BGE-75-II-227 - 1949-01-01 - BGE - Zivilrecht - Prescription. Interruption.1. Point de départ de la prescription de créances dérivant du contrat...

S. 227 / Nr. 35 Versicherungsvertrag (f)

BGE 75 II 227

35. Arrêt de la IIe Cour civile du 22 septembre 1949 dans la cause Masse en
faillite de Cycles-Motos-Sports contre l'Union et la Bâloise, compagnies
d'assurances contre l'incendie.

Regeste:
Prescription. Interruption.
1. Point de départ de la prescription de créances dérivant du contrat
d'assurance (art. 46 LCA). Consid. 2.
2. Reconnaissance de la dette dans un titre? (art. 137 al. 1er CO). Consid. 3
litt. b.
3. Interruption de la prescription par l'effet d'une action.
Notions de l'acte judiciaire des parties et de l'ordonnance ou décision du
juge (art. 138 al. 1er CO). Consid. 3 litt. a.
Prescription de la créance pendant l'instance entre deux actes de procédure du
juge ou des parties. Lorsque le procès est suspendu en vertu d'une ordonnance
du juge, l'effet interruptif de ce prononcé se prolonge jusqu'au moment où le
demandeur (ou l'instant à 'exception) recouvre la possibilité juridique de
requérir la reprise de l'instance. Consid. 2 litt. c.
Verjährung. Unterbrechung.
1. Beginn der Verjährung von Forderungen aus Versicherungsvertrag (Art. 46
VVG). Erw. 2.
2. Anerkennung der Schuld in einer Urkunde? (Art. 137 1 OR). Erw. 3, b.
3. Unterbrechung der Verjährung durch Klage.
Begriff der gerichtlichen Handlung der Parteien und der Verfügung oder
Entscheidung des Richters (Art. 138' OR). Erw. 3, a.
Verjährung der Forderung während des Prozesses zwischen zwei Prozesshandlungen
des Richters oder der Parteien. Ist der Prozess zufolge gerichtlicher
Verfügung eingestellt, so bleibt die Verjährung unterbrochen, bis der Kläger
(oder der Einredeberechtigte) wiederum in die Lage kommt, die Fortsetzung des
Prozesses zu verlangen. Erw. 2, o.

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Prescrizione. Interruzione.
1. Inizio della prescrizione di crediti derivanti dal contratto di
assicurazione (art. 46 LCA). Consid. 2.
2. Riconoscimento del debito in un titolo? (art. 137 op. 1 CO). Consid. 3
lett. b.
3. Interruzione della prescrizione in seguito ad un'azione giudiziale.
Concetto dell'atto giudiziale delle parti e del provvedimento o della
decisione del giudice (art. 138 cp. 1 CO). Consid. 3 lett. a. Prescrizione del
credito durante il procedimento giudiziale tra due atti processuali del
giudice o delle parti. Quando il processo è sospeso in virtù di un
provvedimento del giudice, la prescrizione resta interrotta fino a tanto che
l'attore (o il proponente l'eccezione) è di nuovo in grado di chiedere la
continuazione del processo. Consid. 2, c.
A. Le 9 septembre 1942, un incendie anéantit un bâtiment appartenant à la
société Cycles-Motos-Sports S.A., ainsi qu'une certaine quantité de matériel
qui y était entreposée. L'entreprise était assurée contre les risques
d'incendie auprès des compagnies l'Union et la Bâloise. Immédiatement après le
sinistre, ces compagnies déléguèrent sur place leurs représentants régionaux
pour évaluer le dommage. L'administrateur de la société, Pierre l'Hoste, et un
employé de celle-ci, Fernand l'Hoste, firent aux agents d'assurance des
déclarations qui parurent suspectes. Les agents avisèrent la police, qui
dénonça les faits au Juge d'instruction. Une enquête pénale fut ouverte contre
Pierre et Fernand l'Hoste. Le 22 août 1944, sur proposition du Juge
d'instruction, le Proeureur général prononça le nonlieu. Mais les compagnies
d'assurances recoururent a la Chambre d'accusation qui ordonna la reprise de
l'instruction. Après qu'un second non-lieu eut été prononcé le 4 février 1946,
les compagnies obtinrent par un nouveau recours que la cause fût déférée aux
autorités de jugement. L'affaire a été définitivement close par une décision
de la Cour suprême bernoise du 20 novembre 1947.
Par lettres des 2, 7 et 8 décembre 1942, les compagnies d'assurances avaient
informé Cycles-Motos-Sports S.A. que le paiement de l'indemnité ne pourrait
avoir lieu qu'aprés la clôture de l'enquête pénale. La société assurée
protesta et mit en demeure les compagnies de lui payer le montant

