BGE-73-III-59 - 1947-01-01 - ATF - Droit des poursuites et de la faillite - Dürfen die Werkzeuge eines Handwerkers gepfändet werden, weil sie für eine selbständige...

S. 59 / Nr. 13 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (d)

BGE 73 III 59

13. Auszug aus dem Entscheid vom 31. März 1947 i. S. Itin.

Regeste:
Dürfen die Werkzeuge eines Handwerkers gepfändet werden, weil sie für eine
selbständige Berufsausübung ja doch unzureichend seien? Art. 92 Z. 3 SchKG.
Le fait que les instruments de travail que possède un artisan ne lui
permettraient pas de toute façon d'exercer son métier pour son propre compte
suffit-il pour les rendre saisissables?
Il fatto che gli arnesi di lavoro posseduti da un artigiano non gli
permetterebbero di esercitare il suo mestiere basta per renderli pignorabili?
(Art. 92 cifra 3 LEF).
Aus dem Tatbestand:

A. Der Schreinermeister Emil Itin hatte in Wettingen eine mit Maschinen
ausgestattete Werkstätte gemietet. Der Vermieter liess für den Mietzins des
Monats Dezember 1946 die Hobelbank des Schuldners retinieren. Auf Ersuchen des
Betreibungsamtes Zürich 6 pfändete das Betreibungsamt Wettingen die Hobelbank
und eine Anzahl anderer Gegenstände.
B. Der Schuldner beschwerte sich über die Retention und die Pfändung wegen
Unpfändbarkeit der Hobelbank, der Waldsäge und der Schrauben-Zwingen. In
beiden kantonalen Instanzen, der obern durch Entscheid vom 5. März 1947,
abgewiesen, hält er mit dem vorliegenden Rekurs an der Beschwerde fest.

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Aus den Erwägungen:
Dass die als unpfändbar angesprochenen Gegenstände, Hobelbank, Waldsäge und
Schraubenzwingen, unentbehrliche Werkzeuge eines Schreinermeisters sind, ist
nicht zweifelhaft. Indessen glaubt die Vorinstanz die
Unpfändbarkeitsbeschwerde deshalb abweisen zu sollen, weil diese Werkzeuge
nebst allfälligen nicht gepfändeten, die der Schuldner etwa in der Wohnung
noch besitzen möge, ja doch nicht ausreichend seien, um ihm die selbständige
Ausübung seines Berufes in konkurrenzfähiger Weise zu ermöglichen.
Diese Betrachtungsweise ist zu engherzig. Was zur Berufsausübung im
Wettbewerbe mit andern Berufsleuten gleicher Art unentbehrlich ist, stellt das
Maximum der nach Art. 92 Ziff. 3 SchKG als unpfändbar zu belassenden
Gegenstände dar (vgl. BGE 61 III 49 oben). Es kann dem Schuldner aber sehr
wohl auch weniger Berufswerkzeug belassen werden, wenn er eben weniger besitzt
oder beansprucht. Auch mit einem an sich ungenügenden Werkzeugbestand kann ein
Berufsmann etwas anfangen. Er kann sich je nach den Umständen das Fehlende
leih- oder mietweise oder durch Kauf auf Kredit (etwa auf Abzahlung)
beschaffen oder sich in eine mit dem Fehlenden ausgerüstete Werkstatt oder in
eine voll ausgerüstete (unter Einsparung der Vergütung für die von ihm selbst
mitgebrachten Werkzeuge) einmieten oder sich mit einem Werkstattbesitzer über
deren Benutzung zu Arbeiten, für die er nicht genügend ausgerüstet ist,
einigen oder endlich sich mit einem andern Berufsmann vergesellschaften, der
seinerseits entsprechend ausgerüstet ist oder sich die nötigen Werkzeuge auf
die eine oder andere Art beschaffen kann. Der Schutz des Art. 92 Ziff. 3 SchKG
steht dem Schuldner übrigens auch dann zu, wenn er seiner Werkzeuge auch nur
zur Ausübung eines Nebenberufes bedarf, der ihm einen allfällig notwendigen
zusätzlichen Erwerb verschaffen soll. Das kommt hier sehr wohl in Frage, da

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der Schuldner, falls er sich verdingen muss, mit dem Arbeitslohn kaum
auskommt, um seine Familie mit (laut Rekursvorbringen) vier unmündigen Kindern
durchzubringen, zumal wenn er angesichts seines (auch von der Vorinstanz
erwähnten) rheumatischen Leidens öfters bei der Arbeit aussetzen und daher
allenfalls mit Lohnausfall rechnen muss. Auch wenn über diese
Zukunftsaussichten nur Mutmassungen angestellt werden können, lässt sich der
Unpfändbarkeitsanspruch grundsätzlich nicht verneinen.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables:
¹	Sont insaisissables:
¹	les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
^1a	les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
¹⁰	les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
¹¹	les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
²	les objets et livres du culte;
³	les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
⁴	ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
⁵	les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
⁶	l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
⁷	le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192;
⁸	les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
⁹	les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
^9a	les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
²	Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201
³	Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202
⁴	Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables:
¹	Sont insaisissables:
¹	les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
^1a	les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
¹⁰	les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
¹¹	les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
²	les objets et livres du culte;
³	les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
⁴	ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
⁵	les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
⁶	l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
⁷	le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192;
⁸	les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
⁹	les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
^9a	les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
²	Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201
³	Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202
⁴	Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206