BGE-76-IV-224 - 1950-01-01 - BGE - Strafrecht und Strafvollzug - Art. 91 CP.1. Le régime de liberté surveillée institué par le ch. 2 peut durer jusqu'à ce que...

S. 224 / Nr. 47 Strafgesetzbuch (f)

BGE 76 IV 224

47. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 novembre 1950 dans la cause
Muller contre Ministère public du canton de Vaud.

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Regeste:
Art. 91 CP.
1. Le régime de liberté surveillée institué par le ch. 2 peut durer jusqu'à ce
que l'adolescent ait accompli sa vingt-deuxième année.
2. Si ce régime ne dorme pas les résultats attendus, l'adolescent peut être
renvoyé dans une maison d'éducation alors même que, vu son âge, il y restera
moins d'un an.
Art. 91 StaB.
1. Die Erziehung in einer Familie im Sinne der Ziffer 2 kann dauern, bis der
Jugendliche das zweiundzwanzigste Altersjahr zurückgelegt hat.
2. Bewährt sich diese Massnahme nicht, so kann der Jugendliche selbst dann in
einer Anstalt versorgt werden, wenn er wegen seines Alters weniger als ein
Jahr dort bleiben wird.
Art. 91 CP.
1. L'educazione in una famiglia a norma della cifra 2 può durare fino a quando
l'adolescente abbia compiuto gli anni ventidue.
2. Se questa misura non da buon risultato, l'adolescente può essere collocato
in ima casa di educazione anche se, a motivo della sua età, vi resterà meno di
un anno.

A. - Cornélia Muller est née le 6 mai 1929. Le 18 avril 1947, elle s'est
emparée d'un porte-monnaie contenant 30 fr. Par jugement du 16 juillet 1947,
la Chambre pénale des mineurs du canton de Vaud l'a déclarée coupable de vol
et lui a imparti, en vertu de l'art. 97 al. 1 CP, un délai d'épreuve d'une
année, en la soumettant à un patronage.
Estimant qu'elle n'avait pas subi l'épreuve avec succès et était pervertie au
sens de l'art. 91 CP, le président de la Chambre a décidé, le 5 août 1948, de
la placer sous surveillance, tout en la laissant en liberté (art. 91 ch. 2 al.
2). L'hiver suivant, alors qu'elle avait un emploi à Genève, elle se mit à
fréquenter les dancings, revêtant les robes de sa patronne. Un vol de 140 fr.
lui valut son congé. Domestique à Berne, en avril et mai 1950, elle redevint
une habituée des établissements publics, enfreignant ainsi les instructions
reçues. Pour s'acheter des vêtements, elle déroba, en plusieurs fois, environ
500 fr. à ses employeurs, qui ne portèrent pas plainte.
B. - Constatant que la liberté surveillée n'avait pas donné les résultats
espérés, la Chambre pénale des mineurs

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a, le 21 juin 1950, ordonné le renvoi de Cornélia Muller dans une maison
d'éducation pour adolescentes en vertu des art. 91 ch. 1 et 93 CP.
Sur recours de la jeune fille, la Cour de cassation vaudoise a maintenu cette
décision le 26 juillet.
C. - Contre cet arrêt, Cornélia Muller s'est pourvue en nullité au Tribunal
fédéral. Elle soutient que, ayant eu vingt ans le 6 mai 1949, elle n'était
plus justiciable de la Chambre des mineurs. La liberté surveillée prévue par
l'art. 91 ch. 2 CP doit prendre fin en même temps que la minorité.
Considérant en droit:
1.- L'adolescent qui, âgé de plus de 14 ans, mais de moins de 18 ans révolus
(art. 89 CP), commet une infraction est renvoyé dans une maison d'éducation
s'il est moralement abandonné, perverti ou en danger de l'être (art. 91 ch. 1
al. 1). L'autorité compétente - qui a le droit de substituer en tout temps une
autre mesure à celle qu'elle a ordonnée (art. 93 al. 1) - peut toutefois le
remettre à une famille digne de confiance, voire le laisser dans sa propre
famille, quitte à l'envoyer dans une maison d'éducation si, à l'essai, la
mesure se révèle insuffisante (ch. 2). Il demeurera dans la maison tout le
temps nécessaire à son éducation, mais un an au moins; il sera libéré au plus
tard à l'âge de 22 ans révolus (eh. 1 al. 2).
2.- Tandis que le code prescrit donc que le séjour dans un établissement, d'au
moins un an, prend fin quand l'adolescent a accompli sa vingt-deuxième année,
il ne limite pas expressément la durée du placement dans une famille. Cela ne
signifie cependant pas que le législateur ait entendu la régler autrement.
Tout en différant dans le détail, les dispositions relatives aux enfants (art.
82 à 88) et aux adolescents (art. 89 à 99) sont parallèles et s'inspirent du
même esprit. Or, en ce qui concerne les enfants, l'éducation sous surveillance
ne s'étend en tout cas pas au delà de vingt ans révolus, qu'elle soit donnée
dans une maison ou

