SR 232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) - Loi sur les brevets LBI Art. 49 - 1 Celui qui veut obtenir un brevet d'invention doit déposer une demande de brevet auprès de l'IPI. |
|
1 | Celui qui veut obtenir un brevet d'invention doit déposer une demande de brevet auprès de l'IPI. |
2 | La demande doit contenir: |
a | une requête sollicitant la délivrance du brevet; |
b | une description de l'invention et, dans le cas d'une revendication portant sur une séquence dérivée d'une séquence génique ou d'une séquence génique partielle, une description concrète de la fonction que remplit la séquence dérivée; |
c | une ou plusieurs revendications; |
d | les dessins auxquels se réfèrent la description ou les revendications; |
e | un abrégé.115 |
3 | ...116 |
SR 232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) - Loi sur les brevets LBI Art. 49 - 1 Celui qui veut obtenir un brevet d'invention doit déposer une demande de brevet auprès de l'IPI. |
|
1 | Celui qui veut obtenir un brevet d'invention doit déposer une demande de brevet auprès de l'IPI. |
2 | La demande doit contenir: |
a | une requête sollicitant la délivrance du brevet; |
b | une description de l'invention et, dans le cas d'une revendication portant sur une séquence dérivée d'une séquence génique ou d'une séquence génique partielle, une description concrète de la fonction que remplit la séquence dérivée; |
c | une ou plusieurs revendications; |
d | les dessins auxquels se réfèrent la description ou les revendications; |
e | un abrégé.115 |
3 | ...116 |
SR 232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) - Loi sur les brevets LBI Art. 49 - 1 Celui qui veut obtenir un brevet d'invention doit déposer une demande de brevet auprès de l'IPI. |
|
1 | Celui qui veut obtenir un brevet d'invention doit déposer une demande de brevet auprès de l'IPI. |
2 | La demande doit contenir: |
a | une requête sollicitant la délivrance du brevet; |
b | une description de l'invention et, dans le cas d'une revendication portant sur une séquence dérivée d'une séquence génique ou d'une séquence génique partielle, une description concrète de la fonction que remplit la séquence dérivée; |
c | une ou plusieurs revendications; |
d | les dessins auxquels se réfèrent la description ou les revendications; |
e | un abrégé.115 |
3 | ...116 |
SR 232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) - Loi sur les brevets LBI Art. 49 - 1 Celui qui veut obtenir un brevet d'invention doit déposer une demande de brevet auprès de l'IPI. |
|
1 | Celui qui veut obtenir un brevet d'invention doit déposer une demande de brevet auprès de l'IPI. |
2 | La demande doit contenir: |
a | une requête sollicitant la délivrance du brevet; |
b | une description de l'invention et, dans le cas d'une revendication portant sur une séquence dérivée d'une séquence génique ou d'une séquence génique partielle, une description concrète de la fonction que remplit la séquence dérivée; |
c | une ou plusieurs revendications; |
d | les dessins auxquels se réfèrent la description ou les revendications; |
e | un abrégé.115 |
3 | ...116 |
SR 232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) - Loi sur les brevets LBI Art. 49 - 1 Celui qui veut obtenir un brevet d'invention doit déposer une demande de brevet auprès de l'IPI. |
|
1 | Celui qui veut obtenir un brevet d'invention doit déposer une demande de brevet auprès de l'IPI. |
2 | La demande doit contenir: |
a | une requête sollicitant la délivrance du brevet; |
b | une description de l'invention et, dans le cas d'une revendication portant sur une séquence dérivée d'une séquence génique ou d'une séquence génique partielle, une description concrète de la fonction que remplit la séquence dérivée; |
c | une ou plusieurs revendications; |
d | les dessins auxquels se réfèrent la description ou les revendications; |
e | un abrégé.115 |
3 | ...116 |
SR 232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) - Loi sur les brevets LBI Art. 49 - 1 Celui qui veut obtenir un brevet d'invention doit déposer une demande de brevet auprès de l'IPI. |
|
1 | Celui qui veut obtenir un brevet d'invention doit déposer une demande de brevet auprès de l'IPI. |
2 | La demande doit contenir: |
a | une requête sollicitant la délivrance du brevet; |
b | une description de l'invention et, dans le cas d'une revendication portant sur une séquence dérivée d'une séquence génique ou d'une séquence génique partielle, une description concrète de la fonction que remplit la séquence dérivée; |
c | une ou plusieurs revendications; |
d | les dessins auxquels se réfèrent la description ou les revendications; |
e | un abrégé.115 |
3 | ...116 |
SR 232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) - Loi sur les brevets LBI Art. 49 - 1 Celui qui veut obtenir un brevet d'invention doit déposer une demande de brevet auprès de l'IPI. |
|
1 | Celui qui veut obtenir un brevet d'invention doit déposer une demande de brevet auprès de l'IPI. |
2 | La demande doit contenir: |
a | une requête sollicitant la délivrance du brevet; |
