BGE-75-IV-105 - 1949-01-01 - ATF - Droit pénal et procédure penale - Art. 63 StGB. Strafzumessung bei Veruntreuung einer Sache, die dem Täter auf Abzahlung unter...

S. 105 / Nr. 23 Strafgesetzbuch(d)

BGE 75 IV 105

23. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 8. Juni 1949 i. S. Bianchi
gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.

Seite: 105
Regeste:
Art. 63 StGB. Strafzumessung bei Veruntreuung einer Sache, die dem Täter auf
Abzahlung unter Eigentumsvorbehalt verkauft worden ist.
Art. 63 CP. Fixation de la peine en cas d'abus de confiance portant sur une
chose vendue à l'auteur par acomptes et sous réserve de propriété.
Art. 63 CP. Commisurazione della pena in caso di appropriazione indebita d'una
cosa che è stata venduta al reo per acconti e con riserva della proprietà.

Aus den Erwägungen:
Das Obergericht erwähnt den « Deliktsbetrag » in den Erwägungen über das
Strafmass nicht. Da es ihn aber bei der Feststellung des Tatbestandes
ausdrücklich auf mindestens Fr. 1116.85, d. h. auf den Wert der Möbel zur Zeit
der Veruntreuung beziffert und den Beschwerdeführer in diesem Umfange schuldig
erklärt, muss angenommen werden, dass es auch die Strafe darnach bemessen hat.
Das ist grundsätzlich auch richtig, denn durch die Grösse des verursachten
Schadens wird bei den Vermögensdelikten in der Regel das Verschulden
mitbeeinflusst, nach dem gemäss Art. 63 StGB die Strafe zu bemessen ist.
Bei Veruntreuung einer unter Eigentumsvorbehalt verkauften Sache entspricht
der Schaden jedoch nicht notwendig dem Wert der Sache. Gewiss steht das
Eigentum bis zur vollständigen Bezahlung des Kaufpreises dem Verkäufer und nur
ihm allein zu. Der Käufer hat jedoch ein Recht, den Kaufvertrag zu erfüllen
und dadurch die Sache in sein Eigentum überzuführen. Eignet er sie sich an,
ehe er den Kaufpreis vollständig bezahlt hat, so schädigt er den Verkäufer nur
Im Umfange des unbezahlten Restes des Kaufpreises, und auch nur in diesem
Umfange bereichert er sich unrechtmässig. Darnach richtet sich sein
Verschulden, denn es ist nicht das gleiche, ob einer eine fremde Sache
veruntreut, auf die er keinerlei Recht hat, oder ob

Seite: 106
er sich eine Sache aneignet, die er gegen Bezahlung eines unter ihrem Werte
liegenden Geldbetrages an sich ziehen dürfte. Das angefochtene Urteil ist
deshalb aufzuheben. Das Obergericht hat die Strafe nach dem Betrage zu
bemessen, den der Beschwerdeführer der Aiutana-Bankgenossenschaft im
Augenblick der Tat für die veruntreuten Möbel noch geschuldet hat, nicht nach
dem Wert, den die Möbel damals hatten

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 63 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
¹	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
^a	l'auteur a commis un acte punissable en relation avec son état;
^b	il est à prévoir que ce traitement le détournera de nouvelles infractions en relation avec son état.
²	Si la peine n'est pas compatible avec le traitement, le juge peut suspendre, au profit d'un traitement ambulatoire, l'exécution d'une peine privative de liberté ferme prononcée en même temps que le traitement, l'exécution d'une peine privative de liberté devenue exécutoire à la suite de la révocation du sursis et l'exécution du solde de la peine devenu exécutoire en raison d'une décision de réintégration. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pendant la durée du traitement.
³	L'autorité compétente peut ordonner que l'auteur soit momentanément soumis à un traitement institutionnel initial temporaire si cette mesure permet de passer ensuite à un traitement ambulatoire. Le traitement institutionnel ne peut excéder deux mois au total.
⁴	Le traitement ambulatoire ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si, à l'expiration de la durée maximale, il paraît nécessaire de le poursuivre pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, le prolonger de un à cinq ans à chaque fois.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 63 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
¹	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
^a	l'auteur a commis un acte punissable en relation avec son état;
^b	il est à prévoir que ce traitement le détournera de nouvelles infractions en relation avec son état.
²	Si la peine n'est pas compatible avec le traitement, le juge peut suspendre, au profit d'un traitement ambulatoire, l'exécution d'une peine privative de liberté ferme prononcée en même temps que le traitement, l'exécution d'une peine privative de liberté devenue exécutoire à la suite de la révocation du sursis et l'exécution du solde de la peine devenu exécutoire en raison d'une décision de réintégration. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pendant la durée du traitement.
³	L'autorité compétente peut ordonner que l'auteur soit momentanément soumis à un traitement institutionnel initial temporaire si cette mesure permet de passer ensuite à un traitement ambulatoire. Le traitement institutionnel ne peut excéder deux mois au total.
⁴	Le traitement ambulatoire ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si, à l'expiration de la durée maximale, il paraît nécessaire de le poursuivre pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, le prolonger de un à cinq ans à chaque fois.