S. 72 / Nr. 20 Strafgesetzbuch (f)

BGE 73 IV 72

20. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 9 juillet 1947 dans la cause
Villemin contre Ministère public du canton de Berne.


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Regeste:
Art. 29

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 29 - Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle18 est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit:
a	en qualité d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel organe;
b	en qualité d'associé;
c	en qualité de collaborateur d'une personne morale, d'une société ou d'une entreprise en raison individuelle19 disposant d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé;
d	en qualité de dirigeant effectif qui n'est ni un organe ou un membre d'un organe, ni un associé ou un collaborateur.

CP. Le dépôt d'une plainte contre inconnu n'influe pas sur le point de
départ du délai.
Art. 29 StGB. Die Stellung eines Strafantrages gegen einen Unbekannten
beeinflusst den Zeitpunkt des Beginnes der Frist nicht.
Art. 29

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 29 - Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle18 est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit:
a	en qualité d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel organe;
b	en qualité d'associé;
c	en qualité de collaborateur d'une personne morale, d'une société ou d'une entreprise en raison individuelle19 disposant d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé;
d	en qualité de dirigeant effectif qui n'est ni un organe ou un membre d'un organe, ni un associé ou un collaborateur.

CP. Il fatto di sporgere querela contro ignoti non influisce sul
momento in cui il termine comincia a decorrere.

A. ­ Le 13 octobre 1943, dame Fernande Caillet recevait une lettre anonyme
disant que son mari entretenait des relations avec la femme du boucher Oser.
Le 28 novembre 1944, dame Oser a porté plainte contre inconnu. Chargé d'une
expertise par le juge d'instruction, le professeur Bischoff arriva à la
conclusion que Louise Villemin, sur qui pesaient les soupçons, était l'auteur
de la lettre. Il déposa son rapport le 5 février 1946. Le 12 février, dame
Oser dirigea sa plainte contre Louise Villemin.
B. ­ Par jugement du 24 juillet 1946, que la 1 re Chambre pénale du canton de
Berne a confirmé le 17 avril 1947, le président du Tribunal du district de
Porrentruy a infligé à Louise Villemin, pour calomnie, huit jours
d'emprisonnement avec sursis.
G. ­ Dans son pourvoi en nullité, la condamnée ne conteste pas la calomnie.
Elle se borne à soutenir qu'il n'y avait pas, en l'espèce, de plainte valable,
parce que le Code pénal n'admet pas la plainte contre inconnu et que la
plainte du 28 novembre 1944 serait de toute façon tardive
Considérant en droit:
1. ­ La Cour de céans a déjà jugé que l'art. 29

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 29 - Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle18 est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit:
a	en qualité d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel organe;
b	en qualité d'associé;
c	en qualité de collaborateur d'une personne morale, d'une société ou d'une entreprise en raison individuelle19 disposant d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé;
d	en qualité de dirigeant effectif qui n'est ni un organe ou un membre d'un organe, ni un associé ou un collaborateur.

CP n'exclut pas la plainte
contre inconnu (RO 68 IV 101). Les arguments du pourvoi n'infirment nullement
cette jurisprudence, dont il n'y a dès lors pas lieu de se départir.
2. ­ La recourante prétend que si la plainte contre inconnu est admissible,
elle devrait être déposée dans les

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trois mois dès la connaissance de la lésion, ce qui n'a pas été le cas en
l'occurrence.
Cette thèse se heurte au texte même de l'art. 29

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 29 - Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle18 est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit:
a	en qualité d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel organe;
b	en qualité d'associé;
c	en qualité de collaborateur d'une personne morale, d'une société ou d'une entreprise en raison individuelle19 disposant d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé;
d	en qualité de dirigeant effectif qui n'est ni un organe ou un membre d'un organe, ni un associé ou un collaborateur.

CP, qui fait partir le délai
du jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction. Elle aboutirait,
d'ailleurs, à cet illogisme que, trois mois après avoir été instruit de
l'infraction, le lésé ne pourrait plus agir contre son auteur inconnu, mais
que celui-ci découvert, fût-ce beaucoup plus tard, il aurait de nouveau un
délai de trois mois pour porter plainte, cette fois contre lui
personnellement. La solution adoptée par le législateur est plus simple et
plus pratique. Tant que le lésé ignore qui a commis l'infraction, le délai de
l'art. 29 ne court pas. Il lui est alors loisible de déposer plainte contre
inconnu, ce qui n'influe évidemment pas sur le point de départ du délai. La
plainte est donc formée en temps utile si elle ne date pas de plus de trois
mois dès le jour où le lésé a appris le nom du délinquant, même s'il
connaissait l'infraction depuis plus longtemps. La recourante objecte qu'un
lésé qui n'a pas utilisé le délai de l'art. 29 réussirait à rendre la
prescription illusoire en portant plainte contre inconnu. Ce subterfuge serait
inopérant. Le délai de l'art. 29 est le même, que la plainte, selon sa teneur,
vise une personne nommément désignée ou un auteur prétendument inconnu; la
preuve que le lésé connaissait déjà l'auteur auparavant n'est pas plus
difficile dans le deuxième cas que dans le premier.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral rejette le pourvoi.