BGE-77-III-67 - 1951-01-01 - ATF - Droit des poursuites et de la faillite - Voraussetzungen der Pfändung künftigen Werklohnes nach Art. 93 SchKG. Art der Pfändung im Falle...

S. 67 / Nr. 17 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (d)

BGE 77 III 67

17. Auszug aus dem Entscheid vom 19. Juni 1951 i. S. Seger.

Regeste:
Voraussetzungen der Pfändung künftigen Werklohnes nach Art. 93 SchKG. Art der
Pfändung im Falle periodischer Entlöhnung nach Massgabe der aufgewendeten
Zeit.
Conditions, selon l'art. 93 LP, de la saisie des créances qui naîtront de
l'exécution d'un contrat d'entreprise. Manière de procéder à la saisie lorsque
le débiteur est rétribué à intervalles fixes d'après le temps qu'il a consacré
à son travail.
Presupposti del pignoramento di crediti futuri a dipendenza d'un contratto
d'appalto (art. 93 LEF). Modo di procedere al pignoramento quando il debitore
è retribuito periodicamente, secondo il tempo che consacra al suo lavoro.

Aus dem Tatbestand:
A. - Beim Rekurrenten, Automechaniker, pfändete das Betreibungsamt St. Gallen
vom Lohn je Fr. 1.- pro Arbeitstag.
B. - Der Schuldner beschwerte sich über die Lohnpfändung, wurde aber in beiden
kantonalen Instanzen abgewiesen.
C. - Mit vorliegendem Rekurse hält er an der Beschwerde fest.

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Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer zieht in Erwägung:
3.- Gegenüber der Lohnpfändung als solcher wendet der Rekurrent in erster
Linie ein, er sei seit vielen Jahren selbständiger Automechaniker
(Störmechaniker) mit eigener kleiner Werkstätte und stehe nicht in einem
Dienstverhältnis. Dem widerspricht aber der von A. Schmid, Platztor-Garage in
St. Gallen, ausgestellte «Lohnausweis», dem das Betreibungsamt seine
Feststellungen über den Stundenlohn, die Arbeitszeit und den 14-tägigen
Zahltag entnommen hat. Sollten aber auch die Angaben des Rekurrenten
zutreffen, er also Handwerksmeister und A. Schmid sein Kunde (Besteller) sein,
so wäre eine lohnpfändung gleichfalls zulässig. Dass Werklohn, soweit er sich
als Entgelt für persönliche Arbeit des Schuldners erweist, gleichwie Lohn aus
einem Dienstverhältnis der Pfändung gemäss Art. 93 SchKG unterliegt, hat
bereits der Bundesrat entschieden (Archiv 2 Nr. 52), und auf diesem Boden
steht auch die ständige Praxis des Bundesgerichts (vgl. BGE 71 III 175 -176).
Dabei ist Art. 93 SchKG sowohl zugunsten des Schuldners wie auch gegen ihn
anzuwenden. Einerseits ist die Pfändbarkeit von Werklohn nach Massgabe jener
Vorschrift beschränkt (als gewöhnliche Forderung wäre er, unter Vorbehalt von
Art. 92 Ziff. 5 SchKG, unbeschränkt pfändbar). Anderseits unterliegen der
Pfändung nicht nur gegenwärtige, sondern auch künftige Werklohnforderungen.
Voraussetzung dafür ist natürlich, dass der Besteller (Werklohnschuldner)
bekannt sei, und dass man bereits mit solchen künftigen Forderungen rechnen
könne. Das trifft nicht nur dann zu, wenn die (in Zukunft auszuführenden)
Arbeiten schon bestellt sind, sondern auch, wenn der Schuldner mit dem
Besteller in einer dauernden Geschäftsbeziehung steht, die (sei es auch ohne
zum vornherein bestehende rechtliche Bindung) fortlaufende künftige
Bestellungen erwarten lässt. Ein solcher

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Sachverhalt darf hier zum mindesten angenommen werden, sofern entgegen dem
Anschein kein Dienstverhältnis bestehen sollte. Der von A. Schmid ausgestellte
«Lohnausweis» macht es nämlich mindestens wahrscheinlich, dass er
Autoreparaturbestellungen jeweilen an den Rekurrenten weitergibt, und zwar bis
zur Ausschöpfung einer normalen Arbeitszeit. Es wird alsdann nicht über jeden
dieser Werkverträge abgerechnet, sondern alle zwei Wochen nach Massgabe der
aufgewendeten Zeit. In einem solchen Falle kann einfach wie bei einer
Dienstlohnforderung vorgegangen werden, jedenfalls wenn die bisherige
Geschäftsabwicklung erwarten lässt, der Dritte werde den Schuldner jederzeit
voll mit Arbeit versehen und daher voll entlöhnen. Lohnausfall zufolge
Krankheit (worauf sich der Rekurrent beruft) kann ebenso wie eine sonstige
Veränderung der für die Lohnpfändung massgebenden Verhältnisse auf dem Weg
eines Revisionsgesuches beim Betreibungsamt geltend gemacht werden (BGE 50 III
124). Sollte es aber zeitweilig zu Unterbrechungen der Arbeit für A. Schmid
nur wegen (mindestens ebenso hoch berechneter) Arbeiten für Gelegenheitskunden
kommen, so wäre dies natürlich kein Grund zur Ermässigung der Lohnpfändung.
Demnach erkennt die Schuldbetr.- u. Konkurskammer:
Der Rekurs wird abgewiesen.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 93 - 1 Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
¹	Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
²	Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et 111).
³	Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances.
⁴	Sur demande du débiteur, l'office ordonne à l'employeur de ce dernier de verser en plus à l'office, pour la durée de la procédure de saisie des revenus, le montant nécessaire au paiement des créances en cours au titre des primes et des participations aux coûts de l'assurance obligatoire des soins, pour autant que ces primes et ces participations aux coûts fassent partie du minimum vital du débiteur. L'office utilise ce montant pour régler directement à l'assureur les créances de primes et de participations aux coûts en cours.208

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 93 - 1 Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
¹	Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
²	Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et 111).
³	Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances.
⁴	Sur demande du débiteur, l'office ordonne à l'employeur de ce dernier de verser en plus à l'office, pour la durée de la procédure de saisie des revenus, le montant nécessaire au paiement des créances en cours au titre des primes et des participations aux coûts de l'assurance obligatoire des soins, pour autant que ces primes et ces participations aux coûts fassent partie du minimum vital du débiteur. L'office utilise ce montant pour régler directement à l'assureur les créances de primes et de participations aux coûts en cours.208

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 93 - 1 Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
¹	Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
²	Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et 111).
³	Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances.
⁴	Sur demande du débiteur, l'office ordonne à l'employeur de ce dernier de verser en plus à l'office, pour la durée de la procédure de saisie des revenus, le montant nécessaire au paiement des créances en cours au titre des primes et des participations aux coûts de l'assurance obligatoire des soins, pour autant que ces primes et ces participations aux coûts fassent partie du minimum vital du débiteur. L'office utilise ce montant pour régler directement à l'assureur les créances de primes et de participations aux coûts en cours.208

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables:
¹	Sont insaisissables:
¹	les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
^1a	les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
¹⁰	les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
¹¹	les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
²	les objets et livres du culte;
³	les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
⁴	ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
⁵	les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
⁶	l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
⁷	le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192;
⁸	les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
⁹	les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
^9a	les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
²	Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201
³	Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202
⁴	Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206