BGE-74-IV-6

S. 6 / Nr. 3 Strafgesetzbuch (f)

BGE 74 IV 6

3. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 27 février 1948 dans la cause Grimm
contre Ministère publie du canton de Neuchâtel.

Regeste:
Art. 28 al. 1 OP. Est notamment «personne lésée» le locataire à qui un acte
réprimé par l'art. 145 al. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 145 - Le débiteur qui, dans le dessein de nuire à son créancier, soustrait à celui-ci une chose frappée d'un droit de gage ou de rétention, en dispose arbitrairement, l'endommage, la détruit, la déprécie ou la met hors d'usage est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
CP enlève l'usage de la chose.
Art. 28 Abs. 1 StGB. «Verletzt» ist auch der Mieter, der wegen einer unter
Art. 145 Abs. 1 StGB fallenden Handlung die Sache nicht gebrauchen kann.
Art. 28
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 28 - 1 Lorsqu'une infraction a été commise et consommée sous forme de publication par un média, l'auteur est seul punissable, sous réserve des dispositions suivantes.
, cp. 1 CP. «Leso» è anche l'inquilino che, a motivo d'un atto punibile
ai sensi dell'art. 145
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 145 - Le débiteur qui, dans le dessein de nuire à son créancier, soustrait à celui-ci une chose frappée d'un droit de gage ou de rétention, en dispose arbitrairement, l'endommage, la détruit, la déprécie ou la met hors d'usage est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
cp. 1 CP, non può usare la cosa.

Paul Rey exploite le cinéma Métropole, à La Chaux-de-Fonds. Le 15 avril 1947,
son opérateur, Francis Grimm, a, au moyen d'un instrument tranchant, détérioré
trois films remis en location par la Twentieth Century-Fox Film Corporation' à
Genève. Ils n'ont pas pu être utilisés lors de la représentation du lendemain.
Sur plainte de Rey, le Tribunal de police du district de La Chaux-de-Fonds a
infligé à Grimm 45 jours d'emprisonnement en vertu des art. 145
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 145 - Le débiteur qui, dans le dessein de nuire à son créancier, soustrait à celui-ci une chose frappée d'un droit de gage ou de rétention, en dispose arbitrairement, l'endommage, la détruit, la déprécie ou la met hors d'usage est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
et 67
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 67 - 1 Si l'auteur a commis un crime ou un délit dans l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une activité non professionnelle organisée et qu'il a été condamné pour cette infraction à une peine privative de liberté de plus de six mois, le juge peut lui interdire totalement ou partiellement l'exercice de cette activité ou d'activités comparables pour une durée de six mois à cinq ans, s'il y a lieu de craindre qu'il commette un nouveau crime ou délit dans l'exercice de cette activité.94
CP. La
Cour de cassation pénale du canton de Neuchâtel a rejeté, le 17 décembre 1947,
un recours du condamné.
Contre cet arrêt, Grimm s'est pourvu en nullité au Tribunal fédéral.
Considérant en droit:
1. ­ Selon le recourant, les preuves administrées ne permettraient pas de le
tenir pour l'auteur du dommage.

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C'est là une question de fait, que les premiers juges ont tranchée
souverainement (art. 277 bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 67 - 1 Si l'auteur a commis un crime ou un délit dans l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une activité non professionnelle organisée et qu'il a été condamné pour cette infraction à une peine privative de liberté de plus de six mois, le juge peut lui interdire totalement ou partiellement l'exercice de cette activité ou d'activités comparables pour une durée de six mois à cinq ans, s'il y a lieu de craindre qu'il commette un nouveau crime ou délit dans l'exercice de cette activité.94
et 273 al. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 67 - 1 Si l'auteur a commis un crime ou un délit dans l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une activité non professionnelle organisée et qu'il a été condamné pour cette infraction à une peine privative de liberté de plus de six mois, le juge peut lui interdire totalement ou partiellement l'exercice de cette activité ou d'activités comparables pour une durée de six mois à cinq ans, s'il y a lieu de craindre qu'il commette un nouveau crime ou délit dans l'exercice de cette activité.94
litt. b PPF).
2. ­ Le pourvoi dénie à Rey, simple locataire des films, la qualité de
plaignant; d'après lui, elle n'appartiendrait qu'au propriétaire. n est vrai
que l'art. 145
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 145 - Le débiteur qui, dans le dessein de nuire à son créancier, soustrait à celui-ci une chose frappée d'un droit de gage ou de rétention, en dispose arbitrairement, l'endommage, la détruit, la déprécie ou la met hors d'usage est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
CP figure dans le chapitre des «infractions contre la
propriété» et que sa note marginale énonce «dommages à la propriété». Mais la
place qu'une disposition occupe dans le Code n'est pas déterminante quant au
droit de porter plainte. Peu importe, de même, que sa note marginale de l'art.
145 se serve du mot «propriété». Les textes allemand et italien parlent
d'ailleurs de «Sachbeschädigung» et de «danneggiamento», ce qui correspond
mieux au contenu de la disposition. Faute de précisions fournies par les
termes mêmes de cette dernière, la question doit être résolue sur la base de
l'art. 28
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 28 - 1 Lorsqu'une infraction a été commise et consommée sous forme de publication par un média, l'auteur est seul punissable, sous réserve des dispositions suivantes.
CP
Il permet à «toute personne lésée» de porter plainte. Par «lésé», il faut
entendre celui dont un bien juridique est directement atteint par
l'infraction, non le tiers (proche, créancier) auquel elle ne cause qu'un
dommage indirect (arrêt Yersin du 2 octobre 1947; ZÜRCHER, Exposé des motifs,
p. 56). La détérioration des films a privé Rey de leur usage. Or, en tant que
preneur, il avait le droit d'en user (art. 253 ss
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 253 - Le bail à loyer est un contrat par lequel le bailleur s'oblige à céder l'usage d'une chose au locataire, moyennant un loyer.
. CO). Ce droit personnel,
qui constitue un bien juridique, a été directement lésé par le délit. Aussi
son titulaire avait-il qualité pour porter plainte. S'agissant de l'infraction
réprimée par l'art. 146 al. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
CP, le droit de porter plainte n'est donc pas
réservé au seul propriétaire de la chose. Cette solution se justifie, en
outre, par des raisons pratiques: il serait fâcheux que le délinquant
bénéficie de l'impunité parce que le propriétaire, indemnisé peut-être par le
locataire, se désintéresse de la poursuite pénale.
Rey étant habile à porter plainte pour avoir perdu l'usage des films loués, il
est superflu de rechercher si, comme l'admet la Cour cantonale, il était
également lésé,

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au sens de l'art. 28
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 28 - 1 Lorsqu'une infraction a été commise et consommée sous forme de publication par un média, l'auteur est seul punissable, sous réserve des dispositions suivantes.
CP, à raison de sa responsabilité civile envers le
bailleur.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral Rejette le pourvoi, en tant qu'il est
recevable.