BGE-77-II-314 - 1951-01-01 - ATF - Droit civil - Application à l'action civile résultant d'un acte illicite punissable de la prescription de plus...

S. 314 / Nr. 60 Obligationenrecht (f)

BGE 77 II 314

60. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 novembre 1951 dans la cause
Perrin contre Pillonel.

Regeste:
Application à l'action civile résultant d'un acte illicite punissable de la
prescription de plus longue durée prévue par la loi pénale (art. 60 al. 2 CO).
a) Examen du point de savoir si un acte illicite, antérieur à l'entrée en
vigueur du Code pénal suisse, est punissable. Application de l'art. 2 ai. 2
CP.
b) Lorsque l'action pénale est prescrite, la prescription de l'action civile
se juge uniquement d'après les règles de l'art. 60 al. I et des art. 127 et
sv. CO. Les causes d'interruption civiles n'interrompent pas le cours de la
prescription pénale applicable à l'action civile.
Verjährung des Schadenersatzanspruchs aus strafbarer unerlaubter Handlung;
Anwendbarkeit der vom Strafgesetz vorgesehenen längeren Verjährungsfrist (Art.
60 Abs. 2 OR).
a) Prüfung der Strafbarkeit einer vor Inkrafttreten des StGB begangenen
unerlaubten Handlung. Anwendung von Art. 2 Abs. 2 StGB.
b) Bei Verjährung des Strafanspruches beurteilt sich die Verjährung des
Zivilanspruches ausschliesslich nach Art. 60 Abs. 1 und 127 ff. OR. Die
zivilrechtlichen Unterbrechungsgründe unterbrechen den Lauf der auf den
Zivilanspruch anwendbaren strafrechtlichen Verjährung nicht.
Prescrizione dell'azione civile promossa a dipendenza d'un atto illecito
punito penalmente; applicazione del termine più lungo di prescrizione previsto
dalla legge penale (art. 60 cp. 2 CO).
a) l'esame della punibilità di un atto illecito commesso prima dell'entrata in
vigore del Codice penale svizzero. Applicazione dell'art. 2 cp. 2 CPS.

Seite: 315
b) Se l'azione penale è prescritta, la prescrizione dell'azione civile si
giudica esclusivamente secondo gli art. 60 cp. 1 e 127 e seg CO. Le cause
d'interruzione previste dal diritto civile non interrompono il corso della
prescrizione penale applicabile all'azione civile.

Résumé des faits.
A. - Le 14 juillet 1941, vers midi, Marguerite Pillonel montait à vélo la rue
de St.-Jean, venant du Pont de Délices. A un moment donné, elle leva le bras
gauche pour indiquer qu'elle voulait s'engager sur sa gauche dans la rue du
Belvédère. D'après ses explications, elle avait déjà quitté la droite pour
gagner le milieu de la chaussée lorsque, voyant venir un cycliste à sa
rencontre. elle reprit son ancienne direction. C'est alors qu'elle fut heurtée
à la roue arrière de sa machine par un cycliste qui s'apprêtait à la devancer.
Celui-ci avait vit dlle Pillonel lever le bras et avait cru qu'elle
poursuivrait dans la direction indiquée: il fut surpris par la manoeuvre
inattendue de la cycliste. Celle-ci tomba assez lourdement sur le sol et se
blessa aux jambes ainsi qu'à la nuque. A la suite de cet accident, elle
souffrit de céphalées et de troubles divers dont la gravité ne fut pas
reconnue tout de suite.
Ce n'est que par une expertise médicale du 29 novembre 1944, ordonnée au cours
d'un procès qu'elle a soutenu contre la Caisse nationale auprès de laquelle
elle était obligatoirement assurée, que dlle Pillonel a connu d'une façon
suffisamment précise les conséquences dommageables que l'accident aurait pour
elle.
Le 19 novembre 1943, dlle Pillonel avait fait notifier à Perrin un
commandement de payer diverses sommes représentant les indemnités qu'elle
estimait lui être dues par l'auteur de l'accident.
B. - Par exploit du 21 mars 1946, elle a fait citer Perrin en conciliation sur
une demande en paiement de ces sommes.
Le défendeur a excipé de prescription.

