BGE-78-II-283 - 1952-01-01 - ATF - Droit civil - Double assurance. Assurance pour compte d'autrui. Art. 16, 17, 53, 71 LCA.Importance de la question...

S. 283 / Nr. 48 Versicherungsvertrag (f)

BGE 78 II 283

48. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 10 juillet 1952 dans la cause
«La Bâloise», Compagnie d'assurances contre les risques de transport, contre
Richard S. A.

Regeste:
Double assurance. Assurance pour compte d'autrui. Art. 16 , 17 , 53 , 71 LCA.
Importance de la question de savoir si celui qui a contracté pour le compte de
l'assuré, celui-ci étant déjà assuré contre le même risque, a agi en vertu
d'une obligation légale ou contractuelle le liant envers l'assuré ou au
contraire de son propre chef, en qualité d'agent d'affaires sans mandat.
Versicherung für fremde Rechnung. Doppelversicherung. Art. 16, 17, 53, 71 VVG.
Nimmt jemand eine Versicherung für einen andern, der für die gleiche Gefahr
schon versichert ist, was spielt es dann für eine Rolle, ob er kraft
gesetzlicher oder vertraglicher Pflicht gegen. über dem Versicherten so
handelt oder aber aus freien Stücken, als Geschäftsführer ohne Auftrag?
Doppia assicurazione. Assicurazione per conto d'altri (art. 16 , 17 , 53 , 71
LCA).
Importanza della questione di sapere se chi ha concluso un assicurazione per
un terzo già assicurato contro lo stesso rischio abbia agito in virtù
d'un'obbligazione legale o contrattuale verso l'assicurato, oppure abbia agito
per proprio conto, come gestore d'affari senza mandato.

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Résumé des faits:
Richard S.A. a conclu avec «la Bâloise» un contrat d'assurance destinée à la
garantir contre les risques de transport d'une marchandise qui devait lui être
expédiée d'Amérique. La marchandise s'étant égarée en cours de route, elle a
réclamé le payement de l'indemnité à «la Bâloise e qui a excipé d'une clause
des conditions générales de la police (C.C.A.T. 1940) concernant le cas de
double assurance. La marchandise en question avait été en effet également
assurée contre les mêmes risques par un tiers auprès d'une autre compagnie à
l'insu de Richard S.A.
Confirmant le jugement rendu par les premiers juges (la Cour civile du
Tribunal cantonal vaudois), le Tribunal fédéral a alloué à la demanderesse ses
conclusions.
Extrait des motifs:
3.- Sur le fond, la recourante, faisant état du fait que la marchandise contre
la perte de laquelle l'intimée s'était assurée avait été également assurée
contre ce même risque par l'American Express auprès de l'Orient Insurance Co.,
persiste à invoquer l'art. 29 C.G.A.T. pour soutenir que sa responsabilité
serait limitée à la somme de 8668 fr. 32 qu'elle offre de payer à l'intimée
aux termes de ses conclusions de recours.
L'intimée n'a pas contesté - et avec raison - la validité de la clause No 29
C.G.A.T. (cf. art. 97 al. 1 et 2 LCA), mais c'est à bon droit qu'elle soutient
que cette disposition n'est pas applicable au présent litige. Admettrait-on
même que l'assurance conclue par l'American Express auprès de l'Orient
Insurance Co. était destinée à couvrir le même risque que celui que couvrait
l'assurance conclue entre les parties, il ne s'ensuivrait pas encore que la
recourante fût en droit d'invoquer la susdite clause pour se refuser à verser
le montant intégral de la somme assurée. Il ne suffit pas, en effet, pour
permettre à l'assureur de se prévaloir de l'art. 71 LCA ou d'une disposition
contractuelle telle

