BGE-74-I-259 - 1948-01-01 - BGE - Verfassungsrecht - Art. 45 al. 3 Cst. Délit grave: Les infractions que le code pénal suisse range dans la catégorie...

S. 259 / Nr. 48 Niederlassungsfreiheit (f)

BGE 74 I 259

48. Arrêt du 16 septembre 1948 dans la cause Sauser contre Conseil d'Etat du
Canton de Genève.

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Regeste:
Art. 45 al. 3 Cst. Délit grave: Les infractions que le code pénal suisse range
dans la catégorie des contraventions ne sont pas des délits graves dans le
sens de l'art. 45 al. 3 Cst.
Art. 45 Abe. 3 BV. Begriff des schweren Vergehens: Strafbare Handlungen, die
nach dem eidgenössischen Strafgesetzbuch blosse Übertretungen darstellen, sind
keine schweren Vergehen im Sinne von Art. 45 Abs. 3 BV.
Art. 45 cp. 3 CF. Nozione della trasgressione grave: Le infrazioni, che
secondo il codice penale svizzero costituiscono soltanto delle
contravvenzioni, non sono trasgressioni gravi ai sensi dell'art. 45 cp. 3 CF.

A. Maurice-Louis Sauser, originaire de Sigriswil (Berne), forain,
actuellement à Bienne, se fixa à Genève en 1939. Trois condamnations
figuraient alors à son casier judiciaire, soit une condamnation à 50 fr.
d'amende prononcée le 28 septembre 1937 par l'Officier de police de Genève
pour avoir, conduisant une automobile, circulé sans plaque, sans permis de
circulation, sans se conformer aux injonctions d'un agent, une condamnation à
400 fr. d'amende prononcée par le Tribunal de police de Lausanne le 5 novembre
1937 pour infraction à la loi fédérale sur les maisons de jeux et une
condamnation à 10 fr. d'amende prononcée par le Président du Tribunal de
Lausanne pour injures.
Le 24 octobre 1940, il fut condamné par la Cour correctionnelle de Genève à un
mois et quatorze jours d'emprisonnement pour abus de confiance.
Par arrêté du Département de justice et police du canton de Genève, du 19
novembre 1940, Sauser a été expulsé du territoire genevois. Cet arrêté a été
confirmé par le Conseil d'Etat de Genève, le 14 janvier 1941.
Le 22 mars 1948, Sauser a sollicité du Conseil d'Etat de Genève, l'annulation
de l'arrêté du 14 janvier 1941.
Par arrêté du 20 avril 1948, le Conseil d'Etat a maintenu l'arrêté du
Département de justice et police du 19 novembre 1941, par les motifs suivants:
«Considérant que le

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recourant a subi, entre le 28 septembre 1937 et le 24 octobre 1940 quatre
condamnations dont la dernière a été prononcée par la Cour correctionnelle de
Genève pour abus de confiance; que, dans ces conditions, le Conseil d'Etat
estime ne pas pouvoir revenir sur la décision prise par le Département de
justice et police en 1940 et confirmée une première fois par l'autorité de
recours en date du 14 janvier 1941; vu la présence nettement indésirable de
l'intéressé sur le territoire genevois; vu, en droit, l'art. 45 al. 3 de la
constitution fédérale.»
B. Sauser a interjeté contre cet arrêté un recours de droit public pour
violation de l'art. 45 Cst. Il soutient qu'aucun des délits pour lesquels il a
été condamné ne mérite la qualification de grave: La peine modérée qui lui a
été infligée en 1940 démontre que les faits qui lui valurent cette
condamnation n'étaient pas graves. Quant aux autres condamnations, elles ont
été prononcées pour des contraventions et ne pouvaient par conséquent être
retenues pour justifier l'expulsion.
Le Conseil d'Etat a conclu au rejet du recours. Il sou tient que l'infraction
à la loi fédérale sur les maisons de jeux pour laquelle le recourant a été
condamné à Lausanne en novembre 1937 doit être considérée comme un délit grave
tout comme le délit d'abus de confiance réprimé par la Cour correctionnelle de
Genève, le 24 octobre 1940.
Considérant en droit:
1. Il est de jurisprudence constante que les délits contre le patrimoine
sont des délits graves au sens de l'art. 45 al. 3 Cst., à moins qu'il ne
s'agisse, d'après les circonstances, que d'infractions de minime importance,
ce qui ne saurait être dit de l'abus de confiance pour lequel le recourant a
été condamné par la Cour correctionnelle de Genève le 24 octobre 1940, soit
postérieurement à son établissement en cette ville (RO 69 I 167 et les arrêts
cités). Le sort du recours dépend ainsi du point de savoir si l'infraction à
la loi fédérale du 5 octobre 1929 pour laquelle

