BGE-76-I-81 - 1950-01-01 - DTF - Diritto costituzionale - Art. 45 al. 3 Cst. Retrait de l’établissement pour délits graves.De simples contraventions ne...

S. 81 / Nr. 15 Niederlassungsfreiheit (f)

BGE 76 I 81

15. Arrêt du 8 mars 1950 dans la cause P. contre Conseil d'Etat du canton de
Genève.

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Regeste:
Art. 45 al. 3 Cst. Retrait de l'établissement pour délits graves.
De simples contraventions ne sauraient être considérées comme des délits
graves.
Les délits par négligence peuvent-ils rentrer dans la catégorie des délits
graves?
Art. 45 Abs. 3 BV. Niederlassugsentzug wegen schwerer Vergehen.
Blosse Übertretungen sind keine schweren Vergehen.
Können fahrlässig begangene Vergehen als schwere betrachtet werden?
Art. 45, cp. 3 CF. Revoca del permesso di domicilio a motivo di reati gravi.
Semplici contravvenzioni non sono reati gravi.
Reati commessa per negligenza possono considerarsi come gravi?

A. - Selon un extrait du casier judiciaire central suisse, P., originaire du
canton du Tessin et titulaire

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d'une autorisation d'établissement dans le canton de Genève, a subi les
condamnations suivantes:
1. 23 février 1933, Tribunal de police de Moudon, trois mois d'emprisonnement
et un an de privation des droits civiques pour homicide par imprudence,
2. 25 septembre 1934, Tribunal de police de Nyon, 100 fr. d'amende pour
lésions par imprudence, mise en danger de la circulation publique,
3. 27 mai 1937, Tribunal de police de Morges, 200 fr. d'amende pour lésions
par négligence ou par imprudence,
4. 12 août 1948, Préfet de Ste-Croix, 50 fr. d'amende pour contravention à la
loi sur les voyageurs de commerce,
5. 12 août 1948, Préfet de Ste-Croix, 100 fr. d'amende pour contravention à la
LA,
6. 24 février 1949, Cour correctionnelle de Genève, 14 mois d'emprisonnement
pour escroquerie, abus de confiance et complicité d'abus de confiance (art 148
al. 1, 140 ch. 1 al. 1 et 2 et 25 CPS).
Il faut ajouter à ces condamnations trois amendes de 10, 5 et 20 fr.,
infligées par le Tribunal de police de Genève, les 1 er décembre 1938, 11 mars
1940 et 16 janvier 1941, pour lésions par négligence, menaces et lésions
corporelles involontaires.
La condamnation pour homicide par imprudence, prononcée contre P., le 23
février 1933, est fondée sur les faits suivants:
Le 3 décembre 1932, P. conduisait son automobile sur la route de Romont à
Prévonloup. La voiture avait, pour tout avertisseur, une trompe que l'on ne
pouvait faire entendre à l'extérieur qu'en ouvrant la portière. A l'entrée du
village de Prévonloup, la route fait une courbe à gauche; sur son bord droit,
une bande de deux mètres de large environ est inclinée vers l'extérieur. Dès
avant l'entrée de la courbe, la vue, vers la gauche, est masquée

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par un bâtiment. Bien que la route fût boueuse et glissante, P. circulait à
une allure de 40 à 50 km/h. Au moment d'aborder la courbe à peu près, il vit
un groupe de personnes qui stationnaient sur sa droite. Ne pouvant avertir, il
freina, mais ne parvint pas à prendre le virage correctement, sortit de la
chaussée, atteignit une personne du groupe, Emile D., puis alla heurter le mur
qui bordait la route à droite et brisa, sur ce mur, un pilier de maçonnerie.
Emile D. mourut des suites de ses blessures.
B. - Le 8 avril 1949, le Département de justice et police du canton de Genève
prit contre P. un arrêté d'expulsion fondé sur l'art. 45 al. 3 Cst.,
considérant qu'à plusieurs reprises, P. a été condamné par les Tribunaux pour
homicide par imprudence, lésions corporelles, menaces, puis par la Cour
correctionnelle le 24. 2. 1949 à la peine de 14 mois d'emprisonnement pour
escroquerie, abus de confiance et complicité d'abus de confiance.
P. déféra cette décision au Conseil d'Etat du canton de Genève, mais cette
autorité le débouta, le 6 juillet 1949, considérant que deux au moins des
condamnations subies par P., à savoir celle prononcée par le Tribunal de
police de Moudon, le 23 février 1933, et celle prononcée par la Cour
correctionnelle de Genève «revêtent le caractère de gravité exigé par la
jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière».
C. - Contre cet arrêté, P. a formé, en temps utile, un recours de droit public
devant le Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de l'arrêté attaqué et
allègue en bref:
Le recourant ne conteste pas que les faits pour lesquels il a été condamné, le
24 février 1949, ne constituent un délit grave au sens de l'art. 45 al. 3 Cst.
La seule autre condamnation qui puisse entrer en ligne de compte, à ce titre,
celle du 23 février 1933, ne concerne pas un délit grave. L'infraction qu'elle
concerne n'a été ni voulue ni déterminée par P. Il s'agit d'une infraction par
imprudence qui, comme telle, ne révèle pas un penchant invétéré