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du dommage, tel qu'il avait été fixé par les experts, soit 39 267 fr.
L'Union et la Bâloise n'ayant pas donné suite à cette sommation,
Cycles-Motos-Sport S.A. fit notifier à chacune d'elles, le 5 janvier 1943, un
commandement de payer le montant indiqué.
B. Le 4 août 1943, la société a intenté action aux deux compagnies devant le
Tribunal de commerce de Berne en concluant à ce que les défenderesses soient
condamnées solidairement à lui payer la somme de 39 267 fr. avec intérêts et
frais.
Par lettre du 28 août 1943, les défenderesses demandèrent la suspension du
procès jusqu'à la liquidation de la procédure pénale.
Le 10 septembre 1943, le Préaident du Tribunal de commerce ordonna:
« Le procès introduit ... est suspendu jusqu'à ce que les autorités
judiciaires compétentes aient statué sur l'action pénale actuellement en cours
auprès du Juge d'instruction de Porrentruy.
Celui-ci est invité à aviser, dés la clôture de l'instruction, le Tribunal de
Commerce du résultat de la dite enquête, et à en mettre le dossier à sa
disposition. »
Après le second non-lieu dont avaient bénéficié Pierre et Fernand l'Hoste, la
demanderesse requit, le 25 février 1946, la reprise du procès civil avec
fixation d'un délai pour la réponse. Le Vice-président du tribunal rendit une
ordonnance dans ce sens. L'affaire pénale ayant rebondi, le procès civil fut
de nouveau suspendu le 8 avril 1946 à la requête des défenderesses et malgré
les protestations de la demanderesse.
Après règlement définitif de l'affaire pénale par décision de la Cour suprême
du 20 novembre 1947, le Président du Tribunal de commerce ordonna, le 10
février 1948, la reprise du procès civil.
Entre temps, la demanderesse avait été déclarce en faillite, le 11 janvier
1947. Par la suite, la masse décida de poursuivre le procès.
Dans leur réponse du 15 iuin 1948, les défenderesses ont

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conclu à libération des fins de la demande, en excipant préalablement de
prescription. A ce sujet, elles exposaient: Depuis le 10 septembre 1943, date
de la suspension du procés, jusqu'au 25 février 1946, jour où la demanderesse
a formulé sa première requête en reprise d'instance, deux ans et demi se sont
écoulés. L'action dérivant du contrat d'assurance (art. 46 LCA) s'est donc
prescrite, car, dans cet intervalle, la demanderesse n'a rien fait pour
interrompre la prescription. Elle aurait dû mettre en poursuite les
délenderesses ou requérir la continuation de l'instance.
Statuant le 27 janvier 1949, le Tribunal de commerce de Berne a admis
l'exception de prescription et rejeté la demande.
C. La masse en faillite de Cycles-Motos-Sports S.A. recourt en réforme au
Tribunal fédéral contre cet arrêt en concluant au renvoi de l'affaire à la
juridiction cantonale pour qu'elle statue au fond.
Les défenderesses concluent au rejet du recours.
Considérant en droit:
1. Les conclusions tendent simplement au renvoi de la cause à la juridiction
cantonale pour nouveau jugement. Elles sont recevables dans le cas
particulier, car, s'il admet la thèse du recourant, le Tribunal fédéral n'est
pas en mesure de statuer lui-même au fond (RO 71 II 186 et arrêts cités).
2. Les créances dérivant du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans
(art. 46 LCA). En séance de ce jour, le représentant de la recourante a
soutenu qu'il ne pouvait d'emblée être question de prescription en l'espèce,
parce que la créance indemnitaire n'était pas devenue exigible avant que les
compagnies eussent été en possession de renseignements sûrs relativement au
sinistre, ce qui n'a été le cas qu'après règlement de l'affaire pénale. Il a
invoqué l'art. 41 LCA d'après lequel la créance qui résulte du contrat est
échue quatre semaines aprés le moment où l'assureur a reçu les renseignements
de nature à lui

