BGE-76-II-298 - 1950-01-01 - BGE - Zivilrecht - La question de savoir si une exception a été régulièrement présentée devant la juridiction...

S. 298 / Nr. 42 Obligationenrecht (f)

BGE 76 II 298

42. Arrêt de la Ire Cour civile du 27 juin 1950 dans la cause Hess contre
Crédit mobilier S. A.

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Regeste:
La question de savoir si une exception a été régulièrement présentée devant la
juridiction cantonale est me question qui relève du droit de procédure,
c'est-à-dire du droit cantonal.
L'exception non adimpleti contractus n'a pas à être soulevée d'office, même en
cas de défaut du défendeur.
Ob eine Einrede vor dem kantonalen Richter ordnungsgemäss vorgebracht werden
ist, beurteilt sich nach kantonalem Prozessrecht.
Die Einrede des nichterfüllten Vertrages ist, selbst beim Ausbleiben des
Beklagten, vorn Richter nicht von Amtes wegen aufzugreifen.
La questione se un'eccezione sia stata regolarmente sollevata davanti alla
giurisdizione cantonale dipende dal diritto di procedura, ossia dal diritto
cantonale.
L'eccezione non adimpleti contractus non dev'essere sollevata d'ufficio, anche
se il convenuto ô centumace.

Résumé des laits
Hess a été assigné devant le Tribunal cantonal de Neuchâtel en payement d'une
partie du prix d'une machine que la demanderesse prétendait lui avoir été
vendue. Il n'a pas déposé de réponse et, malgré plusieurs sommations, s'est
contenté d'exposer au Tribunal, par lettres, qu'il ne devait rien. Selon lui,
le contrat de vente n'avait pas été conclu et la machine ne lui avait
d'ailleurs jamais été livrée. Le Tribunal l'a condamné par défaut à payer la
somme réclamée. Hess a recouru en réforme. Le Tribunal fédéral a rejeté le
recours et confirmé le jugement attaqué.
Extrait des mot ils:
3.- Le litige se ramène par conséquent à la question de savoir si c'est à tort
ou à raison que le Tribunal cantonal a jugé que le moyen tiré de la
non-exécution du contrat n'avait pas été régulièrement présenté par le
recourant et que le juge n'avait pas à le soulever d'office.
Certes est-il exact que parmi les documents que le recourant a envoyés au
Tribunal cantonal avec sa lettre du 13 juin 1949 figurait une copie d'une
lettre qu'il avait écrite à l'avocat de l'intimée et dans laquelle il était
dit

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qu'il contestait devoir quoi que ce fût à celle-ci, du moment que la machine
ne lui avait jamais été livrée, et il est également vrai qu'il a soutenu la
même chose dans une communication qu'il a adressée au Tribunal cantonal le 15
octobre 1949, c'est-à-dire après la clôture de l'instruction et même après
l'audience fixée pour les débats. Mais le Tribunal a estimé que ce moyen
n'avait pas été invoqué dans les formes légales, et c'est là une décision
qu'il n'appartient pas au Tribunal fédéral de revoir tout au moins dans une
procédure de recours en réforme, car elle est fondée sur des motifs qui
relèvent du droit de procédure cantonal dont le Tribunal fédéral n'a pas à
connaître.
Quant à la question de savoir si le Tribunal cantonal devait examiner d'office
si le recourant avait ou non reçu la machine qui faisait l'objet du contrat de
vente, on ne peut, comme l'ont fait les premiers juges, que la trancher par la
négative.
Aux termes de l'art. 82 CO, celui qui poursuit l'exécution d'un contrat
bilatéral doit avoir exécuté ou offrir d'exécuter sa propre obligation, à
moins qu'il ne soit au bénéfice d'un terme d'après les clauses ou la nature du
contrat. On discute, il est vrai, en doctrine s'il s'agit là d'une exception
au sens technique (Einrede) ou d'une «objection (Einwendung). (Cf. VON TUHR,
vol. Il § 64 III, OSER-SCHÖNENBERGER, Art. 82 Note 5/7, BECKER, art. 82 note
1/2, LEONHARD, Die Beweislast p. 150 et 343). Ce point n'a toutefois qu'un
intérêt théorique, car les auteurs qui dénient au moyen tiré de l'inexécution
du contrat le caractère d'une exception au sens technique du mot admettent
néanmoins que si c'est bien à la partie qui poursuit l'exécution du contrat à
prouver qu'elle l'a elle-même exécuté ou a offert de l'exécuter, elle n'a
cependant pas à alléguer ce fait dans sa demande ni à le prouver tant que la
partie adverse ne s'est pas expressément prévalue du droit que lui confère
l'art. 82 CO, de sorte que dans une procédure dans laquelle le défendeur
ferait défaut, le juge n'a pas à s'occuper de la question. Cette opinion est
d'ailleurs admise par la généralité des auteurs et par la

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jurisprudence. Tout en reconnaissant les avantages pratiques de cette
solution, VON TUHR doc. cit.) voudrait, il est vrai, excepter le cas du
vendeur et de l'entrepreneur qui réclament le prix de la marchandise ou de
l'ouvrage, pour la raison que, selon les art. 213 et 372 CO, leur droit au
prix de la marchandise ou de l'ouvrage n'est exigible qu'au moment de la
livraison. Le Tribunal fédéral ne saurait partager cette opinion. Ces articles
ne sont qu'une application du principe de l'exécution simultanée des
obligations engendrées par les contrats synallagmatiques, ils n'ajoutent donc
rien à la règle posée à l'art. 82 CO et l'on ne voit d'ailleurs pas la raison
pour laquelle le vendeur et l'entrepreneur seraient à cet égard assujettis à
un régime différent. Il faut donc admettre avec le Tribunal cantonal que rien
n'obligeait l'intimée, en l'espèce, à alléguer que le recourant avait reçu la
machine qu'il avait achetée et que le Tribunal n'avait pas à soulever d'office
la question de savoir si tel était ou 11011 le cas. Le contrat signé par le
recourant portait d'ailleurs qu'elle était en sa possession et il n'eût
défendu que de lui d'affirmer le contraire dans les formes légales.

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 213
	1.	Ist kein anderer Zeitpunkt bestimmt, so wird der Kaufpreis mit dem Übergange des Kaufgegenstandes in den Besitz des Käufers fällig.
	2.	Abgesehen von der Vorschrift über den Verzug infolge Ablaufs eines bestimmten Verfalltages wird der Kaufpreis ohne Mahnung verzinslich, wenn die Übung es mit sich bringt, oder wenn der Käufer Früchte oder sonstige Erträgnisse des Kaufgegenstandes beziehen kann.

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 372
	1.	Der Besteller hat die Vergütung bei der Ablieferung des Werkes zu zahlen.
	2.	Ist das Werk in Teilen zu liefern und die Vergütung nach Teilen bestimmt, so hat Zahlung für jeden Teil bei dessen Ablieferung zu erfolgen.

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 82
		Wer bei einem zweiseitigen Vertrage den andern zur Erfüllung anhalten will, muss entweder bereits erfüllt haben oder die Erfüllung anbieten, es sei denn, dass er nach dem Inhalte oder der Natur des Vertrages erst später zu erfüllen hat.