|
RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 27 |
||||||
| Les relations, qualités et circonstances personnelles particulières qui aggravent, diminuent ou excluent la punissabilité n'ont cet effet qu'à l'égard de l'auteur ou du participant qu'elles concernent. | ||||||
|
RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 1 |
||||||
| Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu'en raison d'un acte expressément réprimé par la loi. | ||||||
|
RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 27 |
||||||
| Les relations, qualités et circonstances personnelles particulières qui aggravent, diminuent ou excluent la punissabilité n'ont cet effet qu'à l'égard de l'auteur ou du participant qu'elles concernent. | ||||||
|
RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 27 |
||||||
| Les relations, qualités et circonstances personnelles particulières qui aggravent, diminuent ou excluent la punissabilité n'ont cet effet qu'à l'égard de l'auteur ou du participant qu'elles concernent. | ||||||
|
RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 27 |
||||||
| Les relations, qualités et circonstances personnelles particulières qui aggravent, diminuent ou excluent la punissabilité n'ont cet effet qu'à l'égard de l'auteur ou du participant qu'elles concernent. | ||||||
|
RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 27 |
||||||
| Les relations, qualités et circonstances personnelles particulières qui aggravent, diminuent ou excluent la punissabilité n'ont cet effet qu'à l'égard de l'auteur ou du participant qu'elles concernent. | ||||||
|
RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 27 |
||||||
| Les relations, qualités et circonstances personnelles particulières qui aggravent, diminuent ou excluent la punissabilité n'ont cet effet qu'à l'égard de l'auteur ou du participant qu'elles concernent. | ||||||
|
RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 27 |
||||||
| Les relations, qualités et circonstances personnelles particulières qui aggravent, diminuent ou excluent la punissabilité n'ont cet effet qu'à l'égard de l'auteur ou du participant qu'elles concernent. | ||||||
|
RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 27 |
||||||
| Les relations, qualités et circonstances personnelles particulières qui aggravent, diminuent ou excluent la punissabilité n'ont cet effet qu'à l'égard de l'auteur ou du participant qu'elles concernent. | ||||||
|
RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 27 |
||||||
| Les relations, qualités et circonstances personnelles particulières qui aggravent, diminuent ou excluent la punissabilité n'ont cet effet qu'à l'égard de l'auteur ou du participant qu'elles concernent. | ||||||