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à transgresser la loi. Elle justifie d'autant moins l'application de l'art. 45
al. 3 Cst. qu'il s'agissait d'un accident d'automobile et que «le permis de
circulation étant retiré par les services compétents, l'auteur ne pourra plus
troubler la sécurité publique».
D. - Le Conseil d'Etat du canton de Genève conclut au rejet du recours. Son
argumentation sera reprise, en tant que besoin, dans les motifs du présent
arrêt.
Considérant en droit
1.- Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral le retrait de
l'établissement prononcé en vertu de l'art. 45 al. 3 Cst. se justifie lorsque
le confédéré frappé de cette mesure a subi au moins deux condamnations pour
délits graves, dont l'une au moins depuis son établissement.
P. était déjà domicilié à Genève lorsqu'il a subi sa première condamnation, en
1933. Il ne conteste pas lui-même et c'est à juste titre que les délits
d'escroquerie, d'abus de confiance et de complicité (l'abus de confiance, pour
lesquels il a été condamné, le 24 février 1949, par la Cour correctionnelle de
Genève, ne soient des délits graves. Ne sont pas des délits graves, en
revanche, les infractions pour lesquelles il a été condamné, les 25 septembre
1934, 27 mai 1937 et 12 août 1948, ni celles qui ont entraîné sa condamnation
à des amendes par le Tribunal de police de Genève les 1 er décembre 1938, 11
mars 1940 et 16 janvier 1941. Car il s'agissait là soit de simples
contraventions, qui ne sauraient, en principe, être considérées comme des
délits graves (RO 74 I 261 s.), soit de délits qui, même considérés
collectivement, ne présentent pas le caractère de gravité que vise l'art. 45
al. 3 Cst. (RO 45 I 169). En revanche, le Conseil d'Etat du canton de Genève a
retenu comme grave l'homicide par imprudence pour lequel le recourant a été
condamné, le 23 février 1933, à trois mois d'emprisonnement et à un an de
privation des droits civiques. P. conteste, sur ce point, le bien-fondé de la
décision attaquée.

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2.- Le Tribunal fédéral a constamment jugé qu'un délit est grave au sens de
l'art. 45 al. 3 Cst. lorsque, par sa nature ou les circonstances dans
lesquelles il a été commis, il dénote chez son auteur une propension au crime
ou un mépris de la loi tels que la présence du délinquant constitue un danger
constant pour l'ordre public ou la sécurité des citoyens (RO 46 I 9 s.; 53 I
201; 58 I 164 etc.). Fondé sur cette définition, il a jugé que les délits par
négligence ne rentraient pas, en général, dans la catégorie des délits graves
(cf., en ce qui concerne la faillite par négligence, RO 23 II 1360, consid. 3;
v. aussi les arrêts non publiés Mehr, du 5 mars 1943, et Daetwyler, du 15
janvier 1945). Cela est justifié. En effet, c'est l'intention dolosive qui
dénote au premier chef la propension au crime ou le mépris de la loi et qui
rend un individu dangereux pour l'ordre public. Cette intention fait
totalement défaut dans le cas du délit par négligence, qui apparaît dès lors
moins grave. Aussi bien, le droit pénal ne frappe-t-il la négligence que
lorsqu'elle a porté atteinte à certains biens particulièrement dignes de
protection, ainsi la vie humaine (art. 117 CPS), et la frappe-t-il de peines
moins sévères que l'intention. De plus, la négligence elle-même procède en
général d'une simple distraction ou d'une inattention dues par exemple à une
cause fortuite. Le délit par négligence apparaît alors comme un fait
exceptionnel ou, tout au moins, il ne révèle pas, chez son auteur, un mépris
de la loi tel que le danger de nouvelles infractions apparaisse constant.
Toutefois, la négligence peut procéder non pas d'une simple inattention, mais
d'une véritable indifférence à l'égard des injonctions de la loi ou de la
prudence élémentaire. Elle peut alors -- et notamment si le bien lésé est la
vie d'autrui - révéler un mépris de la loi tel que la présence de l'auteur
constitue un danger constant pour l'ordre public ou la sécurité des citoyens.
Dans un tel cas le délit par négligence apparaît grave au sens de l'art. 45
al. 3 Cst. (question laissée ouverte dans l'arrêt Mehr, précité,

