BGE-74-IV-213 - 1948-01-01 - ATF - Droit pénal et procédure penale - Art. 58 et 59 CP: Droit pour le juge d'instruction fédéral de séquestrer au cours de l'enquête les...

S. 213 / Nr. 54 Verfahren (f)

BGE 74 IV 213

54. Décision de la Chambre d'accusation du 23 octobre 1948 dans la cause
Bersier et consorts contre Juge d'instruction fédéral.

Regeste:
Art. 58 et 59 CP: Droit pour le juge d'instruction fédéral de séquestrer au
cours de l'enquête les sommes perçues par l'inculpé à titre de dons ou qui
sont le produit d'une infraction.
Art. 58 und 59 StGB: Recht des eidgenössischen Untersuchungsrichters, in der
Voruntersuchung Geldbeträge, die der Beschuldigte als Geschenke empfangen hat
oder die durch eine strafbare Handlung hervorgebracht worden sind, mit
Beschlag zu belegen.

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Art. 58 e 59 CP: Diritto del giudice istruttore federale di confiscare in
corso d'inchiesta le somme percepite dall'imputato a titolo di doni o che sono
il prodotto di un reato.

Dans une enquête dirigée contre Charles Métry, Fernand Reyrenn et consorts
pour fraudes en matière de certification des avoirs suisses aux U.S.A. et
trafic de titres munis de faux affidavits, le Juge d'instruction fédéral, par
ordonnance du 7 octobre 1948, a séquestré les sommes perçues à titre de dons
par trois employés de la Banque de Paris et des Pays-Bas (en abrégé: la
Banque), à Genève, à savoir: 17000 fr. en mains de Robert Bersier, employé au
service de perception; 10000 fr. en mains d'Ernest Dunand, employé au service
des titres; 25000 fr. en mains de Michel Peretti, chef de la bourse. Ces
séquestres ont été opérés en application des art. 58 à 60 CP et 65 ss. PPF.
Bersier, Dunand et Peretti ont recouru contre cette ordonnance en concluant à
la nullité du séquestre. A l'appui de leurs conclusions, ils ont fait valoir
que, s'ils avaient agi pour le compte de Charles Métry, Fernand Reyrenn et
consorts, c'était exclusivement en leur qualité d'employés de la Banque et
qu'ils avaient complètement ignoré le caractère délictueux des opérations
traitées par leurs mandants; que les sommes qu'ils avaient touchées n'avaient
été, dans leur idée, qu'une marque de reconnaissance de la part de gros
clients envers des employés qui avaient fait preuve de diligence dans les
affaires dont ils s'étaient occupés; qu'au surplus, les dispositions légales
(art. 58 à 60 CP, 65 ss. PPF) invoquées par le Juge d'instruction visaient des
cas d'espèce différents et ne pouvaient dès lors fonder la décision attaquée.
Dans sa réponse du 16 octobre 1948, le Juge d'instruction fédéral a conclu au
rejet des recours. Il a fait valoir que les trois recourants, qu'il a inculpés
dans l'affaire qu'il instruit, ne peuvent exciper de leur bonne foi et que de
nombreux indices révèlent qu'ils ont eu connaissance du caractère délictueux
des opérations qu'ils ont effectuées

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pour le compte de Charles Métry et consorts; que les séquestres opérés
constituent des mesures conservatoires rentrant dans le cadre de celles
prévues par les art. 58 à 60 CP.
Les recours ont été rejetés.
Motifs:
Aux termes de l'art. 58 CP, le juge doit prononcer la confiscation d'objets
qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le
produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des
personnes, la morale ou l'ordre public. De son côté, l'art. 59 CP dispose que
les dons et autres avantages qui ont servi ou qui devaient servir à décider ou
à récompenser` l'auteur d'une infraction sont acquis à l'Etat. Enfin, dans le
cadre des mesures de procédure, l'art. 65 PPF prévoit que les objets pouvant
servir de pièces à conviction sont séquestrés et placés en lieu sûr ou
marqués.
Aucune de ces dispositions n'autorise expressément le juge d'instruction, en
matière de procédure fédérale, à séquestrer au cours de l'enquête les sommes
ou autres dons ayant servi à récompenser l'auteur d'une infraction. Toutefois,
il n'est pas douteux que l'on se trouve en présence d'une lacune de la loi qui
peut être comblée par voie d'interprétation. IL s'agit là en effet d'une
mesure conservatoire destinée à empêcher l'inculpé de rendre illusoire la
sanction prévue par les art. 58 et 59 CP en disposant librement d'objets, de
dons ou d'avantages que lui a procurés l'infraction dont il est accusé, ou qui
ont servi à commettre celle-ci. Un tel séquestre est expressément prévu par de
nombreuses législations étrangères (tel le § 94 du code de procédure pénale
allemand) ou cantonales (§ 68 CPP de Bâle-Ville, art. 134 CPP vaudois). En
droit bernois notamment, les autorités judiciaires ont interprété
extensivement l'art. 169 al. 1 CPP, dont la teneur est analogue à celle de
l'art. 65 PPF, en ce sens que le juge d'instruction peut séquestrer des objets
qui