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que l'art. 29 C.G.A.T., que le preneur d'assurance ait été assuré contre le
même risque auprès d'un autre assureur. Lorsque la seconde assurance a été
conclue pour le compte d'autrui, ainsi que cela était le cas en l'espèce, il
faut en réalité distinguer selon que le preneur d'assurance qui a traité pour
le compte d'autrui l'a fait en exécution d'une obligation légale ou
contractuelle qui le liait envers l'assuré ou au contraire en qualité de
gérant d'affaires sans mandat. Dans le premier cas, autrement dit s'il était
juridiquement tenu de contracter pour le compte dudit assuré, celui-ci
acquiert sans doute des droits directs contre l'assureur du seul fait de la
conclusion du contrat. Dans le second cas, il n'acquiert des droits directs
contre l'assureur que s'il ratifie expressément ou tacitement le contrat.
Comme le Tribunal fédéral l'a déjà relevé dans un arrêt du 13 mars 1924
(reproduit dans le Recueil des arrêts rendus dans des contestations de droit
privé en matière d'assurance, vol. V No 239), cela de coule non seulement des
principes généraux sur la représentation (art 32 et suiv. CO) mais également
de l'art. 17 LCA (cf. également RÖLLI, art. 16 et 17 rem. 5, p. 255). Aussi
bien il serait choquant que celui qui a pris soin de s'assurer lui-même contre
un certain risque se vit exposé à perdre les avantages que pouvait lui assurer
ce contrat du seul fait qu'un tiers, agissant à son insu, l'aurait également
assuré contre le même risque auprès d'un autre assureur en vertu d'une
assurance conclue pour le compte d'autrui. Le litige se ramène donc sur ce
premier point à la question de savoir si l'intimée a ou non ratifié le contrat
conclu pour son compte par l'American Express auprès de l'Orient Insurance Co.
La question ne peut être tranchée que par la négative. L'intimée n'a, à aucun
moment, c'est-à-dire ni avant ni après le sinistre, ratifié le contrat
expressément ou implicitement. Il convient de rappeler à cet égard que pendant
près de deux ans, elle a ignoré jusqu'au nom de l'assureur américain avec
lequel l'American Express avait traité. Elle ne l'apprit qu'en août 1948, à la
suite de démarches

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longues et difficiles qui la mirent en possession d'une simple photocopie du
certificat d'assurance et qu'elle n'entreprit d'ailleurs qu'à la condition
expresse et acceptée par la recourante que les droits qu'elle tenait du
contrat passé avec celle-ci demeureraient réservés. Il est en effet évident
que l'intimée, déjà assurée auprès d'une société suisse, n'avait aucun intérêt
à ratifier un autre contrat tant que le droit de se mettre au bénéfice de ce
contrat lui était contesté par celui-là même qui était censé avoir conclu pour
elle. Le seul effet d'une ratification survenue dans ces conditions aurait été
de lui faire perdre en bonne partie le bénéfice de l'assurance suisse, réduite
à l'état d'assurance subsidiaire et complémentaire en vertu de l'art. 29
C.G.A.T. et de ne lui faire acquérir qu'un droit contesté envers l'American
Express au versement de l'indemnité payée à ce dernier, la Cour cantonale
ayant en effet constaté, par une interprétation du droit étranger qui lie le
Tribunal fédéral, que le tiers assuré ne possède pas de créance directe contre
1'assureur américain.

SR 221.229.1 Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA) - Loi sur le contrat d'assurance LCA Art. 16 - 1 L'objet de l'assurance est un intérêt assurable du preneur d'assurance (assurance pour son propre compte) ou d'un tiers (assurance pour compte d'autrui). L'assurance peut porter sur la personne, sur des choses ou sur le reste du patrimoine du preneur d'assurance (assurance personnelle) ou d'un tiers (assurance d'autrui).
¹	L'objet de l'assurance est un intérêt assurable du preneur d'assurance (assurance pour son propre compte) ou d'un tiers (assurance pour compte d'autrui). L'assurance peut porter sur la personne, sur des choses ou sur le reste du patrimoine du preneur d'assurance (assurance personnelle) ou d'un tiers (assurance d'autrui).
²	En cas de doute, le preneur d'assurance est présumé avoir contracté l'assurance pour son propre compte.
³	Dans l'assurance pour compte d'autrui, l'entreprise d'assurance peut faire valoir également à l'endroit du tiers les exceptions qu'il peut opposer au preneur d'assurance.

SR 221.229.1 Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA) - Loi sur le contrat d'assurance LCA Art. 16 - 1 L'objet de l'assurance est un intérêt assurable du preneur d'assurance (assurance pour son propre compte) ou d'un tiers (assurance pour compte d'autrui). L'assurance peut porter sur la personne, sur des choses ou sur le reste du patrimoine du preneur d'assurance (assurance personnelle) ou d'un tiers (assurance d'autrui).
¹	L'objet de l'assurance est un intérêt assurable du preneur d'assurance (assurance pour son propre compte) ou d'un tiers (assurance pour compte d'autrui). L'assurance peut porter sur la personne, sur des choses ou sur le reste du patrimoine du preneur d'assurance (assurance personnelle) ou d'un tiers (assurance d'autrui).
²	En cas de doute, le preneur d'assurance est présumé avoir contracté l'assurance pour son propre compte.
³	Dans l'assurance pour compte d'autrui, l'entreprise d'assurance peut faire valoir également à l'endroit du tiers les exceptions qu'il peut opposer au preneur d'assurance.

