BGE-78-III-161 - 1952-01-01 - ATF - Droit des poursuites et de la faillite - Biens insaisissables. Rapport entre l'art. 92 ch. 5 et l'art. 93 LP.Les denrées alimentaires et le...

S. 161 / Nr. 36 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (f)

BGE 78 III 161

36. Arrêt du 25 novembre 1952 dans la cause Pugin.

Regeste:
Biens insaisissables. Rapport entre l'art. 92 ch. 5 et l'art. 93 LP.
Les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa
famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les
créances indispensables pour les acquérir, sont absolument insaisissables,
quoi qu'il en soit de la question de savoir si le débiteur perçoit un salaire
ou en percevra certainement un dans un proche avenir. Ce fait aurait
simplement pour conséquence que l'office devrait procéder à la saisie de
manière que le débiteur ne bénéficie pas à la fois desdites provisions et de
la partie du salaire qu'il aurait à dépenser pour se les pro. curer.
Unpfändbarkeit. Verhältnis zwischen Art. 92 Ziff. 5 und Art. 93 SchKG.
Die dem Schuldner und seiner Familie für die zwei auf die Pfändung folgenden
Monate notwendigen Nahrungs- und Feuerungsmittel oder die zu ihrer Anschaffung
erforderlichen Barmittel oder Forderungen sind schlechthin unpfändbar.
gleichgültig ob der Schuldner Arbeitsverdienst hat oder sicher in nächster
Zeit haben wird. Das Betreibungsamt hat solchen Einkünften nur dadurch
Rechnung zu tragen, dass es bei der Pfändung darauf Bedacht nimmt, dem
Schuldner nicht neben den notwendigen Vorräten auch noch den Lohnbetrag zugute
kommen zu lassen, der für deren Anschaffung aufzuwenden wäre.

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Impignorabilità. Rapporto tra l'art. 92 cifra 5 e l'art. 93 LEF.
Le provviste di vitto e di combustibile necessarie al debitore ed alla sua
famiglia per i due mesi successivi al pignoramento, ovvero il denaro liquido o
i crediti indispensabili per acquistarle, sono assolutamente impignorabili,
anche se il debitore percepisce o percepirà sicuramente un salario in un
prossimo avvenire. Questa circostanza avrebbe soltanto per conseguenza che
l'ufficio dovrebbe procedere al pignoramento in modo die il debitore non abbia
a beneficiare contemporaneamente delle provviste summenzionate e della parte
del salario che dovrebbe spendere per acquistarle.

A. - Le 19 juillet 1952 l'Office des poursuites de Bex a saisi au préjudice de
Sylvain Pugin une part sociale de la société vinicole de Bex, du montant de
100 fr. appartenant au débiteur et dont l'office a estimé la valeur à 75 fr.,
sur le vu d'une déclaration de cette société affirmant avoir avancé au
débiteur, à valoir sur ce capital, la somme de 22 fr. De cette même
déclaration, il résulte, d'autre part, que le remboursement des parts a lieu
en général un an après la démission du sociétaire, mais que, compte tenu des
circonstances du cas particulier, la société était d'accord d'envisager un
remboursement anticipée.
Pugin a porté plainte contre cette saisie en alléguait qu'elle entamait son
minimum vital, attendu qu'il était sans ressources, sans travail, malade et
dépossédé de son exploitation apicole, seul soutien de mon existence,».
L'Office des poursuites a conclu au rejet de la plainte.
B. - Par décision du 2 septembre 1952, l'autorité inférieure de surveillance a
rejeté la plainte pour les motifs suivants: Le recourant n'indique pas le cas
d'insaisissabilité dont il se prévaut. Il ne pourrait s'agir à la rigueur que
de l'art. 92 eh. 5 LP. Mais la part sociale saisie constitue un avoir en
capital non immédiatement réalisable, car le remboursement n'en pourrait avoir
lieu en principe avant le mois de septembre 1953. De plus le débiteur n'a pas
de charges de famille et il est capable de gagner son entretien. Le bien saisi
ne peut donc être considéré comme indispensable au débiteur.
Sur recours du débiteur, l'autorité supérieure de surveillance a confirmé
cette décision par les motifs suivants:

