BGE-75-III-61 - 1949-01-01 - BGE - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht - Faillite. Etat de collocation.Transaction entre l'administration de la faillite et un créancier...

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)

Art. 250 [1]

Ein Gläubiger, der den Kollokationsplan anfechten will, weil seine Forderung ganz oder teilweise abgewiesen oder nicht im beanspruchten Rang zugelassen worden ist, muss innert 20 Tagen nach der öffentlichen Auflage des Kollokationsplanes beim Richter am Konkursort gegen die Masse klagen.

Will er die Zulassung eines anderen Gläubigers oder dessen Rang bestreiten, so muss er die Klage gegen den Gläubiger richten. Heisst der Richter die Klage gut, so dient der Betrag, um den der Anteil des Beklagten an der Konkursmasse herabgesetzt wird, zur Befriedigung des Klägers bis zur vollen Deckung seiner Forderung einschliesslich der Prozesskosten. Ein Überschuss wird nach dem berichtigten Kollokationsplan verteilt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).
[2] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 17 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

S. 61 / Nr. 16 Schuldbetreibungs-und Konkursrecht (f)

BGE 75 III 61

16. Arrêt du 1er octobre 1949 en la cause Viscolo.

Regeste:
Faillite. Etat de collocation.
Transaction entre l'administration de la faillite et un créancier gagiste aux
termes de laquelle celui-ci retire son intervention moyennant que l'objet du
gage lui soit abandonné en paiement. Créance colloquée parmi les créances
garanties par gage, avec l'observation «affaire liquidée»
Droit pour les créanciers de la faillite d'attaquer cette transaction sous
réserve de l'art. 237 oh. 3 LP (art. 06 al. 3 OF). D'où, suppression des mots
«affaire liquidée», et mention, dans la colonne des observations, de la
transaction et de son objet.
Konkurs, Kollokationsplan.
Vergleich zwischen der Konkursverwaltung und einem Pfandgläubiger, des
Inhalts, dass dieser seine Eingabe gegen Überlassung des Pfandgegenstandes an
Zahlungsstatt zurückziehe. Kollozierung der Forderung unter den
pfandgesicherten Forderungen, mit der Bemerkung «Angelegenheit erledigt»

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Recht der Konkursgläubiger, diesen Vergleich anzufechten, unter Vorbehalt von
Art. 237 Z. 3 SchKG (Art. 66 3 KV). Mit Rücksicht hierauf ist die Bemerkung
«Angelegenheit erledigt» zu streichen und in der entsprechenden Kolonne der
Vergleich und sein Inhalt anzumerken.
Fallimento, graduatoria.
Transazione fra l'amministrazione del fallimento e un creditore pignoratizio
nel senso che quest'ultimo ritira la notifica del suo credito alla condizione
che l'oggetto del pegno gli sia lasciato in pagamento. Credito collocato tra i
crediti garantiti da pegno, con l'osservazione «affare liquidato».
Diritto spettante ai creditori del fallimento d'impugnare questa transazione,
riservato l'art. 237, cifra 3, LEF (art. 66 cp. Reg.Fall.). Ne segue che
l'espressione «affare liquidato» dev'essere soppressa e nella colonna
«osservazioni» deve farsi menzione della transazione e del suo oggetto.

A. - Dans la faillite d'Armand Chappuis, à Chexbres' William Grandchamp a
produit une créance de 15500 fr. plus accessoires, et a fait valoir un droit
de gage sur 5009 bouteilles de vin, entreposées chez un tiers et estimées
10018 francs.
L'administration de la masse et la commission de surveillance sont convenues
avec Grandchamp que sa créance serait admise, mais qu'il retirerait son
intervention moyennant abandon par la masse de l'objet du gage.
L'état de collocation a été déposé le 18 mai 1949. La créance Grandchamp a été
colloquée parmi les créances garanties par gage; dans la colonne des
observations, l'administration a inscrit la mention «affaire liquidée».
Un des créanciers de la faillite, Germain Froidevaux, a intenté action en
contestation de l'état de collocation.
B. - Par l'acte du 28 mai 1949, l'agent d'affaires Viscolo a porté plainte à
l'autorité inférieure de surveillance, en concluant à ce que celle-ci ordonne
«que la collocation et la revendication de la créance Grandchamp soient
soumises à l'appréciation des créanciers».
Le Président du Tribunal de Lavaux a admis partiellement la plainte en ce sens
qu'il a invité l'office à biffer l'annotation «affaire liquidée», apposée en
marge de l'intervention de William Grandchamp.