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mais tranchée par l'affirmative dans l'arrêt Daetwyler, également précité).
3.- L'homicide par imprudence qui a entraîné la condamnation du 23 février
193:3 procédait non pas d'une simple inattention ou d'une distraction de P.,
mais manifestement d'une indifférence coupable du délinquant à l'égard des
exigences de la loi et de la prudence élémentaire. Il ne pouvait ignorer (et
ne prétend pas lui-même avoir ignoré) qu'une voiture automobile doit être
munie d'un appareil avertisseur efficace, faute de quoi elle constitue un
danger grave pour les usagers de la route. Au mépris de cette règle, dont
l'impérieuse nécessité était pourtant évidente, il s'est mis en route bien que
sa voiture fût pratiquement démunie de tout appareil avertisseur utile. La
prudence la plus élémentaire aurait alors tout au moins exigé qu'il réduisit
la vitesse de sa machine de façon à pouvoir s'arrêter presque sur place, tout
particulièrement lorsqu'il se trouvait à proximité de lieux habités. Or, non
seulement il a négligé cette précaution, mais encore, à l'entrée d'une
agglomération où la route. boueuse et glissante, décrivant une courbe inclinée
vers l'extérieur et au-delà de laquelle la vue était masquée par un bâtiment,
il a roulé à une allure telle qu'il n'a plus du tout été maître de sa machine
et n'a pu maintenir son véhicule sur la chaussée. Une telle accumulation de
négligences trahit un mépris caractérisé à l'égard des exigences de la loi et
de la prudence élémentaire. Subjectivement, dès lors, l'infraction retenue à
la charge du recourant apparaît grave. Le juge pénal l'a effectivement
considérée comme telle, puisqu'il a prononcé la privation des droits civiques,
peine insolite en matière d'infraction par négligence. Mais l'infraction est
aussi grave objectivement, car elle a causé la mort d'un usager de la route.
Il s'agit donc bien, en l'espèce, d'un délit grave au sens de l'art. 45 al. 3
Cst.
On ne saurait objecter qu'il appartient à l'autorité administrative du canton
du domicile de retirer le permis de conduire du conducteur qui a violé
gravement ou à

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plusieurs reprises les règles de la circulation (art. 13 al. 2 LA), que cette
autorité peut, par ce moyen, supprimer le danger que représente un conducteur
coupable d'un homicide par négligence et ne saurait, par conséquent, invoquer
un tel homicide du point de vue de l'art. 45 al. 3 Cst.: Le retrait du permis
de conduire ne supprime pas le danger lorsqu'il s'agit d'un individu dont la
négligence, en matière de circulation routière, procède non pas d'une simple
inattention, mais d'un véritable mépris à l'égard des précautions qu'impose la
loi ou les règles de la prudence élémentaire. En effet, le caractère d'un tel
individu le rend capable de conduire un véhicule automobile nonobstant le
retrait de son permis de conduire.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Rejette le recours

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 45 Partecipazione al processo decisionale della Confederazione
	1.	I Cantoni partecipano al processo decisionale della Confederazione, in particolare all'elaborazione del diritto, secondo quanto previsto dalla Costituzione federale.
	2.	La Confederazione informa tempestivamente e compiutamente i Cantoni sui suoi progetti; li interpella nelle questioni che toccano i loro interessi.

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 45 Partecipazione al processo decisionale della Confederazione
	1.	I Cantoni partecipano al processo decisionale della Confederazione, in particolare all'elaborazione del diritto, secondo quanto previsto dalla Costituzione federale.
	2.	La Confederazione informa tempestivamente e compiutamente i Cantoni sui suoi progetti; li interpella nelle questioni che toccano i loro interessi.

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 45 Partecipazione al processo decisionale della Confederazione
	1.	I Cantoni partecipano al processo decisionale della Confederazione, in particolare all'elaborazione del diritto, secondo quanto previsto dalla Costituzione federale.
	2.	La Confederazione informa tempestivamente e compiutamente i Cantoni sui suoi progetti; li interpella nelle questioni che toccano i loro interessi.

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 45 Partecipazione al processo decisionale della Confederazione
	1.	I Cantoni partecipano al processo decisionale della Confederazione, in particolare all'elaborazione del diritto, secondo quanto previsto dalla Costituzione federale.
	2.	La Confederazione informa tempestivamente e compiutamente i Cantoni sui suoi progetti; li interpella nelle questioni che toccano i loro interessi.

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 45 Partecipazione al processo decisionale della Confederazione
	1.	I Cantoni partecipano al processo decisionale della Confederazione, in particolare all'elaborazione del diritto, secondo quanto previsto dalla Costituzione federale.
	2.	La Confederazione informa tempestivamente e compiutamente i Cantoni sui suoi progetti; li interpella nelle questioni che toccano i loro interessi.

RS 748.0 LNA Legge federale del 21 dicembre 1948 sulla navigazione aerea (LNA) Art. 13
		Il Consiglio federale può subordinare all'autorizzazione preventiva dell'UFAC, specialmente i lanci con paracadute, le ascensioni di palloni frenati, l'organizzazione di manifestazioni aeronautiche pubbliche, nonché l'esecuzione di voli acrobatici e le dimostrazioni acrobatiche a bordo di aeromobili.