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permettre de se convaincre du bien-fondé de la prétention; il a fait état
également de l'art. 30 des Conditions générales d'assurance appliquées par les
deux délenderesses, aux termes duquel la compagnie a le droit de différer le
paiement lorsqu'à l'occasion du sinistre le preneur d'assurance ou l'ayant
droit est l'objet d'une enquête de police ou d'une instruction pénale, jusqu'à
clôture de cette instruction.
Mais le moyen se heurte à l'art. 46 LCA d'après lequel la créance d'assurance
se prescrit à dater du fait d'où nait l'obligation. Il s'agit là d'une lex
specialis qui déroge à l'art. 130 CO et qui seule fait règle dans le domaine
régi par la loi sur le contrat d'assurance (cf. RO 68 II 106).
Le délai de prescription a donc commencé à courir en l'espèce dès le sinistre
survenu le 9 septembre 1942. Il a été interrompu à temps par les commandements
de payer notifiés le 6 janvier 1943 et par l'action introduite le 4 août 1943.
La seule question qui se pose est de savoir si la créance s'est prescrite en
cours de procès, parce que, depuis l'ordonnance de suspension du 10 septembre
1943 jusqu'au 25 février 1946, la demanderesse n'a accompli aucun acte
interruptif de prescription.
3. D'après l'art. 138 CO, la prescription interrompue par l'effet d'une
action recommence à courir, durant l'instance, à partir de chaque acte
judiciaire des parties et de chaque ordonnance ou décision du juge. La durée
des délais qui courent après chacune de ces interruptions est la même que
celle du délai primitif, tant que la dette n'est pas reconnue dans un titre ou
constatée par un jugement (art. 137 CO); cette durée était donc en l'espèce de
deux ans.
a) La demanderesse affirme avoir à plusieurs reprises, dans les années 1943 à
1946, requis du Président du Tribunal de commerce la reprise de l'instance.
Mais les premiers juges constatent en fait qu'elle a échoué dans la preuve de
cette allégation. Le sort du moyen est ainsi réglé. Dans son mémoire à l'appui
du recours, la

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demanderesse ne parle d'ailleurs plus que de requêtes téléphoniques. Quoi
qu'il en soit de la portée de celles-ci au regard de l'art. 138 CO, la
recourante ne prétend pas qu'il existe une preuve quelconque de ces démarches.
La demanderesse allègue en outre que le Président du Tribunal de commerce
s'est enquis plusieurs fois auprès du Juge d'instruction, savoir les 12
octobre 1944, 23 février 1945 et 16 janvier 1946, de l'état de l'enquête
pénale. La Gour cantonale l'admet, mais refuse à juste titre de voir dans ces
interventions des « ordonnances » du juge au sens de l'art. 138 CO. Il
s'agissait seulement de renseignements pris par le président en vue de rendre
éventuellement une telle ordonnance.
b) D'autre part, la demanderesse a prétendu que les défenderesses avaient
reconnu leurs obligations par titre. La recourante n'invoque plus à ce sujet
que la pièce du 9 septembre 1942 intitulée « estimation des dommages » et les
lettres des défenderesses des 2, 7 et 8 décembre 1942. Le moyen est aussi mal
fondé, comme l'a admis le Tribunal de commerce.
L'état du 9 septembre, qui ne porte au reste aucune signature, consigne bien
le résultat de l'estimation des dommages et précise que la part de chaque
assureur est de 50 %. Mais il est clair que par là les compagnies
n'entendaient pas reconnaître devoir le montant de l'estimation (qui n'était
d'ai]leurs que de 23576 fr. 60). Aussi bien n'est-il pas venu à l'idée de la
demanderesse de requérir la mainlevée sur la base de cet état.
Les lettres invoquées ne renferment pas non plus une reconnaissance de dette.
Les défenderesses y déclarent que les indemnités ne pourront être versées
qu'après clôture de l'enquête pénale. Elles admettaient ainsi l'existence de
l'assurance, mais ne reconnaissaient devoir aucun montant (cf. RO 61 II 336).
c) La demanderesse a soutenu en outre que, tant que la procédure était
suspendue par ordonnance du juge jusqu'à droit connu sur l'action pénale, il
lui était impossible de

