BGE-78-II-184 - 1952-01-01 - ATF - Droit civil - Recours en réforme. Recevabilité. Art. 47 et 48 OJ.Si le montant des conclusions de la demande...

S. 184 / Nr. 36 Verfahren (f)

BGE 78 II 184

36. Arrêt de la II Chambre civile du 1er avril 1952 dans la cause Dürsteler
contre Ulrich.

Seite: 184
Regeste:
Recours en réforme. Recevabilité. Art. 47

et 48

OJ.
Si le montant des conclusions de la demande principale ou celui de la demande
reconventionnelle atteint la somme de 4000 francs, le recours en réforme est
recevable non seulement lorsque ces deux demandes s'excluent mais aussi
lorsque la demande reconventionnelle est formée à titre subsidiaire, Pour le
cas où la demande principale serait admise.
Lorsque les parties sont convenues de soustraire un litige à la juridiction
suprême du canton, normalement compétente, pour le soumettre à une juridiction
d'un degré inférieur, l'arrêt rendu par la juridiction suprême sur un recours
en cassation formé contre le jugement rendu par la juridiction inférieure
n'est pas une décision finale dans le sens de l'art. 48

OJ.
Berufung. Zulässigkeit. Art. 47 und 48 OG.
Erreicht der Betrag der Hauptklage oder der Widerklage Fr. 4000.-, so ist die
Berufung nicht nur dann zulässig, wenn sich die beiden Klagen ausschliessen,
sondern auch, wenn die Widerklage nur eventuell, für den Fall der Gutheissung
der Hauptklage, angebracht worden ist.
Wurde der Streit durch Parteivereinbarung der ordentlicherweise dafür
zuständigen obern Gerichtsbarkeit des Kantons entzogen und einem Gericht
unterer Instanz unterbreitet, und hatte sich hierauf das obere Gericht nur mit
einer Nichtigkeitsbeschwerde gegen das Urteil der untern Instanz zu befassen,
so liegt kein Endurteil der obern Instanz im Sinne von Art. 48 OG vor.
Ricorso per riforma. Ricevibilità. Art. 47 e 48 OG.
Quando l'ammontare della domanda principale o quello della domanda
riconvenzionale raggiunge la somma di 4000 fr., il ricorso Per riforma è
ricevibile non soltanto se le due domande si escludono, ma anche se la domanda
riconvenzionale è formulata a titolo subordinato, pel caso in cui la domanda
principale fosse accolta.
Quando le parti hanno convenuto di sott arre una lite alla giurisdizione
suprema del Cantone, normalmente competente, per sottoporlo ad un tribunale di
grado inferiore, la sentenza pronunciata dalla giurisdizione suprema su un
ricorso per cassazione contro il giudizio del tribunale di grado inferiore non
è una decisione finale a norma dell'art. 48 OG.

A. - Par demande du 18 avril 1950, Gustave Ulrich a intenté action contre
Emile Dürsteler devant le Tribunal civil de La Chaux-de-Fonds en prenant les
conclusions suivantes:
«1. Prononcer que Gustavo Ulrich est propriétaire de la chambre de bains
installée dans l'appartement du 1er étage du bâtiment Crétêts 89, avec tous
accessoires, selon facture Sattiva annexée.

