BGE-72-IV-1 - 1946-01-01 - ATF - Droit pénal et procédure penale - Art. 14 et 15 CP. L’internement ou l'hospitalisation d'un prévenu dont l'irresponsabilité est...

S. 1 / Nr. 1 Strafgesetzbuch (f)

BGE 72 IV 1

1. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 16 avril 1946 dans la cause de
Gumoens contre Ministère public du canton de Vaud.

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Regeste:
Art. 14 et 15 CP. L'internement ou l'hospitalisation d'un prévenu dont
l'irresponsabilité est établie on cours d'enquête peut être ordonné par le
tribunal d'accusation.
Art. 14 und 15 StGB. Die Verwahrung oder Versorgung eines Beschuldigten,
dessen Unzurechnungsfähigkeit im Laufe der Untersuchung festgestellt wird,
kann durch die Anklagebehörde angeordnet werden.
Art. 14 e 15 CP. L'internamento o il ricovero d'un imputato, la cui
irresponsabilità è accertata nel corso dell'istruttoria, può essere ordinato
dal tribunale d'accusa.

Dans les poursuites pénales dirigées contre Aloys de Gumoens pour voies de
fait, diffamation, injures, violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires, le Tribunal d'accusation du canton de Vaud, considérant que le
prévenu, atteint de maladie mentale, était irresponsable (art. 10 CP),
suspendit les poursuites et ordonna, le 5 mars 1946, son internement dans un
établissement hospitalier (art. 14 CP).
Contre cet arrêt, de Gumoens se pourvoit en nullité à la Cour de cassation
pénale du Tribunal fédéral. Il soutient que les mesures visées aux art. 14 et
15 CP ne peuvent être ordonnées par une autorité d'accusation, car, parlant de
«délinquant», ces dispositions exigent, à la différence de l'art. 13 CP, que
les faits soient établis par un tribunal de répression.
Considérant en droit:
Comme l'hospitalisation visée par l'art. 15 CP, l'internement prévu à l'art.
14 n'est pas une peine, mais une

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mesure de sûreté. Il est motivé non par l'infraction commise celle-ci n'en
est que l'occasion mais par le danger que le prévenu fait courir à la
société à cause de son irresponsabilité. Aussi lorsque celle-ci est établie en
cours d'enquête, n'y a-t-il pas de raison de subordonner la mesure à la
constatation des faits par un tribunal de répression. Le renvoi du prévenu
devant un tel tribunal n'aurait d'ailleurs aucun sens en pareil cas, puisque,
l'élément subjectif n'étant pas réalisé, il ne pourrait pas être condamné.
C'est pourquoi, selon l'art. 388 du projet de 1918, les cantons pouvaient
charger «l'autorité compétente pour rendre l'ordonnance de non-lieu» de
prendre les mesures de sûreté prévues à l'égard d'un inculpé contre lequel la
poursuite a été abandonnée pour cause d'irresponsabilité. Cet inculpé n'avait
donc pas à être jugé. Craignant toutefois que, si les cantons n'étaient pas
tenus de charger une autorité d'ordonner ces mesures de sûreté, elles ne
fussent pas prises chaque fois qu'elles s'imposeraient, le parlement a modifié
cette disposition pour les obliger à désigner une autorité. La possibilité de
confier la décision à la juridiction d'accusation n'a, en revanche, pas été
discutée (Bull. stén. CN p. 587, CE p. 247). Lors de la dernière mise au net
du Code pénal, l'art. 388 a été biffé. Les procès-verbaux sont muets au sujet
de cette suppression, qui n'implique aucun changement de fond. Peut-être la
commission de rédaction a-t-elle estimé que la règle qu'il énonçait découlait
déjà de l'art. 345 ch. 1. Quoi qu'il en soit, son élimination n'oblige pas à
réserver l'ordonnance d'internement au tribunal de jugement. Si le législateur
a parlé du juge à l'art. 14, comme à l'art. 15, c'est en pensant aux cas où
l'inculpé a été traduit devant le juge de répression, parce que son
irresponsabilité ne s'est pas révélée dans l'enquête ou n'a point paru
indiscutable aux yeux de l'autorité d'accusation. En tout cas, le mot «juge»,
aux art. 14 et 15, ne désigne pas exclusivement le juge de répression. Il
figurait déjà, en effet, dans les dispositions correspondantes du projet de
1918 (art. 13 et 14), bien que l'art. 388 permit

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expressément de désigner l'autorité de renvoi. Ces articles ne sont du reste
pas les seuls où, par ce mot, le législateur vise à la fois le tribunal de
répression et la juridiction d'accusation. A cet égard, l'art. 16 est typique:
il permet au «juge», d'interdire le séjour en Suisse non seulement à
l'étranger dangereux qui a été acquitté comme irresponsable ou dont la peine a
été atténuée à raison de sa responsabilité restreinte, mais aussi à celui
vis-à-vis duquel la poursuite a été suspendue pour cause d'irresponsabilité;
or, dans ce dernier cas, le juge ne peut être que l'autorité de renvoi.
Le canton de Vaud a donc usé de sa compétence en prescrivant, aux art. 261 CPP
et 3 al. 2 LACP, que l'internement et l'hospitalisation d'un irresponsable
peuvent être ordonnés par le Tribunal d'accusation.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
rejette le pourvoi.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 10 - 1 Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible.
¹	Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible.
²	Sont des crimes les infractions passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans.
³	Sont des délits les infractions passibles d'une peine privative de liberté n'excédant pas trois ans ou d'une peine pécuniaire.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 13 - 1 Quiconque agit sous l'influence d'une appréciation erronée des faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable.
¹	Quiconque agit sous l'influence d'une appréciation erronée des faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable.
²	Quiconque pouvait éviter l'erreur en usant des précautions voulues est punissable pour négligence si la loi réprime son acte comme infraction de négligence.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 261 Utilisation et conservation des données signalétiques - 1 Les données signalétiques d'un prévenu peuvent être conservées hors du dossier de la procédure et, si des soupçons suffisants laissent présumer une récidive, être utilisées:
¹	Les données signalétiques d'un prévenu peuvent être conservées hors du dossier de la procédure et, si des soupçons suffisants laissent présumer une récidive, être utilisées:
^a	jusqu'à l'expiration du délai fixé pour l'effacement des profils d'ADN par les art. 16 à 18 de la loi du 20 juin 2003 sur les profils d'ADN146, ou
^b	en cas de condamnation pour contravention, pendant 5 ans à partir de la date du jugement, pour autant qu'il soit entré en force.
²	Les données signalétiques de personnes qui n'ont pas le statut de prévenu doivent être détruites sitôt que la procédure contre le prévenu est close ou a fait l'objet d'une ordonnance de classement ou de non-entrée en matière.
³	S'il appert avant l'expiration des délais prévus à l'al. 1 que la conservation et l'utilisation des données signalétiques ne répondent plus à aucun intérêt, ces données sont détruites.