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faire valoir la créance en faisant un acte judiciaire; par conséquent
dit-elle la prescription s'est trouvée suspendue dans l'intervalle. Le
Tribunal de commerce a rejeté cette manière de voir. Il a estimé que la
demanderesse pouvait en tout temps solliciter la reprise de cause et provoquer
ainsi sur ce point une ordonnance du juge, fût-elle négative; que, par
ailleurs, il lui était toujours loisible de faire notifier un commandement de
payer aux défenderesses.
aa) D'après le droit français, fidèle au droit commun (« actiones quae tempore
pereunt, semel inclusae judicio, salvae permanent »), l'interruption civile,
résultant d'une demande en justice, se prolonge pendant toute la durée de
l'instance; tant que celle-ci demeure liée, le demandeur est à l'abri de la
prescription (PLANIOL et RIPERT, Traité pratique de droit français, t. 7,
Obligations, p. 699 no 1369; BAUDRY-LACANTINERIE, Traité théorique et pratique
de droit français, De la prescription, p. 3t3, no 542). Le § 211 du Code civil
allemand pose le même principe en son premier alinéa: « Die Unterbrechung
durch Klageerhebung dauert fort, bis der Prozess rechtskräftig entschieden
oder anderweit erledigt ist. » Mais il lui apporte une exception en son second
alinéa: « Gerät der Prozess infolge einer Vereinbarung oder dadurch, dass er
nicht betrieben wird, in Stillstand, so endigt die Unterbrechung mit der
letzten Prozesshandlung der Parteien oder des Gerichts. » Le cours de la
nouvelle prescription qui suit l'acte interruptif constitué par la demande est
donc dans l'abord arrêté, cela aussi longtemps que le demandeur manifeste
encore sa volonté de faire valoir ses droits en justice. Tel n'est plus le cas
lorsque l'instance est conventionnellement suspendue ou que le demandeur
demeure inactif alors qu'il lui incomberait d'agir; le délai de prescription
court dans ce cas à compter du dernier acte de procédure du juge ou des
parties. En revanche lorsque le procès est suspendu en vertu de la loi
elle-même ou par une décision du juge, la prescription ne recommence à courir
qu'à partir du moment

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où la cause de suspension du procès a disparu; si alors le demandeur ne
poursuit pas l'instance, l'arrêt du procés est dû à son fait et le second
alinéa du § 211 s'applique. La loi en effet n'a voulu frapper que la partie
qui encourt le reproche de n'avoir pas continué à procéder. C'est ce qu'a jugé
le Tribunal d'empire allemand, approuvé par la doctrine (RGE in Zivilsachen,
72, 185 sv.; cf. STAUDINGER, Kommentar zum BGB, I, note 5 au § 211 qui admet
aussi (in fine), avec le Tribunal suprême de Hambourg, que le § 211 al. 2
n'est pas applicable non plus dans le cas où la suspension est due au fait que
le juge ne procède pas aux actes qu'il devrait accomplir d'office).
D'après l'art. 137 CO, un nouveau délai commence à courir dès l'interruption,
et donc aussi dès l'introduction d'action. Celle-ci n'a pas pour effet de
suspendre en même temps la prescription ou de retarder provisoirement le cours
du nouveau délai (comme lorsque l'interruption résulte de l'intervention dans
une faillite, art. 138 al. 3 CO). Toutefois, pour interrompre la nouvelle
prescription, un acte interruptif au sens de l'art. 135 CO n'est pas
nocessaire. Il appert de l'art. 138 al. 1 CO que l'interruption résulte de
chaque acte de procédure, puisqu'à compter de chacun de ces actes la
prescription recommence à courir (cf. RO 25 II 638). L'effet pratique de cette
réglementation est que la prescription reste en suspens pendant l'instance,
pour peu que les opérations judiciaires se succèdent dans des délais normaux.
C'est seulement lorsqu'il s'écoule plus que le temps de la prescription entre
deux actes de procédure du juge ou des parties que la créance peut s'éteindre.
Si le législateur n'a pas admis que l'effet interruptif de la demande ou de
l'exception se prolonge automatiquement pendant l'instance, c'est qu'il n'a
pas voulu que le demandeur (ou l'instant à l'exception) puisse, en déduisant
son droit en justice, se soustraire une fois pour toutes au risque de voir sa
créance se prescrire. Il a voulu l'obliger à poursuivre la défense de son
droit par de nouveaux actes judiciaires. Le droit commun offrait le moyen de
parer