Seite: 316
Ce moyen a été rejeté par les juridictions genevoises.
Perrin a recouru en réforme au Tribunal fédéral, en persistant dans son
exception.
Le Tribunal fédéral a jugé que la demande était prescrite.
Motifs:
(Le Tribunal fédéral constate, dans ses considérants 1 et 2, que l'action
fondée sur l'art. 41 CO est prescrite au regard de l'art. 60 al. 1 CO, la
prescription ordinaire ayant commencé à courir le 29 ou le 30 novembre 1944 et
n'ayant pas été interrompue dans l'année qui a suivi.)
3.- D'après la Cour de justice, les dommages-intérêts réclamés par dlle
Pillonel dérivent d'un acte punissable selon le droit pénal genevois en
vigueur à l'époque (art. 60 al. 2 CO). L'infraction dont il s'agit se
prescrivait par trois ans. Cette prescription de plus longue durée est
applicable à l'action civile. Elle expirait le 14 juillet 1944. Mais, le 19
novembre 1943, la demanderesse a interrompu la prescription en faisant
notifier une poursuite au défendeur. Conformément à l'art. 137 CO, un nouveau
délai d'une même durée a commencé à courir, qui n'était pas écoulé le 21 mars
1946, lors de l'ouverture d'action.
a) On peut se demander d'abord si l'art. 60 al. 2 CO est applicable.
Pour savoir si l'on est en présence d'un acte punissable, il faut certes se
reporter à l'ancien Code pénal genevois, mais sous réserve des règles de droit
transitoire édictées par le Code pénal suisse. Ce code est en effet applicable
aux infractions commises avant le 1er janvier 1942 si l'auteur n'est mis en
jugement qu'après cette date et si le code lui est plus favorable que la loi
en vigueur au moment de l'infraction (art. 2 al. 2 CP). Cette règle s'impose
aussi au juge civil qui doit décider si un acte antérieur à la date de
l'entrée en vigueur d'une loi pénale, mais qu'il doit apprécier après cette
date, constitue ou non une infraction.
Le Tribunal fédéral est lié par la constatation que

Seite: 317
Perrin s'est rendu coupable du délit de «défaut d'adresse, de prévoyance ou de
précaution» réprimé par l'art. 274 anc. CPG. En revanche, il examine librement
si l'acte reproché à Perrin est aussi punissable d'après le Code pénal suisse.
En droit genevois, le délit imputé à Perrin se poursuivait d'office. Le
«défaut d'adresse, de prévoyance ou de précaution)) qui a entraîné la chute de
dlle Pillonel ne pourrait guère être retenu, sous l'angle du Code pénal
suisse, qu'au titre de lésions corporelles par négligence (art. 125 CP). Ce
délit ne se poursuit que sur plainte. Aucune plainte n'a été déposée dans les
délais de l'art. 339 CP. Cependant, cela n'empêche pas que l'acte puisse
constituer une infraction, car, d'après la jurisprudence du Tribunal fédéral,
la plainte n'est qu'une condition d'exercice de l'action publique, non une
condition de punissabilité (RO 69 IV 72 consid. 5, même volume p. 198).
En revanche, il apparaît douteux que la fausse manoeuvre reprochée à Perrin
eût justifié l'application de l'art. 125 CP. La circulation dans les rues de
Genève à l'heure de midi est particulièrement intense et l'on voit les
cyclistes rouler plusieurs de front en files serrées. Perrin s'est fié au
geste de dlle Pillonel indiquant qu'elle allait obliquer à gauche, mouvement
qu'elle a en effet amorcé. S'apprêtant déjà à la devancer, il a cru, après
avoir ralenti, pouvoir passer dans l'espace qui devenait vide devant lui.
Soudain, dlle Pillonel reprend sa direction et Perrin ne sait pas éviter le
heurt de la machine qui se trouve de nouveau devant lui. On ne peut guère,
dans ces conditions, retenir à la charge de Perrin une faute relevante du
point de vue pénal. A cet égard, le demandeur ne se serait pas rendu coupable
de lésions corporelles par négligence au sens de l'art. 125 CP et, depuis le
1er janvier 1942, sa fausse manoeuvre aurait perdu le caractère d'un acte
punissable. Dès lors, la prescription pénale du droit genevois ne serait pas
applicable à l'action civile.

Seite: 318
b) Mais, même si l'on applique l'art. 60 al. 2 CO, la demande de dlle Pillonel
apparaît prescrite.
La Cour de justice constate souverainement qu'en droit genevois le délit
reproché à Perrin se prescrivait par trois ans. Ce délai n'était pas expiré
lors de l'entrée en vigueur du Code pénal suisse. Les dispositions de ce code
s'appliquent aux infractions commises avant son entrée en vigueur, si ces
dispositions sont plus favorables à l'auteur de l'infraction que celles de la
loi ancienne (art. 337 CP). Tel n'est pas le cas ici, car les lésions
corporelles par négligence, constituant un délit d'après le Code pénal suisse
se prescrivent par cinq ans (art. 70 CP).
La juridiction cantonale interprète l'art. 60 al. 2 CO en ce sens que, lorsque
le fait dommageable constitue une infraction, le délai de prescription de
l'action pénale se substituerait purement et simplement aux délais de
prescription du premier alinéa de l'art. 60 CO, tandis que les autres
dispositions du Code des obligations sur la prescription continueraient de
s'appliquer, notamment en ce qui concerne l'interruption il s'ensuivrait que
l'action publique pourrait elle-même être prescrite sans que l'action civile,
soumise à la prescription pénale, le fût, parce qu'un acte d'interruption
civile aurait fait courir à nouveau le délai de la loi pénale tel serait le
cas en l'espèce, où la prescription pénale expirait le 14 juillet 1944, mais
où le commandement de payer notifié le 19 novembre 1943 aurait reporté la fin
de la prescription jusqu'au 19 novembre 1946.
Cette interprétation n'est pas conforme au sens de l'art. 60 CO.
Le premier alinéa de cet article régit, quant aux délais et à leur point de
départ, la prescription des actions du chapitre II du titre I, les art. 127 et
sv. CO restant applicables pour le surplus. Le second alinéa de l'art. 60
apporte une exception aux règles du premier alinéa «Toutefois, ...» pour le
cas où les dommages-intérêts dérivent d'un acte punissable soumis par les lois
pénales