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«2. Prononcer que Gustave Ulrich est propriétaire du lavabo W.-C. que Gustave
Ulrich a fait poser dans le même appartement.
«3. Ordonner la remise immédiate par le défendeur au demandeur de ladite
chambre de bains avec tous accessoires et du lavabo W.-C.
«4. Condamner le défendeur à payer au demandeur une indemnité de 5 fr. par
jour dès le refus d'Emile Dürsteler de restituer, soit dès le 1er février
1950, jusqu'au jour de la restitution, cette indemnité ne devant toutefois pas
excéder la somme de deux mille francs.
«5. Subsidiairement et pour le cas où les objets réclamés ne seraient pas
restitués en bon état: Condamner Emile Dürsteler-Ledermann à payer au
demandeur la somme de deux mille francs (2.000 fr.) avec intérêt 5 % l'an dès
ce jour, à titre de dommages-intérêts...»
Pour saisir le Tribunal de district d'un litige qui normalement - la valeur
litigieuse excédant en tout cas 2000 fr. - aurait été dans la compétence du
Tribunal cantonal (cf. art. 14 et 33 de la loi cantonale du 7 avril 1925
portant modification de l'Organisation judiciaire), le demandeur se fondait
sur une clause d'un contrat de bail (art. 27).
Cette clause admettait la compétence du juge de paix pour les litiges ne
dépassant pas 6000 fr., en se référant à cet égard à l'art. 17, aujourd'hui
abrogé de la loi d'Organisation judiciaire du 22 mars 1910.
Le défendeur excipa de l'incompétence du Tribunal de district en soutenant,
d'une part, que le litige sortait du cadre de la clause compromissoire du bail
et, d'autre part, que la valeur litigieuse excédait 6000 fr.
Cette question de compétence fut liquidée en dernier lieu par un arrêt de la
Cour de cassation civile du 17 juillet 1951 dans le sens de la compétence du
Tribunal de district.
Sur le fond, le défendeur avait pris les conclusions suivantes:
«Principalement
1. Rejeter la demande dans toutes ses conclusions.
Reconventionnellement et pour le cas où contre toute attente la demande serait
admise:
2. a) Dire quo le défendeur n'aura à tolérer l'enlèvement des objets réclamés
que moyennant préalable et complète indemnité de la part du demandeur égale au
coût de la remise en état des locaux, ainsi qu'à tous les frais pouvant être
causés par cette opération.

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b) Dire que pour garantir l'exécution de cette obligation et prévenir tout
dommage au préjudice du défendeur, Ulrich devra verser au Greffe du Tribunal
une caution de 5.000 fr., ou ce que justice connaîtra dans un délai de 10
jours dès celui où le jugement sera définitif et exécutoire.
c) Dire qu'à défaut de ce versement dans le délai ci-dessus le jugement sera
caduc.
Le 28 décembre 1951, le Tribunal de district a rendu son jugement sur le fond.
Le dispositif en est le suivant
«Le Tribunal II
1) Prononce que Gustave Ulrich est propriétaire des installations de la
chambre de bains qui existe au 1er étage de la maison rue des Crétêts no 89
ainsi que du lavabo installé au W.-C. de cet appartement.
2) Condamne Emile Dürsteler à supporter qu'Ulrich démonte lesdites
installations et en prenne possession.
3) Condamne Emile Dürsteler à payer à Gustave Ulrich une indemnité de retard
représentée par l'intérêt à 5% l'an d'une somme de 1200 fr. dès le 1er février
1950.
4) Ecarte la demande pour le surplus.
5) Ecarte la demande reconventionnelle.
B. - Contre ce jugement, le défendeur forma:
1 un recours en réforme au Tribunal fédéral, recours qu'il a retiré dans la
suite
2 un recours en cassation au Tribunal cantonal (art. 393 et 5V. du CPC
neuchâtelois).
Par arrêt du 11 février 1952, la Cour de cassation civile a rejeté ce recours.
C. - Contre cet arrêt, le défendeur a formé en temps utile un recours en
réforme, en prenant les conclusions suivantes:
Plaise au Tribunal fédéral
1. Déclarer le recours recevable et bien fondé.
2. Réformer ou annuler le jugement du 28 décembre 1951 du Tribunal de district
11 de La Chaux-de-Fonds, ainsi que l'arrêt de la Cour de cassation civile du
11 février 1952.
3. Rejeter toutes les conclusions de la demande.
Subsidiairement, et au cas où contre toute attente la demande serait admise
4. a) Dire que le défendeur et recourant n'aura à tolérer l'enlèvement des
objets réclamés que moyennant préalable et complète indemnité de la part du
demandeur égale au coût de la remise en état des locaux ainsi qu'à tous les
frais pouvant être causés par cette opération.
b) Dire que pour garantir l'exécution de cette obligation et prévenir tout
dommage au préjudice du défendeur et recourant, Ulrich devra verser au Greffe
du Tribunal une caution de 5.000 fr.