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à l'inconvénient résultant de la prolongation de l'effet interruptif pendant
le procés par l'institution de la péremption d'instance (cf. art. 2247 al. 3
C.c.fr.). L'art. 138 al. 1 CO permet de se passer de cette institution. A vrai
dire, lorsque la loi de procédure fait un devoir au juge de veiller lui-même à
l'avancement du procès et d'y mettre fin si les parties restent inactives, le
système du droit suisse n'a plus la même raison d'être; à compter de la
radiation au rôle, l'effet interruptif prendrait fin de toute façon.
Quoi qu'il en soit, l'art. 138 al. 1 CO ne saurait être interprété sans tenir
compte de sa ratio legis qui est, comme en droit allemand, de sanctionner
l'inaction du créancier. Que telle soit l'intention du législateur, c'est ce
qui ressort de la loi elle-même: si le tribunal rend luimême des ordonnances
ou des décisions et qu'il fasse ainsi avancer le procès, cela suffit pour
interrompre la prescription; le demandeur peut rester inactif. Il n'y aurait
en réalité aucun sens à l'obliger à faire des actes judiciaires que l'état de
la cause et les règles de la procédure ne justifieraient en rien. Par identité
de motifs, l'omission d'accomplir de nouveaux actes judiciaires ne doit pas
préjudicier au demandeur lorsque, vu le stade où se trouve le procès, il n'a
aucune possibilité juridique d'en provoquer la continuation. Tel est
certainement le cas lorsque le juge a ordonné la suspension du procès, cela
aussi longtemps que subsiste le motif qui la légitime. Jusque là, une requête
en reprise de cause serait inévitablement rejetée comme mal fondée, voire
téméraire, et il n'y aurait pas non plus de sens à exercer des poursuites
alors que le droit est déjà déduit en justice. Or la loi ne peut avoir voulu
contraindre le demandeur à entreprendre des démarches en elles-mêmes
parfaitement vaines. Aussi bien l'inaction du créancier placé dans cette
situation ne signifie-t-elle nu]lement qu'il renonce à poursuivre son
instance. Il faut en conclure que, dans des cas semblables et surtout si
l'arrêt du procès est dû à l'initiative de sa partie adverse, le demandeur ne
perd pas, par l'expiration du délai de prescription durant

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la suspension de cause, le bénéfice de l'interruption résultant de son action
en justice et des actes de procédure ultérieurs.
Cette interprétation de I'art. 138 al. 1er trouve un point d'appui dans l'art.
134 ch. 6 CO à teneur duquel la prescription ne court point tant qu'il est
impossible de faire valoir la créance devant un tribunal suisse. L'ordonnance
de suspension empêche effectivement le demandeur de faire des actes
judiciaires devant le tribunal saisi. L'idée qui est à la base de l'art. 134
ch. 6 exige aussi que l'effet interruptif de ce prononcé se prolonge jusqu'au
moment où le demandeur recouvre la possibi~ité de requérir la reprise du
procès.
bb) En l'espèce, le Président du Tribunal de commerce a ordonné, à la requête
des défenderesses, la suspension du procès civil jusqu'à ce que les autorités
judiciaires compétentes aient statué sur l'action pénale en cours. Cette
suspension s'est prolongée au-delà du délai de prescription de deux ans. La
mesure paraît avoir été justifiée; quoi qu'il en soit, elle a produit ses
effets. La demanderesse ne pouvait faire autre chose que d'attendre que
disparût la cause qui légitimait la suspension. Cela supposait que la question
pénale fût définitivement éclaircie et qu'ainsi la continuation de l'instance
devînt possible. Tel n'a été le cas ni lors de l'ordonnance de non-lieu du 22
août 1944 que les défenderesses ont attaquée avec succès, ni même lors de
celle du 4 février 1946, qui n'est pas non plus passée en force, le recours
des compagnies d'assurances ayant abouti au renvoi des prévenus devant la
juridiction de jugement. La demanderesse a cependant, à la suite de cette
seconde ordonnance, requis, le 25 février 1946, la reprise de cause; mais,
après que le juge eut fait droit à cette requête, il a suspendu à nouveau le
procès civil en raison de la reprise de l'affaire pénale. Celle-ci a été
définitivement terminée le 20 novembre 1947. C'est en réalité à partir de ce
moment-là seulement que la demanderesse a recouvré la possibilité de faire de
nouveaux actes de

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procédure, en requérant notamment la fixation aux défenderesses d'un délai
pour la réponse. Depuis la date du 20 navembre 1947, l'action dérivant du
contrat d'assurance n'a pu se prescrire.
Par ces moiqfs, le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause renvoyée à la
juridiction cantonale pour qu'ene statue au fond.