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dans une famille (art. 84 al. 3). On ne voit pas pourquoi, s'agissant
d'adolescente, la durée de la surveillance varierait selon que l'éducation a
été confiée à une famille ou à un établissement. Il n'y a pas de raison que
celui qui se montre indigne de la liberté relative qui lui a été laissée dans
le cadre de l'art. 91 ch. 2 échappe, dès sa majorité, à toute surveillance,
alors que, s'il avait été renvoyé d'emblée dans une maison d'éducation, la
mesure eût pu ne cesser que deux ans plus tard. L'art. 91 ch. 1 al. 2 n'a pas
tracé la limite à 22 ans en raison des particularités de la mesure, mais parce
que, avant cet âge, la plupart des jeunes délinquants n'ont pas atteint leur
maturité complète et sont encore susceptibles d'être amendés par des méthodes
éducatives. Il s'ensuit que la limite maximum établie à l'art. 91 ch. 1 al. 2
a une portée générale et que le régime de liberté surveillée institué par le
ch. 2 peut aussi durer jusqu'à l'âge de 22 ans révolus.
Refuser de l'admettre aboutirait parfois à une solution moins favorable à
l'intéressé. Il pourrait arriver que l'hôte d'une maison d'éducation donne
satisfaction au point qu'il convienne de mettre un terme à son séjour et, une
suppression de toute surveillance ne pouvant cependant pas être envisagée, de
le confier à une famille (art. 91 ch. 2 et 93). Si un adolescent majeur ne
pouvait bénéficier de cette conversion, il ne resterait qu'à le garder dans
l'établissement jusqu'à ses 22 ans révolus, à moins que son redressement ne
paraisse définitif auparavant. La thèse défendue dans le pourvoi aurait donc
pour effet d'exclure, dès la majorité, une atténuation de la mesure en
vigueur. Cela heurterait manifestement la ratio legis.
3. Cornélia Muller, qui ne nie pas sa perversité, ne conteste pas non plus que
l'expérience de liberté surveillée à laquelle elle a été soumise par décision
du 5 août 1948 a échoué. Comme elle n'a pas encore 22 ans, la Chambre vaudoise
des mineurs était donc en principe fondée, le 21 juin 1950, à l'envoyer dans
une maison d'éducation. Il est vrai que, d'après l'art. 91 ch. 1 al. 2, le
séjour dans