b | une description de l'invention et, dans le cas d'une revendication portant sur une séquence dérivée d'une séquence génique ou d'une séquence génique partielle, une description concrète de la fonction que remplit la séquence dérivée; |
c | une ou plusieurs revendications; |
d | les dessins auxquels se réfèrent la description ou les revendications; |
e | un abrégé.115 |
3 | ...116 |
SR 232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) - Loi sur les brevets LBI Art. 49 - 1 Celui qui veut obtenir un brevet d'invention doit déposer une demande de brevet auprès de l'IPI. |
|
1 | Celui qui veut obtenir un brevet d'invention doit déposer une demande de brevet auprès de l'IPI. |
2 | La demande doit contenir: |
a | une requête sollicitant la délivrance du brevet; |
b | une description de l'invention et, dans le cas d'une revendication portant sur une séquence dérivée d'une séquence génique ou d'une séquence génique partielle, une description concrète de la fonction que remplit la séquence dérivée; |
c | une ou plusieurs revendications; |
d | les dessins auxquels se réfèrent la description ou les revendications; |
e | un abrégé.115 |
3 | ...116 |
SR 232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) - Loi sur les brevets LBI Art. 49 - 1 Celui qui veut obtenir un brevet d'invention doit déposer une demande de brevet auprès de l'IPI. |
|
1 | Celui qui veut obtenir un brevet d'invention doit déposer une demande de brevet auprès de l'IPI. |
2 | La demande doit contenir: |
a | une requête sollicitant la délivrance du brevet; |
b | une description de l'invention et, dans le cas d'une revendication portant sur une séquence dérivée d'une séquence génique ou d'une séquence génique partielle, une description concrète de la fonction que remplit la séquence dérivée; |
c | une ou plusieurs revendications; |
d | les dessins auxquels se réfèrent la description ou les revendications; |
e | un abrégé.115 |
3 | ...116 |
SR 232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) - Loi sur les brevets LBI Art. 49 - 1 Celui qui veut obtenir un brevet d'invention doit déposer une demande de brevet auprès de l'IPI. |
|
1 | Celui qui veut obtenir un brevet d'invention doit déposer une demande de brevet auprès de l'IPI. |
2 | La demande doit contenir: |
a | une requête sollicitant la délivrance du brevet; |
b | une description de l'invention et, dans le cas d'une revendication portant sur une séquence dérivée d'une séquence génique ou d'une séquence génique partielle, une description concrète de la fonction que remplit la séquence dérivée; |
c | une ou plusieurs revendications; |
d | les dessins auxquels se réfèrent la description ou les revendications; |
e | un abrégé.115 |
3 | ...116 |
SR 232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) - Loi sur les brevets LBI Art. 49 - 1 Celui qui veut obtenir un brevet d'invention doit déposer une demande de brevet auprès de l'IPI. |
|
1 | Celui qui veut obtenir un brevet d'invention doit déposer une demande de brevet auprès de l'IPI. |
2 | La demande doit contenir: |
a | une requête sollicitant la délivrance du brevet; |
b | une description de l'invention et, dans le cas d'une revendication portant sur une séquence dérivée d'une séquence génique ou d'une séquence génique partielle, une description concrète de la fonction que remplit la séquence dérivée; |
c | une ou plusieurs revendications; |
d | les dessins auxquels se réfèrent la description ou les revendications; |
e | un abrégé.115 |
3 | ...116 |
SR 232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) - Loi sur les brevets LBI Art. 49 - 1 Celui qui veut obtenir un brevet d'invention doit déposer une demande de brevet auprès de l'IPI. |
|
1 | Celui qui veut obtenir un brevet d'invention doit déposer une demande de brevet auprès de l'IPI. |
2 | La demande doit contenir: |
a | une requête sollicitant la délivrance du brevet; |
b | une description de l'invention et, dans le cas d'une revendication portant sur une séquence dérivée d'une séquence génique ou d'une séquence génique partielle, une description concrète de la fonction que remplit la séquence dérivée; |
c | une ou plusieurs revendications; |
d | les dessins auxquels se réfèrent la description ou les revendications; |
e | un abrégé.115 |
3 | ...116 |
SR 232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) - Loi sur les brevets LBI Art. 49 - 1 Celui qui veut obtenir un brevet d'invention doit déposer une demande de brevet auprès de l'IPI. |
|
1 | Celui qui veut obtenir un brevet d'invention doit déposer une demande de brevet auprès de l'IPI. |
2 | La demande doit contenir: |
a | une requête sollicitant la délivrance du brevet; |
b | une description de l'invention et, dans le cas d'une revendication portant sur une séquence dérivée d'une séquence génique ou d'une séquence génique partielle, une description concrète de la fonction que remplit la séquence dérivée; |
c | une ou plusieurs revendications; |
d | les dessins auxquels se réfèrent la description ou les revendications; |
e | un abrégé.115 |
3 | ...116 |