Seite: 319
à une prescription de plus longue durée: c'est alors cette prescription qui
s'applique. L'enchaînement de ces deux alinéas révèle la volonté du
législateur d'empêcher que l'action civile ne se prescrive aussi longtemps que
la prescription pénale n'est pas acquise. Comme le Tribunal fédéral l'a relevé
dans plusieurs arrêts (RO 44 II 177, 49 II 359, 62 II 283), l'art. 60 al. 2 CO
(repris de l'art. 69 al. 2 de la loi de 1881) repose sur cette idée qu'il
serait illogique que le lésé perde ses droits contre l'auteur responsable tant
que celui-ci demeure exposé à une poursuite pénale généralement plus lourde de
conséquences pour lui. Pour décider s'il en est ainsi, c'est-à-dire si la
prescription pénale est de plus longue durée t, on appliquera toutes les
dispositions qui régissent cette institution dans la législation considérée
(point de départ, durée des délais, suspension, interruption). Aussi bien le
texte de l'art. 60 al. 2, dans les trois langues, parle-t-il non de délai de
prescription, mais de prescription tout court. Si, au regard des dispositions
de la loi pénale, l'action publique n'est pas prescrite, l'action civile ne le
sera pas non plus, quand bien même les délais de la prescription civile
seraient écoulés.
En revanche, une fois la prescription pénale intervenue, la prescription de
l'action civile ne se juge plus que selon les règles de l'art. 60 al. 1 et des
art. 127 et sv. CO. L'art. 60 al. 2 a pour seul but de retarder cette
prescription si et aussi longtemps que le fait dommageable constitue une
infraction susceptible encore de répression. Quand cela cesse d'être le cas,
le premier alinéa de l'art. 60 reprend son empire. La condition même de
l'application du second alinéa - l'existence d'un acte punissable - fait
défaut, comme lorsque le juge pénal a rendu un jugement d'acquittement ou un
non-lieu (RO 62 II 283).
Il s'ensuit qu'il n'est pas légitime de substituer simplement aux délais
ordinaires de prescription de l'art. 60 al. 1 les délais de la prescription
pénale réservée par l'art. 60 al. 2 et d'appliquer pour le surplus les règles

Seite: 320
du Code des obligations, ce qui aurait pour conséquence de reporter le terme
de la prescription de l'action civile au-delà de l'extinction de l'action
pénale. Le juge doit au contraire, pour décider si la prescription pénale est
de plus longue durée que la prescription civile, comparer ces deux
prescriptions selon les règles qui leur sont propres, sans pouvoir procéder à
une combinaison de ces règles. Indépendamment même de ce qui précède, on ne
peut guère douter que le point de départ de la prescription visée par l'art.
60 al. 2 ne soit celui que fixe la loi pénale. non celui que détermine l'art.
60 al. 1 CO (c'est bien au jour de l'accident que la Cour de justice a situé
ici le début de la prescription pénale de trois ans). Or on ne voit pas
pourquoi, en ce qui concerne l'interruption de cette même prescription, les
règles du droit civil s'appliqueraient en lieu et place ou en sus des causes
d'interruption ou de suspension pénales. Pas plus que les causes
d'interruption de la prescription pénale ne peuvent, dans le cadre de l'art.
60 CO, interrompre le cours de la prescription civile, les causes
d'interruption de l'art. 135 CO ne peuvent interrompre le cours de la
prescription pénale applicable à l'action civile.
En l'espèce, le commandement de payer notifié le 19 novembre 1943 n'a donc pas
pu interrompre le délai de trois ans du droit pénal genevois ni par conséquent
faire courir un nouveau délai de même durée par application de l'art. 137 CO.
Pour le reste, la demanderesse n'invoque aucune circonstance qui aurait
interrompu la prescription pénale. Celle-ci est ainsi intervenue le 14 juillet
1944. avant que la prescription civile ait commencé à courir. Seules dès lors
s'appliquent à la prescription les règles de l'art. 60 al. 1 CO. Au regard de
ces règles, la demande est prescrite (consid. 2). Le commandement de payer du
19 novembre 1943 n'a naturellement pu avoir aucun effet sur la prescription
civile qui n'a pris son cours que le 30 novembre 1944.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
¹	Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
²	Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
¹	Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
²	Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 125 - 1 Quiconque, par négligence, fait subir à une personne une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, par négligence, fait subir à une personne une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si la lésion est grave, l'auteur est poursuivi d'office.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 125 - 1 Quiconque, par négligence, fait subir à une personne une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, par négligence, fait subir à une personne une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si la lésion est grave, l'auteur est poursuivi d'office.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 125 - 1 Quiconque, par négligence, fait subir à une personne une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, par négligence, fait subir à une personne une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si la lésion est grave, l'auteur est poursuivi d'office.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
¹	Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
²	La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
³	Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
⁴	La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
⁵	Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.