BGE-74-IV-25

S. 25 / Nr. 8 Strafgesetzbuch (f)

BGE 74 IV 25

8. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 16 avril 1948 dans la cause
Ministère public fédéral contre Vallat.

Regeste:
Art. 284

PPF et 72 ch. 2 al. 2 CP.
En matière de contraventions aux lois fiscales de la Confédération, la
prescription de l'action pénale peut être interrompue indéfiniment.
Art. 284 BStP und 72 Ziff. 2 Abs. 2 StGB.
Bei den Übertretungen fiskalischer Bundesgesetze kann die
Verfolgungsverjährung ohne zeitliche Grenzen immer wieder unterbrochen werden;
es gibt keine absolute Verjährung.
Art. 284

PPF e 72, cifra 2, cp. 2 CP.
In materia di contravvenzioni alle leggi fiscali della Confederazione la
prescrizione dell'azione penale può essere interrotta indefinitamente.

A. Le 6 janvier 1944, la Direction générale des douanes a infligé à Vallat,
en vertu des art. 76 ch. 2 et 77 LD, une amende de 425 fr., pour avoir tenté,
le 17 décembre 1943, d'exporter en fraude vingt montres en or. Vallat ne
s'étant pas soumis à ce prononcé, la cause a été déférée au président du
Tribunal du district de Porrentruy, qui a confirmé l'amende, par jugement
contumacial du 7 juin 1946. Tout en appelant de ce jugement, le condamné à
demandé à être relevé du défaut. Le président du Tribunal de district a rejeté
cette demande, le 30 septembre 1947, sur quoi la première Chambre pénale de la
Cour suprême du canton de Berne a jugé, le 18 décembre 1947, que, la
prescription absolue étant acquise (art. 72 ch. 2 al. 2 CP), aucune suite ne
serait donnée à l'affaire.

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B. Contre cet arrêt, le Ministère public fédéral se pourvoit en nullité. n
conteste l'applicabilité de l'art. 72 ch. 2 al. 2 aux infractions douanières.
C. Le mandataire de Vallat a renoncé à présenter des observations.
Considérant en droit:
1. D'après l'art. 333 al. 1 CP, la partie générale du Code pénal s'applique
aux infractions réprimées par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci
ne régissent elles-mêmes la matière. Il suffit d'ailleurs qu'elles le fassent
implicitement (RO 72 IV 190) et de façon négative. Tel est le cas pour la
prescription à l'égard des infractions douanières. L'art. 284

PPF qui a
trait notamment à ces infractions-là (cf. art. 279 PPF) et se substitue dés
lors à l'art. 83 LD ne se borne pas à fixer un délai de prescription; il
précise quand la prescription commence et quels actes l'interrompent. Il
institue donc une réglementation complète, qui ne laisse aucune place à la
prescription absolue de l'art. 72 ch. 2 al. 2 CP. Sa genèse le confirme. Le
député Suter ayant exprimé l'avis que la prescription devait pouvoir prendre
fin («einen Abschluss finden»), la commission du Conseil des Etats pour la
révision de la loi sur la procédure pénale fédérale invita le procureur
général de la Confédération à soumettre à la commission de rédaction un texte
s'harmonisant avec l'art. 69 du projet de Code pénal, l'actuel art. 72 CP
(procès-verbal III p. 19). Le procureur général proposa l'adjonction de
l'alinéa suivant: «L'action pénale sera en tout cas prescrite lorsque le délai
ordinaire sera dépassé de moitié». La commission de rédaction ne l'a pas
adopté, estimant qu'il ne convenait pas, en matière fiscale, de prévoir un
délai à l'expiration duquel la prescription serait nécessairement acquise
(procès-verbal III p. 2 et 7). L'idée d'instituer un délai absolu de
prescription n'a pas été reprise devant les Chambres. n s'ensuit que l'art.
284

PPF se tient au système des interruptions indéfinies

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de la prescription. Ce système est resté en vigueur grâce à la réserve
inscrite à l'art. 333 al. 1 CP.
2. L'infraction reprochée à Vallat a été commise le 17 décembre 1943. Selon
l'arrêt attaqué, le prévenu a été cité les 16 mai 1944, 6 avril et 26 mai
1946, 21 février et 8 juillet 1947. Chacun de ses actes abstraction faite
des autres mesures de poursuite a interrompu la prescription, qui court
encore. Aussi la cause doit-elle être renvoyée à la juridiction bernoise, pour
qu'elle donne suite à l'action pénale.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
Admet le recours, annule l'arrêt attaqué et renvoie la cause à la juridiction
cantonale, pour qu'elle statue à nouveau.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 76 - 1 Se un credito doganale sorge solo condizionatamente oppure se l'UDSC accorda agevolazioni di pagamento, il debitore doganale deve garantire il credito doganale mediante deposito in contanti, deposito di titoli sicuri e negoziabili o mediante fideiussione doganale.
¹	Se un credito doganale sorge solo condizionatamente oppure se l'UDSC accorda agevolazioni di pagamento, il debitore doganale deve garantire il credito doganale mediante deposito in contanti, deposito di titoli sicuri e negoziabili o mediante fideiussione doganale.
²	Se non è prestata una garanzia oppure se il pagamento appare compromesso, l'UDSC può ordinare, anche se il credito doganale non è ancora esigibile, che sia prestata una garanzia o far valere il diritto di pegno doganale.
³	Il pagamento può risultare compromesso in particolare se il debitore doganale:
^a	è in mora con il pagamento; oppure
^b	non è domiciliato in Svizzera o compie atti per rinunciare al domicilio, alla sede o allo stabilimento d'impresa in Svizzera o per farsi cancellare dal registro di commercio svizzero.
⁴	Il Consiglio federale stabilisce i casi in cui non è richiesta una garanzia o ne è richiesta soltanto una parziale.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 77 Contenuto e forma - 1 Con la fideiussione doganale solidale possono essere garantiti:
¹	Con la fideiussione doganale solidale possono essere garantiti:
^a	un determinato credito doganale (garanzia singola); oppure
^b	tutti i crediti doganali nei confronti del debitore doganale (garanzia generale).
²	La fideiussione dev'essere compilata su modulo ufficiale; deve esservi indicato in particolare l'importo massimo garantito.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 83 Sequestro - 1 L'UDSC fa valere il diritto di pegno doganale mediante sequestro.
¹	L'UDSC fa valere il diritto di pegno doganale mediante sequestro.
²	Si procede al sequestro prendendo possesso delle merci o delle cose oppure diffidando il detentore a non disporne.
³	Se accerta la presenza di merci che si presume siano state introdotte illecitamente nel territorio doganale, l'UDSC le sequestra a titolo di pegno doganale. Se il valore della merce lo giustifica, l'UDSC cerca di rintracciare l'avente diritto.