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ou ce que justice connaîtra dans un délai de 10 jours dès celui où le jugement
sera définitif et exécutoire.
c) Dire qu'à défaut de ce versement dans le délai ci-dessus, le jugement sera
caduc.
Le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable.
Motifs:
1.- Si, pour déterminer la valeur litigieuse, on ne prend en considération que
les conclusions de la demande - comme le font tant la Cour de cassation civile
que le recourant lui-même, - il est certain que le montant de 4000 fr. prévu
par l'art. 46 OJ n'est pas atteint.
Il s'agit en effet en l'espèce d'une action en revendication d'objets
mobiliers. Or le juge de première instance a fixé la valeur de ces objets à
1200 fr. Cette évaluation est adoptée par la Cour de cassation. Le Tribunal
fédéral n'a aucune raison de ne pas la faire sienne, alors surtout qu'elle
n'est pas, comme telle, critiquée par le recourant. Lorsque, à la page 10 de
son recours en réforme, ce dernier fait état d'un montant de 10 000 fr. qui
aurait été articulé par certains témoins, ce montant ne se rapporte pas à la
valeur des objets revendiqués, mais au coût d'une nouvelle Installation de
salle de bains, ce qui est tout autre chose.
Au montant de 1200 fr., il y a lieu d'ajouter le montant de 2000 fr. au quel
le demandeur, dans son chef de conclusions 4, a limité sa demande d'indemnité
de retard. On arrive ainsi à une valeur litigieuse de 3 200 fr. pour la
demande.
Le défendeur a pris des conclusions reconventionnelles. Selon l'art. 47 al. 2
OJ, leur montant ne doit pas s'ajouter à celui de la demande principale. En
revanche, en vertu de l'art. 47 al. 3, le montant des conclusions
reconventionnelles peut, s'il atteint 4000 fr., suffire à fonder la compétence
du Tribunal fédéral même en ce qui concerne la demande principale lorsque ces
conclusions et celles de la demande s'excluent. A ce cas, il faut assimiler
celui

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où les conclusions reconventionnelles sont prises à titre subsidiaire, pour
l'éventualité où la demande principale serait admise (cf. BIRCHMEIER, art. 47,
rem. 7, page 158; RO 39 II 413). Or tel est le cas en l'espèce des conclusions
prises par le défendeur, puisqu'elles portent sur l'indemnité de remise en
état des locaux dans l'hypothèse où le défendeur serait condamné à tolérer
l'enlèvement des objets revendiqués par le demandeur.
Le défendeur n'a pas articulé un chiffre pour le montant de cette indemnité.
Le fait qu'il demandait un dépôt de garantie de 5000 fr. est sans pertinence
pour la fixation de la valeur litigieuse. On peut se demander si, devant le
Tribunal fédéral, des conclusions aussi indéterminées quant à leur montant
sont recevables. A supposer qu'elles le soient, leur montant n'atteint en tout
cas pas 4000 fr., ainsi qu'il résulte des indications données par la Cour de
cassation dans sa lettre du 21 mars. La compétence du Tribunal fédéral est
ainsi exclue même sur la base de l'art. 47 al. 3 OJ. Elle le serait aussi s'il
fallait, en dérogation à l'art. 47 al. 2, ajouter le montant des conclusions
reconventionnelles à celui de la demande principale. En effet, on peut
admettre avec la Cour de cassation que, pratiquement, le coût de la remise eu
état de la chambre de bains (crépissage, vernissage, nettoyage) n'atteindrait
pas 800 fr.
Le recourant est ainsi irrecevable au regard de l'art. 46 OJ.
2.- Mais il est irrecevable pour le motif aussi que l'arrêt de la Cour de
cassation civile contre lequel il est dirigé ne doit pas être considéré comme
une décision finale dans le sens de l'art. 48

OJ.
En principe, constitue une décision finale au sens de cette disposition celle
qui met fin à l'instance parce qu'elle n'est plus susceptible, sur le terrain
de la procédure cantonale, d'être attaquée par une voie de recours ordinaire.
En l'espèce, la décision finale au sens de l'art. 48