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Sur recours de Viscolo, la Chambre des poursuites et des faillites du Canton
de Vaud a confirmé cette décision. Elle considère avec l'autorité inférieure
que, si la mention «affaire liquidée» était prématurée puisque seule la
seconde assemblée des créanciers est compétente pour se prononcer sur les
revendications, l'état de collocation révélait cependant clairement que la
créance Grandchamp avait été admise dans sa totalité par la masse, de telle
sorte que le recourant, qui entend contester cette admission, avait la faculté
d'agir selon la procédure instituée par l'art. 250 LP, comme l'avait fait un
autre créancier.
C. - Par le présent recours, Viscolo demande au Tribunal fédéral d'ordonner la
collocation de la créance Grandchamp et d'inviter l'Office des faillites de
Lavaux à déposer à nouveau l'état de collocation.
Considérant en droit:
La masse en faillite et le créancier Grandchamp sont convenus que celui-ci
retirerait son intervention moyennant que l'objet de son gage lui fût
abandonné en payement. Cette convention était subordonnée à la condition que
Grandchamp fût définitivement colloqué comme créancier gagiste. Les créanciers
de la faillite ne peuvent être déchus du droit d'attaquer la reconnaissance de
prétentions d'un créancier que si une commission de surveillance a été
instituée avec pouvoir de transiger (art. 237 ch. 3 LP; cf. l'art. 66 al. OF
qui doit s'appliquer aussi par analogie lorsqu'une transaction est conclue
avant le dépôt de l'état de collocation). En l'espèce, rien dans le dossier
n'indique que la commission de surveillance ait été investie d'un tel pouvoir,
et l'administration de la faillite n'allègue d'ailleurs pas que cette
commission en ait fait usage. C'est donc avec raison que l'autorité inférieure
de surveillance a ordonné la radiation de l'observation «affaire liquidée»
inscrite dans la colonne des observations en regard de la créance Grandchamp.
Mais cela n'était pas suffisant.

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On ne peut en effet nier que l'observation en question ne fût de nature à
induire en erreur les intéressés. L'interprétation la plus plausible était que
la créance de Grandchamp ne pouvait plus être contestée parce qu'il s'agissait
d'une affaire définitivement liquidée par l'administration de la faillite-ce
qui n'était précisément pas le cas. Vu cette inexactitude ou en tout cas cette
obscurité sur un point important, il s'imposait d'ordonner que, pour ce qui
concerne la créance Grandchamp, l'état de collocation corrigé par la
suppression de la remarque susmentionnée fût déposé à nouveau afin que tous
les intéressés pussent se prononcer sur la collocation en pleine connaissance
de cause.
A la vérité, pour cela, il ne suffit pas de supprimer la mention «affaire
liquidée» en regard de l'intervention Grandchamp. Il apparaîtrait alors que,
si l'état de collocation n'est pas attaqué, Grandchamp pourrait faire valoir
sa créance entière, c'est-à-dire prétendre non seulement au produit du gage,
mais encore au dividende pour le découvert. Or il entend au contraire se
contenter du gage seul. Si l'état de collocation renseigne exactement les
créanciers à ce sujet, il est possible que ceux-ci ne l'attaquent pas, alors
qu'ils le feraient dans l'ignorance de la transaction intervenue. Il convient
certes de maintenir telle quelle la collocation de Grandchamp, sans quoi
celui-ci n'aurait plus la faculté, si l'état est attaqué, de faire valoir sa
créance entière. Mais il faut mentionner, dans la colonne des observations,
l'existence et l'objet de la convention conclue avec Grandchamp, de manière
que chaque créancier sache que, s'il attaque inutilement l'état de
collocation, il s'expose non seulement aux frais de procès, mais à ce que sa
part au dividende, comme celle de tous les autres créanciers, soit réduite à
due concurrence. Le nouvel état de collocation à déposer doit donc être
complété par la mention de la transaction. Le créancier Froidevaux, qui a déjà
attaqué l'état de collocation, n'a naturellement pas à intenter action à
nouveau, ce dont il y a lieu de l'aviser.

