. ZGB.
ZGB nur auf Heimwesen anwendbar, die im Alleineigentum des
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 654 |
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| La propriété commune s'éteint par l'aliénation de la chose ou la fin de la communauté. | ||||||
| Le partage s'opère, sauf disposition contraire, comme en matière de copropriété. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 651 |
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| La copropriété cesse par le partage en nature, par la vente de gré à gré ou aux enchères avec répartition subséquente du prix, ou par l'acquisition que l'un ou plusieurs des copropriétaires font des parts des autres. | ||||||
| Si les copropriétaires ne s'entendent pas sur le mode du partage, le juge ordonne le partage en nature et, si la chose ne peut être divisée sans diminution notable de sa valeur, la vente soit aux enchères publiques, soit entre les copropriétaires. | ||||||
| Dans le cas de partage en nature, l'inégalité des parts peut être compensée par des soultes. | ||||||
ZGB habe sich nämlich, wie das Bundesgericht
. ZGB von
.
ZGB auch mit Bezug auf die Beklagte liefe in
ZGB berufen könne,
ZGB nicht hinfällig macht,
ZGB dieses Recht den Erben gibt,
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 542 |
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| Ne peut être héritier que celui qui survit au défunt et qui a la capacité de succéder. | ||||||
| Les droits de l'héritier décédé après l'ouverture de la succession passent à ses héritiers. | ||||||
ZGB
und 621
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 542 |
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| Ne peut être héritier que celui qui survit au défunt et qui a la capacité de succéder. | ||||||
| Les droits de l'héritier décédé après l'ouverture de la succession passent à ses héritiers. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 542 |
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| Ne peut être héritier que celui qui survit au défunt et qui a la capacité de succéder. | ||||||
| Les droits de l'héritier décédé après l'ouverture de la succession passent à ses héritiers. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 542 |
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| Ne peut être héritier que celui qui survit au défunt et qui a la capacité de succéder. | ||||||
| Les droits de l'héritier décédé après l'ouverture de la succession passent à ses héritiers. | ||||||