OJ a été rendue par le
Tribunal de district. Elle ne pouvait,

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il est vrai, faire l'objet d'un recours en réforme au Tribunal fédéral, mais
pour la raison sans parler de la question de la valeur litigieuse - qu'elle
n'émanait pas du Tribunal suprême du canton. Sur le terrain cantonal, elle ne
pouvait faire l'objet que d'un recours en cassation au sens des art. 393 et
sv. CPC neuchâtelois. Or ce recours, qui ne peut conduire qu'à la cassation du
jugement de première instance et qui ne suspend pas en principe l'exécution de
ce jugement (art. 400 CPC), ne peut être envisagé comme un recours ordinaire
au sens de l'art. 48 al. 1 OJ, d'autant moins que, normalement, il ne devrait
pas entrer en ligne de compte pour des litiges susceptibles, en raison de leur
valeur litigieuse, d'être portés devant le Tribunal fédéral par la voie d'un
recours en réforme. En effet, dans l'Organisation judiciaire neuchâteloise et
en dehors des procès en divorce susceptibles d'appel, la compétence du
Tribunal de district n'est obligatoire que pour les procès dont la valeur
litigieuse n'excède pas 2000 fr. Dès que ce montant est dépassé, le Tribunal
cantonal est compétent, ce qui, lorsque la valeur litigieuse de l'art. 46 OJ
est atteinte, rend possible le recours en réforme contre ses décisions
finales. Une partie a ainsi toujours la possibilité de s'assurer cette voie de
recours, à la seule condition qu'elle s'en tienne aux règles ordinaires de
compétence. Si elle estime bon d'y déroger, elle ne peut s'en prendre qu'à
elle-même des conséquences qui en découlent quant aux voies de recours
possibles. Aussi le recourant est-il mal venu à se plaindre que l'arrêt de la
cour civile ne réponde pas aux exigences de l'art. 51 OJ. Ces exigences ne
s'appliquent en effet qu'aux décisions susceptibles d'un recours en réforme,
ce qui ne saurait être le cas de celles que les parties ont volontairement
soustraites à la procédure cantonale organisée pour les cas où ce recours doit
être possible.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 393 Motifs de recours - Les motifs suivant sont recevables:
^a	l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;
^b	le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent;
^c	le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;
^d	l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté;
^e	la sentence est arbitraire dans son résultat parce qu'elle repose sur des constatations manifestement contraires aux faits résultant du dossier ou parce qu'elle constitue une violation manifeste du droit ou de l'équité;
^f	les dépenses et les honoraires des arbitres fixés par le tribunal arbitral sont manifestement excessifs.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 393 Motifs de recours - Les motifs suivant sont recevables:
^a	l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;
^b	le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent;
^c	le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;
^d	l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté;
^e	la sentence est arbitraire dans son résultat parce qu'elle repose sur des constatations manifestement contraires aux faits résultant du dossier ou parce qu'elle constitue une violation manifeste du droit ou de l'équité;
^f	les dépenses et les honoraires des arbitres fixés par le tribunal arbitral sont manifestement excessifs.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 393 Motifs de recours - Les motifs suivant sont recevables:
^a	l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;
^b	le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent;
^c	le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;
^d	l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté;
^e	la sentence est arbitraire dans son résultat parce qu'elle repose sur des constatations manifestement contraires aux faits résultant du dossier ou parce qu'elle constitue une violation manifeste du droit ou de l'équité;
^f	les dépenses et les honoraires des arbitres fixés par le tribunal arbitral sont manifestement excessifs.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 393 Motifs de recours - Les motifs suivant sont recevables:
^a	l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;
^b	le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent;
^c	le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;
^d	l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté;
^e	la sentence est arbitraire dans son résultat parce qu'elle repose sur des constatations manifestement contraires aux faits résultant du dossier ou parce qu'elle constitue une violation manifeste du droit ou de l'équité;
^f	les dépenses et les honoraires des arbitres fixés par le tribunal arbitral sont manifestement excessifs.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 393 Motifs de recours - Les motifs suivant sont recevables:
^a	l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;
^b	le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent;
^c	le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;
^d	l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté;
^e	la sentence est arbitraire dans son résultat parce qu'elle repose sur des constatations manifestement contraires aux faits résultant du dossier ou parce qu'elle constitue une violation manifeste du droit ou de l'équité;
^f	les dépenses et les honoraires des arbitres fixés par le tribunal arbitral sont manifestement excessifs.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 400 Principes - 1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution.
¹	Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution.
²	Il met à disposition des formules pour les actes des parties et du tribunal. Les formules destinées aux parties doivent être conçues de sorte à pouvoir être utilisées par des personnes n'ayant pas de connaissances juridiques.
³	Le Conseil fédéral peut déléguer l'édiction de prescriptions techniques et administratives à l'Office fédéral de la justice.