SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 107 - Un époux peut demander l'annulation du mariage: |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 97 - 1 Le mariage est célébré par l'officier de l'état civil au terme de la procédure préparatoire. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 109 - 1 L'annulation du mariage ne produit ses effets qu'après avoir été déclarée par le juge; jusqu'au jugement, le mariage a tous les effets d'un mariage valable, à l'exception des droits successoraux du conjoint survivant. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 107 - Un époux peut demander l'annulation du mariage: |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 109 - 1 L'annulation du mariage ne produit ses effets qu'après avoir été déclarée par le juge; jusqu'au jugement, le mariage a tous les effets d'un mariage valable, à l'exception des droits successoraux du conjoint survivant. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 97 - 1 Le mariage est célébré par l'officier de l'état civil au terme de la procédure préparatoire. |
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