SR 221.229.1 Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA) - Loi sur le contrat d'assurance LCA Art. 16 - 1 L'objet de l'assurance est un intérêt assurable du preneur d'assurance (assurance pour son propre compte) ou d'un tiers (assurance pour compte d'autrui). L'assurance peut porter sur la personne, sur des choses ou sur le reste du patrimoine du preneur d'assurance (assurance personnelle) ou d'un tiers (assurance d'autrui).
¹	L'objet de l'assurance est un intérêt assurable du preneur d'assurance (assurance pour son propre compte) ou d'un tiers (assurance pour compte d'autrui). L'assurance peut porter sur la personne, sur des choses ou sur le reste du patrimoine du preneur d'assurance (assurance personnelle) ou d'un tiers (assurance d'autrui).
²	En cas de doute, le preneur d'assurance est présumé avoir contracté l'assurance pour son propre compte.
³	Dans l'assurance pour compte d'autrui, l'entreprise d'assurance peut faire valoir également à l'endroit du tiers les exceptions qu'il peut opposer au preneur d'assurance.

SR 221.229.1 Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA) - Loi sur le contrat d'assurance LCA Art. 16 - 1 L'objet de l'assurance est un intérêt assurable du preneur d'assurance (assurance pour son propre compte) ou d'un tiers (assurance pour compte d'autrui). L'assurance peut porter sur la personne, sur des choses ou sur le reste du patrimoine du preneur d'assurance (assurance personnelle) ou d'un tiers (assurance d'autrui).
¹	L'objet de l'assurance est un intérêt assurable du preneur d'assurance (assurance pour son propre compte) ou d'un tiers (assurance pour compte d'autrui). L'assurance peut porter sur la personne, sur des choses ou sur le reste du patrimoine du preneur d'assurance (assurance personnelle) ou d'un tiers (assurance d'autrui).
²	En cas de doute, le preneur d'assurance est présumé avoir contracté l'assurance pour son propre compte.
³	Dans l'assurance pour compte d'autrui, l'entreprise d'assurance peut faire valoir également à l'endroit du tiers les exceptions qu'il peut opposer au preneur d'assurance.

SR 221.229.1 Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA) - Loi sur le contrat d'assurance LCA Art. 16 - 1 L'objet de l'assurance est un intérêt assurable du preneur d'assurance (assurance pour son propre compte) ou d'un tiers (assurance pour compte d'autrui). L'assurance peut porter sur la personne, sur des choses ou sur le reste du patrimoine du preneur d'assurance (assurance personnelle) ou d'un tiers (assurance d'autrui).
¹	L'objet de l'assurance est un intérêt assurable du preneur d'assurance (assurance pour son propre compte) ou d'un tiers (assurance pour compte d'autrui). L'assurance peut porter sur la personne, sur des choses ou sur le reste du patrimoine du preneur d'assurance (assurance personnelle) ou d'un tiers (assurance d'autrui).
²	En cas de doute, le preneur d'assurance est présumé avoir contracté l'assurance pour son propre compte.
³	Dans l'assurance pour compte d'autrui, l'entreprise d'assurance peut faire valoir également à l'endroit du tiers les exceptions qu'il peut opposer au preneur d'assurance.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 32 - 1 Les droits et les obligations dérivant d'un contrat fait au nom d'une autre personne par un représentant autorisé passent au représenté.
¹	Les droits et les obligations dérivant d'un contrat fait au nom d'une autre personne par un représentant autorisé passent au représenté.
²	Lorsque au moment de la conclusion du contrat le représentant ne s'est pas fait connaître comme tel, le représenté ne devient directement créancier ou débiteur que si celui avec lequel il contracte devait inférer des circonstances qu'il existait un rapport de représentation, ou s'il lui était indifférent de traiter avec l'un ou l'autre.
³	Dans les autres cas, une cession de la créance ou une reprise de la dette est nécessaire en conformité des principes qui régissent ces actes.