SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 654 - 1 La propriété commune s'éteint par l'aliénation de la chose ou la fin de la communauté. |
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1 | La propriété commune s'éteint par l'aliénation de la chose ou la fin de la communauté. |
2 | Le partage s'opère, sauf disposition contraire, comme en matière de copropriété. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 651 - 1 La copropriété cesse par le partage en nature, par la vente de gré à gré ou aux enchères avec répartition subséquente du prix, ou par l'acquisition que l'un ou plusieurs des copropriétaires font des parts des autres. |
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1 | La copropriété cesse par le partage en nature, par la vente de gré à gré ou aux enchères avec répartition subséquente du prix, ou par l'acquisition que l'un ou plusieurs des copropriétaires font des parts des autres. |
2 | Si les copropriétaires ne s'entendent pas sur le mode du partage, le juge ordonne le partage en nature et, si la chose ne peut être divisée sans diminution notable de sa valeur, la vente soit aux enchères publiques, soit entre les copropriétaires. |
3 | Dans le cas de partage en nature, l'inégalité des parts peut être compensée par des soultes. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 542 - 1 Ne peut être héritier que celui qui survit au défunt et qui a la capacité de succéder. |
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1 | Ne peut être héritier que celui qui survit au défunt et qui a la capacité de succéder. |
2 | Les droits de l'héritier décédé après l'ouverture de la succession passent à ses héritiers. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 542 - 1 Ne peut être héritier que celui qui survit au défunt et qui a la capacité de succéder. |
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1 | Ne peut être héritier que celui qui survit au défunt et qui a la capacité de succéder. |
2 | Les droits de l'héritier décédé après l'ouverture de la succession passent à ses héritiers. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 542 - 1 Ne peut être héritier que celui qui survit au défunt et qui a la capacité de succéder. |
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1 | Ne peut être héritier que celui qui survit au défunt et qui a la capacité de succéder. |
2 | Les droits de l'héritier décédé après l'ouverture de la succession passent à ses héritiers. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 542 - 1 Ne peut être héritier que celui qui survit au défunt et qui a la capacité de succéder. |
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1 | Ne peut être héritier que celui qui survit au défunt et qui a la capacité de succéder. |
2 | Les droits de l'héritier décédé après l'ouverture de la succession passent à ses héritiers. |