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ne servent pas de pièces à conviction, mais qui doivent être mis en lieu sûr
en vue d'une confiscation ultérieure (cf. WAIBLINGER, Das Strafverfahren des
Kantons Bern, p. 256). Enfin, ce droit de séquestre a été implicitement admis
par le Tribunal fédéral dans un arrêt non publié de la Cour pénale fédérale du
16/20 décembre 1946, dans la cause Barwirsch (cons. 10). Il y a lieu toutefois
de préciser que le séquestre ne peut être ordonné que lorsque des indices
sérieux permettent d'admettre que l'objet sur lequel il porte est en relation
directe avec une infraction commise par l'inculpé et qu'il sera
vraisemblablement confisqué ou dévolu à l'Etat par l'autorité de jugement, en
vertu des art. 58 et 59 CP (cf. arrêt Barwirsch, cons. 10). En l'espèce, il
n'est pas douteux que ces conditions sont réalisées. Contrairement aux
allégations des recourants, il existe de nombreux indices propres à faire
admettre que ceux-ci ne peuvent exciper de leur bonne foi et qu'ils ont agi
non pas tant comme employés de la Banque, que pour leur compte et profit
personnels. L'importance des sommes touchées est au surplus de nature à rendre
vraisemblable qu'il ne s'agissait pas simplement d'une gratification accordée
à un employé diligent gratification d'ailleurs prohibée par le règlement de
la Banque mais d'une part perçue sur le produit d'une infraction. n apparaît
dès lors probable que l'autorité de jugement ordonnera la dévolution de ces
sommes à l'Etat, en sorte que rien ne fait obstacle à ce qu'elles soient
d'ores et déjà séquestrées à titre conservatoire.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 58 - 1 ... 55
¹	... 55
²	Les lieux d'exécution des mesures thérapeutiques visés aux art. 59 à 61 doivent être séparés des lieux d'exécution des peines.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
¹	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
^a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
^b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
²	Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
³	Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
⁴	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
¹	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
^a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
^b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
²	Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
³	Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
⁴	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 58 - 1 ... 55
¹	... 55
²	Les lieux d'exécution des mesures thérapeutiques visés aux art. 59 à 61 doivent être séparés des lieux d'exécution des peines.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 60 - 1 Lorsque l'auteur est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
¹	Lorsque l'auteur est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
^a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec cette addiction;
^b	il est à prévoir que ce traitement le détournera d'autres infractions en relation avec cette addiction.
²	Le juge tient compte de la demande et de la motivation de l'auteur.
³	Le traitement s'effectue dans un établissement spécialisé ou, si besoin est, dans un hôpital psychiatrique. Il doit être adapté aux besoins particuliers de l'auteur et à l'évolution de son état.
⁴	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder trois ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après trois ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son addiction, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner une seule fois la prolongation d'un an de la mesure. La privation de liberté entraînée par la mesure ne peut excéder six ans au total en cas de prolongation et de réintégration à la suite de la libération conditionnelle.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 134 Révocation et remplacement du défenseur d'office - 1 Si le motif à l'origine de la défense d'office disparaît, la direction de la procédure révoque le mandat du défenseur désigné.
¹	Si le motif à l'origine de la défense d'office disparaît, la direction de la procédure révoque le mandat du défenseur désigné.
²	Si la relation de confiance entre le prévenu et le défenseur d'office est gravement perturbée ou si une défense efficace n'est plus assurée pour d'autres raisons, la direction de la procédure confie la défense d'office à une autre personne.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 169 Droit de refuser de témoigner pour sa propre protection ou celle d'un proche - 1 Toute personne peut refuser de témoigner si ses déclarations sont susceptibles de la mettre en cause au point qu'elle-même:
¹	Toute personne peut refuser de témoigner si ses déclarations sont susceptibles de la mettre en cause au point qu'elle-même:
^a	pourrait être rendue pénalement responsable;
^b	pourrait être rendue civilement responsable et que l'intérêt à assurer sa protection l'emporte sur l'intérêt de la procédure pénale.
²	Toute personne peut également refuser de témoigner si ses déclarations sont susceptibles de mettre en cause un proche au sens de l'art. 168, al. 1 à 3; l'art. 168, al. 4, est réservé.
³	Une personne peut refuser de témoigner si ses déclarations sont susceptibles d'exposer sa vie ou son intégrité corporelle ou celles d'un proche au sens de l'art. 168, al. 1 à 3, à une menace sérieuse ou de l'exposer à un autre inconvénient majeur que des mesures de protection ne permettent pas de prévenir.
⁴	En cas d'infraction contre son intégrité sexuelle, une victime peut, dans tous les cas, refuser de répondre aux questions qui ont trait à sa sphère intime.