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le recourant avait été condamné le 5 novembre 1937 mérite également cette
qualification.
2. Tant que les cantons conservaient la compétence législative en matière
pénale, if ne pouvait être question pour l'autorité chargée d'assurer une
application uniforme de l'art. 45 al. 3 Cst. de définir le «délit grave» par
rapport aux lois existantes, celles-ci procédant, comme on le sait' de
conceptions différentes. Aussi le Tribunal fédéral, à la suite du Conseil
fédéral (cf. SALIS II No 623), s'est-il appliqué à dégager la notion du délit
grave, dans le sens de l'art. 45 al. 3 Cst., des considérations qui étaient
censées avoir dicté cette disposition. Si l'on considère la jurisprudence du
Tribunal fédéral dans ses traits généraux, on peut dire qu'elle tient compte
essentiellement, pour décider si telle ou telle infraction constitue un délit
grave, de l'importance du danger qu'elle présente pour la collectivité que ce
soit en raison de sa nature ou du fait des circonstances dans lesquelles elle
a été commise. Ce n'est pas s'éloigner de ces principes que se reporter
désormais à la définition que le code pénal suisse donne actuellement du a
crime ou délit ', par opposition à la contravention. En effet, ce qui
distingue les deux premières catégories d'infractions de la troisième, c'est
précisément une différence quantitative, c'est-à-dire une différence de
gravité, et comme le classement des infractions dans le code pénal suisse est
censé correspondre au sentiment général, il est tout naturel de l'adopter
sinon pour différencier le délit grave du délit qui ne mériterait pas cette
épithète ce que le Tribunal fédéral aura encore à examiner dans chaque cas
du moins pour éliminer, dans le groupe des infractions susceptibles d'être
retenues pour justifier le retrait de l'établisse ment, celles que le code
pénal suisse se contente de ranger dans la catégorie des contraventions. Les
contraventions étant, entre tous les actes réprimés par la loi pénale, ceux
que dans l'opinion courante on considère comme les moins graves, on ne
s'expliquerait pas qu'elles puissent être assimilées aux «délits graves» dont
parle l'art. 45 al. 3 Cst.

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Aux termes de l'art. 101 CPS, est réputée contravention l'infraction passible
des arrêts ou de l'amende ou exclusivement de l'amende (art. 101). Or, d'après
la loi fédérale sur les maisons de jeux, la première infraction à cette loi
n'est punie que de l'amende et doit être ainsi qualifiée contravention. La
condamnation prononcée par le Tribunal de police de Lausanne le 5 novembre
1937 ne pouvait donc être retenue pour motiver l'expulsion du recourant et
l'arrêté attaqué doit par conséquent être annulé.
Le Tribunal prononce:
Le recours est admis et l'arrêté du Conseil d'Etat du canton de Genève du 20
avril 1948 confirmant la décision d'expulsion prononcée par le Département de
justice et police de ce même canton le 19 novembre 1940 est annulé.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 45 Mitwirkung an der Willensbildung des Bundes - 1 Die Kantone wirken nach Massgabe der Bundesverfassung an der Willensbildung des Bundes mit, insbesondere an der Rechtsetzung.
¹	Die Kantone wirken nach Massgabe der Bundesverfassung an der Willensbildung des Bundes mit, insbesondere an der Rechtsetzung.
²	Der Bund informiert die Kantone rechtzeitig und umfassend über seine Vorhaben; er holt ihre Stellungnahmen ein, wenn ihre Interessen betroffen sind.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 45 Mitwirkung an der Willensbildung des Bundes - 1 Die Kantone wirken nach Massgabe der Bundesverfassung an der Willensbildung des Bundes mit, insbesondere an der Rechtsetzung.
¹	Die Kantone wirken nach Massgabe der Bundesverfassung an der Willensbildung des Bundes mit, insbesondere an der Rechtsetzung.
²	Der Bund informiert die Kantone rechtzeitig und umfassend über seine Vorhaben; er holt ihre Stellungnahmen ein, wenn ihre Interessen betroffen sind.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 45 Mitwirkung an der Willensbildung des Bundes - 1 Die Kantone wirken nach Massgabe der Bundesverfassung an der Willensbildung des Bundes mit, insbesondere an der Rechtsetzung.
¹	Die Kantone wirken nach Massgabe der Bundesverfassung an der Willensbildung des Bundes mit, insbesondere an der Rechtsetzung.
²	Der Bund informiert die Kantone rechtzeitig und umfassend über seine Vorhaben; er holt ihre Stellungnahmen ein, wenn ihre Interessen betroffen sind.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 45 Mitwirkung an der Willensbildung des Bundes - 1 Die Kantone wirken nach Massgabe der Bundesverfassung an der Willensbildung des Bundes mit, insbesondere an der Rechtsetzung.
¹	Die Kantone wirken nach Massgabe der Bundesverfassung an der Willensbildung des Bundes mit, insbesondere an der Rechtsetzung.
²	Der Bund informiert die Kantone rechtzeitig und umfassend über seine Vorhaben; er holt ihre Stellungnahmen ein, wenn ihre Interessen betroffen sind.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 45 Mitwirkung an der Willensbildung des Bundes - 1 Die Kantone wirken nach Massgabe der Bundesverfassung an der Willensbildung des Bundes mit, insbesondere an der Rechtsetzung.
¹	Die Kantone wirken nach Massgabe der Bundesverfassung an der Willensbildung des Bundes mit, insbesondere an der Rechtsetzung.
²	Der Bund informiert die Kantone rechtzeitig und umfassend über seine Vorhaben; er holt ihre Stellungnahmen ein, wenn ihre Interessen betroffen sind.