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un tel établissement est d'un an au moins et que, le 21 juin 1950, il ne
restait pas douze mois à courir jusqu'au vingt-deuxième anniversaire de la
jeune fille. L'impossibilité de demeurer une année entière dans la maison
d'éducation exclut-elle la conversion ordonnée? Bien que, dans le pourvoi, la
recourante ait renoncé à le prétendre, la Cour de céans n'est pas dispensée
d'examiner l'objection (art. 277bis al. 2 PPF).
Lorsque le renvoi dans un établissement est la première mesure ordonnée, le
traitement ne doit pas être interrompu trop tôt. C'est pourquoi le législateur
a prescrit un séjour d'un an au moins. S'agissant en revanche d'un adolescent
à l'égard du quel les autres mesures, en particulier le placement dans une
famille, se sont révélées vaines, il importe de ne pas négliger la dernière
chance de l'amender. on méconnaîtrait l'esprit de la loi en la lui refusant
parce que le temps disponible ne suffit pas. L'intérêt de l'adolescent doit
ici prévaloir. Ne pas tenter cet ultime essai à cause de la durée minimum
prescrite, en vue d'autres cas, par l'art. 91 ch. 1 al. 2 serait faire preuve
d'un formalisme exagéré.
Par ces motifs, le tribunal fédéral rejette le pourvoi.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 91 - 1 Gegen Gefangene und Eingewiesene, welche in schuldhafter Weise gegen Strafvollzugsvorschriften oder den Vollzugsplan verstossen, können Disziplinarsanktionen verhängt werden.
¹	Gegen Gefangene und Eingewiesene, welche in schuldhafter Weise gegen Strafvollzugsvorschriften oder den Vollzugsplan verstossen, können Disziplinarsanktionen verhängt werden.
²	Disziplinarsanktionen sind:
^a	der Verweis;
^b	der zeitweise Entzug oder die Beschränkung der Verfügung über Geldmittel, der Freizeitbeschäftigung oder der Aussenkontakte;
^c	die Busse; sowie
^d	der Arrest als eine zusätzliche Freiheitsbeschränkung.
³	Die Kantone erlassen für den Straf- und Massnahmenvollzug ein Disziplinarrecht. Dieses umschreibt die Disziplinartatbestände, bestimmt die Sanktionen und deren Zumessung und regelt das Verfahren.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 91 - 1 Gegen Gefangene und Eingewiesene, welche in schuldhafter Weise gegen Strafvollzugsvorschriften oder den Vollzugsplan verstossen, können Disziplinarsanktionen verhängt werden.
¹	Gegen Gefangene und Eingewiesene, welche in schuldhafter Weise gegen Strafvollzugsvorschriften oder den Vollzugsplan verstossen, können Disziplinarsanktionen verhängt werden.
²	Disziplinarsanktionen sind:
^a	der Verweis;
^b	der zeitweise Entzug oder die Beschränkung der Verfügung über Geldmittel, der Freizeitbeschäftigung oder der Aussenkontakte;
^c	die Busse; sowie
^d	der Arrest als eine zusätzliche Freiheitsbeschränkung.
³	Die Kantone erlassen für den Straf- und Massnahmenvollzug ein Disziplinarrecht. Dieses umschreibt die Disziplinartatbestände, bestimmt die Sanktionen und deren Zumessung und regelt das Verfahren.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 97 - 1 Die Strafverfolgung verjährt, wenn die für die Tat angedrohte Höchststrafe:
¹	Die Strafverfolgung verjährt, wenn die für die Tat angedrohte Höchststrafe:
^a	lebenslängliche Freiheitsstrafe ist: in 30 Jahren;
^b	eine Freiheitsstrafe von mehr als drei Jahren ist: in 15 Jahren;
^c	eine Freiheitsstrafe von drei Jahren ist: in 10 Jahren;
^d	eine andere Strafe ist: in 7 Jahren.139
²	Bei sexuellen Handlungen mit Kindern (Art. 187) sowie bei Straftaten nach den Artikeln 111, 113, 122, 124, 182, 189-191, 193, 193a, 195 und 197 Absatz 3, die sich gegen ein Kind unter 16 Jahren richten, dauert die Verfolgungsverjährung in jedem Fall mindestens bis zum vollendeten 25. Lebensjahr des Opfers.140
³	Ist vor Ablauf der Verjährungsfrist ein erstinstanzliches Urteil ergangen, so tritt die Verjährung nicht mehr ein.
⁴	Die Verjährung der Strafverfolgung von sexuellen Handlungen mit Kindern (Art. 187) und minderjährigen Abhängigen (Art. 188) sowie von Straftaten nach den Artikeln 111-113, 122, 182, 189-191 und 195, die sich gegen ein Kind unter 16 Jahren richten, bemisst sich nach den Absätzen 1-3, wenn die Straftat vor dem Inkrafttreten der Änderung vom 5. Oktober 2001141 begangen worden ist und die Verfolgungsverjährung zu diesem Zeitpunkt noch nicht eingetreten ist.142

