP une interprétation
erronée. La condamnation prononcée contre Joly étant néanmoins fondée du point
de vue du droit fédéral, il n'y a pas lieu d'annuler l'arrêt attaqué. Il
s'ensuit que, dans la mesure où le recourant demande que la partie plaignante
soit condamnée aux frais des instances cantonales, ses conclusions sont sans
objet. Il s'agit là, du reste, d'une question de droit cantonal, qui échappe à
l'examen du Tribunal fédéral.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
Rejette le pourvoi.

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 29
	Se fonda o aggrava la punibilità, la violazione di un dovere particolare che incombe unicamente alla persona giuridica, alla società o alla ditta individuale [1] è imputata a una persona fisica allorquando essa agisce:
	a.	in qualità di organo o membro di un organo di una persona giuridica;
	b.	in qualità di socio;
	c.	in qualità di collaboratore di una persona giuridica, di una società o di una ditta individuale [2] nella quale esercita competenze decisionali autonome nel proprio settore di attività;
	d.	in qualità di dirigente effettivo senza essere organo, membro di un organo, socio o collaboratore.

[1] Ora: impresa individuale. [2] Ora: impresa individuale.

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 29
	Se fonda o aggrava la punibilità, la violazione di un dovere particolare che incombe unicamente alla persona giuridica, alla società o alla ditta individuale [1] è imputata a una persona fisica allorquando essa agisce:
	a.	in qualità di organo o membro di un organo di una persona giuridica;
	b.	in qualità di socio;
	c.	in qualità di collaboratore di una persona giuridica, di una società o di una ditta individuale [2] nella quale esercita competenze decisionali autonome nel proprio settore di attività;
	d.	in qualità di dirigente effettivo senza essere organo, membro di un organo, socio o collaboratore.

[1] Ora: impresa individuale. [2] Ora: impresa individuale.

RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 217
	1.	Se la vendita di un fondo è stata fatta sotto condizione, l'iscrizione registro fondiario avviene solo quando la condizione si sia verificata.
	2.	La riserva della proprietà non può essere iscritta.

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 110
	1.	Per congiunti di una persona s'intendono il coniuge, il partner registrato, i parenti in linea retta, i fratelli e sorelle germani, consanguinei o uterini, i genitori adottivi, i fratelli e sorelle adottivi e i figli adottivi. [1]
	2.	Per membri della comunione domestica s'intendono le persone conviventi nella medesima economia domestica.
	3.	Per funzionari s'intendono i funzionari e impiegati di un'amministrazione pubblica e della giustizia, nonché le persone che vi occupano provvisoriamente un ufficio o un impiego o esercitano temporaneamente pubbliche funzioni.
	3bis.	Una disposizione che si basa sul concetto di cosa è applicabile anche agli animali. [2]
	4.	Per documenti s'intendono gli scritti destinati e atti a provare un fatto di portata giuridica nonché i segni destinati a tal fine. La registrazione su supporti d'immagini o di dati è equiparata alla forma scritta per quanto serva al medesimo scopo.
	5.	Per documenti pubblici s'intendono i documenti emanati da membri di un'autorità, da funzionari o da pubblici ufficiali nell'esercizio delle loro funzioni sovrane. Non sono considerati pubblici i documenti emanati in affari di diritto civile dall'amministrazione delle imprese di carattere economico e dei monopoli dello Stato o di altre corporazioni e istituti di diritto pubblico.
	6.	Il giorno è contato in ragione di ventiquattr'ore consecutive. Il mese e l'anno sono computati secondo il calendario comune.
	7.	È considerato carcere preventivo ogni carcerazione ordinata nel corso del procedimento penale per i bisogni dell'istruzione, per motivi di sicurezza o in vista d'estradizione.

[1] Nuovo testo giusta l'art. 37 n. 1 della L del 18 giu. 2004 sull'unione domestica registrata, in vigore dal 1°gen. 2007 (RU 2005 5685; FF 2003 1165). [2] RU 2006 3583