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Il n'est pas établi que les conditions prévues par l'art. 92 ch. 5 LP soient
réalisées en l'espèce il est constant notamment que la part sociale ne peut
être remboursée qu'en 1953 elle ne constitue donc pas un capital immédiatement
réalisable dans le sens de l'article précité.
Considérant en droit:
Les décisions des autorités cantonales n'indiquent ni l'une ni l'autre quelle
espèce de société forment entre eux les membres de la Société vinicole de Bex.
Il semble bien toutefois, d'après certaines pièces du dossier, qu'on ait
affaire à une société coopérative dont le capital a été créé an moyen de parts
sociales, dans le sens de l'art. 833 al. 1 CO, et dont les statuts ne
prévoient pas que le fait pour un associé d'aliéner sa vigne ait pour
conséquence de transférer de plein droit la qualité d'associé à l'acquéreur
(cf. 850 al 2 CO). La Société reconnaît en effet que l'associé sortant ce qui
est le cas du débiteur - a droit au remboursement de la valeur de sa part ou
de ses parts, de sorte que ce droit n'est dès lors plus rattaché à la qualité
d'associé. Ce qui a été saisi en l'espèce c'est donc bien une créance, et une
créance dont la société s'est d'ailleurs déclarée prête à payer la valeur
avant le terme fixé par les statuts. Peu importerait -du reste pour
l'application de l'art. 92 ch. 5 LP que la Société fût en droit d'en différer
le payement jusqu'à cette date, puis qu'une créance non échue et dont le
débiteur est solvable peut permettre au créancier de se faire avancer par un
tiers une partie en tout cas de la valeur qu'elle représente.
L'autorité inférieure de surveillance a refusé de mettre le recourant au
bénéfice de l'art. 92 ch. 5 LP par le motif en particulier qu'il était capable
de travailler. Ce motif n'est pas valable. Le débiteur avait déjà sous
l'empire de l'ancien art. 92 eh. 5 le droit absolu de soustraire a la saisie
les vivres et le combustible nécessaires à lui-même et à sa famille pour les
deux mois suivants, qu'il exerçât ou non une activité lucrative ou qu'il fût
ou non certain

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qu'il aurait un salaire dans un proche avenir. Ces faits ils avaient pas
d'autre conséquence que d'obliger l'office, si le débiteur travaillait en
qualité de salarié, à veiller à ce que le débiteur ne disposât pas à la lois
desdites provisions et de la partie de son salaire qu'il aurait à dépenser
pour se les procurer. A cet égard la loi du 29 septembre 1949 n'a pas innové
elle se contente d'étendre le bénéfice de l'insaisissabilité aux espèces et
créances indispensables à l'achat desdites provisions. La première question
que l'office et les autorités de surveillance avaient à trancher en l'espèce
était donc celle de savoir, non pas si le débiteur était capable de
travailler, mais s'il travaillait effectivement au service d'un tiers ou si du
moins il était vraisemblable qu'il trouverait dans un proche avenir un emploi
en qualité de salarié. Comme, en présence des allégations du débiteur, lion
contestées par l'office, cette question devait être tranchée par la négative
et que, d'autre part, il n'avait pas été constaté que le débiteur possédait
déjà chez lui les vivres et le combustible qui lui étaient nécessaires pour
les deux mois consécutifs à la saisie, il est clair que la créance qu'il avait
contre la Société devait être déclarée insaisissable, sa valeur étant
certainement inférieure à la somme qu'il aurait à débourser pour se procurer
ces provisions.
La Chambre des poursuites et des faillites prononce:
Le recours est admis et la saisie opérée le 19 juillet 1952 est annulée.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables:
¹	Sont insaisissables:
¹	les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
^1a	les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
¹⁰	les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
¹¹	les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
²	les objets et livres du culte;
³	les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
⁴	ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
⁵	les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
⁶	l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
⁷	le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192;
⁸	les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
⁹	les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
^9a	les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
²	Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201
³	Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202
⁴	Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 93 - 1 Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
¹	Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
²	Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et 111).
³	Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances.
⁴	Sur demande du débiteur, l'office ordonne à l'employeur de ce dernier de verser en plus à l'office, pour la durée de la procédure de saisie des revenus, le montant nécessaire au paiement des créances en cours au titre des primes et des participations aux coûts de l'assurance obligatoire des soins, pour autant que ces primes et ces participations aux coûts fassent partie du minimum vital du débiteur. L'office utilise ce montant pour régler directement à l'assureur les créances de primes et de participations aux coûts en cours.208

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables:
¹	Sont insaisissables:
¹	les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
^1a	les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
¹⁰	les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
¹¹	les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
²	les objets et livres du culte;
³	les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
⁴	ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
⁵	les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
⁶	l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
⁷	le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192;
⁸	les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
⁹	les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
^9a	les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
²	Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201
³	Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202
⁴	Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables:
¹	Sont insaisissables:
¹	les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
^1a	les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
¹⁰	les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
¹¹	les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
²	les objets et livres du culte;
³	les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
⁴	ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
⁵	les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
⁶	l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
⁷	le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192;
⁸	les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
⁹	les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
^9a	les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
²	Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201
³	Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202
⁴	Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 833 - Ne sont valables qu'à la condition de figurer dans les statuts les dispositions concernant:
¹	la création d'un capital social au moyen de parts sociales;
²	les apports en nature, leur objet et le prix pour lequel ils sont acceptés, ainsi que la personne de l'associé intéressé;
³	...
⁴	les dérogations aux règles de la loi sur l'entrée dans la société et la perte de la qualité d'associé;
⁵	la responsabilité individuelle des associés et leur obligation d'effectuer des versements supplémentaires ou de fournir des prestations en argent ou sous une autre forme, ainsi que la nature et le montant des prestations concernées;
⁶	les dérogations aux règles de la loi sur l'organisation, la représentation, ainsi que sur la modification des statuts et le mode des décisions à prendre par l'assemblée générale;
⁷	l'extension ou la restriction du droit de vote;
⁸	le calcul et l'affectation du bénéfice résultant du bilan dans le compte d'exercice et en cas de liquidation.