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 91 - 1 Gegen Gefangene und Eingewiesene, welche in schuldhafter Weise gegen Strafvollzugsvorschriften oder den Vollzugsplan verstossen, können Disziplinarsanktionen verhängt werden.
¹	Gegen Gefangene und Eingewiesene, welche in schuldhafter Weise gegen Strafvollzugsvorschriften oder den Vollzugsplan verstossen, können Disziplinarsanktionen verhängt werden.
²	Disziplinarsanktionen sind:
^a	der Verweis;
^b	der zeitweise Entzug oder die Beschränkung der Verfügung über Geldmittel, der Freizeitbeschäftigung oder der Aussenkontakte;
^c	die Busse; sowie
^d	der Arrest als eine zusätzliche Freiheitsbeschränkung.
³	Die Kantone erlassen für den Straf- und Massnahmenvollzug ein Disziplinarrecht. Dieses umschreibt die Disziplinartatbestände, bestimmt die Sanktionen und deren Zumessung und regelt das Verfahren.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 91 - 1 Gegen Gefangene und Eingewiesene, welche in schuldhafter Weise gegen Strafvollzugsvorschriften oder den Vollzugsplan verstossen, können Disziplinarsanktionen verhängt werden.
¹	Gegen Gefangene und Eingewiesene, welche in schuldhafter Weise gegen Strafvollzugsvorschriften oder den Vollzugsplan verstossen, können Disziplinarsanktionen verhängt werden.
²	Disziplinarsanktionen sind:
^a	der Verweis;
^b	der zeitweise Entzug oder die Beschränkung der Verfügung über Geldmittel, der Freizeitbeschäftigung oder der Aussenkontakte;
^c	die Busse; sowie
^d	der Arrest als eine zusätzliche Freiheitsbeschränkung.
³	Die Kantone erlassen für den Straf- und Massnahmenvollzug ein Disziplinarrecht. Dieses umschreibt die Disziplinartatbestände, bestimmt die Sanktionen und deren Zumessung und regelt das Verfahren.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 93 - 1 Mit der Bewährungshilfe sollen die betreuten Personen vor Rückfälligkeit bewahrt und sozial integriert werden. Die für die Bewährungshilfe zuständige Behörde leistet und vermittelt die hierfür erforderliche Sozial- und Fachhilfe.
¹	Mit der Bewährungshilfe sollen die betreuten Personen vor Rückfälligkeit bewahrt und sozial integriert werden. Die für die Bewährungshilfe zuständige Behörde leistet und vermittelt die hierfür erforderliche Sozial- und Fachhilfe.
²	Personen, die in der Bewährungshilfe tätig sind, haben über ihre Wahrnehmungen zu schweigen. Sie dürfen Auskünfte über die persönlichen Verhältnisse der betreuten Person Dritten nur geben, wenn die betreute Person oder die für die Bewährungshilfe zuständige Person schriftlich zustimmt.
³	Die Behörden der Strafrechtspflege können bei der für die Bewährungshilfe zuständigen Behörde einen Bericht über die betreute Person einholen.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 89 - 1 Begeht der bedingt Entlassene während der Probezeit ein Verbrechen oder Vergehen, so ordnet das für die Beurteilung der neuen Tat zuständige Gericht die Rückversetzung an.
¹	Begeht der bedingt Entlassene während der Probezeit ein Verbrechen oder Vergehen, so ordnet das für die Beurteilung der neuen Tat zuständige Gericht die Rückversetzung an.
²	Ist trotz des während der Probezeit begangenen Verbrechens oder Vergehens nicht zu erwarten, dass der Verurteilte weitere Straftaten begehen wird, so verzichtet das Gericht auf eine Rückversetzung. Es kann den Verurteilten verwarnen und die Probezeit um höchstens die Hälfte der von der zuständigen Behörde ursprünglich festgesetzten Dauer verlängern. Erfolgt die Verlängerung erst nach Ablauf der Probezeit, so beginnt sie am Tag der Anordnung. Die Bestimmungen über die Bewährungshilfe und die Weisungen sind anwendbar (Art. 93-95).
³	Entzieht sich der bedingt Entlassene der Bewährungshilfe oder missachtet er die Weisungen, so sind die Artikel 95 Absätze 3-5 anwendbar.
⁴	Die Rückversetzung darf nicht mehr angeordnet werden, wenn seit dem Ablauf der Probezeit drei Jahre vergangen sind.
⁵	Die Untersuchungshaft, die der Täter während des Verfahrens der Rückversetzung ausgestanden hat, ist auf den Strafrest anzurechnen.
⁶	Sind auf Grund der neuen Straftat die Voraussetzungen für eine unbedingte Freiheitsstrafe erfüllt und trifft diese mit der durch den Widerruf vollziehbar gewordenen Reststrafe zusammen, so bildet das Gericht in Anwendung von Artikel 49 eine Gesamtstrafe. Auf diese sind die Regeln der bedingten Entlassung erneut anwendbar. Wird nur die Reststrafe vollzogen, so ist Artikel 86 Absätze 1-4 anwendbar.
⁷	Trifft eine durch den Entscheid über die Rückversetzung vollziehbar gewordene Reststrafe mit dem Vollzug einer Massnahme nach den Artikeln 59-61 zusammen, so ist Artikel 57 Absätze 2 und 3 anwendbar.