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Par ces motifs, la Chambre des poursuite et des faillites prononce:
Le recours est admis en ce sens que l'Office des faillites de l'arrondissement
de Lavaux est invité à déposer à nouveau, en ce qui concerne la créance
Grandchamp, l'état de collocation corrigé par la suppression, dans la colonne
des observations, de l'annotation «affaire liquidée», et complété par
l'indication, dans cette même colonne, de l'objet de la transaction intervenue
avec Grandchamp - avis étant donné au créancier Froidevaux qu'il n'a pas
besoin d'ouvrir action à nouveau.

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 237
	1.	Ist die Gläubigerversammlung beschlussfähig, so erstattet ihr das Konkursamt Bericht über die Aufnahme des Inventars und den Bestand der Masse.
	2.	Die Versammlung entscheidet, ob sie das Konkursamt oder eine oder mehrere von ihr zu wählende Personen als Konkursverwaltung einsetzen wolle.
	3.	Im einen wie im andern Fall kann die Versammlung aus ihrer Mitte einen Gläubigerausschuss wählen; dieser hat, sofern die Versammlung nichts anderes beschliesst, folgende Aufgaben: [1]
		1.	Beaufsichtigung der Geschäftsführung der Konkursverwaltung, Begutachtung der von dieser vorgelegten Fragen, Einspruch gegen jede den Interessen der Gläubiger zuwiderlaufende Massregel;
		2.	Ermächtigung zur Fortsetzung des vom Gemeinschuldner betriebenen Handels oder Gewerbes mit Festsetzung der Bedingungen;
		3.	Genehmigung von Rechnungen, Ermächtigung zur Führung von Prozessen sowie zum Abschluss von Vergleichen und Schiedsverträgen;
		4.	Erhebung von Widerspruch gegen Konkursforderungen, welche die Verwaltung zugelassen hat;
		5.	Anordnung von Abschlagsverteilungen an die Konkursgläubiger im Laufe des Konkursverfahrens.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 237
	1.	Ist die Gläubigerversammlung beschlussfähig, so erstattet ihr das Konkursamt Bericht über die Aufnahme des Inventars und den Bestand der Masse.
	2.	Die Versammlung entscheidet, ob sie das Konkursamt oder eine oder mehrere von ihr zu wählende Personen als Konkursverwaltung einsetzen wolle.
	3.	Im einen wie im andern Fall kann die Versammlung aus ihrer Mitte einen Gläubigerausschuss wählen; dieser hat, sofern die Versammlung nichts anderes beschliesst, folgende Aufgaben: [1]
		1.	Beaufsichtigung der Geschäftsführung der Konkursverwaltung, Begutachtung der von dieser vorgelegten Fragen, Einspruch gegen jede den Interessen der Gläubiger zuwiderlaufende Massregel;
		2.	Ermächtigung zur Fortsetzung des vom Gemeinschuldner betriebenen Handels oder Gewerbes mit Festsetzung der Bedingungen;
		3.	Genehmigung von Rechnungen, Ermächtigung zur Führung von Prozessen sowie zum Abschluss von Vergleichen und Schiedsverträgen;
		4.	Erhebung von Widerspruch gegen Konkursforderungen, welche die Verwaltung zugelassen hat;
		5.	Anordnung von Abschlagsverteilungen an die Konkursgläubiger im Laufe des Konkursverfahrens.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).