SR 221.229.1 Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag (Versicherungsvertragsgesetz, VVG) - Versicherungsvertragsgesetz VVG Art. 46 - 1 Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrag verjähren unter Vorbehalt von Absatz 3 fünf Jahre nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet.86 Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 198287 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten.88
¹	Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrag verjähren unter Vorbehalt von Absatz 3 fünf Jahre nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet.86 Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 198287 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten.88
²	Vertragsabreden, die den Anspruch gegen das Versicherungsunternehmen einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
³	Die Forderungen aus dem Vertrag der kollektiven Krankentaggeld-Versicherung verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet.89

SR 221.229.1 Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag (Versicherungsvertragsgesetz, VVG) - Versicherungsvertragsgesetz VVG Art. 46 - 1 Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrag verjähren unter Vorbehalt von Absatz 3 fünf Jahre nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet.86 Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 198287 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten.88
¹	Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrag verjähren unter Vorbehalt von Absatz 3 fünf Jahre nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet.86 Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 198287 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten.88
²	Vertragsabreden, die den Anspruch gegen das Versicherungsunternehmen einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
³	Die Forderungen aus dem Vertrag der kollektiven Krankentaggeld-Versicherung verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet.89

SR 221.229.1 Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag (Versicherungsvertragsgesetz, VVG) - Versicherungsvertragsgesetz VVG Art. 46 - 1 Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrag verjähren unter Vorbehalt von Absatz 3 fünf Jahre nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet.86 Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 198287 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten.88
¹	Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrag verjähren unter Vorbehalt von Absatz 3 fünf Jahre nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet.86 Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 198287 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten.88
²	Vertragsabreden, die den Anspruch gegen das Versicherungsunternehmen einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
³	Die Forderungen aus dem Vertrag der kollektiven Krankentaggeld-Versicherung verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet.89

SR 221.229.1 Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag (Versicherungsvertragsgesetz, VVG) - Versicherungsvertragsgesetz VVG Art. 46 - 1 Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrag verjähren unter Vorbehalt von Absatz 3 fünf Jahre nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet.86 Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 198287 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten.88
¹	Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrag verjähren unter Vorbehalt von Absatz 3 fünf Jahre nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet.86 Artikel 41 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 198287 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten.88
²	Vertragsabreden, die den Anspruch gegen das Versicherungsunternehmen einer kürzern Verjährung oder einer zeitlich kürzern Beschränkung unterwerfen, sind ungültig. Vorbehalten bleibt die Bestimmung des Artikels 39 Absatz 2 Ziffer 2 dieses Gesetzes.
³	Die Forderungen aus dem Vertrag der kollektiven Krankentaggeld-Versicherung verjähren in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet.89

SR 221.229.1 Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag (Versicherungsvertragsgesetz, VVG) - Versicherungsvertragsgesetz VVG Art. 41 - 1 Die Forderung aus dem Versicherungsvertrage wird mit dem Ablaufe von vier Wochen, von dem Zeitpunkte an gerechnet, fällig, in dem das Versicherungsunternehmen Angaben erhalten hat, aus denen es sich von der Richtigkeit des Anspruches überzeugen kann.
¹	Die Forderung aus dem Versicherungsvertrage wird mit dem Ablaufe von vier Wochen, von dem Zeitpunkte an gerechnet, fällig, in dem das Versicherungsunternehmen Angaben erhalten hat, aus denen es sich von der Richtigkeit des Anspruches überzeugen kann.
²	Die Vertragsabrede, dass der Versicherungsanspruch erst nach Anerkennung durch das Versicherungsunternehmen oder nach rechtskräftiger Verurteilung des Versicherungsunternehmens fällig werde, ist ungültig.